Texte intégral
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 relative au crédit à la consommation et une ordonnance relative au crédit à la consommation.
Le projet de loi ratifie l'ordonnance du 3 septembre 2025 transposant la directive européenne relative au crédit à la consommation.
L'ordonnance rectificative vise à l'adoption de dispositions législatives corrigeant l'ordonnance du 3 septembre 2025 relative au crédit à la consommation.
Les corrections prévues dans l'ordonnance rectificative ne portent pas sur le régime juridique des autorisations de découvert.
Les corrections apportées visent à transposer fidèlement la directive et à corriger des erreurs matérielles de la transposition :
- En premier lieu, la directive interdit aux grandes entreprises en ligne d'avoir recours à l'affacturage lorsqu'elles accordent des différés de paiement. Cela n'avait pas été explicitement repris dans l'ordonnance du 3 septembre – l'ordonnance rectificative corrige cet aspect.
- L'ordonnance du 3 septembre 2025 contient des erreurs légistiques, notamment de renvoi au code du travail et au code monétaire et financier. L'ordonnance rectificative corrige ces erreurs matérielles aux articles 2 à 4.
- Enfin, l'ordonnance rectificative prévoit comme l'impose la directive une procédure d'enregistrement spécifique pour les prêteurs à titre accessoire qui proposent des crédits à la consommation en parallèle de leur activité principale.
Il est rappelé que la transposition de la directive européenne ne remet pas en cause la possibilité d'accorder des autorisations de découvert, que les banques n'ont jamais octroyées de manière automatique. Pour les découverts accordés avant le 20 novembre 2026, rien ne changera. Le nouveau cadre juridique applicable à compter de novembre 2026 étend l'obligation de procéder à une analyse de solvabilité lors de l'autorisation initiale, quel que soit le montant du découvert autorisé et le délai de remboursement. L'application du régime du crédit à la consommation aux découverts et aux dépassements entraîne une protection accrue pour les consommateurs. Cela se traduira par une meilleure information et un accompagnement renforcé en cas de difficultés financières.