Discours

Conseil des ministres du 5 janvier 2026. Ratification l'ordonnance du 2 décembre 2025 relative au crédit à la consommation.

Prononcé le

Intervenant(s) : 
  • Roland Lescure - Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique

Auteur(s) moral(aux) : Secrétariat général du Gouvernement

Texte intégral

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2025-1154 du 2 décembre 2025 relative au crédit à la consommation, apportant des corrections à l'ordonnance n°2025-880 du 3 septembre 2025 transposant la directive européenne relative au crédit à la consommation.

Le présent projet de loi ratifie les dispositions de l'ordonnance n° 2025-1154 du 2 décembre 2025 sans y apporter de modifications.

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