Texte intégral
Le Premier ministre a présenté un décret relatif aux missions et moyens du service de vigilance et de protection contre les ingérences numériques étrangères (VIGINUM).
Fusionnant les deux décrets n° 2021-922 et n° 2021-1587 encadrant l'action de VIGINUM, ce décret vise à adapter le cadre juridique d'action de VIGINUM, en particulier en :
- renforçant et clarifiant les missions de VIGINUM et du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN) ;
- clarifiant le cadre du traitement de données à caractère personnel opéré par VIGINUM, en supprimant la notion de « veille » préalable à l'ouverture d'une collecte ;
- élargissant le champ de cette collecte, en particulier en l'étendant aux interfaces en ligne au sens du DSA et en supprimant le seuil minimal de 5 millions de visiteurs uniques par mois fixant le périmètre des plateformes sur lesquelles VIGINUM peut collecter des données à caractère personnel ;
- allongeant la durée de conservation de ces données ;
- précisant le rôle du comité éthique et scientifique placé auprès du SGDSN pour surveiller l'activité de VIGINUM ;
- apportant diverses modifications de moindre importance visant à clarifier ou préciser le cadre juridique d'action de VIGINUM.