Texte intégral
Le ministre d'État, ministre des outre-mer, a présenté un projet de loi de lutte contre la vie chère dans les outre-mer.
Le constat est connu. En 2022 et selon l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), les prix à la consommation sont plus élevés dans les départements d'outre-mer qu'en France hexagonale, avec des écarts allant de 9 % à La Réunion à 16 % en Guadeloupe. Ces écarts sont particulièrement prononcés sur les produits alimentaires, allant de 30 % à Mayotte à près de 42 % en Guadeloupe. Les collectivités d'outre-mer sont également touchées. Plus grave encore, ces différentiels de prix se sont creusés au fil des années.
Sous l'autorité du Premier ministre, qui l'a acté dans le cadre du comité interministériel des outre-mer (CIOM) du 10 juillet 2025, le ministre d'État, ministre des outre-mer, a élaboré un plan complet et structurel de lutte contre la vie chère comprenant :
- une circulaire d'ores et déjà adressée aux préfets ;
- trois décrets, renforçant le bouclier qualité-prix (BQP) et les observatoires des prix, des marges et des revenus (OPMR) ;
- un projet de loi, présenté ce jour, qui comprend 16 articles répartis en 4 titres :
* le titre Ier vise à agir pour le pouvoir d'achat et compenser les effets de l'éloignement. Il exclut le prix de transport du seuil de revente à perte pour permettre des baisses de prix importantes et rapides (article 1er) ; renforce le BQP, en l'élargissant aux services et en créant des sanctions pour les acteurs qui ne respecteraient pas l'accord qu'ils ont signé (article 2) ; crée, à titre expérimental, en Martinique, un e-hub logistique pour faciliter le e-commerce (article 4) ; ou encore permet de mettre en œuvre un mécanisme de compensation des frais d'approche (article 5) ;
* le titre II vise à améliorer la transparence en renforçant les obligations des grandes entreprises de la distribution en matière de transmission des données de caisse ou d'information sur les marges arrière, afin de faciliter les contrôles (articles 6 et 7). Il renforce également les sanctions pour les entreprises qui ne respectent pas leurs obligations en matière de dépôt de comptes (article 9) ;
* le titre III vise à renforcer la concurrence. Pour ce faire, il ajoute deux membres supplémentaires au collège de l'Autorité de la concurrence, qui seront choisis en raison de leur expertise ultramarine, crée un service d'instruction dédié au sein de l'Autorité, et abaisse le seuil de notification des opérations de concentration dans les territoires ultramarins (article 10) ;
* enfin, le titre IV vise à soutenir le tissu économique, en protégeant davantage la production locale (article 13) et en facilitant l'accès des petites et moyennes entreprises à la commande publique dans les territoires ultramarins (articles 14 et 15).
La lutte contre la vie chère passera aussi par une plus forte inscription des territoires ultramarins dans leur environnement régional et donc notamment par une meilleure adaptation des normes européennes à leurs réalités.
