Texte intégral
Le ministre de la ville et du logement a présenté un décret pris pour l'exécution du règlement (UE) 2024/3110 relatif aux produits de construction.
Ce décret, applicable depuis le 8 janvier 2026, a pour objet d'intégrer dans le code de la construction et de l'habitation les modalités nationales de désignation d'organismes intervenant dans la procédure prévue par le droit européen pour la commercialisation des produits de construction sur le marché européen, y compris lorsqu'ils sont importés depuis un pays non membre de l'UE.
Il s'agit d'organismes, appelés "organismes notifiés", chargés d'évaluer la conformité et de vérifier les informations déclarées par un fabricant de produits de construction en amont de la commercialisation des produits, et d'organismes, dits « d'évaluation technique », chargés de délivrer des évaluations techniques européennes, en particulier pour les produits innovants.
Les organismes notifiés sont sollicités en fonction du degré de sensibilité du produit, et en particulier sur les enjeux de sécurité, de santé et d'environnement. Ils permettent également de s'assurer que les informations déclarées par les fabricants sont fiables et agissent ainsi en faveur d'une meilleure transparence sur la qualité, y compris environnementale, des produits de construction pour les consommateurs et les professionnels du bâtiment. La mise à jour des modalités de désignation de ces organismes est ainsi essentielle pour assurer la qualité et la sécurité du bâti pour ses habitants ou usagers, et notamment éviter la commercialisation sur le territoire national et européen de produits de construction dont les performances ne seraient pas vérifiées.