Texte intégral
Le ministre auprès de la ministre du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles, chargé de la Santé et de l'Accès aux soins et la ministre auprès du ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, chargée des Comptes publics, ont présenté un projet de loi portant approbation des comptes de la sécurité sociale de l'année 2024.
Depuis la loi organique n° 2022-354 du 14 mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale, un projet de loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale doit être déposé sur le bureau de l'Assemblée avant le 1er juin de l'année suivant celle de l'exercice auquel il se rapporte. Ce texte est conçu comme l'équivalent des lois relatives aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'État. Sa mise aux voix est nécessaire avant la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale, conformément à l'article LO 111-7-1 du code de la sécurité sociale.
En 2024, le solde des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale, y compris le fonds de solidarité vieillesse (FSV), s'établit à – 15,3 milliards d'euros, contre -10,8 milliards d'euros en 2023. Deux branches sont déficitaires : la branche maladie à hauteur de – 13,8 milliards d'euros (- 11,1 milliards d'euros en 2023) et la branche vieillesse à hauteur de – 5,6 milliards d'euros (- 2,6 milliards d'euros en 2023).
Les comptes sociaux sont particulièrement marqués en 2024 par le contexte inflationniste, avec dans un premier temps des recettes qui réagissent simultanément, tandis que les dépenses augmentent ensuite, conséquence des règles de revalorisation en vigueur. Or, l'inflation s'est normalisée en 2024 en s'établissant à 1,8 % en moyenne annuelle au sens de l'indice des prix à la consommation hors tabac, après les pics de 2022 et 2023 (5,3 % et 4,8 % respectivement), ce qui a tendance à dégrader les comptes l'année où le ralentissement des prix se produit. En conséquence, le déficit des régimes de base de la sécurité sociale et du FSV augmente par rapport à 2023 (10,8 milliards d'euros) après s'être continuellement amélioré depuis le creux historique de 2020 (39,7 milliards d'euros).
Dans ce contexte, le Gouvernement travaille avec détermination au redressement des comptes de la sécurité sociale, afin de garantir la soutenabilité de notre modèle de protection sociale.