Texte intégral
Monsieur le Président, Monsieur le Rapporteur,
Mesdames et Messieurs les Députés,
La Nouvelle-Calédonie n'a jamais été un dossier parmi d'autres. C'est un engagement politique, c'est une histoire, et aujourd'hui c'est un choix stratégique pour le territoire.
La révision constitutionnelle que vous examinez s'inscrit dans un processus politique engagé depuis plus de trente ans. Ce que nous avons à décider ici n'est pas une parenthèse technique : c'est un acte de continuité et de responsabilité, dans la lignée de ce que la République a su faire quand elle a privilégié le dialogue.
Il y a, dans ce débat, une responsabilité très particulière qui pèse sur vous, sur nous.
Parce qu'en Nouvelle-Calédonie, l'histoire nous l'a appris, tout peut basculer très vite : le dialogue peut reprendre ... ou se refermer. Un compromis peut être consolidé ... ou se déliter. Un territoire peut retrouver une trajectoire ... ou replonger dans l'incertitude.
Alors la question qui vous est posée n'est pas théorique. Elle est très simple : est-ce que l'accord trouvé entre Calédoniens constitue une base suffisamment solide pour que la représentation nationale accepte de le sécuriser et de lui donner sa chance ? Et surtout, si tel n'est pas le cas, alors quoi d'autre ?
C'est sur ces questions que vous devrez vous prononcer, et mon propos vise à vous aider à le faire.
Depuis des mois, je vois bien ce qui se joue en Nouvelle-Calédonie. Je l'ai vu sur place. Je l'ai entendu autour des tables de négociation. Je l'ai ressenti dans les silences, parfois plus que dans les discours.
Tout le monde sent que nous sommes à un moment charnière.
On peut continuer à attendre. Laisser les choses en l'état. Espérer que le temps fasse son travail.
Mais le temps qui file, là-bas, ne répare rien. Il creuse aussi les incertitudes. Il fatigue les Calédoniens. Il décourage les acteurs économiques. Il éloigne un peu plus les positions.
L'autre choix, c'est celui que nous avons commencé à faire avec les Calédoniens : remettre un cadre, rouvrir une perspective, redonner un point d'appui politique.
Ce texte, adopté au Sénat le 24 février, n'a rien d'un texte confortable. Il est né de discussions longues, parfois dures. Il porte des équilibres qui ne satisfont pleinement personne – et c'est précisément pour cela qu'ils tiennent ces équilibres, parce qu'ils sont le fruit de compromis.
Je ne vous parle pas ici d'un schéma pensé à Paris. Je vous parle de ce que j'ai vu se reconstruire progressivement entre les responsables calédoniens, ceux-là même qui, pendant des mois, ne se parlaient plus.
Bougival, c'est ça. C'est le moment où le dialogue a repris. Où des responsables, qui portent des histoires, des blessures, des visions incompatibles sur certains points, ont accepté de revenir autour d'une même table pour regarder l'avenir.
Cela peut paraître peu vu d'ici. Sur le territoire, c'est beaucoup.
Puis il y a eu l'étape de janvier, à l'Élysée et à Oudinot. Là, nous n'avons pas refait l'accord. Nous l'avons travaillé. Nous avons clarifié ce qui devait l'être pour qu'il puisse tenir dans la durée et pour que chacun sache précisément dans quel cadre il s'inscrivait.
Dans le même temps, l'État a pris pleinement ses responsabilités. Un effort financier d'ampleur a été engagé, traduisant une mobilisation qui ne se limite pas à l'accompagnement des discussions institutionnelles : l'État est présent, concrètement, aux côtés des Calédoniens dans l'épreuve, et assume sa part pour soutenir le redressement économique.
Cet engagement se traduit, dès 2026, par près de 1,1 milliard d'euros de financements. Un dossier de presse détaillant l'ensemble des mesures vous a été transmis, ainsi qu'un tableau récapitulatif précisant les financements prévus dès 2026 et sur l'ensemble de la période 2026-2030.
Jamais l'État n'a mobilisé un tel niveau de soutien pour la Nouvelle-Calédonie.
Ce pacte est prêt. Il est financé. Il repose sur six piliers structurants: la relance de l'activité et de l'emploi, les infrastructures, le nickel, la jeunesse, les finances publiques et la cohésion sociale.
Mais pour produire pleinement ses effets, il suppose un cadre politique stabilisé.
Les acteurs économiques et sociaux calédoniens le disent unanimement : il est urgent de sortir de l'impasse, aujourd'hui, l'incertitude institutionnelle bloque tout – l'investissement, la consommation, mais aussi la confiance.
Je vous ai d'ailleurs partagé le communiqué de la FEINC – la Fédération des entreprises et des industries de Nouvelle-Calédonie – qui appelle clairement à la conclusion d'un accord politique, je cite : "les chiffres présentés lundi 9 mars par la Mission Interministérielle sont sans appel : sans accord institutionnel, la Nouvelle-Calédonie s'enfonce dans un déficit structurel compris à minima entre 500 millions et 580 millions d'euros par an – et 15 000 emplois détruits n'ont aucune chance d'être recréés".
L'histoire calédonienne est sans ambiguïté : chaque accord politique a été un point de bascule économique.
Un accord institutionnel n'est pas seulement souhaitable : c'est le seul levier capable de relancer, en quelques trimestres, une économie aujourd'hui à l'arrêt.
C'est dans ce contexte là que vous examinez ce projet de loi constitutionnelle.
Je veux maintenant entrer dans ce qu'il contient concrètement. Parce que je sais que c'est là que se situent une grande partie de vos interrogations.
Bougival part d'un constat simple : le cycle référendaire prévu par l'Accord de Nouméa est arrivé à son terme. Les trois consultations ont eu lieu. Elles ont produit un résultat. Mais elles n'ont pas, à elles seules, dessiné un cadre stabilisé pour l'après.
Bougival propose précisément ce cadre.
Il prévoit l'inscription, dans la Constitution, de l'État de la Nouvelle-Calédonie. C'est une évolution importante. Elle reconnaît la singularité institutionnelle du territoire et lui donne une assise constitutionnelle claire.
Il prévoit également la reconnaissance d'une nationalité calédonienne, qui coexiste avec la nationalité française, selon des critères définis dans l'accord. C'est une manière de traduire juridiquement une réalité politique propre au territoire, dans un cadre constitutionnel sécurisé.
L'accord organise ensuite l'adoption d'une Loi fondamentale de la Nouvelle-Calédonie par son Congrès. Cette loi fondamentale aura un domaine propre, notamment pour définir les valeurs communes, la citoyenneté calédonienne, les signes identitaires et son fonctionnement institutionnel. Elle s'inscrira dans la hiérarchie des normes telle qu'elle sera précisée par la Constitution et la loi organique.
Bougival encadre aussi la question des compétences.
Les compétences de défense, de sécurité, de justice et de monnaie demeurent exercées par l'État. L'accord ouvre, en revanche, la possibilité d'un mécanisme de transfert progressif, fondé sur une majorité qualifiée du Congrès et sur l'approbation par consultation des Calédoniens. I1 ne s'agit pas là de verrous mais de garanties démocratiques fortes compte tenu de la nature des compétences transférées. Transférer des compétences régaliennes n'est jamais un acte anodin. Cela engage la souveraineté, l'organisation de la justice, la sécurité, les équilibres financiers. Il est donc normal que la procédure soit exigeante, qu'elle repose sur une majorité qualifiée au sein du Congrès et qu'elle soit soumise à l'approbation des Calédoniens eux-mêmes.
Cette exigence n'est dirigée contre personne. Elle protège tout le monde. Elle assure que toute évolution majeure ne pourra intervenir qu'à l'issue d'un choix clairement assumé, partagé et validé démocratiquement.
L'accord prévoit également que la Nouvelle-Calédonie pourra exercer, dans le champ de ses compétences propres, des relations internationales de coopération régionale, en lien avec son environnement pacifique, dans le respect des engagements de la France.
Enfin, Bougival aborde l'équilibre institutionnel interne du territoire.
Il conforte le rôle des provinces dans le développement économique et social, tout en maintenant un cadre de solidarité et d'unité à l'échelle du territoire. Les transferts éventuels vers les provinces seront encadrés par la loi organique ; ils ne sont ni automatiques ni de plein droit.
Voilà la réalité du contenu de Bougival.
C'est un cadre nouveau, structuré, qui permet d'avancer dans la clarté et qui mérite d'être regardé de près sans fantasme et sans caricature.
L'étape Élysée-Oudinot s'inscrit dans ce prolongement.
Elle a précisé et consolidé plusieurs points qui appelaient des clarifications, à la demande des partenaires calédoniens eux-mêmes.
Le premier concerne les identités.
La reconnaissance de l'identité kanak, déjà inscrite dans le préambule de l'accord de Nouméa, a été réaffirmée comme un socle. Dans le même temps, l'affirmation d'une identité calédonienne a été confortée. Ces précisions répondaient aux interrogations exprimées notamment par l'UNI, le FLNKS et le Sénat coutumier sur la portée de certaines formulations de Bougival. Il était important que ces points soient explicités, pour que personne n'ait le sentiment qu'un équilibre symbolique essentiel était fragilisé.
Le deuxième point porte sur l'exercice du droit à l'autodétermination.
Ce droit est réaffirmé. Il demeure au cœur du processus engagé depuis l'accord de Nouméa et du chemin de décolonisation reconnu par la République.
Ce qu'apporte la séquence Élysée-Oudinot, c'est d'avoir rendu ce principe beaucoup plus concret et beaucoup plus lisible.
D'abord, en précisant que ce droit ne passerait plus par des référendums binaires, mais par un processus progressif : des compétences peuvent être exercées de plus en plus largement par la Nouvelle-Calédonie, à mesure que les responsables politiques du territoire en prennent la responsabilité et que les Calédoniens y consentent.
Ensuite, en organisant ce processus.
Un comité de suivi a été créé. C'est un outil politique.
Il doit suivre, dans la durée, la manière dont la Nouvelle-Calédonie est associée à l'exercice de certaines compétences aujourd'hui assumées par l'État. Il doit évaluer ce qui fonctionne, ce qui doit être ajusté, et permettre aux responsables politiques de décider, en connaissance de cause, des étapes suivantes. Il se réunira chaque année à cet effet et il procédera à l'issue de chaque mandature à un bilan du processus de décolonisation.
Concrètement, cela veut dire que l'on ne passe pas, du jour au lendemain, d'un statut à un autre. On avance étape par étape, en regardant ce que la Nouvelle-Calédonie exerce déjà, ce qu'elle peut assumer davantage, et dans quelles conditions.
Troisième élément : la loi fondamentale et la capacité d'auto-organisation.
Les échanges de janvier ont permis de préciser la hiérarchie des normes et le rôle respectif de la Constitution, de la loi organique et de la future loi fondamentale. Là encore, il s'agissait de lever les ambiguïtés, notamment celles qui pouvaient susciter des craintes quant à l'étendue du champ ouvert à la loi fondamentale. Le champ qui lui est ouvert pourra être très large, et le législateur organique ne saurait en restreindre l'étendue sans méconnaître le principe d'auto-organisation.
Quatrième point : l'attractivité économique et le rôle des provinces.
Les provinces sont confirmées comme des acteurs essentiels du développement économique et social. Les discussions ont permis de rappeler que les transferts éventuels vers les provinces seraient encadrés par la loi organique et qu'ils ne sauraient remettre en cause la cohérence et la solidarité territoriale. Ce point était important pour répondre aux préoccupations relatives à l'équilibre interne du territoire.
Enfin, le calendrier de mise en œuvre a été clarifié.
Révision constitutionnelle, élaboration de la loi organique, consultation des Calédoniens, puis élections provinciales : ce séquencement a été discuté et posé par les partenaires pour donner de la lisibilité et permettre à chacun de se projeter dans les étapes à venir.
Avec Élysée-Oudinot vous aurez compris nous explicitons la trajectoire institutionnelle.
Pour que nous parlions de la même chose, je veux maintenant vous dire ce que contient le projet de loi constitutionnelle que vous examinez.
Ce texte comporte trois articles.
L'article premier ouvre la possibilité d'organiser la consultation des Calédoniens sur l'approbation des accords. I1 fixe le principe de cette consultation et précise le corps électoral qui sera appelé à se prononcer, celui des consultations référendaires mis à jour.
L'article 2 porte le cœur de l'évolution statutaire. Il modifie le titre XIII de la Constitution, qui devient "De l'État de la Nouvelle-Calédonie", et il crée cinq articles constitutionnels.
D'abord, un article qui renvoie à la loi organique, en lui donnant un rôle très clair : déterminer la répartition des compétences entre l'État et les institutions de la Nouvelle-Calédonie, fixer les modalités des transferts, y compris régaliennes, encadrer l'exercice des relations internationales dans le champ des compétences propres, et préciser le cadre des compétences des provinces.
Ensuite, un article qui crée la loi fondamentale, adoptée par le Congrès calédonien. Elle aura un domaine propre (notamment les valeurs communes, les signes identitaires, des éléments de citoyenneté) et un champ d'intervention important sur l'organisation et le fonctionnement des institutions, dans l'articulation avec la loi organique.
Les articles suivants précisent les instruments juridiques mobilisables, consacrent la nationalité calédonienne selon les critères définis par l'accord, et fixent le corps électoral spécial pour les élections provinciales de 2026, avec une règle d'évolution à compter de 2031, liée à l'adoption de la loi fondamentale.
Enfin, l'article 3 organise l'entrée en vigueur : les dispositions les plus structurantes entrent en vigueur si les accords sont approuvés, afin que ce processus repose, au bout du chemin, sur une validation par les Calédoniens eux-mêmes.
Plusieurs amendements ont été adoptés au Sénat :
- Ils visent d'abord à tenir compte du calendrier actualisé de la consultation, avec une date maximale désormais fixée au 26 juillet 2026 ;
- Ils visent ensuite à intégrer les compléments issus de l'accord Élysée-Oudinot, pour que ses orientations soient bien prises en compte dans la base constitutionnelle ;
- Ils prévoient aussi le report des élections provinciales, en fixant leur tenue au plus tard le 20 décembre 2026, avec les mesures d'organisation nécessaires à titre exceptionnel ;
- Les sénateurs ont enfin souhaité faire évoluer afin de mieux garantir le respect du principe d'auto-organisation, en veillant à ce que la loi organique n'en limite pas la portée, et à ce que les transferts de compétences aux provinces ne remettent en cause ni l'unité de la Nouvelle-Calédonie ni ses liens avec la France.
L'objectif de ces amendements est de coller à la réalité du processus tel qu'il s'est consolidé entre les partenaires.
Mais je sais pour autant que des interrogations et des inquiétudes subsistent chez certains d'entre vous. Je n'en balaierai aucune.
D'abord, le calendrier. J'ai bien entendu que, pour certains ici, l'enjeu est celui d'une échéance des provinciales plus rapprochée, au mois de juin, plutôt qu'en fin d'année. Ensuite, la question de l'équilibre institutionnel : la crainte d'une hyperprovincialisation, d'un affaiblissement de l'unité calédonienne. Vous avez souvent évoqué la loi organique et vous avez raison : c'est elle qui fera passer l'accord de l'intention au réel, du compromis politique au fonctionnement concret. Enfin, vous avez aussi pointé l'urgence économique et sociale.
Sur les autres questionnements :
L'organisation d'élections à juin plutôt que décembre. Cette position est respectable. Elle part d'une volonté légitime : ne pas laisser le territoire trop longtemps sans renouvellement démocratique.
Mais la question n'est pas seulement celle de la date. Elle est celle du cadre dans lequel ces élections se tiendront.
Organiser des provinciales avant d'avoir stabilisé le cadre constitutionnel et clarifié les règles issues de l'accord, ce serait prendre le risque d'ouvrir une nouvelle séquence électorale sur des bases encore incertaines. Cela fragiliserait les institutions au moment même où nous cherchons à les consolider.
Le choix de décembre par les partenaires est un choix de cohérence. Il permet d'avancer dans l'ordre: sécuriser constitutionnellement les équilibres, travailler sur la loi organique, consulter les Calédoniens, puis renouveler les assemblées dans un cadre clarifié. Ce n'est pas un énième report. C'est une mise en cohérence institutionnelle.
Et surtout, c'est un choix de stabilité. Le territoire sort à peine d'une crise profonde. Les acteurs économiques, les collectivités, les responsables locaux ont besoin de visibilité. Une élection dans un cadre stabilisé est plus protectrice qu'une élection précipitée.
Sur l'hyperprovincialisation maintenant.
Là aussi, je veux être très claire, parce que le terme circule beaucoup et suscite des inquiétudes. L'accord ne prévoit pas un transfert massif et automatique de compétences vers les provinces. Il ne prévoit pas une mise en concurrence des territoires entre eux. Il ne prévoit pas un affaiblissement de l'échelon central calédonien.
Ce qu'il prévoit, c'est la possibilité d'adapter certaines politiques publiques au plus près du terrain, tout en maintenant un cadre commun et des mécanismes de solidarité.
Les transferts éventuels vers les provinces seront encadrés par la loi organique. Ils devront être décidés politiquement. Ils ne seront ni automatiques, ni de plein droit. Et ils s'inscriront dans un système financier garantissant la cohésion d'ensemble.
L'unité de la Nouvelle-Calédonie n'est pas négociable. Elle est même un point d'attention constant dans la rédaction du texte. Parce que chacun sait que l'équilibre du territoire repose précisément sur la capacité à reconnaître les spécificités locales sans fragmenter l'ensemble.
Le débat sur l'hyperprovincialisation est donc légitime. Mais il ne correspond pas à ce que contient l'accord.
Sur la loi organique, je veux être transparente. Nous aurions pu produire un texte entièrement ficelé, rédigé à Paris, puis le présenter aux partenaires calédoniens. Ce n'est pas la voie que nous avons retenue.
La loi organique ne doit pas être un texte préparé à huis clos par l'administration puis transmis au Parlement.
C'est une pièce politique majeure, qui doit être co-construite avec les forces calédoniennes. C'est à cette condition qu'elle sera légitime.
C'est le sens de la mission que j'ai diligentée, arrivée à Nouméa le 10 mars, dirigé par Pascal Gauci. Elle travaille, depuis deux semaines avec les partenaires, dans un cadre de comité de rédaction.
Conformément à l'engagement que j'ai pris devant vous, les travaux ont été engagés sans délai.
Une première base de travail, élaborée par la DGOM, a été transmise : elle comprend notamment des documents de référence et un tableau de répartition entre loi organique et future loi fondamentale.Cette base pose des choix structurants :
- repartir de l'ossature de la loi organique de 1999 ;
- l'adapter au nouvel État de la Nouvelle-Calédonie ;
- réorganiser le bloc budgétaire et financier ;
- et tirer les conséquences de la fin du cycle référendaire.
Elle identifie également les sujets de fond qui doivent être tranchés avec les partenaires : nationalité calédonienne, transferts de compétences – y compris régaliennes –, relations internationales, organisation des transferts vers les provinces, ou encore mécanismes de solidarité financière.
j'ai, en outre, demandé à la mission d'approfondir plusieurs points sensibles, notamment : le transfert de fiscalité aux provinces, les mécanismes de solidarité, l'articulation des compétences régaliennes.
Vous avez d'ailleurs été associés en continu à l'avancement de ces travaux. Nous avons mis en place un rendez-vous régulier afin que vous puissiez disposer, au fil de l'eau, d'une information claire sur les arbitrages en cours, les points de difficulté identifiés et la manière dont ils sont traités.
Soyons clairs : il ne peut pas y avoir, à ce stade, de texte "verrouillé". La rédaction définitive doit être précédée de concertations approfondies, tant avec les partenaires calédoniens qu'au niveau interministériel. Produire un texte figé aujourd'hui reviendrait à fragiliser à fragiliser l'équilibre que nous cherchons à consolider.
Je veux, à ce titre, remercier le rapporteur, Philippe Gasselin, et le président, Florent Boudié, pour la qualité du travail engagé, la disponibilité et l'attention portée à ce texte dès les premières étapes de son examen. Je remercie l'ensemble de ceux qui concourent à cette discussion.
j'examinerai chacune de vos propositions d'amendement avec la plus grande attention, dans un esprit de dialogue et de co-construction fidèle à la méthode qui nous guide depuis le début.
Mesdames et Messieurs les députés,
Nous ne sommes pas à la dernière étape, il pourra y avoir une navette si elle est nécessaire pour stabiliser le texte. Et surtout, il y aura un travail régulier sur la loi organique, qui portera l'essentiel des modalités concrètes.
Votre vote aujourd'hui c'est le choix de laisser vivre un processus, de permettre qu'il s'améliore, qu'il se sécurise, qu'il se construise avec vous. Ne fermons pas la porte à ce travail collectif. Donnons une chance à ce processus, parce qu'en Nouvelle-Calédonie, l'alternative à un processus politique ouvert n'est jamais l'attente tranquille: c'est l'incertitude, et l'incertitude, là-bas, finit toujours par fragiliser la paix civile.
Source https://www.outre-mer.gouv.fr, le 25 mars 2026