Texte intégral
Madame la Présidente
Monsieur le Président de la Commission spéciale, Ian BOUCARD,
Messieurs les Rapporteurs, Stéphane TRAVERT, Christophe NAEGELEN,
Mesdames et messieurs les députés,
A l'époque où le projet de loi de simplification de la vie économique a vu le jour, j'étais bien loin de m'imaginer dans cet hémicycle, à cette tribune, prêt à m'adresser à la représentation nationale.
J'étais plutôt habitué à échanger avec mes anciens collègues commerçants, ou mes amis entrepreneurs.
Et de quoi parlions-nous ?
De leur fatigue. Une fatigue bien réelle, une fatigue qui use et conduit à l'épuisement.
D'abord, la fatigue liée au stress : le stress pour un commerçant de trouver un local. Et de devoir avancer des sommes parfois astronomiques : quatre, cinq mois de dépôt de garantie. Avant même d'avoir commencé à travailler.
Puis, une fois installé, le stress continue. Car il faut ensuite payer les loyers : et payer d'un coup trois loyers au début du mois, cela représente un énorme trou dans sa trésorerie. Concrètement, à La Rochelle, pour un commerçant classique, cela peut représenter 8 000 euros à sortir en début de mois. C'est souvent le premier poste de dépenses pour ces entreprises, en particulier pour celles qui démarrent leur activité. Et parfois, c'est ce qui fragilise tout.
Et puis il y a la sortie. Le stress de ne pas savoir si le dépôt de garantie sera restitué, quand, dans quelles conditions.
Face à cela, que fait le texte que vous allez voter aujourd'hui ? L'article 24 de ce projet de loi comporte 3 avancées notables pour les petits commerçants :
- La mensualisation des loyers,
- L'encadrement des garanties : elles ne pourront pas dépasser 3 mois de loyers,
- La restitution plus rapide de ces garanties exigée en fin de location, sous 3 mois maximum.
Mais la fatigue ne s'arrête pas là. Il y a le stress, il y a aussi le surmenage.
Celui des chefs d'entreprise, qui tiennent leur boîte à bout de bras, et doivent affronter des heures et des heures de paperasse, des formulaires, des déclarations. Avec la peur d'oublier quelque chose, la peur d'un contrôle qui tombe et sanctionne, alors même que la règle n'était pas compréhensible, voire absurde.
Ce n'est pas tenable. L'administration ne doit pas être vue comme un obstacle. Elle doit devenir un partenaire.
Là aussi, ce texte agit. L'article 27 crée le " test PME " ou Test Entreprises.
C'est simple : on arrête de faire des normes sans regarder leurs effets, et sans prendre en compte le regard des premiers concernés.
L'objectif, c'est de mieux associer les entreprises, et principalement les plus petites, à la création de la norme. Ce Test leur donne la possibilité d'évaluer qualitativement et quantitativement l'impact des nouvelles normes avant leur adoption.
Pour quoi faire ? Pour vérifier que c'est applicable. Pour mesurer les coûts. Pour éclairer les décisions.
Il s'agit ainsi de mieux associer les entreprises en amont de la création des normes, mais aussi de mieux les traiter en aval, lors de l'application des normes. Par exemple en évitant une pénalisation excessive de la vie économique, qui constitue un frein pour ceux qui veulent entreprendre ou investir. L'article 10 prévoit ainsi la suppression des peines d'emprisonnement en cas de manquements déclaratifs mineurs.
Et puis, il y a une troisième fatigue. Le découragement, face à la lenteur. Prenons un exemple : la commande publique.
Aujourd'hui, c'est trop compliqué, trop lent. Demain, avec ce projet de loi, ce sera différent. L'article 4 prévoit en effet la généralisation du recours à la plateforme publique PLACE, qui offre un grand nombre de services gratuits. Concrètement, une entreprise, d'électricité par exemple, peut être prévenue des marchés publics de son secteur d'activité et de sa région via des notifications, puis déposer sa candidature sur une plateforme publique, sécurisée et gratuite. Voilà une mesure concrète qui simplifie la vie des TPE et PME.
Les seuils de dispense de mise en concurrence et de publicité sont relevés, ce qui va également dans ce sens, en allégeant les charges associées pour les entreprises.
Ces mesures sont loin d'être anecdotiques. La commande publique, c'est 170 milliards d'euros par an. Et 60 % des marchés en volume qui sont attribués à des PME.
Le découragement, c'est aussi ce que peut ressentir un petit professionnel quand il se sent piégé dans un contrat qu'il ne peut pas résilier avant le terme annuel, alors même qu'une offre plus avantageuse existe. C'est une réalité aujourd'hui, avec les contrats d'assurance dommages. Ce texte corrige cela, et accorde aux artisans, commerçants et petits professionnels les mêmes droits qu'aux particuliers : il sera désormais possible de résilier à tout moment après la première année.
Donc oui, Mesdames et messieurs les députés, ça change.
Alors, la question que nous posons aujourd'hui est simple : comment rendre les Français moins fatigués ? moins stressés ? moins découragés ? Depuis 50 ans, ils ont perdu 30 heures de sommeil par mois. Et dans le même temps, les entrepreneurs passent plus d'une trentaine d'heures, par mois, à effectuer des tâches administratives.
La réponse est claire : simplifions, rendons des heures aux Français, pour libérer la production.
Parce qu'au fond, l'enjeu est là : produire à nouveau en France. C'est un combat que je mène à la tête de mon ministère : défendre le fabriqué en France, y compris pour des produits du quotidien.
Derrière cette idée, il y a une chose essentielle : garantir notre souveraineté, industrielle et numérique, en facilitant l'installation d'usine de production d'hydrogène, de recyclage des plastiques - ou encore des centres de données qui sont ainsi reconnus comme des projets industriels d'intérêt national majeur.
Nous devons avoir des infrastructures à la hauteur, pour garantir la qualité du quotidien. En permettant l'accès au réseau partout sur notre territoire, comme le demandent beaucoup de zones rurales ou périurbaines qui souffrent de zones blanches. L'installation des pylônes mobiles sera ainsi facilitée, car ce texte met fin à un mécanisme spéculatif grâce auquel des propriétaires fonciers imposaient des loyers prohibitifs aux opérateurs. Ce texte remet de l'équilibre, afin de concilier transition numérique et protection des territoires.
Garantir notre souveraineté : c'est donc ce que permet ce projet de loi – qui aura coûté quelques heures de sommeil à plusieurs parmi nous.
Un projet de loi construit patiemment et collectivement. Je veux d'ailleurs saluer la méthode qui a conduit au texte que nous étudions aujourd'hui : celle portée par Bruno Le Maire et Olivia Grégoire lors de l'élaboration du texte. Une méthode de co-construction avec les parlementaires. Une méthode qui a également reposé sur de larges consultations publiques et sur les apports de nombreuses fédérations et organisations professionnelles et syndicales, mais aussi de citoyens. Aujourd'hui, ils sont nombreux à saluer ce projet de loi, à l'attendre pour soulager leur quotidien et appellent à sa promulgation rapide.
Alors, mesdames et messieurs les députés, allons au bout de ce texte. Vous l'avez compris, ce texte, c'est une première étape pour rendre du temps aux Français. Pour leur redonner de l'air. Pour libérer l'envie d'entreprendre. L'envie de travailler, l'envie d'avancer.
Pour en finir avec les tracas inutiles, avec les stress qui n'ont pas lieu d'être, avec tout ce qui freine, sans jamais créer.
Et permettre, enfin, à nos artisans, à nos entrepreneurs, à nos commerçants, à nos chefs d'entreprise, de faire ce qu'ils savent faire : accompagner leurs salariés et travailler. Travailler pleinement. Travailler librement.
Et ressentir, le soir, non pas l'épuisement, mais cette fatigue-là — la bonne fatigue, celle du travail bien fait.
Je vous remercie.
Source https://www.economie.gouv.fr, le 16 avril 2026