Texte intégral
Le garde des sceaux, ministre de la justice a présenté un décret modifiant la référence du traitement des magistrats de l'ordre judiciaire.
Pris pour l'application de l'article 3 de la loi organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire, ce décret vise à mettre un terme au recours aux groupes d'indices hors échelle lettre dans l'échelonnement indiciaire applicable aux magistrats de l'ordre judiciaire et à certains emplois de l'École nationale de la magistrature, à modifier le classement hiérarchique des magistrats exprimé en trois grades et à procéder aux mesures de coordination nécessaires.
Ces dispositions permettent un allongement des grilles indiciaires des nouveaux premier et deuxième grades et de créer une grille permettant aux magistrats du troisième grade de bénéficier d'une rémunération indiciaire en cohérence avec les autres corps de la haute fonction publique. Les traitements des magistrats sont ainsi déterminés par référence aux indices chiffrés prévus, depuis la réforme de la haute fonction publique de 2022, par l'annexe 3 du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'État, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation et applicables au corps des administrateurs de l'État et aux emplois supérieurs de l'État.
Un décret en conseil d'État et un décret simple viendront compléter des dispositions relatives à l'échelonnement indiciaire des magistrats de l'ordre judiciaire et modifiant l'échelonnement indiciaire applicable à certains emplois de l'École nationale de la magistrature.