Texte intégral
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique a présenté une ordonnance relative au point d'accès unique européen fournissant un accès centralisé aux informations publiées utiles pour les services financiers, les marchés des capitaux et la durabilité.
Cette ordonnance est prise sur le fondement de l'article 1er de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes.
La présente ordonnance a pour objet d'introduire en droit national les dispositions nécessaires à la mise en œuvre progressive, à compter de juillet 2026, du point d'accès unique européen. Cette plateforme européenne a vocation à centraliser les informations déjà publiées, en application des réglementations européennes en matière bancaire, assurantielle et boursière, par les sociétés et les acteurs financiers exerçant leurs activités au sein de l'Union européenne. Le point d'accès unique européen vise à accroître la transparence et à faciliter l'accès, tant pour les investisseurs professionnels que pour le grand public, à ces informations déjà publiques aujourd'hui mais dispersées entre les sites internet des entreprises, ceux des autorités nationales de supervision financière et les différents registres nationaux. Elle n'introduit aucune nouvelle obligation d'information par les acteurs.
À ce titre, l'ordonnance modifie plusieurs dispositions du code monétaire et financier afin de désigner l'Autorité des marchés financiers, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ainsi que la direction de l'information légale et administrative en qualité d'organismes de collecte chargés de la transmission des premières informations destinées à être centralisées sur la plateforme européenne.
L'ordonnance prévoit en outre des dates d'entrée en vigueur différées, afin de tenir compte du calendrier de déploiement progressif du point d'accès unique européen.