Texte intégral
Le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, a présenté une communication relative au bilan de l'application des lois.
Au 31 décembre 2025, le taux d'application des lois, correspondant aux mesures d'application des lois promulguées depuis plus de six mois, s'établit à 87 % pour les lois de la XVIème législature, soit un niveau équivalent à celui observé pour les XIVème et XVème législatures.
S'agissant de la XVIIème législature, le taux d'application au 31 décembre 2025 s'établit à 55 %. Ce taux est plus faible que celui des trois législatures précédentes, dont le taux d'application était en moyenne de 82 % un an et demi après le début de la législature.
Ce taux peut cependant s'expliquer par la multiplication des périodes d'affaires courantes. Une hausse significative du taux a par ailleurs pu être constatée avec la publication d'une centaine de mesures d'application en décembre 2025.
Le Gouvernement reste pleinement mobilisé pour assurer une application des lois rapide. Un comité interministériel de l'application des lois (CIAL) a ainsi été organisé en novembre 2025 pour identifier les efforts à fournir. Habituellement tenu une fois par année, il a été décidé de tenir désormais un CIAL par semestre pour permettre d'accélérer la publication des mesures d'application.