Texte intégral
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, ont présenté un projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 2025-526 du 12 juin 2025 relative à la généralisation du compte financier unique.
Le Gouvernement a pris, par l'ordonnance n° 2025- 526 du 12 juin 2025, conformément à l'habilitation octroyée par le Parlement au II de l'article 205 de la loi de finances pour 2024 "toutes les mesures relevant du domaine de la loi permettant d'adapter les dispositions en vigueur, notamment les dispositions du code général des collectivités territoriales et du code des juridictions financières, pour généraliser la mise en œuvre du compte financier unique".
Ce même article prévoyait le dépôt d'un projet de loi de ratification devant le Parlement dans un délai de trois mois.
Dans cette perspective, le projet de loi de ratification présenté en conseil des ministres confère aux dispositions de l'ordonnance leur pleine portée.
Le compte financier unique (CFU) est un document qui constitue l'arrêté des comptes d'une entité publique locale sur un exercice budgétaire, à l'instar de la loi de règlement pour l'État. Il vient remplacer le compte administratif, produit par l'ordonnateur, et le compte de gestion, produit par le comptable public. Ce document unique permet de rationaliser l'information présentée et de fluidifier le dialogue entre ordonnateur et comptable. Il s'inscrit dans un mouvement d'harmonisation et de clarification du cadre budgétaire et comptable local. La production du CFU implique la mise en œuvre de deux prérequis que sont l'adoption du régime budgétaire et comptable des métropoles ainsi que la dématérialisation des documents budgétaires.
L'ordonnance précitée prend donc toutes les mesures nécessaires pour harmoniser le cadre législatif pour la mise en œuvre du compte financier unique. A cet égard, toutes les dispositions budgétaires et comptables communes à toutes les entités publiques locales concernées par la production du CFU sont rassemblées avec, le cas échéant, des dispositions spécifiques à certaines entités qui subsistent dans leur partie propre du code général des collectivités territoriales (CGCT).
Cette ordonnance permet une rationalisation et une simplification significative des textes applicables aux collectivités, en plus de pérenniser une modernisation budgétaire et comptable, le CFU, dont l'expérimentation avait confirmé le succès.
Le projet de loi de ratification apporte, en outre, quelques améliorations de portée technique et des mesures transitoires pragmatiques.