Texte intégral
Le Gouvernement a déposé un amendement visant à rétablir l'article 49 du PLFSS pour 2026 et à intégrer l'ensemble des engagements annoncés par le Premier ministre afin d'assurer le financement durable du système de santé, tout en garantissant la soutenabilité de notre modèle social. Cet amendement prend en compte toutes les dépenses et recettes votées par l'Assemblée nationale en première et deuxième lecture afin de s'assurer qu'elles seront financées, en sincérité.
Un Ondam 2026 porté à 3 % pour répondre aux priorités de santé des Français
L'amendement relève l'Ondam 2026 à 3 %, traduisant l'ambition du Gouvernement d'un financement à la hauteur des enjeux d'accès aux soins, en ville comme à l'hôpital, et du soutien à l'autonomie dans tous les territoires, y compris en Outre-mer. Cette évolution témoigne d'une volonté claire de soutenir les professionnels de santé engagés au quotidien et de mieux répondre aux besoins de soins des Français.
Un soutien renforcé à l'hôpital : +3,6 milliards d'euros en 2026
Pour les établissements de santé, les moyens apportés par l'assurance maladie sont revus à la hausse de 3,6 milliards d'euros par rapport à 2025. Ce relèvement inclut l'augmentation exceptionnelle de 850 millions d'euros annoncée par le Premier ministre afin d'assurer la stabilité des tarifs hospitaliers en 2026. Le Gouvernement réaffirme ici que l'intégralité des 112,8 milliards votés pour les établissements de santé (hôpitaux et cliniques) soient dépensés à l'euro près pour ceux-ci.
Une attention particulière sera portée aux hôpitaux de proximité, fruit d'un lien renforcé entre la ville et l'hôpital pour assurer une continuité des soins dans les territoires les plus isolés.
Des soins de ville mieux financés pour améliorer l'accès aux soins
Conformément aux engagements du Premier ministre, l'objectif de dépenses de soins de ville est augmenté afin d'accompagner le déploiement du réseau France Santé avec pour objectif la labellisation de 5 000 maisons France Santé en 2027.
Une enveloppe de 150 millions d'euros est dédiée à l'amélioration de l'accès aux soins dans les territoires et au soutien des professionnels libéraux.
Un effort marqué en faveur de la santé dans les outre-mer
L'objectif de dépenses du Fonds d'intervention régional (FIR) est augmenté de 100 millions d'euros, soit une progression de 25 % au bénéfice des actions médicales ultramarines. Ces moyens permettront notamment d'intensifier les politiques d'accès aux soins, d'améliorer la prévention, de renforcer la prise en charge des maladies chroniques et de développer des expérimentations adaptées aux spécificités locales.
Cet effort vise à résorber les fortes inégalités de santé, notamment la prévalence du diabète à La Réunion et aux Antilles, de l'hypertension, de la pollution au mercure en Guyane liée à l'orpaillage illégal, ou encore la propagation de la méthamphétamine fumable dite "Ice" en Polynésie française.
Renforcement du soutien aux personnes âgées et aux EHPAD
L'objectif global de dépenses "personnes âgées" est rehaussé de 150 millions d'euros, en soutien supplémentaire aux EHPAD et en conséquence de l'adoption de la contribution financière pour l'autonomie (CFA) en seconde partie du PLFSS. Ces ressources renforceront la trajectoire financière de la branche autonomie.
Prise en compte des mesures d'économie non retenues
Le Gouvernement prend acte de la volonté du Parlement de ne pas augmenter les participations forfaitaires et franchises. Il est par conséquent procédé à un rehaussement du financement des soins de ville pour 2,5 milliards d'euros et de 100 millions d'euros pour les établissements de santé. Ces ajustements permettront d'assurer la parfaite sincérité de la trajectoire présentée par le Gouvernement, afin de s'assurer que les équilibres financiers reflètent bien l'état des débats.
Un Ondam réhaussé, responsable et tourné vers l'avenir
L'Ondam ainsi consolidé permet de financer les priorités du système de santé tout en maintenant une trajectoire de réformes structurelles indispensables pour garantir sa pérennité.
En droite ligne avec l'esprit de compromis et de transparence qui a permis de construire pas-à-pas le budget de sécurité sociale pour 2026, un comité de suivi parlementaire de l'Ondam sera installé sous la présidence des Ministres chargés de la santé et des comptes publics. Ce faisant, les parlementaires seront pleinement associés, en totale transparence, au suivi de l'exécution des dépenses votées.
Le Gouvernement demeure pleinement mobilisé pour préserver et renforcer la protection des Français.
Source https://www.info.gouv.fr, le 10 décembre 2025
