Texte intégral
Mme la présidente
L'ordre du jour appelle la discussion, en lecture définitive, du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (no 2242).
La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées.
Mme Stéphanie Rist, ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées
Une semaine après le vote en nouvelle lecture, nous nous retrouvons cet après-midi pour la lecture définitive du budget de la sécurité sociale pour 2026. Depuis trois ans, jamais un budget de la sécurité sociale n'a été autant débattu, amendé et enrichi par vos travaux. Le renoncement à l'article 49 alinéa 3 a consacré une méthode et un résultat clairs. Ce budget n'est pas celui d'un gouvernement face au Parlement, mais celui d'un Parlement au service du pays.
Je veux donc saluer toutes celles et tous ceux, notamment le rapporteur général…
M. Thibault Bazin, rapporteur général de la commission des affaires sociales
Sympa !
Mme Stéphanie Rist, ministre
…et les représentants des différents groupes qui, par-delà les sensibilités, ont su faire vivre le dialogue et l'exercice exigeant du compromis. Les débats ont pu être vifs, souvent animés, mais jamais stériles – car derrière les chiffres et la technique, c'est la vie quotidienne de l'ensemble de nos concitoyens qui est en jeu. Il faut donc se réjouir de la mobilisation des représentants de la nation pour l'hôpital public, pour nos soignants, pour nos familles et pour nos aînés. Pour eux qui nous regardent aujourd'hui, ce vote est fondamental.
Ce vote est fondamental pour les familles. Ce PLFSS – projet de loi de financement de la sécurité sociale – réaffirme l'orientation de notre politique familiale vers de meilleures conditions d'accueil pour les enfants, avec la création d'un congé supplémentaire de naissance, très attendu dans le contexte démographique qui est le nôtre, mais également l'ajout, lors des débats, d'un dispositif de lutte contre les impayés des assistantes maternelles. Ces progrès sociaux concrets ont été rendus possibles grâce à votre mobilisation.
Ce vote est fondamental pour les patients. Ce PLFSS ouvre un nouvel acte préventif en créant des parcours pris en charge pour prévenir l'apparition ou l'aggravation de maladies chez des millions de Français. Nous améliorons également l'accès aux soins grâce à France Santé, avec une offre plus lisible et plus proche. Le texte prévoit aussi un effort à destination des outre-mer : le fonds d'intervention régional (FIR) est abondé de 100 millions pour soutenir la prévention, l'accès aux soins et la prise en charge des maladies chroniques. Enfin, il consacre un effort supplémentaire de 150 millions aux Ehpad.
Ce vote est aussi fondamental pour l'hôpital public, avec 3,5 milliards supplémentaires et une hausse de 3,1 % de l'Ondam – objectif national de dépenses d'assurance maladie – pour accompagner les charges, stabiliser les tarifs, renforcer l'attractivité des métiers, soutenir la psychiatrie, les soins critiques, la lutte contre le cancer et les soins palliatifs. Au-delà du PLFSS, nous devons aller plus loin pour donner un horizon à l'hôpital, avec des investissements durables et des perspectives de financement pluriannuel.
Ce vote, enfin, est fondamental pour les soignants. Nous poursuivons les revalorisations pour les infirmiers, dont la reconnaissance unanime s'est traduite par la loi votée en juin. Pour tous les soignants, je le redis, ma méthode est claire : débloquer, accélérer, dialoguer. Ma porte restera toujours ouverte.
En préservant l'équilibre de nos comptes sociaux, nous nous donnons la capacité de voir plus loin. Nous nous donnons des perspectives pour penser le financement de notre modèle social à l'aune de la nouvelle donne démographique.
Si le vote de la semaine dernière est confirmé, il constituera un acte fort de responsabilité collective et un signal de confiance adressé à nos concitoyens à l'heure où certains nourrissent l'antiparlementarisme. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur quelques bancs du groupe Dem.)
Mme la présidente
La parole est à M. le ministre du travail et des solidarités.
M. Jean-Pierre Farandou, ministre du travail et des solidarités
Après deux mois de travail parlementaire intense, vous allez vous prononcer sur la copie finale du budget de la sécurité sociale pour 2026. Dans des conditions inédites – sans majorité absolue, sans 49.3 –, vous êtes parvenus à trouver des voies de passage pour le construire. Séance après séance, article après article, amendement après amendement, des compromis ont émergé, à la fois entre les groupes politiques de l'Assemblée nationale et entre les deux chambres du Parlement, pour dessiner cette version finale.
Je vous remercie pour la qualité des débats parlementaires de ces dernières semaines, à la fois en commission et dans l'hémicycle. Chacune de vos contributions a été utile pour faire avancer le débat parlementaire. J'aimerais remercier tout particulièrement M. le président de la commission des affaires sociales, Frédéric Valletoux, et M. le rapporteur général, Thibault Bazin, pour leur implication tout au long de l'examen et de la construction de ce budget, dans un contexte inédit et particulièrement exigeant. (Mme Justine Gruet, Mme Annie Vidal et M. Philippe Vigier applaudissent.) Je voudrais aussi remercier les présidentes et présidents de groupe qui, au nom de l'intérêt général, ont joué la carte de la discussion et ont pris toute leur part dans les débats pour amender la copie initiale.
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale qui vous est présenté aujourd'hui est un texte utile, qui nous préserve du risque d'un dérapage budgétaire incontrôlé. Je rappelle que sans vote de ce budget, le déficit attendrait 30 milliards à la fin de l'année prochaine, ce qui est énorme. Avec ce texte, nous avons réussi à le contenir.
Ce budget contient également une série de mesures positives issues de votre travail. Vous avez su construire un texte d'équilibre entre maîtrise du déficit et avancées pour les Françaises et les Français. Ma collègue ministre de la santé a rappelé celles qui concernent son ministère, mais il y en a aussi en matière de travail et de solidarité. Certaines sont issues du dialogue social ; vous savez combien il m'est cher.
Je pense notamment aux mesures qui améliorent la reconnaissance des maladies professionnelles et la retraite des femmes ayant eu des enfants, qu'elles aient travaillé dans le secteur privé ou dans la fonction publique. C'était attendu depuis très longtemps. Dès l'année prochaine, plus de la moitié des femmes verront une amélioration du montant de leur pension. C'est une avancée concrète pour réduire les écarts de pension entre les hommes et les femmes.
M. Thibault Bazin, rapporteur général
Il a raison !
M. Jean-Pierre Farandou, ministre
Je tiens à souligner l'unanimité du Parlement sur cette question.
Ce budget acte également la suspension de la réforme des retraites de 2023 jusqu'au 1er janvier 2028. Le premier ministre s'était engagé à soumettre cette suspension au débat parlementaire dès l'ouverture de la discussion. Concrètement, cinq générations sont concernées par cette mesure, qui s'étend aux départs anticipés pour les métiers difficiles de la fonction publique – les policiers, les pompiers, les surveillants pénitentiaires ou les égoutiers. Elle concerne également les régimes spécifiques de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Je l'ai beaucoup dit ces dernières semaines car j'en suis convaincu : le temps de la suspension doit être un temps utile et constructif. C'est la raison pour laquelle j'ai lancé à la demande du premier ministre, en parallèle du débat budgétaire, un temps consacré au dialogue social avec les partenaires sociaux sur le travail, l'emploi et les retraites (TER). Ouverte il y a quelques semaines, cette conférence TER va durer jusqu'à l'été 2026. L'objectif est d'éclairer le débat démocratique sur les retraites en intégrant à la réflexion les enjeux liés au travail et à l'emploi. En effet, il s'agit d'un continuum. Ce sont les entreprises qui créent l'emploi, c'est l'emploi qui donne le travail et ce sont le travail et les carrières qui déterminent les conditions de départ à la retraite et qui financent largement la sécurité sociale.
Nous avons le temps, en dehors de la séquence budgétaire, de lancer un débat collectif approfondi sur le financement de la sécurité sociale.
M. Philippe Vigier
Absolument !
M. Jean-Pierre Farandou, ministre
Vous êtes nombreux à souhaiter ce débat nécessaire. Nous gagnerons à tous nous mobiliser pour objectiver les enjeux et pour déterminer les orientations possibles.
Enfin, je voudrais rappeler que vous avez voté l'élargissement de la déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires à toutes les entreprises, quelle que soit leur taille.
Ce texte est le reflet du compromis que vous avez cherché et trouvé. Chaque groupe participant au compromis a su imprimer ses convictions. Il est équilibré, il permet d'éviter le dérapage incontrôlé du déficit de la sécurité sociale et il répond à de nombreuses attentes des Françaises et des Français.
Mardi dernier, ceux qui ont permis l'adoption du texte sont allés au bout du travail parlementaire et ont fait primer l'intérêt général du pays en donnant un budget à la sécurité sociale. J'espère que ce vote sera confirmé dans quelques instants. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem.)
Mme la présidente
La parole est à Mme la ministre de l'action et des comptes publics.
Mme Amélie de Montchalin, ministre de l'action et des comptes publics
Nous arrivons au terme de l'examen parlementaire de ce texte, entamé le 14 octobre, qui a animé le Parlement pendant près de 180 heures de débats. Au bout de ce chemin exigeant, un élément essentiel s'est imposé : les parlementaires ont su se rassembler autour de l'essentiel pour les Français, à savoir la sécurité sociale, la santé, la protection de chacun. Quatre-vingts ans après sa création, l'esprit de 1945 est toujours vivant : celui d'une avancée transpartisane, soutenue hier comme aujourd'hui par des parlementaires centristes, de gauche et gaullistes, unis pour protéger notre modèle social.
Le gouvernement avait pris ses responsabilités en soumettant au Parlement un texte exigeant qui engageait une trajectoire de redressement pour nos comptes sociaux. Le budget soumis à votre vote définitif est désormais le fruit d'un travail collectif, marqué par des compromis difficiles mais nécessaires. Beaucoup ici ont exprimé leur préoccupation face au niveau de déficit et à la trajectoire de nos comptes sociaux. Je partage cette préoccupation et même cette inquiétude : il n'a jamais été imaginé que la sécurité sociale puisse se financer par une dette léguée aux générations futures. Ce texte est néanmoins nécessaire pour permettre le bon fonctionnement de notre système de protection sociale en 2026 puisqu'en l'absence de loi de financement, le déficit des comptes sociaux se dégraderait à un niveau inédit en l'absence de crise économique, c'est-à-dire au-delà de 30 milliards d'euros. Alors que depuis plusieurs mois, notre pays traverse une période d'incertitude qui pèse sur la confiance de nos concitoyens, les Français attendent de nous que l'année 2026 ne devienne pas pour eux un saut dans l'inconnu.
Le PLFSS pour 2026 ne renverse pas notre système. Au contraire, il porte en lui des choix pour le préserver. Il prépare le terrain pour que les forces politiques puissent débattre sereinement devant les Français, en 2027, des évolutions structurelles qu'elles souhaitent ou non pour notre modèle social, pour son fonctionnement et pour son financement.
Au terme de cet examen, je souhaite remercier sincèrement chacun des députés qui, par son choix, a montré mardi dernier sa volonté de donner un budget à la sécurité sociale même si, je le sais, celui-ci ne reflète l'intégralité des convictions de personne dans cet hémicycle. Aujourd'hui est une étape cruciale, car votre vote de tout à l'heure va matérialiser l'existence de ce PLFSS ou sa disparition. Disons-le : en cas de rejet, tout le travail sera à recommencer…
M. Guillaume Gouffier Valente et Mme Blandine Brocard
Eh oui !
M. Éric Coquerel
Et alors ?
M. René Pilato
Faire et défaire, c'est toujours travailler !
Mme Amélie de Montchalin, ministre
…parce qu'il faudra redéposer un texte, réexaminer les articles et parvenir de nouveau, je l'espère, à un compromis. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
L'adoption du PLFSS ne sera pas une victoire du gouvernement, mais votre victoire, celle du Parlement,…
M. Emeric Salmon
Non !
Mme Amélie de Montchalin, ministre
…et l'aboutissement d'un travail dont chacun de vous a été acteur.
Je conclurai en vous disant à quel point j'ai été fière de vous accompagner dans cet accord – mais aussi dans les désaccords qui ont pu se matérialiser – pour construire ce compromis. Je crois que nous avons collectivement rendu honneur à la démocratie et au parlementarisme ces dernières semaines. Pour tout cela, je vous remercie et je crois que les Français aussi. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem ainsi que sur quelques bancs du groupe DR.)
source https://www.assemblee-nationale.fr, le 18 décembre 2025