Texte intégral
Le ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2025-230 du 12 mars 2025 relative aux organismes de placement collectif.
Ce projet de loi de ratification est pris sur le fondement de l'article 39 de la Constitution.
Ce projet de loi vise à ratifier l'ordonnance, publiée le 12 mars dernier, prise sur le fondement de l'article 22 de la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France. Cette ordonnance introduit de nombreuses mesures de modernisation et de simplification du droit des fonds d'investissement, notamment dans son articulation avec le droit des sociétés, en simplifiant leur vie sociale, leur gouvernance, leurs opérations ainsi que leur régime de liquidation.
Ces modifications permettront de compléter et prolonger cette loi pour rendre le droit français de la gestion d'actif plus compétitif et plus attractif et ainsi renforcer la capacité de la gestion d'actif française à répondre aux besoins de financement auxquels font face la France et l'Europe, au premier rang desquels les transitions numérique et écologique ainsi que le financement de la défense.
À ce titre, l'ordonnance modifie plusieurs dispositions du code monétaire et financier et notamment :
- elle facilite la tenue des assemblées générales des organismes de placement collectif, en simplifiant les règles de quorum ;
- elle assouplit les règles sur le nombre de membres dans certains organes de gouvernance, notamment les SCPI ;
- au sein d'un fonds divisé en plusieurs compartiments, elle introduit la notion d'assemblée de compartiment, afin de simplifier les opérations n'ayant cours que pour certains d'entre eux ;
- elle clarifie les causes engendrant la dissolution d'un organisme de placement collectif ;
- elle crée une procédure de liquidation administrative, plus rapide que la procédure judiciaire actuelle, dans les cas de difficultés rencontrées par la société de gestion.
Ces mesures s'appuient notamment sur deux rapports du Haut Comité Juridique de la Place Financière de Paris (HCJP) qui associe le Gouvernement, les superviseurs, des universitaires et des représentants des acteurs de la place financière de Paris.