Texte intégral
Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique, a présenté une ordonnance portant adaptation du droit français aux textes pris pour l'application du règlement (UE) 2023/956 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 établissant un mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (MACF).
Cette ordonnance est prise sur le fondement de l'article 34 de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes. Cette disposition habilite le Gouvernement à prendre les mesures législatives nécessaires à la bonne mise en œuvre du mécanisme.
La présente ordonnance introduit les dispositions nécessaires à la communication d'informations entre les agents de la direction générale des finances publiques (DGFiP) et les agents de l'autorité administrative compétente pour le MACF. Elle permet les demandes d'informations de l'autorité administrative afin d'éviter certains schémas de fraude. Dans un second temps, cette disposition permettra la mise en œuvre du principe du "dites-le nous une fois" pour les démarches en ligne relatives au MACF.
De même, cette ordonnance modifie le code monétaire et financier, afin que la Banque de France puisse communiquer à l'autorité administrative compétente certaines informations en matière de capacité opérationnelle et financière. Les modifications du livre des procédures fiscales et du code monétaire et financier poursuivent ainsi le double objectif d'effectivité des contrôles incombant à l'autorité administrative compétente et de simplification de la vie administrative des entreprises.
Enfin, cette ordonnance précise les procédures afférentes aux décisions individuelles prises par l'autorité administrative compétente en application du règlement MACF. Elle clarifie le déroulement de ces procédures afin d'en garantir la prévisibilité pour les entreprises concernées.
Cette ordonnance accompagne la mise en œuvre effective du MACF depuis le 1er janvier 2026, en tenant compte des retours d'expérience de la période transitoire qui s'est déroulée d'octobre 2023 à décembre 2025. Elle tient compte des mesures de simplifications adoptées dans le cadre du paquet législatif européen "Omnibus I".