Texte intégral
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, ont présenté une ordonnance relative à la généralisation du compte financier unique (CFU).
Le CFU a fait l'objet, par les collectivités territoriales volontaires, d'une expérimentation sur les comptes 2021 à 2023. Le bilan de cette expérimentation, ouverte sur le fondement de l'article 242 de la loi de finances pour 2019, a été dressé par un rapport remis au Parlement en novembre 2023. Considérant le nombre d'expérimentateurs (4 878) et les apports en matière de rationalisation de l'information, de lisibilité et de fiabilité des comptes ainsi que de simplification des procédures, la loi de finances pour 2024, dans son article 205, a habilité le Gouvernement « à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, toutes les mesures relevant du domaine de la loi permettant d'adapter les dispositions en vigueur […] pour généraliser la mise en œuvre du compte financier unique ». Cette généralisation, intervenant à compter des comptes 2026, concerne les collectivités territoriales, leurs groupements, leurs établissements publics ainsi que d'autres entités publiques locales citées par la loi, tels que les services d'incendie et de secours. A l'heure actuelle, plus de 26 000 entités produisent déjà un CFU, grâce à la mobilisation des collectivités locales et des services déconcentrés de l'État, en particulier les directions départementales des finances publiques (DDFiP) et les préfectures.
Le CFU met un terme à la distinction entre le compte administratif, produit par l'ordonnateur, c'est-à-dire dans le cas d'une collectivité territoriale le maire ou le président, et le compte de gestion produit par le comptable public, au sein des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques (DGFiP). La coexistence de ces deux comptes pouvait conduire à une hétérogénéité de l'information contenue dans chacun des deux documents et, parfois, donner lieu à des opérations de rapprochement délicates.
La généralisation du CFU nécessite par ailleurs de rendre applicable à l'ensemble des entités concernées un régime budgétaire et comptable unique, sans préjudice de certaines dispositions spécifiques à chaque catégorie de collectivités. C'est le régime budgétaire et comptable des métropoles, le plus moderne de la sphère publique locale, qui s'applique désormais par principe à tous.
L'ordonnance a ainsi pour effet de lever la nécessité pour les collectivités de délibérer en vue d'adopter le régime budgétaire et comptable des métropoles (M57), celui-ci devenant le cadre unique applicable.
Cette ordonnance a par ailleurs reçu successivement un avis favorable du conseil des finances locales (CFL) et du conseil national de l'évaluation des normes (CNEN) les 4 et 6 mars 2025. Ainsi, elle s'inscrit dans l'action du Gouvernement en faveur de la simplification de l'action des collectivités territoriales, portée par le Roquelaure de la Simplification du 28 avril dernier. En définitive, l'ordonnance présentée permet une rationalisation et une simplification significative des textes applicables aux collectivités, en plus de pérenniser une modernisation budgétaire et comptable dont l'expérimentation a confirmé le succès.