Texte intégral
Mme la présidente. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi portant habilitation de l'assemblée de Martinique à fixer elle-même des règles applicables sur son territoire en application de l'article 73 de la Constitution en matière d'énergie, d'eau et d'assainissement (projet n° 283, texte de la commission n° 465, rapport n° 464, avis n° 463).
La procédure accélérée a été engagée sur ce texte.
Dans la discussion générale, la parole est à Mme la ministre.
Mme Naïma Moutchou, ministre des outre-mer. Madame la présidente, monsieur le président de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, à la lecture du long intitulé de ce projet de loi, on pourrait considérer qu'il ne s'agit là que d'un texte technique.
Ce serait une erreur, pour deux raisons. D'abord, ce projet de loi emprunte la voie de l'adaptation des lois et des règlements qui est permise pour les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution ; ce pouvoir d'adaptation a pour but de mieux prendre en compte les spécificités de ces territoires. Ensuite, l'adoption de ce texte faciliterait et améliorerait l'exercice des compétences qui sont au cœur de la vie quotidienne des Martiniquais : l'énergie, l'eau et l'assainissement.
Il n'est d'ailleurs pas excessif de dire que ce texte est à la fois très important et très attendu en Martinique. Je pense que les deux sénateurs du territoire, qui prendront la parole dans la discussion générale, ne me contrediront pas sur ce point.
Ce texte s'inscrit dans le cadre constitutionnel permettant aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution d'être habilitées "à fixer elles-mêmes les règles applicables sur leur territoire, dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement", afin de mieux prendre en compte leurs spécificités.
Avant d'évoquer ce texte dans le détail, je souhaite vous dire un mot du contexte dans lequel il s'inscrit, celui d'une discussion plus large sur l'avenir institutionnel de certains territoires ultramarins.
Le 30 septembre 2025, le Président de la République a acté l'ouverture de discussions avec les territoires d'outre-mer ayant exprimé le souhait d'avancer sur un projet consacrant davantage d'autonomie.
Le 8 décembre dernier, j'ai donc ouvert les travaux relatifs à l'évolution institutionnelle de la Martinique, réunissant autour du président du conseil exécutif, Serge Letchimy, le président de l'assemblée de Martinique, les parlementaires et des représentants des maires et des forces vives du territoire. Les discussions engagées incluent l'étude d'un statut spécifique conciliant différenciation et égalité des droits dans le cadre républicain.
Rappeler ce contexte et cette actualité me permet de réaffirmer devant vous un principe clair : le Gouvernement est à l'écoute des territoires et de leurs aspirations, comme il se doit de l'être. J'ajouterai que rien ne saurait se construire sans une condition essentielle : la confiance.
J'en reviens au présent projet de loi pour dire que, par ces habilitations, le Gouvernement souhaite laisser l'assemblée de Martinique construire, avec les acteurs locaux concernés, l'organisation de ces services publics dans un esprit de confiance.
Depuis plusieurs années, la Martinique nous avait saisis de deux demandes d'habilitation : l'une sur l'énergie, l'autre sur l'eau et l'assainissement. Le 2 juillet 2025, le Gouvernement a donné son aval à ces deux demandes, en les publiant au Journal officiel. Il faut toutefois l'adoption d'une loi pour les entériner.
Ce texte, qui répond donc à des requêtes formellement exprimées par l'assemblée de Martinique, vise à renforcer l'efficacité de l'action publique locale dans des domaines essentiels.
L'accès à l'eau potable et à l'assainissement collectif, tout d'abord, constitue un enjeu majeur pour l'ensemble des territoires ultramarins.
La Martinique ne fait pas exception. Vous le savez, tout particulièrement ici au Sénat, la loi confie aux collectivités territoriales la compétence de la gestion de l'eau potable et de l'assainissement. Bien que cette compétence soit décentralisée, l'ampleur des défis à relever en outre-mer a conduit l'État à se mobiliser sur ces politiques publiques en soutien des collectivités.
Depuis 2016, cet engagement se concrétise à travers la mise en œuvre du plan Eau DOM. Ce plan d'action interministériel est déployé à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Martin, en Guyane, en Guadeloupe et en Martinique. Ses priorités incluent le renforcement de la maîtrise d'ouvrage, la formation des agents, l'entretien des infrastructures ou encore la réalisation des investissements structurants.
En Martinique, les compétences eau et assainissement sont actuellement mises en œuvre par trois communautés d'agglomération selon des modes de gestion divers.
Le présent projet de loi habilite l'assemblée de Martinique à créer une autorité unique pour l'exercice de ces compétences. Cette rationalisation de la gouvernance doit permettre de sécuriser les approvisionnements en eau et de moderniser les réseaux, qui sont parfois vétustes, dans un territoire confronté à des épisodes réguliers de sécheresse et exposé au dérèglement climatique. Cela doit également faciliter la mise en place des investissements et la mutualisation des ressources au service de l'amélioration durable du service rendu aux Martiniquais.
En matière d'énergie, ensuite, la Martinique est, pour des raisons évidentes, une zone non interconnectée au réseau électrique européen. Dans ce contexte particulier, la politique énergétique déployée doit répondre aux objectifs d'autonomie et de décarbonation fixés par la loi de transition énergétique pour la croissance verte de 2015.
La collectivité territoriale de Martinique (CTM) s'investit de longue date dans cette politique. Ainsi, elle a déjà été habilitée, dès 2011, à adapter la réglementation nationale aux contraintes et aux enjeux propres au territoire et elle s'inscrit dans une logique de conciliation des objectifs de transition énergétique, de sécurité d'approvisionnement et de maîtrise des charges de service public de l'énergie.
Le renouvellement de l'habilitation donnera à la collectivité les moyens d'assurer la continuité de son action. Celle-ci sera ainsi à même, dans son projet de territoire, de faire évoluer les dispositifs obsolètes et de lever les freins qui s'opposent à une transition énergétique ambitieuse et adaptée aux contraintes de la Martinique.
Le périmètre de l'habilitation est notamment élargi, par rapport à la précédente, à la mobilité électrique, ce qui permettra d'adapter le cadre aux spécificités et aux demandes du territoire.
L'action de la collectivité devra s'inscrire dans la trajectoire déterminée dans la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE), coélaborée par la collectivité et par l'État.
Le Gouvernement souhaite d'ailleurs relancer le processus de consultation sur cette PPE afin que celle-ci puisse être adoptée au premier semestre de cette année. Avec Roland Lescure, nous avons écrit au président Letchimy en ce sens.
Cette relance s'accompagne de mesures que le Gouvernement met en place pour accompagner la montée en puissance des énergies renouvelables en outre-mer. Les objectifs de volume des projets photovoltaïques à rémunérer sont doublés et la garantie pour le développement de projets de géothermie sera améliorée.
Je ne doute pas que la collectivité de Martinique saura se saisir de ces différents outils pour accélérer la décarbonation et la marche vers l'autonomie énergétique du territoire, tout en veillant à maîtriser les charges de service public de l'énergie.
Ces dernières permettent, par la solidarité nationale, d'assurer que les Martiniquais bénéficient d'un tarif d'électricité identique à celui payé dans l'Hexagone, en dépit d'un coût de production plus élevé. Je suis très attachée à ce dispositif de péréquation tarifaire et il convient de s'assurer collectivement de sa pérennité, en maîtrisant son coût.
Pour conclure, je tiens à affirmer le caractère fondamental de ce projet de loi. Sur le fond, il s'agit d'un acte de liberté locale visant à renforcer l'efficacité de l'action publique territoriale. Sur le plan politique, il s'agit d'un acte de confiance contribuant à repenser le rapport institutionnel entre l'Hexagone et les territoires ultramarins. (M. François Patriat applaudit.)
source https://www.senat.fr, le 11 mai 2026
