Texte intégral
Mme la présidente
L'ordre du jour appelle le débat sur le thème : "Quelle politique de développement et de financement des modes d'accueil de la petite enfance ?"
Ce débat a été demandé par le groupe Droite républicaine. La conférence des présidents a décidé de l'organiser en deux parties : dans un premier temps, nous entendrons les orateurs des groupes, puis le gouvernement ; nous procéderons ensuite à une séquence de questions-réponses.
(…)
Mme la présidente
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l'autonomie et des personnes handicapées.
Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée chargée de l'autonomie et des personnes handicapées
Tout d'abord, je vous prie d'excuser ma collègue, Stéphanie Rist, retenue au Sénat par un débat sur la politique de prise en charge de la santé mentale des jeunes. En son nom, je tiens à remercier le groupe Droite républicaine pour la mise à l'ordre du jour de la question du développement et du financement des modes d'accueil de la petite enfance, qui engage profondément notre pacte social. Je souhaite également, à titre liminaire, souligner l'engagement de M. Thibault Bazin sur ce sujet, notamment dans le cadre de sa présidence de la commission d'enquête sur le modèle économique des crèches et sur la qualité de l'accueil des jeunes enfants, dont la qualité du travail et l'importance ont fait date. J'en veux pour preuve que plus de la moitié des soixante-quinze propositions formulées par cette commission ont été reprises, partiellement ou totalement – j'y reviendrai.
La politique de développement et de financement des modes d'accueil engage plusieurs enjeux au niveau national et local : notre politique sociale, pour lutter contre les inégalités des chances et favoriser les apprentissages des plus petits, notre politique d'égalité entre les femmes et les hommes, et notre politique territoriale, qui constitue un enjeu d'attractivité pour les collectivités locales.
Jusqu'au milieu des années 2010, notre action s'est structurée autour d'un objectif quasi unique, mais légitime : créer des places. Il reste nécessaire, puisque les besoins demeurent importants et que les écarts entre les territoires persistent – vous avez été nombreux à le souligner, notamment M. Serva. Cependant, nous sommes désormais conscients de l'attention qu'il convient de porter à la qualité et à l'accessibilité de la prise en charge, à la simplification de l'accès aux prestations pour lutter contre le non-recours, ainsi qu'à la soutenabilité financière de la politique familiale. Ce sont les priorités de la Cnaf, intégrées à sa convention d'objectifs et de gestion (COG) de 2023 à 2027.
C'est pourquoi, avec la loi de 2023 pour le plein emploi, nous avons engagé une transformation majeure en créant un véritable service public de la petite enfance. De fait, depuis le 1er janvier 2025, nos communes sont devenues les autorités organisatrices. Elles planifient l'offre, coordonnent les acteurs, informent les familles et accompagnent la qualité. Ce n'était pas un choix de gauche ou de droite, mais un choix guidé par la nécessité que nos politiques s'ancrent au plus près des réalités du terrain. C'est un enjeu majeur pour les années à venir, qui appelle une action articulée et concertée entre le gouvernement, les collectivités et le Parlement.
Mais le gouvernement sait aussi que la transformation du développement passe par le financement. La politique de la petite enfance repose sur un équilibre complexe entre financement public national, effort des collectivités et participation des familles. L'État et la branche famille sont donc pleinement mobilisés pour accompagner les collectivités. Je souhaite rappeler que nous avons engagé depuis 2021 des moyens importants au service des structures d'accueil du jeune enfant. Les dépenses ont ainsi progressé de 5 % par an en moyenne ces dernières années contre 1 % entre 2011 et 2021. Cette croissance traduit le choix d'investir dans la petite enfance, non comme une charge, mais comme un investissement social à long terme.
Nous savons aussi qu'une réforme récente appelle des ajustements. L'accompagnement financier de l'État doit être renforcé pour garantir l'animation de cette politique par les collectivités. C'est pourquoi le gouvernement a apporté, lors de l'examen de la proposition de loi de la sénatrice Anne-Catherine Loisier, des précisions visant à sécuriser et à clarifier les modalités de compensation financière au bénéfice des communes, mais aussi des intercommunalités. Par ailleurs, nous souhaitons abonder une enveloppe complémentaire dans l'accompagnement des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) qui assument les compétences des communes de moins de 3 500 habitants, dans le cadre de la préparation du budget pour l'année 2027.
Toutefois, nous ne pourrons pas développer de politique de la petite enfance sans professionnels qualifiés et pleinement reconnus. Je salue les 600 000 professionnels de la petite enfance, mais nous faisons face à une tension majeure : plus de 10 000 postes ne sont pas pourvus dans le secteur, freinant ainsi le développement de places. Le renforcement de l'attractivité passe par plusieurs leviers : la montée en qualification, la montée en formation – avec notamment le déploiement d'un titre professionnel de niveau 4, centré sur la dimension éducative –, l'amélioration des conditions de travail, la prévention des risques et la conception des locaux, désormais intégrée dans un référentiel bâtimentaire applicable dès septembre prochain.
Les assistantes maternelles sont indispensables à l'approche globale que nous voulons mener, notamment dans certains territoires ruraux et pour certaines familles. Le gouvernement a pleinement conscience de la baisse du nombre de professionnelles, de leur isolement et du manque de visibilité de cette profession, ainsi que des nombreux départs à la retraite. C'est pourquoi nous continuons à soutenir des dispositifs de sécurisation pour la profession. Je pense notamment à la nouvelle formule du calcul du complément de libre choix du mode de garde, qui permet de soutenir leur rémunération, ou au renforcement de la lutte contre les impayés de salaires, étendue à deux mois.
En matière d'attractivité, la réponse à l'urgence ne doit cependant pas nous empêcher de préparer nos politiques de moyen et long terme. C'est pourquoi les travaux du comité de filière petite enfance, présidé par Élisabeth Laithier, ont repris après avoir été suspendus. Le gouvernement sera très attentif à la présentation qui en sera faite d'ici à la rentrée de septembre.
Je termine cette introduction en insistant sur la nécessité de préserver et de renforcer la confiance dans nos modes d'accueil. C'est le sens des outils récemment construits : un référentiel de qualité, un guide de contrôle, un référentiel des compétences et prochainement un guide d'évaluation. Ces outils sont conçus non comme des instruments de sanction, mais comme des leviers de valorisation des pratiques et de transparence vis-à-vis des familles. C'est également l'objet du projet de loi relatif à la protection des enfants, qui sera prochainement soumis à votre examen, et qui renforce notamment les contrôles d'honorabilité dans tous les environnements d'accueil des enfants.
Le développement et le financement des modes d'accueil de la petite enfance sont des enjeux de société. Nous avons – État, Parlement, collectivités – un rôle crucial pour donner à ces politiques plus de stabilité, plus de visibilité et des moyens à la hauteur de nos ambitions. Le service public de la petite enfance se construit dans le temps long. Il exige concertation et responsabilité partagée. Vous pouvez compter sur l'engagement du gouvernement pour être aux côtés des collectivités, des professionnels et des familles.
Quelques mots en réponse aux questions que vous avez posées, à travers moi, à la ministre Stéphanie Rist. D'abord, quelques chiffres : 2 millions d'enfants sont âgés de moins de 3 ans en France. La moitié fait l'objet d'un accueil informel et l'autre d'un accueil formel. Au sein du second, on compte 1,3 million de places, dont 684 000 enfants gardés par une assistante maternelle et 47 000 gardés à domicile – l'ensemble constitue l'accueil individuel, qui concerne 52 % des enfants –, et 507 000 places dans l'accueil collectif, soit 48 % des enfants. Cependant, suivant les départements, la capacité varie de 1 à 8, ce qui représente de très fortes disparités. Ce sont aussi 200 000 places qui manquent pour l'accueil des enfants. Quant au financement, 9 milliards viennent soutenir les ménages, et 8 milliards les structures, soit au total 17 milliards. Ces sommes sont en augmentation, puisqu'en 2019, elles s'élevaient à 14 milliards, et en 2023 à 15 milliards.
Monsieur Bazin, vous avez à juste titre rappelé l'importance des 1 000 premiers jours dans l'éducation et le fait de prendre soin, d'éveiller, de consoler et d'aimer nos enfants. Il est très important d'accompagner les enfants pendant cette première période, dans la cadre d'un accueil individuel ou collectif. Vous avez également rappelé qu'il faut concilier le nombre de places et la qualité de l'accueil, notamment à la suite des affaires et des rapports qui ont été rendus. Vous avez souligné qu'une réforme du complément de libre choix du mode de garde avait été menée. Elle l'a notamment été dans l'intérêt des familles modestes et monoparentales, mais certaines difficultés d'application ont conduit le gouvernement à engager une réflexion et à reprendre les modalités de calcul de ce complément. Je vous confirme qu'une attention forte va être portée à ce sujet.
M. Thibault Bazin
Très bien !
Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée
Madame Simonnet, vous avez rappelé, à raison, les affaires révélées dans le livre Les Ogres, mais aussi dans d'autres, qui ont mené le gouvernement à engager des actions fortes. Cela n'a pas été rappelé ce soir, mais le système d'information Honorabilité va entrer en vigueur. C'est l'obligation, pour toute personne amenée à travailler avec des enfants, de présenter un certificat d'honorabilité délivré par les autorités, indiquant qu'elle n'a pas été condamnée, notamment au casier judiciaire ou au fichier S, et bientôt au fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions terroristes (Fijait). C'est une bonne chose.
De nombreux documents ont été fournis : sur les 900 000 demandés, un certain nombre ont conduit, en raison des mentions qu'ils portaient, au refus de délivrance d'une attestation d'honorabilité. Les personnes concernées n'auront pas la possibilité d'approcher nos enfants.
Le contrôle d'honorabilité est efficace. Il a été instauré dans le domaine de la petite enfance et sera demain appliqué aux personnes assistant des enfants et des adultes en situation de handicap, ainsi qu'à ceux qui s'occupent de personnes âgées. Il s'agit de garantir l'honorabilité des personnes en lien avec les plus fragiles.
Des contrôles ont été engagés ; ils doivent être menés par les communes et les départements. Un référentiel national leur a été fourni et un guide de contrôle leur sera proposé. Je préciserai plus tard le résultat de ces contrôles.
Merci de nous avoir alertés, de manière publique, sur la situation de la Fondation Œuvre de la croix Saint-Simon. Les services de la ville de Paris en ont fait autant, la semaine dernière, en informant le ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées.
La fondation est un acteur important de la petite enfance, ainsi que du secteur sanitaire et médico-social, à Paris. Pour celui de la petite enfance, quatre-vingts structures, dont trente-cinq crèches seraient concernées, pour un total de 1 500 enfants et autant de familles.
Un recensement des situations par nos services et ceux de l'agence régionale de santé a été immédiatement ordonné. Dans un second temps, une réunion sera organisée avec les services de la ville de Paris, pour envisager les suites à y donner et faire en sorte que la situation de cette fondation n'entraîne aucune rupture de prise en charge des enfants. Nous voulons privilégier la coconstruction et la concertation. L'alerte a été prise en compte et la situation sera examinée avec beaucoup d'attention.
Il faut absolument anticiper les nombreux départs en retraite d'assistantes maternelles. Des mesures fortes ont été prises pour maintenir ces assistantes dans leur fonction : formations, sécurisation de leur rémunération, notamment en cas d'impayés, développement, dans tout le territoire, des maisons d'assistantes maternelles pour lutter contre leur isolement et mesures financières. Rappelons que les assistantes maternelles accueillent plus de 52 % de nos enfants : compte tenu du développement de ce mode de garde, une attention forte doit être portée à l'attractivité de leur métier.
Le service public de la petite enfance a été confié aux mairies. Il permet d'accompagner les enfants, selon une lecture précise du territoire et de l'offre. Les mairies devant assumer une compétence supplémentaire, un soutien de 86 millions d'euros leur a été accordé. Il sera augmenté, dans le cadre de la prochaine loi de finances.
Diplôme intermédiaire, le nouveau titre professionnel de niveau 4 permet, par la validation des acquis de l'expérience, de monter en compétence et de suivre une carrière attractive. Des plateformes de validation des acquis facilitent et valorisent le parcours des salariés de la petite enfance.
Les métiers du secteur manquent encore de nombreux professionnels. En en attirant plus, ces éléments d'attractivité, cumulés, permettront l'accueil des enfants dans les meilleures conditions.
Madame Piron, vous avez rappelé l'existence d'un congé de naissance, voté au mois de décembre 2025. Il entrera en vigueur le 1er juillet 2026, avec application rétroactive au 1er janvier, au bénéfice des deux parents. Ce congé, d'une durée de deux à trois mois, permettra aux parents, successivement ou simultanément, de rester auprès de leur enfant durant ses premiers mois – on sait combien cette période est importante. L'Assemblée a soutenu cette avancée et le gouvernement s'en est réjoui, ce congé ayant été initialement proposé par le président de la République.
Vous avez rappelé qu'il était important de résoudre les difficultés qu'induisent les impayés. La faisabilité d'une avance de deux mois de salaire est en cours : l'enjeu est d'épargner aux assistantes maternelles une rupture de rémunération.
L'importance du service public de la petite enfance a été rappelée, avec l'accompagnement financier proposé aux communes de plus de 3 500 habitants et désormais ouvert aux intercommunalités, le gouvernement s'y engage.
S'agissant de l'exclusion des crèches de la branche de l'aide à domicile, un bonus d'attractivité a été créé en 2024 ; il repose sur une revalorisation, décidée par accord de branche. En 2025, ce bonus a couvert 45 % des plages d'accueil, alors que dans le secteur privé non lucratif, 89 % des places n'étaient pas couvertes. La branche de l'aide à domicile n'a pas bénéficié de cette mesure, parce que les revalorisations salariales ont été décidées avant l'entrée en vigueur du bonus.
Monsieur Serva, merci d'avoir appelé notre attention sur les territoires d'outre-mer. Il est important d'y planifier l'offre, tant dans le domaine de la petite enfance que dans celui de la dépendance des personnes âgées – c'est l'un des champs de mon ministère. En la matière, les territoires ultramarins se distinguent par des rythmes et des situations démographiques particuliers.
Les politiques qui y ont été menées visent à définir l'avenir du développement territorial, grâce à des choix politiques clairs.
Le service public de la petite enfance a été créé outre-mer. Il repose notamment sur des primes d'installation, versées aux assistantes maternelles, et sur des appels à projets associatifs lancés par les communes, principales organisatrices de ce service public, autant de mesures qui permettent de structurer le secteur de la petite enfance dans ces territoires.
Le fonds national d'action sociale prévoit des dérogations spécifiques aux outre-mer : le bonus de territoire est majoré et certains projets peuvent être financés à 100 %, à condition qu'aucun financement local n'ait été mobilisé.
Ainsi, des dispositions spécifiques existent et je solliciterai ma collègue Stéphanie Rist pour que ses précisions complètent rapidement mes réponses.
Mme Hamelet a demandé des éléments sur les crèches et le titre professionnel de niveau 4. Alors que l'entrée en vigueur de cette réforme était prévue le 1er septembre 2026, elle a été repoussée au 1er septembre 2027, assortie d'une certaine souplesse, pour éviter de mettre en difficulté certains établissements.
Madame Brulebois, vous avez évoqué le service public de la petite enfance, un dispositif confié aux communes et destiné à accompagner et soutenir les parents dans la recherche de solutions. Pour que le bonus attractivité de 150 euros par mois puisse être versé, un accord de branche doit être conclu.
La commission d'enquête sur le modèle économique des crèches et sur la qualité de l'accueil des jeunes enfants au sein de leurs établissements a émis soixante-treize recommandations, dont près de la moitié – trente-cinq – ont été totalement ou partiellement suivies. Son rapport était donc important et le gouvernement a bien pris en compte ses préconisations.
Mme la présidente
Nous en venons aux questions. Je rappelle que la durée des questions, ainsi que celle des réponses, est limitée à deux minutes, sans droit de réplique.
La parole est à Mme Josiane Corneloup.
Mme Josiane Corneloup (DR)
La petite enfance ne doit plus être vue comme une simple question technique, réservée à des spécialistes, mais comme une véritable politique publique, à même de donner du sens à un territoire.
Le service public de la petite enfance, censé être le grand œuvre de la loi pour le plein emploi, est en passe de devenir une terrible désillusion pour les territoires ruraux.
Partout en France et en particulier dans ma circonscription de Saône-et-Loire, les maires ruraux et les présidents d'intercommunalités déploient une énergie inouïe pour maintenir le maillage des structures d'accueil. Ils savent pertinemment que l'absence de mode de garde pousse les familles à renoncer aux enfants ou à fuir, précarise l'emploi des mères et conduit, inéluctablement, à des fermetures de classe. Nous les subissons de plein fouet aujourd'hui.
Face à l'engagement des élus locaux, l'État punit la ruralité : la loi exclut de toute compensation financière les communes de moins de 3 500 habitants et les intercommunalités assumant les compétences du service public de la petite enfance. Les élus ruraux assument des charges réelles, sans aucune ressource correspondante de l'État : voilà une inégalité territoriale majeure !
Le 9 avril dernier, le Sénat a voté à l'unanimité une proposition de loi visant à étendre la compensation à toutes les communes. Le gouvernement a opposé une fin de non-recevoir, au motif que l'enveloppe de 86 millions d'euros ne devait pas être dépassée. Or l'équité républicaine et la survie de la ruralité ne se financent pas à enveloppe constante !
Au-delà de cette spoliation territoriale, c'est le financement même du secteur qui étouffe les professionnels. Tous les rapports convergent vers la même conclusion : la tarification à l'heure, inhérente à la PSU, transforme l'enfant en unité de rendement. Elle pousse les structures à maximiser leur taux d'occupation et à détruire toute démarche qualité au profit de la rentabilité.
L'accueil individuel s'effondre, alors qu'il est le pilier de notre ruralité. Les assistantes maternelles offrent 52 % des places d'accueil en France, mais un grand nombre d'entre elles partiront prochainement en retraite.
Les délais d'agrément excessifs par la PMI m'ont interpellée et les accès à l'information semblent très difficiles.
Mme la présidente
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée
Vous l'avez rappelé, la sénatrice Anne-Catherine Loisier a déposé une proposition de loi. Quant au gouvernement, il a pris en compte la situation des communes de moins de 3 500 habitants en s'appuyant sur les intercommunalités : c'est à elles que la compétence du service public de la petite enfance est confiée. Par un amendement à cette proposition de loi et dans le cadre du projet de loi de finances pour 2027, il sera proposé qu'elles bénéficient, à l'instar des communes de plus de 3 500 habitants, d'un financement.
Nous pourrons ainsi ajouter 30 millions d'euros aux 86 millions d'euros déjà consacrés au financement du service public de la petite enfance.
Mme la présidente
La parole est à Mme Béatrice Roullaud.
Mme Béatrice Roullaud (RN)
Nous le savons désormais : les 1 000 premiers jours revêtent une importance particulière pour le développement personnel de l'enfant. Le rapport de la commission consacrée à ce sujet, remis par M. Boris Cyrulnik à M. Adrien Taquet, allait jusqu'à préconiser l'instauration d'un congé parental de neuf mois afin de permettre aux parents d'accueillir dignement leur nouveau-né.
Une extension de la durée du congé parental à neuf mois, voire plus – c'est le cas dans certains pays où il est parfois beaucoup plus long – pourrait résoudre les difficultés de financement et de places en crèche. Ma collègue Marine Hamelet insistait sur la nécessité d'offrir au couple de parents le choix de travailler ou de se consacrer exclusivement à son enfant durant ses premiers mois. Le gouvernement envisage-t-il d'allonger le congé parental ou de suivre les pistes proposées à l'étranger, en laissant la possibilité de s'occuper de son enfant jusqu'à l'âge de 2 voire 3 ans, quitte à ne pas bénéficier de l'intégralité de son salaire durant cette période ?
Mme la présidente
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée
Je prie tout d'abord Mme Céline Hervieu de m'excuser de ne pas lui avoir répondu tout à l'heure, alors qu'elle m'interrogeait sur le sujet très important des contrôles effectués au titre du code de la santé publique. En 2025, la Cnaf et la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) ont dressé un bilan des contrôles effectués sur les crèches, microcrèches, haltes-garderies et jardins d'enfants : en 2024, ils ont entraîné la fermeture de soixante-six établissements, sur décision du président du conseil départemental – depuis la réforme de 2023, cela relève en effet de sa compétence ou, à défaut, de celle du préfet. Nous sommes particulièrement attentifs à ces contrôles.
Concernant le financement, la réflexion sur le passage à une logique forfaitaire se poursuit. La nouvelle tarification sera formalisée dans le cadre de la prochaine convention d'objectifs et de gestion de la branche famille, qui s'appliquera à partir de 2028.
J'en viens à la question de Mme Roullaud. L'Assemblée nationale et le Sénat ont voté, dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, un nouveau congé de naissance, qui était une idée défendue par le président de la République. Cette nouveauté importante a constitué une très bonne nouvelle pour de nombreux Français. Pour chaque naissance, chaque parent peut désormais bénéficier, successivement, d'un congé d'un à deux mois, tout en étant indemnisé de manière conséquente – à hauteur de 70 % de son salaire le premier mois, puis de 60 % le second. En ajoutant les droits à un congé de maternité ou de paternité, nous atteignons désormais presque six mois durant la période des premiers mois de l'enfant – M. Bazin a rappelé l'importance des 1 000 premiers jours, soulignée par les différents rapports sur le sujet.
Mme la présidente
La parole est à Mme Graziella Melchior.
Mme Graziella Melchior (EPR)
En 2022, le président de la République a lancé le chantier du service public de la petite enfance pour pallier les carences du secteur. Si les questions relatives au nombre de places et au financement des structures d'accueil demeurent fondamentales, l'approche quantitative, aussi nécessaire soit-elle, ne doit pas occulter l'exigence de qualité de l'accueil.
À cet égard, deux dimensions demeurent largement sous-estimées : le contact avec la nature et la santé environnementale. Trop d'enfants passent l'essentiel de leurs journées en intérieur, parfois exposés aux écrans ou à des produits chimiques, dont les effets sur la santé sont documentés. Les chiffres sont alarmants : au quotidien, les enfants passent aujourd'hui dix fois moins de temps dehors qu'il y a trente ans, et 40 % d'entre eux ne jouent jamais en extérieur durant la semaine. Ce déficit de nature nuit à leur santé physique, cognitive et émotionnelle.
Pour y remédier, il convient d'agir dès le plus jeune âge. C'est pourquoi j'ai déposé une proposition de loi transpartisane visant à reconnaître l'éducation au-dehors et en contact avec la nature et à réaffirmer la place de la transition écologique à l'école. Grâce à elle, nous pourrons inciter et soutenir les professionnels de la petite enfance, en montrant que l'État ainsi que les collectivités ont pris la mesure de cet enjeu. La nature ici n'est pas conçue comme un supplément d'âme, mais comme le moyen d'assurer la santé, le développement et le bien-être des jeunes enfants.
Des structures, soutenues notamment par des associations comme Label Vie, s'engagent d'ores et déjà en faveur de l'éducation au-dehors, de la qualité environnementale, de l'alimentation durable et de l'adaptation des matériaux du quotidien. Mais elles le font souvent sans soutien public spécifique, alors que le fait de s'engager dans de telles démarches devrait devenir un critère structurant, conditionnant les financements publics. Madame la ministre déléguée, soutenez-vous l'intention de cette proposition de loi que vous aviez cosignée en tant que députée ? Comptez-vous conditionner les financements à des critères environnementaux dans la prochaine convention d'objectifs et de gestion ?
Mme la présidente
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée
Je veux d'abord saluer votre engagement ancien au service de la promotion la nature dans toutes ses dimensions, notamment auprès des enfants. Vous avez rappelé qu'il est désormais établi que le contact avec l'environnement favorise le développement cognitif, la santé et le bien-être du jeune enfant. Je conviens de l'importance du sujet, d'ailleurs déjà pris en compte par l'action sociale des caisses d'allocations familiales dans le cadre de la COG 2023-2027. L'axe 3 de cette dernière vise précisément à renforcer l'impact territorial des CAF. La Cnaf peut soutenir financièrement des projets locaux innovants liés à l'éducation à la nature, aux jardins partagés ou à la transition écologique. Les initiatives locales en la matière sont diversement soutenues d'une caisse à l'autre et je ne dispose pas des montants engagés à ce stade – nous solliciterons la direction de la sécurité sociale (DSS) pour vous apporter des précisions.
Quoi qu'il en soit, la prochaine convention ne manquera sûrement pas de tenir compte de ces enjeux dans l'élaboration des outils de financement nationaux, notamment par l'intermédiaire du fonds national d'action sociale. Je vous remercie de nouveau pour votre engagement en la matière.
Mme la présidente
La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon.
M. Jean-Hugues Ratenon (LFI-NFP)
Selon une note de la CAF de La Réunion d'août 2025, notre territoire ne compte que 45,7 places – tous modes de garde confondus – pour 100 enfants de moins de 3 ans, contre 60,3 au niveau national. Ces inégalités sont criantes dans ma circonscription : dans les communes de Saint-Benoît, de Sainte-Rose ou de Salazie, la capacité d'accueil chute entre 26,2 et 28,7 places seulement, parmi les plus faibles du territoire. À l'éloignement géographique s'ajoute une forte précarité sociale. Une famille allocataire sur deux étant monoparentale, l'accès à un mode de garde est pourtant vital pour accéder à un emploi ou s'y maintenir.
Comment les communes, désormais autorités organisatrices de l'accueil du jeune enfant, peuvent-elles assumer leurs obligations face à la baisse des moyens des collectivités ? Comment une mère isolée, résidant dans un territoire enclavé tel que le cirque de Salazie peut-elle concrètement faire garder son enfant, quand l'offre publique est à ce point insuffisante, et le privé financièrement inaccessible ? Vous l'aurez compris, la question de l'accueil du jeune enfant est un réel casse-tête dans nos territoires. Compte tenu de la situation que je viens de vous présenter, quels moyens spécifiques et différenciés le gouvernement prévoit-il pour les outre-mer, et La Réunion en particulier, afin de garantir une réelle offre d'accueil abordable et adaptée ?
Mme la présidente
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée
Merci pour votre question sur des enjeux importants. La question va au-delà de l'égalité femmes hommes vis-à-vis de la garde des enfants. Dans un territoire à la fois magnifique – vous avez évoqué le cirque de Salazie – et peu accessible, elle porte aussi sur les inégalités territoriales en la matière – les chiffres que vous avez cités sont éloquents.
Le service public de la petite enfance existe dans les outre-mer, et notamment à La Réunion, où il est l'un des leviers permettant de s'adapter le plus adéquatement possible aux besoins locaux. Les communes bénéficient d'ailleurs d'un accompagnement financier – avec des primes d'installation pour les assistantes maternelles et des appels à projets associatifs – pour assurer leur nouveau rôle et déterminer le maillage territorial qui convient le mieux.
Sur le plan du financement, j'ai évoqué le fonds national d'action sociale. Des dérogations sont prévues. Pour ce qui concerne La Réunion, des précisions vous seront apportées ultérieurement, d'une part, sur les "bonus territoire" majorés, d'autre part, sur d'éventuels financements susceptibles de couvrir l'ensemble des coûts de certains projets lorsqu'aucune ressource locale ne peut être mobilisée.
Mme la présidente
La parole est à M. Pierrick Courbon.
M. Pierrick Courbon (SOC)
Les maisons d'assistantes maternelles offrent une solution équilibrée entre l'accueil individuel d'enfants à domicile et l'accueil collectif en crèche. Ces MAM permettent aussi d'augmenter le nombre de places d'accueil dans un territoire et ainsi de mieux répondre aux besoins des parents. Enfin, ces maisons ont l'avantage de briser l'isolement que les assistantes maternelles éprouvent lorsqu'elles exercent à domicile.
Si le nombre de MAM est en hausse, plusieurs difficultés subsistent qui peuvent empêcher leur création ou nuire à leur pérennité. D'abord, les pratiques ne sont pas harmonisées entre les départements : les exigences des services de PMI peuvent varier d'un territoire à l'autre, ce qui n'est pas dans l'intérêt des assistantes maternelles ni des enfants. Ensuite, des problèmes d'organisation interne se posent : l'absence de relation hiérarchique entre les assistantes maternelles peut créer des conflits dans l'organisation du travail. Or les MAM n'ont pas la possibilité de faire intervenir, comme les crèches, des professionnels extérieurs pour dénouer les situations conflictuelles. Par ailleurs, la protection sociale reste peu favorable aux MAM : en cas d'arrêt maladie d'une assistante maternelle, des jours de carence s'appliquent ; la remplacer immédiatement est souvent impossible car une assistante maternelle, pour exercer dans une MAM, doit recevoir un agrément spécifique, lié au lieu d'accueil puisqu'il est délivré par le conseil départemental ; en outre, aucune solution n'est prévue en cas d'absence ou de congé maternité d'une assistante maternelle, ce qui peut conduire à devoir retirer un enfant de la structure.
D'autre part, la baisse ou les fluctuations du complément de libre choix du mode de garde, relevées tout à l'heure par M. Bazin, pénalisent prioritairement les MAM car le reste à charge pour les parents est alors plus élevé. Nous gagnerions, puisque vous annoncez une potentielle réforme du dispositif, à aligner le CMG sur le coût réel d'un accueil en MAM selon les régions. Il conviendrait également d'éviter de réduire le CMG en cours d'année, voire de le maintenir à un niveau constant jusqu'à la scolarité de l'enfant. Enfin et surtout se pose la question de l'inégalité fiscale : en effet, une assistante maternelle en MAM paie davantage de charges qu'une assistante maternelle à domicile, sans que ces charges soient déduites du revenu imposable. Ainsi, l'assistante maternelle déclare l'intégralité de ce qu'elle reçoit des parents employeurs sans déduire les charges payées pour le fonctionnement de la MAM, notamment le loyer. Une piste d'évolution consisterait à déduire les charges réelles spécifiques aux MAM du revenu imposable, afin d'assurer l'équité fiscale entre l'exercice à domicile et l'exercice en MAM des assistantes maternelles. Qu'en pensez-vous ?
Mme la présidente
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée
Le nombre de MAM est en augmentation : il a progressé de 19 % chaque année depuis 2013, pour atteindre 5 200 structures à la fin de 2023. Cela démontre que ces maisons d'assistantes maternelles correspondent à une demande ; elles ont aussi l'avantage de renforcer l'attractivité du métier d'assistante maternelle en limitant l'isolement vécu lors de l'exercice à domicile.
Pour faciliter la création de MAM, un guide dédié a été édité ; par ailleurs, une aide au démarrage de 3 000 euros peut être versée. Un effort est donc fait pour favoriser leur développement, afin qu'il soit le plus homogène possible sur le territoire. En outre, une action est conduite avec France Travail pour diversifier les viviers de recrutement des assistantes maternelles. Enfin, un travail de clarification de la réglementation de ces lieux a été engagé avec les professionnels du secteur.
La réforme du complément de libre choix du mode de garde devait bénéficier aux familles modestes et monoparentales. Cependant, les retours, recensés notamment par l'Union nationale des associations familiales (Unaf), montrent que cette réforme a des effets indésirables. S'ils venaient à être confirmés, cela pourrait amener le gouvernement à modifier de nouveau les conditions applicables au CMG.
Mme la présidente
Le débat est clos.
Source https://www.assemblee-nationale.fr, le 4 mai 2026