Texte intégral
Le ministre de l'intérieur a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2025-1095 du 19 novembre 2025 étendant et adaptant en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi n° 2025-444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité.
Cette ordonnance a pour objet principal d'adapter l'entrée en vigueur de la loi du 21 mai 2025 dans ces deux territoires, en prévoyant sa mise en œuvre à compter du deuxième renouvellement général des conseils municipaux suivant sa promulgation, soit en 2032, contrairement au droit commun, qui prévoit une application dès le renouvellement général de 2026.
En application de l'article 2 de la loi n° 2025-444 du 21 mai 2025, ce projet de loi de ratification doit être déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance, soit le 19 février 2026 au plus tard.
L'ordonnance n° 2025-1095 procède à toutes les modifications nécessaires du code électoral, du code général des collectivités territoriales et du code des communes de la Nouvelle-Calédonie pour, à compter de 2032, étendre :
- le scrutin de liste proportionnel et paritaire aux communes de moins de 1 000 habitants en Polynésie française ;
- le principe de parité aux communes de moins de 1 000 habitants en Nouvelle-Calédonie (celles-ci étaient déjà soumises au scrutin de liste proportionnel) ;
- les dispositions prévoyant que, dans les communes de moins de 1 000 habitants, les listes peuvent comporter jusqu'à deux candidats supplémentaires par rapport au nombre de sièges à pourvoir et que les listes et les conseils municipaux sont réputés complets s'ils comportent jusqu'à deux candidats de moins que l'effectif prévu ;
- "l'exception d'incomplétude", prévue pour les communes de 500 à 999 habitants : les conseils municipaux de ces communes seront désormais réputés complets s'ils comportent 13 membres ;
- la mise en place du scrutin de liste paritaire à l'élection des adjoints dans les communes de moins de 1 000 habitants (contre 3 500 habitants actuellement) en Nouvelle Calédonie.