Texte intégral
Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat a présenté un décret portant procédure d'agrément des associations et entités pour la conduite d'actions de groupe nationales et transfrontières et précisant leurs obligations en matière de publicité de leurs financements.
Cette procédure d'agrément a été prévue par l'article 16 de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (dite loi DDADUE) qui porte réforme du régime juridique de l'action de groupe en France et transpose la directive (UE) 2020/1828 du 25 novembre 2020 relative aux actions représentatives visant à protéger les intérêts collectifs des consommateurs. Cet article institue une harmonisation du régime juridique de l'action de groupe, rompant avec la logique de dispositifs sectoriels qui prévalait jusqu'alors. Les principales caractéristiques du nouveau régime de l'action de groupe, dont l'objet vise tant la cessation de pratiques illicites que la réparation de préjudices qui en résultent, voire les deux, consistent en une extension de la qualité pour agir, un contrôle des situations de conflit d'intérêt, la création d'une sanction civile pour faute dolosive et la désignation de tribunaux spécialisés pour connaître de ce type de recours.
L'objectif principal de cette réforme est de simplifier l'accès des justiciables à l'action de groupe afin de permettre la réparation des préjudices subis.
S'agissant de la qualité pour agir, le nouveau régime prévoit désormais que sont habilités à introduire une action de groupe le ministère public ainsi que, pour obtenir la réparation des préjudices, les associations à but non lucratif ayant obtenu un agrément délivré par l'autorité administrative compétente. Par exception, la qualité pour agir est également octroyée à certaines entités selon la nature de l'action engagée ou la qualité du requérant (Article 16, I, C de la loi n°2025-391 du 30 avril 2025). L'article 16 de la loi définit les critères à satisfaire pour l'obtention d'un agrément permettant d'intenter une action de groupe devant une juridiction nationale mais également devant une juridiction européenne sur la base du principe de reconnaissance mutuelle.
Le décret désigne la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) comme autorité compétente pour la délivrance des agréments. La mise en place d'un guichet unique répond à l'objectif de simplification et de lisibilité du dispositif pour les parties prenantes d'une part et d'efficacité du traitement des demandes d'autre part.
Il définit les modalités de dépôt, d'instruction, de délivrance, de renouvellement, de retrait et de publicité des agréments et encadre les obligations de transparence financière des entités qui intentent une action de groupe notamment en cas de financement par des tiers, afin de prévenir tout conflit d'intérêt.
L'entrée en vigueur du présent décret, au 1er janvier 2026, permettra la mise en œuvre effective du nouveau régime d'action de groupe.