Texte intégral
M. le président
L'ordre du jour appelle le débat sur le thème : "Les suites données au rapport de la commission d'enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l'enfance".
Ce débat a été demandé par le groupe Socialistes et apparentés.
La conférence des présidents a décidé d'organiser ce débat en deux parties d'une durée d'une heure chacune : nous commencerons par une table ronde, en présence de personnalités invitées, puis nous procéderons, après avoir entendu une intervention liminaire du gouvernement, à une séquence de questions-réponses. La durée des questions et des réponses sera limitée à deux minutes, sans droit de réplique.
Pour la première phase du débat, je souhaite la bienvenue à Mme Olga Douin, directrice du programme Enfance protégée, au groupe Caisse des dépôts, à Mme Emmanuelle Coint, première vice-présidente du conseil départemental de la Côte-d'Or et à M. Daniel Goldberg, président de l'Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés non lucratifs sanitaires et sociaux (Uniopss). Chacun disposera de cinq minutes pour s'exprimer.
(…)
La séance est reprise. Je souhaite la bienvenue à Mme Stéphanie Rist, ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, à qui je donne la parole.
Mme Stéphanie Rist, ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées
La commission d'enquête dont vous avez été la rapporteure, madame Santiago, a dressé un constat sévère, mais lucide et largement partagé, sur la protection de l'enfance. Avec la hausse du nombre de placements, le système connaît une tension extrême ; il est marqué par de profondes inégalités territoriales ; la prévention est trop faible ; les conditions de prise en charge sont parfois indignes au regard des besoins fondamentaux des enfants ; les métiers du secteur affrontent une crise durable en matière d'attractivité. Je salue la qualité des travaux de la commission, leur caractère inédit, leur ampleur et, surtout, la clarté du diagnostic. Dans votre rapport, rien n'est minimisé, rien n'est contourné.
Oui, pendant des décennies, décisions et non-décisions ont cohabité. Oui, trop longtemps, et jusqu'à récemment, la protection de l'enfance a constitué un impensé des politiques publiques, pour reprendre vos mots. Toutefois, je ne suis pas devant vous pour porter un jugement sur ce qui a été fait ou sur ce qui n'aurait pas été fait, mais pour vous dire une chose simple : nous ne détournerons plus le regard et l'État agira là où il le faut, au côté des départements.
Depuis la remise de votre rapport et grâce à l'action résolue de ma prédécesseure, Catherine Vautrin, le gouvernement s'est engagé dans une dynamique d'action claire et structurée, autour de quatre priorités. Premièrement, réaffirmer le rôle stratégique de l'État dans ses compétences auprès des enfants de l'ASE. Deuxièmement, sécuriser affectivement et matériellement les enfants et les jeunes majeurs en faisant toujours passer leur intérêt avant le reste. Troisièmement, agir sur la prévention dès le plus jeune âge et auprès des familles. Quatrièmement, lutter contre toutes les formes de maltraitance, d'exploitation ou de violence envers les enfants. Ce qui est arrivé dernièrement dans un foyer de l'enfance est inadmissible, comme l'est l'augmentation de la prostitution des mineurs.
Pour accompagner cette démarche, nous présenterons, le garde des sceaux et moi-même, un projet de loi de réforme de l'ASE. Justice et ministères sociaux avancent ensemble, main dans la main, comme jamais auparavant. Ce projet de loi a pour seule boussole l'intérêt supérieur de l'enfant. Nos objectifs sont clairs : replacer le parcours de vie de l'enfant au cœur du système, limiter les placements, développer autant que possible les solutions à caractère familial et toujours faire primer la sécurité de l'enfant.
J'ai déjà eu l'occasion de rencontrer un certain nombre d'entre vous depuis ma prise de fonctions. Je pense notamment à vous, madame Santiago, et à Perrine Goulet. Nous menons avec vous deux un travail constructif et j'assure aux députés que je serai toujours à leur disposition pour avancer de concert. Je répondrai évidemment à toutes les questions, mais permettez-moi d'abord de revenir sur cinq axes de votre rapport qui m'apparaissent déterminants et sur lesquels nous agissons.
Le premier est celui de la gouvernance et du pilotage. Par nature, la protection de l'enfance est une politique à la fois partenariale, interministérielle et de proximité. Elle se vit sur le terrain, au plus près des réalités des familles et des enfants. Elle ne peut donc se décider ou se piloter uniquement depuis le niveau central. Toutefois, la proximité ne saurait justifier des inégalités en matière de respect des besoins fondamentaux de l'enfant. Les écarts territoriaux ne se corrigent ni par le désengagement de l'État ni par la confusion des responsabilités, mais par des normes claires, des contrôles effectifs et des moyens assumés.
C'est le sens des deux leviers que nous avons activés. Le premier passe par des contrôles conjoints entre État et départements. Le second tient dans la contractualisation, avec 130 millions d'euros prévus dans le projet de loi de finances pour 2026. Elle a pour but d'assurer le dialogue entre les services sur le terrain, avec trois objectifs clairs : harmoniser les pratiques, engager une démarche de renforcement des interventions à domicile et des accueils à dimension familiale, mettre à niveau les systèmes d'information.
Au fond, l'enjeu est de garantir à chaque enfant, avec les départements et sur l'ensemble du territoire, un niveau socle de protection. C'est notamment pour cela que, conformément à la recommandation du rapport de la commission d'enquête, le projet de loi sur la protection de l'enfance prévoira la généralisation des comités départementaux pour la protection de l'enfance. C'est également pour cela que, conformément à l'engagement pris avec le garde des sceaux, nous venons de signer un décret intégrant les acteurs de la protection de l'enfance aux commissions départementales de lutte contre la prostitution. J'ai pu mesurer, lors d'un déplacement dans les Yvelines, à quel point un travail rapproché entre les services de police, le département, l'ARS, les associations et la justice permet d'assurer que des enfants ne passent pas entre les mailles du filet.
Le deuxième axe est celui de la prévention et du repérage. On ne répare pas un système de protection de l'enfance en aval si on renonce à le refonder en amont. Le véritable changement de paradigme est là, je crois que cette conviction est partagée par le gouvernement et le Parlement.
Pour le repérage, nous renforçons progressivement les cellules départementales de recueil, de traitement et d'évaluation des informations préoccupantes, les Crip. Formation, réduction des délais de traitement et coordination avec la justice sont des engagements déjà concrétisés grâce à la contractualisation avec les départements. Il faut aussi améliorer l'évaluation de ces informations préoccupantes. Nous le faisons en créant des indicateurs spécifiques. Un meilleur repérage passera aussi par le soutien au numéro 119. Les objectifs sont de refonder l'écoute pour améliorer le taux de décrochage et d'augmenter le nombre d'écoutants, sujet sur lequel Florence Dabin, présidente du groupement d'intérêt public France enfance protégée, est fortement engagée.
Par ailleurs, nous consolidons la prévention précoce. Il y a beaucoup à dire sur le sujet, mais je serai brève puisque je répondrai ensuite à vos questions. Ce renforcement intervient sur trois champs : PMI, périnatalité, parentalité. Une nouvelle stratégie des 1 000 premiers jours vise à renforcer les interventions à domicile, à outiller parents et professionnels en matière de développement des enfants et à mailler le territoire de maisons des 1 000 premiers jours, pour accompagner en proximité. Il est également nécessaire de mieux soutenir la parentalité, pour donner suite aux travaux des parlementaires et d'une commission d'experts dédiés. Après concertation, une nouvelle stratégie sera publiée et mise en œuvre dès cette année, avec des réponses aux besoins concrets et actuels des familles, notamment sur le numérique.
Le troisième axe est celui de la prise en charge. Il recouvre trois enjeux. Le premier concerne les conditions d'accueil. Il faut revenir sur les placements hôteliers, qui ne devraient plus exister puisqu'ils sont interdits depuis l'adoption de la loi Taquet, en 2022. Là où ils persistent, c'est en raison d'une insuffisance de l'offre. C'est pourquoi nous développons d'autres solutions : le projet de loi en préparation entend améliorer l'attractivité du métier d'assistant familial et renforcer le recours aux tiers dignes de confiance et aux accueillants durables et bénévoles.
Au cours des trois prochaines années, nous prévoyons également de consacrer 350 millions d'euros à la rénovation ou à la construction de 7 000 places en structures grâce à l'appui de la Banque des territoires. Il nous faut aussi réfléchir collectivement à un renforcement des contrôles, qui doit être discuté en tenant compte des mesures inscrites dans la proposition de loi sur l'intérêt de l'enfant de Perrine Goulet et des conclusions de la mission que j'ai confiée à l'Igas après de récents événements de maltraitance.
Le deuxième enjeu est celui la santé des enfants. Nous devons absolument renforcer la prise en charge de la santé somatique et psychique des enfants de l'ASE, pour repérer au plus tôt leurs besoins et assurer les soins nécessaires. Les expérimentations Santé protégée et Pégase (protocole de santé standardisé appliqué aux enfants ayant bénéficié avant l'âge de 5 ans d'une mesure de protection de l'enfance) ont permis d'évaluer des dispositifs spécifiques d'organisation des soins pour les tout-petits et pour les jeunes ainsi que de structurer un parcours coordonné et renforcé de soins dédiés qui sera déployé en début d'année pour concerner l'ensemble des enfants et des jeunes majeurs de l'ASE.
Le troisième enjeu est celui des pouponnières. Votre rapport souligne à juste titre les sureffectifs qu'elles connaissent. Au-delà des rénovations que j'ai annoncées, il faut se rendre compte que la réglementation n'avait pas évolué depuis le décret et l'arrêté pris en 1974 par Simone Veil. Devenus obsolètes, ces textes ne correspondaient plus à la réalité des besoins des enfants ni aux conditions concrètes de leur prise en charge.
Le gouvernement a donc pris en septembre 2025 un décret qui comporte plusieurs avancées majeures. Les taux d'encadrement pour les auxiliaires de puériculture passent ainsi à un professionnel pour cinq enfants le jour, contre un pour six auparavant, et à un professionnel pour quinze la nuit, contre un pour trente actuellement. La capacité maximale d'accueil est abaissée à trente places, contre cinquante jusque-là. Enfin, la durée de l'accueil est désormais limitée à quatre mois. Ces dispositions entrent en vigueur de manière progressive, afin de garantir leur bonne mise en œuvre opérationnelle. Nous accompagnons les départements dans cet effort, avec près de 35 millions d'euros supplémentaires prévus dans le projet de loi de finances pour 2026.
J'en viens au quatrième axe : celui des mineurs non accompagnés. Je le redis avec force, ils sont avant tout des enfants relevant de la protection de l'enfance. Ils doivent donc être accompagnés comme des enfants protégés. Là aussi, nous travaillons principalement sur deux champs : l'harmonisation des procédures d'évaluation de leur minorité et l'accès à la santé, notamment mentale, ce qui est fondamental pour ces enfants.
Le cinquième axe concerne les jeunes majeurs. Les avancées sont réelles, mais il faut consolider leur mise en œuvre. On ne prépare pas l'autonomie en rompant brutalement l'accompagnement à 18 ans. La prise en charge jusqu'à 21 ans est désormais une obligation légale, issue de la loi du 7 février 2022. Cette extension de compétence a été reconnue comme telle et accompagnée financièrement par l'État à hauteur de 50 millions d'euros par an, financement pérennisé depuis 2022.
Si la question du coût réel est posée, celle de l'efficacité de la dépense l'est aussi. Ces jeunes doivent pouvoir accéder à l'insertion professionnelle, à un logement, à des études supérieures. C'est pourquoi nous travaillons à l'élaboration d'une feuille de route interministérielle pour les jeunes majeurs. J'en fais une priorité. Elle doit permettre de sortir d'une logique de contractualisation précaire pour aller vers un accompagnement réel à l'insertion.
Pour conclure, je veux dire les choses simplement sur un sujet complexe : personne ne peut dire que rien n'est entrepris, mais personne ne peut se satisfaire de l'existant. La protection de l'enfance appelle une refondation globale, exigeante et surtout collective. Je sais pouvoir compter sur votre engagement, en tant que parlementaires, pour réaliser ensemble cette ambition.
M. le président
Nous en venons maintenant aux questions. Je rappelle que la durée des questions comme des réponses est limitée à deux minutes, sans droit de réplique.
La parole est à Mme Isabelle Santiago.
Mme Isabelle Santiago (SOC)
Merci pour vos propos, madame la ministre. Neuf mois se sont écoulés depuis la remise du rapport, qui avait été adopté à l'unanimité. Comme vous l'avez dit, la vérité est établie, elle fait l'objet d'un consensus, au Parlement comme entre tous les partenaires de la protection de l'enfance – et on sait qu'ils sont très nombreux.
Parmi les points que j'ai pu mettre en évidence et qui font consensus figure la question des données de santé, en particulier celle des expériences traumatiques de l'enfance (ACE - Adverse Childhood Experiences). Quand les enfants relevant de la protection de l'enfance en connaissent, leur niveau moyen d'adversité est évalué à 4. Cela signifie que ces enfants cumulent des expériences de violence, de négligence, de rupture et de maltraitance dont l'effet sur leur développement s'avère durable, cumulatif et parfois irréversible.
Ces multiples vulnérabilités peuvent entraîner des problèmes majeurs dans les pratiques professionnelles, dès lors qu'elles ne sont pas adaptées, et des parcours de rupture. Le lien d'attachement manque évidemment, mais il ne se forme pas non plus dans le cadre de la protection de l'enfance comme il devrait pouvoir le faire grâce à la présence de figures d'attachement. L'enfant n'en a pas.
Nous médiquons à outrance ces enfants, souvent faute de comprendre leurs vulnérabilités. Il arrive ainsi qu'on regarde comme un "trouble du comportement" ce qui relève en fait de l'autisme pour certains, des troubles de l'apprentissage pour d'autres, ou pour d'autres encore des fameuses ACE. Ces vulnérabilités cumulées suscitent effectivement des troubles du comportement, mais ceux-ci doivent être traités comme des problèmes de santé. En somme, l'intrication du social et du médico-social a plongé la protection de l'enfance dans la plus grave crise systémique, faute d'une formation pluridisciplinaire adéquate des professionnels.
Je voudrais avoir votre avis sur la façon de changer la donne sur ces sujets.
M. le président
La parole est à Mme la ministre.
Mme Stéphanie Rist, ministre
Si je comprends bien, votre question porte sur la non-séparation du social et du sanitaire. Comme je l'ai dit, dès mon arrivée au ministère, j'ai souhaité généraliser les parcours coordonnés renforcés afin que tous les enfants protégés puissent bénéficier d'un bilan de santé et surtout d'une prise en charge de leur santé tant somatique que psychique – examens, consultations d'ergothérapie, de psychologie, etc. Il s'agit d'un engagement important. Les expérimentations qui ont été conduites auparavant ont montré l'efficacité d'un tel parcours. Cette généralisation interviendra dès 2026. Comme je l'ai précisé dans mon propos liminaire, elle concernera tous les enfants et débouchera sur une prise en charge globale et durable. Il ne s'agit pas de faire un bilan lors de l'entrée en protection, puis de laisser de côté les enfants par la suite.
Fruit d'une coordination indispensable, ces parcours seront financés et nous soutiendrons les différentes structures qui offrent des réponses graduées – je pense notamment au centre Asterya de la professeure Céline Greco, qui a montré son efficacité dans la prise en charge des cas les plus graves. C'est la seule façon de parvenir à rassembler les secteurs sanitaire et social. Il a été scientifiquement établi que l'espérance de vie de ces enfants était diminuée. Nous ne pouvons rester sans rien faire et nous agirons dès cette année en déployant une prise en charge d'ensemble.
M. le président
La parole est à M. Arnaud Bonnet.
M. Arnaud Bonnet (EcoS)
La commission d'enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l'enfance conduite par notre collègue Isabelle Santiago ici présente a posé un diagnostic clair : notre système de protection de l'enfance est en grande difficulté ; des enfants vulnérables en paient le prix chaque jour.
Face à ce constat désormais largement partagé, vous l'avez rappelé, nous ne pouvons plus nous contenter de rapports qui s'empilent. Les incantations doivent céder la place à des actes concrets suffisamment forts pour refonder la protection de l'enfance dans notre pays.
Le groupe Écologiste et social attend donc beaucoup du projet de loi que le gouvernement doit présenter au printemps. Mais ce texte ne pourra être à la hauteur que s'il est construit avec celles et ceux qui font vivre la protection de l'enfance au quotidien : les professionnels, évidemment, les associations – M. le président de l'Uniopss, Daniel Goldberg, le rappelait tout à l'heure – et les anciens enfants placés, dont les alertes et les revendications doivent être enfin prises avec tout le sérieux qu'elles méritent.
Une clarification s'impose : la protection de l'enfance ne doit pas être confondue avec la PJJ. Bien qu'elles puissent être complémentaires, leurs missions sont différentes et certaines confusions actuelles affaiblissent l'action publique.
Il conviendrait aussi de ne pas oublier l'éducation nationale – le temps scolaire représente un tiers du temps de vie de nos enfants –, dont le rôle est d'autant plus essentiel pour des enfants ayant besoin d'être accompagnés par l'État.
Dans sa contribution au rapport de la commission d'enquête, notre groupe a formulé des propositions très concrètes : garantir la stabilité des parcours des enfants confiés à l'ASE – certains sont suivis par trente, voire quarante professionnels en deux ou trois ans, ce qui est délirant ; limiter les changements de lieu de placement, qui constituent autant de ruptures traumatisantes ; engager un véritable choc d'attractivité pour les professionnels en améliorant les conditions de travail, la formation et la reconnaissance – sans reconnaissance, c'est comme pour les enseignants, il n'y aura pas plus de vocations. Nous exprimons également une exigence forte sur les lieux de vie de l'ASE : il faut investir dans leur rénovation et fixer des normes d'encadrement claires. Enfin, nous défendons l'instauration d'un revenu – vous en avez parlé – pour les jeunes majeurs sortant de l'ASE.
M. le président
La parole est à Mme la ministre.
Mme Stéphanie Rist, ministre
Votre prise de parole appelle plusieurs remarques, dont la première est que le futur projet de loi fait évidemment l'objet d'une concertation avec les acteurs de la protection de l'enfance. L'Uniopss participe d'ailleurs aux groupes de travail qui se penchent sur le projet de loi, que le garde des sceaux et moi-même espérons vous présenter très prochainement.
Rétablir une certaine stabilité pour ces enfants, notamment à travers celle des professionnels, constitue le fil directeur de ce texte. Nous essaierons de faire en sorte que les parcours soient aussi peu hachés que possible et que l'enfant passe le plus de temps possible avec les mêmes professionnels ou dans des lieux familiaux qui lui offrent cette stabilité. C'est tout l'enjeu du projet de loi.
Quant à l'éducation nationale, nous travaillons main dans la main avec son ministre de tutelle, Édouard Geffray, sur les scolarités protégées. Outre le garde des sceaux, le ministre de l'éducation est associé, comme l'ensemble du gouvernement, à ce projet de loi. La protection de l'enfance ne peut relever du seul ministère des familles et de la santé.
Vous avez également évoqué le renouvellement du bâti. Vous savez les investissements qui sont consentis, notamment par la Banque des territoires, en faveur de la rénovation de nombreuses places afin que les lieux de vie de ces enfants leur garantissent la meilleure qualité de vie possible. Nous poursuivrons ces investissements.
M. le président
La parole est à Mme Liliana Tanguy.
Mme Liliana Tanguy (EPR)
Merci d'être parmi nous, madame la ministre, et de nous éclairer sur la politique à venir.
Vous avez évoqué la politique des 1 000 premiers jours. Au sein de la stratégie qui se dessine pour essayer d'améliorer la situation, cette politique de la toute petite enfance a-t-elle un effet positif pour prévenir les placements ? J'estime en effet que la meilleure des politiques est celle qui évite que les enfants soient placés. Cette politique des 1 000 premiers jours a-t-elle été évaluée ? Pensez-vous qu'elle donne déjà des résultats ?
Vous avez également évoqué la prostitution, objet de ma seconde question. Alors que certains jeunes de l'ASE se retrouvent en errance, devenant parfois les victimes de réseaux, qu'il s'agisse d'addiction aux drogues ou de prostitution de mineurs, existe-t-il déjà des mesures de prévention ou est-il prévu d'en prendre dans le cadre du projet de loi dont vous nous avez parlé ?
M. le président
La parole est à Mme la ministre.
Mme Stéphanie Rist, ministre
Vous soulevez la question de la prévention. Nécessaire pour tous les enfants, elle l'est d'autant plus pour les enfants protégés, deux fois plus exposés à des conséquences graves. Il importe néanmoins de rappeler qu'elle doit concerner tous les enfants.
La prévention concerne de multiples aspects : aussi bien la santé, tant physique que psychique – c'est tout l'objet du parcours de soins spécifique pour les enfants protégés –, que la parentalité – aux côtés de la Haute-commissaire à l'enfance, Sarah El Haïry, je proposerai une nouvelle, et indispensable, stratégie de soutien à la parentalité – ou encore l'exposition aux écrans, qui concerne tous les enfants, mais à plus forte raison les enfants protégés.
Vous avez évoqué les mesures de lutte contre les addictions et de prévention des violences sexuelles, auxquelles tous les enfants sont exposés, mais plus particulièrement, là encore, les enfants protégés. Le phénomène de la prostitution des mineurs est un fléau : les chiffres ont de quoi nous affoler, tous autant que nous sommes. Reste à chercher des moyens de lutte efficaces. Il est facile de dire "ce n'est pas bien" et de nous affoler chaque semaine, lors des séances de questions – j'ai encore eu l'occasion de le rappeler récemment –, mais il faut avoir le courage de regarder en face cette réalité pour rechercher l'efficacité. Nous n'avons pas de baguette magique permettant de supprimer cette prostitution du jour au lendemain. Même si nous disposions de milliards, cela ne réglerait pas tous les problèmes. Il existe en revanche des protocoles efficaces. J'ai par exemple pu observer le travail de lutte contre la prostitution des mineurs conduit dans les Yvelines. Nous essayons d'élaborer de tels protocoles avec les acteurs de terrain qui, forts de leur contact avec la réalité, expérimentent différentes solutions pour identifier celles qui sont efficaces.
La démarche pragmatique que nous adoptons pour lutter contre ce fléau consiste à soutenir ces acteurs qui travaillent au plus près des jeunes.
M. le président
La parole est à Mme Julie Ozenne.
Mme Julie Ozenne (EcoS)
Je remercie d'abord notre collègue Isabelle Santiago, rapporteure de la commission d'enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l'enfance, qui nous a permis d'étudier ces problèmes et de tirer la lourde sonnette d'alarme en ce qui concerne les enfants placés.
Madame la ministre, je souhaiterais davantage de précisions sur la question de la prostitution, qui touche particulièrement le département où je suis élue. Le 27 novembre 2025, l'émission "Envoyé spécial" a révélé un scandale d'ampleur nationale : en France, 20 000 mineures, dont 80 % sont placées sous la protection de l'ASE, seraient victimes de prostitution. Parmi elles se trouvent des jeunes filles de l'Essonne, dont certaines ont été exploitées dès l'âge de 11 ou 12 ans dans des foyers censés les protéger.
Notre rapport préconisait de renforcer en la matière le rôle des commissions départementales de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle en prévoyant un protocole d'action spécifique, ainsi que d'engager dans les meilleurs délais les formations prévues pour la stratégie nationale de lutte contre le système prostitutionnel. Qu'en est-il ?
M. le président
La parole est à Mme la ministre.
Mme Stéphanie Rist, ministre
Je viens de rappeler notre soutien au protocole de lutte contre la prostitution. D'autres mesures ont été prises – elles ne sont sans doute pas suffisantes, mais il est difficile de garantir l'efficacité en la matière. À ce stade, j'ai adressé un courrier à l'ensemble des professionnels pour les alerter. Nous avons aussi, le garde des sceaux et moi, généralisé la pluridisciplinarité du travail des commissions départementales de lutte contre la prostitution afin que les différents professionnels partagent leur expertise. Nous travaillons également au croisement des données informatiques. Toutes ces mesures améliorent la lutte contre la prostitution au niveau local.
M. le président
La parole est à Mme Isabelle Santiago.
Mme Isabelle Santiago (SOC)
La France est l'un des rares pays de l'OCDE à ne pas avoir de base de données pour la protection de l'enfance. Cet état de fait est lié à son histoire mais n'en reste pas moins anormal – d'autant qu'un consensus est en train de se dégager en faveur d'une évolution. Il est en effet anormal que l'État ne sache pas où sont les enfants et ne dispose pas des données qui permettraient de connaître leurs parcours et leurs trajectoires. Il faut donc créer ces bases de données par des politiques de recherche, ce qui nous permettra aussi d'évaluer nos politiques publiques.
Les départements pilotent actuellement à vue, ce que faisait déjà l'État avec les associations à l'époque de la Ddass – direction départementale des affaires sanitaires et sociales. Cet impensé de la protection de l'enfance n'est plus acceptable. À titre d'exemple, personne ne sait combien d'enfants sont placés en Belgique au moment où nous parlons. Nous pouvons établir que, sur les 1 750 enfants autistes français accueillis dans le cadre des conventions entre les établissements français et belges, 450 sont sous la protection de l'ASE, mais les enfants placés en Belgique directement par les départements ne sont, eux, recensés par personne. C'est absolument scandaleux.
Historiquement, l'État n'est pas stratège en matière de protection de l'enfance – c'était déjà le cas du temps de la Ddass. J'invite tout le monde à faire un pas de côté sur ce point : il nous faut une base de données digne de ce nom pour connaître les données de chaque territoire et pour que les présidents de département puissent, par exemple, savoir qu'ils doivent placer ou accompagner 250 enfants au titre de l'ASE. Actuellement, personne ne sait d'où viennent ces décisions sociétales, ni pourquoi il y a davantage d'enfants placés dans le Haut-Médoc qu'à Bordeaux même, ou à Vitry ou Créteil plutôt que dans d'autres communes du Val-de-Marne.
Que nous ne disposions ni de base de données ni d'évaluation de nos politiques publiques en matière de protection de l'enfance n'est plus acceptable. Il nous faut une vision globale du sujet – l'apanage d'un État véritablement stratège. Madame la ministre, une telle base de données est-elle prévue ?
M. le président
La parole est à Mme la ministre.
Mme Stéphanie Rist, ministre
Cette année, ma prédécesseure Catherine Vautrin a mis en place un pilotage national. Elle a renforcé les moyens des directions centrales comme la DGCS – la direction générale de la cohésion sociale – en créant notamment un poste de chef de projet informatique qui s'occupe, avec la Banque des territoires, de l'ambitieux déploiement d'Olinpe – dispositif d'observation longitudinale, individuelle et nationale en protection de l'enfance –, le système informatique qui nous permettra de disposer de telles données. Il faut effectivement que nous en disposions de manière plus efficace.
À l'heure actuelle, ce dispositif informatique n'est pas encore installé mais, depuis quelques mois, le travail est en cours, les mesures ont été prises et, en tant qu'État stratège, nous avons la volonté politique d'avancer avec les départements. Cela dit, dans la mesure où il nécessite cette coordination, le déploiement de ce dispositif n'est pas simple. Nous devons par ailleurs faire progresser nos connaissances scientifiques, une question corrélée à celle du recueil des données, et je prendrai des initiatives en ce sens.
M. le président
La parole est à Mme Isabelle Santiago.
Mme Isabelle Santiago (SOC)
Comme l'ont montré mes échanges avec d'autres pays, certaines bases de données performantes appliquées aux politiques publiques permettent de se projeter et de mener des analyses scientifiques. Elles viennent ainsi nourrir les décisions politiques par la visibilité qu'elles permettent. Or, comme je l'ai écrit dans le rapport, nous avons constaté qu'Olinpe était loin d'être un tel outil – je me permets de vous le dire. Pour être au niveau des bases de données des pays phares en la matière, et même si cela prend du temps, on a encore du boulot !
Sur un autre point, j'ai été très surprise de découvrir les arrêtés signés au mois d'octobre 2025 par la DGCS sur la formation professionnelle de niveau 6 – et notamment le diplôme d'État d'éducateur spécialisé. Notre commission d'enquête – qui a donc fait consensus – avait pourtant préconisé exactement l'inverse de ce que ces arrêtés prévoient. Il est en effet impossible de continuer comme cela en matière de formation ! Le décalage entre les demandes collectives de notre rapport et ces arrêtés est pour moi d'une gravité absolue.
La protection de l'enfance fonctionne sur deux jambes : d'un côté, les enfants, et de l'autre, les professionnels qui les accompagnent et sécurisent leur parcours. À l'heure actuelle, leur formation est un vrai problème, alors même qu'ils doivent monter en compétence sur de nombreux sujets. Or ces arrêtés sont pris pour plusieurs années ! Nous avions demandé que la formation en protection de l'enfance ne soit plus proposée sur Parcoursup ; que les étudiants aient un bon niveau et que leur formation, à la fois initiale et continue, leur apporte un socle de connaissances spécifiques. En effet, les éducateurs spécialisés ne peuvent plus recevoir une formation généraliste, qui traite indifféremment du travail en protection de l'enfance, dans le domaine du handicap ou du soutien aux personnes âgées. Ce n'est plus viable et je regrette donc la signature de ces arrêtés par la DGCS.
M. le président
La parole est à Mme la ministre.
Mme Stéphanie Rist, ministre
Ces arrêtés ont été pris avant mon arrivée au ministère de la santé mais je suis solidaire avec ce qu'ils proposent – des propositions travaillées en concertation avec certains représentants syndicaux, qui les ont saluées. Cela dit, j'ai lancé une mission sur les pratiques existantes qui permettra d'améliorer ces formations, notamment en ce qui concerne les spécificités de la protection de l'enfance.
M. le président
La parole est à Mme Isabelle Santiago.
Mme Isabelle Santiago (SOC)
Il faut nous mettre d'accord. J'entends bien que certaines organisations syndicales ont approuvé ces décisions, mais comment est-il possible de relancer des formations qui ne correspondent pas aux besoins des enfants, et cela pour des années ?
Il faut distinguer les formations en protection de l'enfance, dans le handicap ou auprès de nos grands seniors en situation de dépendance. On ne peut pas, d'autre part, continuer à accueillir des étudiants dont ces formations sont le huitième choix sur Parcoursup – d'autant que les écoles n'attirent actuellement que 4 000 étudiants, qui n'y restent même pas. C'est cette situation très préoccupante qui a conduit le secteur privé lucratif à s'inviter en masse dans le secteur de la protection de l'enfance, comme dans les crèches et les Ehpad.
La question professionnelle est donc cruciale. Il faut sortir de Parcoursup, distinguer les parcours en fonction des secteurs et permettre aux étudiants en protection de l'enfance de se former à ses spécificités : les 1 000 premiers jours et le traitement des psychotraumatismes graves, de l'autisme, des apprentissages ou du développement de l'enfant. Tant que nous ne le ferons pas – et tant que nous signerons de tels arrêtés applicables aux prochaines rentrées scolaires –, nous marcherons sur la tête et le rapport de la commission d'enquête sera vidé de son sens.
M. le président
La parole est à Mme la ministre.
Mme Stéphanie Rist, ministre
Nous pouvons avancer sur ce sujet de manière pragmatique, et ces arrêtés, qui avaient vocation à répondre à des enjeux plus larges que la seule protection de l'enfance, ne devraient pas tout mettre en péril. Pour ma part, je crois beaucoup à l'évolutivité des métiers. La spécialisation des professionnels de la protection de l'enfance est effectivement nécessaire, mais elle peut aussi se déployer dans la durée par les VAE – les validations des acquis de l'expérience – ou d'autres formes d'évolutions, distinctes des modes habituels de formation. Pour l'instant, la formation d'éducateur spécialisé se fonde certes sur un socle commun à plusieurs secteurs, mais nous pourrons l'améliorer de façon pragmatique. Pour avoir commencé à travailler sur le sujet, nous pourrons progresser sur le sujet bien avant les cinq ans prévus par les arrêtés que vous évoquez. Je vous rejoins donc sur une partie de vos propos, mais je ne crois pas non plus que la formation réglera tous les problèmes.
M. le président
La parole est à M. Arnaud Bonnet.
M. Arnaud Bonnet (EcoS)
La vision du groupe Écologiste et social est un peu différente : nous pensons que la manière dont l'enfance est traitée est une des raisons de l'état actuel de notre société. Cela justifierait l'existence d'un ministère de l'enfance. Par ailleurs, je l'ai dit tout à l'heure, un tiers du temps de vie de nos enfants est du temps scolaire, qui relève de l'éducation nationale.
M. Arnaud Bonnet
La question du suivi des enfants relevant de la protection de l'enfance m'interpelle. Sans arriver à une médicalisation excessive, il est tout de même nécessaire de mettre en place un suivi pédopsychiatrique et pédopsychologique. Or nous savons qu'au vu de l'état de la pédopsychiatrie – parent pauvre de la psychiatrie, elle-même parent pauvre de la médecine –, un tel suivi est actuellement totalement impossible. Que fait le gouvernement pour améliorer le suivi et l'accompagnement de ces enfants ?
M. le président
La parole est à Mme la ministre.
Mme Stéphanie Rist, ministre
Je distingue deux situations. Certains cas relèvent du parcours coordonné renforcé, qui intègre la prise en charge psychologique nécessaire pour les enfants. Et pour les plus sérieusement traumatisés d'entre eux, qui relèvent du niveau 3, nous allons soutenir le modèle des hôpitaux de jour pour enfants tel que le propose la professeure Céline Greco afin de le diffuser. Ce sont des centres de ressources qui accueilleront les enfants les plus polytraumatisés.
M. le président
La parole est à M. Arnaud Bonnet.
M. Arnaud Bonnet (EcoS)
Dans mon département de Seine-et-Marne, il existe trois pôles de pédopsychiatrie. Dans l'un de ces pôles, on dénombrait dix-huit psychiatres ; aujourd'hui, ils ne sont plus que onze. Voilà la situation.
M. le président
La parole est à Mme la ministre.
Mme Stéphanie Rist, ministre
C'est exact, et c'est pourquoi la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a prévu des financements pour augmenter le nombre d'étudiants, d'internes et de chefs de clinique en pédopsychiatrie. Toutefois, cela ne se fait pas en quelques jours. L'évolution est plutôt positive, bien que le nombre de pédopsychiatres dans notre pays reste trop faible. C'est une spécialité dont les effectifs demeurent insuffisants et des mesures d'attractivité sont prises : les tarifs de consultation des psychiatres ont été revalorisés au 1er janvier 2026, et il faudra poursuivre dans cette voie. Je suis d'accord avec vous, nous n'avons pas assez de pédopsychiatres et c'est la raison pour laquelle nous travaillons aussi à développer d'autres métiers qui interviennent en complémentarité avec les psychiatres, notamment les infirmières de pratique avancée, pour améliorer la prise en charge.
M. le président
La parole est à Mme Isabelle Santiago.
Mme Isabelle Santiago (SOC)
La commission d'enquête a émis des préconisations. Certaines relèvent du futur projet de loi que vous avez évoqué ; d'autres points sont à traiter au niveau interministériel, notamment avec le ministère de l'éducation nationale ; enfin, certaines mesures d'ordre législatif devraient se retrouver dans plusieurs propositions de loi qui sont en cours d'élaboration.
Mme Isabelle Santiago
Un point central, celui du contrôle des établissements, soulève une problématique majeure. Lorsque les collectivités, y compris les départements assistés des services de l'État, annoncent qu'elles vont contrôler, il manque une cartographie nationale de ce qui existe en protection de l'enfance. Vous ne disposez pas, madame la ministre, d'une cartographie d'ensemble. Lorsque j'étais vice-présidente du département du Val-de-Marne, je ne disposais pas d'une telle carte et nous avons dû la construire. Et des enfants étaient dispersés partout en France, car le Val-de-Marne est issu du département de la Seine et a hérité de cet historique. C'est pour cela que la commission d'enquête a voulu clarifier l'historique, pour bien comprendre la situation, car des enfants du Val-de-Marne pouvaient se trouver dans l'Hérault.
La commission d'enquête a demandé la mise en place d'un comité de suivi et j'aimerais que vous nous disiez s'il va être créé. Les Départements de France l'ont créé directement, mais il était demandé que l'État-stratège y participe, avec les associations, pour que l'on puisse assurer le suivi des recommandations de la commission. Si toutes les préconisations ne sont pas retenues, ce n'est pas grave ; ce qui importe est que nous avancions pour mettre en place une vision pluriannuelle.
S'agissant du contrôle, la commission a recommandé la création d'une autorité de contrôle indépendante dont la composition devrait inclure des enfants issus de l'ASE, qui sont souvent très engagés dans les départements. Elle préconise aussi de permettre aux parlementaires de visiter ces lieux d'accueil. Comme il ne s'agit pas de lieux de privation de liberté, ce n'est pas le cas aujourd'hui. Il faut modifier la législation pour que les parlementaires puissent réaliser des visites impromptues.
Il faut donc créer un comité de suivi, préparer le projet de loi en concertation avec des parlementaires, prévoir la possibilité d'un contrôle sur pièces et sur place, y compris pour constater les bonnes pratiques, afin que nous puissions évaluer la qualité de l'accueil ainsi que les projets pédagogiques prévus pour ces enfants. Il est très important de modifier le cadre légal pour que ce contrôle puisse se faire au plus près de tous les territoires. Si les 577 députés avaient le droit de visiter ces lieux d'accueil, si l'autorité de contrôle indépendante existait à l'échelle des territoires avec des personnes bien plus disponibles pour réaliser des visites, je crois que le maillage serait beaucoup plus fin et nous récolterions bien plus de données.
M. le président
La parole est à Mme la ministre.
Mme Stéphanie Rist, ministre
À plusieurs reprises, il m'a été demandé si les parlementaires seraient associés à la préparation du projet de loi. Oui, je souhaite que nous le fassions ensemble, avec les départements, les parlementaires, les acteurs et les associations. Nous pouvons avoir des désaccords, mais chacun participera à ce travail. Les débats à l'Assemblée le montrent, il ne s'agit pas d'un débat politicien. Les visions peuvent être différentes, mais nous partageons tous le même objectif.
La cartographie n'est pas disponible aujourd'hui ; elle est en cours de réalisation et nous devrions l'avoir en avril.
S'agissant de la vision pluriannuelle, nous avons des divergences de vues à ce sujet. Je considère que ce qui compte est d'avoir des objectifs clairs, transparents, qui peuvent s'étaler sur plusieurs années, et que le suivi soit assuré. Je ne pense pas qu'il soit indispensable de prévoir une formalisation de cette pluriannualité. Certains proposent des lois de programmation ; je pense que l'important est d'être clair sur le constat de départ et sur les objectifs que nous nous fixons, et j'espère que l'enfance fera l'objet de débats lors de la campagne présidentielle de 2027.
Quant aux contrôles, nous les avons renforcés, notamment en demandant aux préfets, chaque fois que des vulnérabilités étaient identifiées, d'exercer leur pouvoir de contrôle. Il faut travailler avec les départements pour voir comment être efficaces. Cela peut passer par un droit de contrôle pour les députés – je n'ai pas d'avis à ce sujet, mais nous allons en débattre dans le cadre de la proposition de loi de Perrine Goulet. Je suis convaincue que pour être efficaces, nous devons réfléchir avec les départements. L'intérêt n'est pas d'aller faire des contrôles lorsque nous savons que tout va mal ou que tout va bien. Nous devons cibler les contrôles et les acteurs ont les éléments pour nous aider à nous mettre en ordre de marche. Faut-il fixer un rythme de contrôle, un nombre de contrôles ou des quotas ? Cela doit être décidé avec les départements, mais ce débat aura lieu.
M. le président
Le débat est clos. Il a été très intéressant et je remercie chacun pour la qualité de ses interventions.
Source https://www.assemblee-nationale.fr, le 9 janvier 2026