Action de groupe

Action de groupe : liste des rapports et discours par date du plus récent au plus ancien

Rapport d'information (...) portant observations sur la proposition de loi relative au régime juridique des actions de groupe

Rapport parlementaire

Auteur(s) :  Alexandre Sabatou  ;  Assemblée nationale. Commission des affaires européennes

Remis le  1er mars 2023

Rapport d'information déposé (...) par la mission d'information sur le bilan et les perspectives des actions de groupe

Rapport parlementaire

Auteur(s) :  Laurence Vichnievsky  ;  Philippe Gosselin  ;  Assemblée nationale

Remis le 

Rapport d'information (...) sur la mise en application de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation

Rapport parlementaire

Auteur(s) :  Annick Le Loch  ;  Philippe-Armand Martin  ;  Assemblée nationale. Commission des affaires économiques

Remis le 

Haut de page