Texte intégral
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Chypre pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et la prévention de l'évasion et de la fraude fiscales.
Signée à Nicosie le 11 décembre 2023, cette convention a vocation à se substituer à la convention fiscale du 18 décembre 1981, actuellement en vigueur. Cette révision permet d'intégrer les méthodes actualisées d'élimination de la double imposition ainsi que les derniers standards internationaux de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).
Elle favorisera le développement des investissements et le renforcement des liens économiques déjà existants en modernisant le cadre juridique bilatéral applicable tant aux particuliers qu'aux entreprises.
Ce texte s'inscrit ainsi pleinement dans la dynamique que connaît notre relation bilatérale, qui vient d'être réhaussée au niveau d'un partenariat stratégique, signé le 15 décembre 2025 à Paris, à l'occasion de la visite du Président de Chypre, M. Nikos Christodoulides.