Texte intégral
M. Philippe Baptiste, ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace. Je suis très heureux de me trouver devant vous pour répondre aux questions de la représentation nationale sur l'exécution budgétaire du ministère de l'enseignement supérieur de la recherche et de l'espace. L'an dernier, l'espace a été pleinement intégré au périmètre du ministère dont j'ai la charge, sans bouleverser les équilibres budgétaires en jeu.
Je commencerai par évoquer l'exécution budgétaire de 2025. Les dépenses de la Mires (mission interministérielle Recherche et enseignement supérieur) sont en léger repli par rapport à l'année précédente, en raison notamment de mesures techniques, du rabot gouvernemental de 630 millions en loi de finances initiale et des annulations en cours de gestion pour un montant de 617 millions. Toutefois, le périmètre de la Mires est beaucoup plus large que celui du ministère, dont les moyens continuent d'augmenter. Certains projets, programmes et laboratoires de recherche sont financés dans le cadre de la Mires mais ne dépendent pas de mon ministère, même si certaines erreurs peuvent arriver de temps en temps.
Les crédits exécutés sur le périmètre ministériel s'élèvent à 28,4 milliards, soit un taux d'exécution proche de 100 %, similaire pour les quatre programmes du ministère : le programme 150, Formations supérieures et recherche universitaire, atteignait, en loi de finances initiale, 15,4 milliards en crédits de paiement (CP) ; le programme 172, Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires, atteignait 8,6 milliards ; le programme 231, Vie étudiante, prévoyait 3,3 milliards ; le programme 193, Recherche spatiale, était financé à hauteur de 1,8 milliard.
Ces niveaux d'exécution particulièrement élevés témoignent de la qualité de la gestion du ministère et d'une prévision qui continue à s'affiner, en dépit d'aléas de gestion toujours nombreux. Comme c'est le cas depuis plusieurs années, alors même que le contexte budgétaire reste très contraint et soumis aux aléas géopolitiques que nous connaissons tous, l'exécution 2025 a été marquée par des annulations à hauteur de 387 millions. Elles ont été combinées à des mesures de surgel en cours de gestion, qui ont abouti à une annulation de fin de gestion à hauteur de 230 millions.
Au total, en 2025, 617 millions ont été annulés sur le périmètre de la Mires, soit moins qu'en 2024. Ces mesures ont été largement absorbées par les réserves de précautions.
En dépit de ces annulations de crédit, la gestion 2025 a permis la mise en œuvre de certains éléments de la loi de programmation de la recherche (LPR), notamment en ce qui concerne le protocole relatif à l'amélioration des rémunérations et des carrières. Toutefois, pour la première fois depuis l'adoption de la LPR en 2021, la loi de finances initiale n'a pas respecté pleinement la trajectoire prévisionnelle, qui a pourtant joué un rôle essentiel dans le soutien de la recherche depuis lors.
De 2021 à 2025, la LPR a permis d'injecter près de 6,5 milliards dans l'enseignement supérieur et la recherche, ce qui a permis de réelles avancées dans plusieurs domaines, qu'il me semble bon de rappeler : le budget d'intervention de l'ANR (Agence nationale de la recherche) a augmenté, pour atteindre 1,2 milliard, et le nombre de dossiers retenus a augmenté de 44 % de 2018 à 2025 ; la revalorisation indemnitaire des personnels de recherche et des enseignants-chercheurs a significativement augmenté, de 121 % pour les enseignants-chercheurs et de 155 % pour les chercheurs ; le salaire brut plancher est passé de 1 769 euros à 2 300 euros pour les doctorants ; plus aucun chercheur n'est payé à moins de deux smic, conformément à l'engagement pris ; 511 contrats de chaires de professeur junior ont été conclus et 31 % des lauréats étaient en fonction dans un établissement étranger avant leur recrutement. Ces bons résultats démontrent l'efficacité de la LPR. Il faut continuer dans ce sens.
Outre la recherche, les mesures en faveur des étudiants ont bénéficié de 3,2 milliards, dont 2,4 milliards pour financer des bourses sur critères sociaux. La loi visant à favoriser l'accès de tous les étudiants à une offre de restauration à tarif modéré, dite loi Lévi, est entrée en vigueur.
Par ailleurs, le ministère a consolidé le développement du pilotage par la performance des opérateurs. Les nouveaux contrats d'objectifs, de moyens et de performances (Comp) ont été lancés dans deux académies pilotes. Ils portent sur 100 % des activités de l'établissement, ressources propres incluses, et associent autant que faire se peut les collectivités territoriales directement intéressées par les activités des universités. En outre, le dialogue a été déplacé des services centraux du ministère aux recteurs pour qu'il ait lieu au plus près des réalités du terrain.
Ces nouveaux Comp permettent un dialogue de gestion entre État et établissements autour d'une feuille de route qui doit être avant tout stratégique et partagée, en incluant les partenaires territoriaux. Ils constituent une transformation significative pour améliorer la gestion des établissements et assurer une véritable déconcentration du ministère en matière d'enseignement supérieur et de recherche.
Cette transformation de l'action du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace est appelée à se poursuivre. Les prérogatives des recteurs sont appelées à être renforcées, afin de leur donner tous les outils pour agir de manière rapide et efficace, en lien direct avec les établissements. Après la phase de préfiguration des Comp, nous passons à une phase de généralisation et de déploiement sur tout le territoire dès cette année.
Le mois dernier, j'ai lancé le plan Choose France for higher education[IA1], afin de renforcer l'attractivité de notre système d'enseignement supérieur de recherche. Il comporte de nombreuses mesures visant à faciliter le parcours des étudiants et des doctorants internationaux en France. Il prévoit la généralisation des droits différenciés pour les étudiants extracommunautaires en licence et en master, en limitant les exonérations à la main des établissements à 20 % des étudiants assujettis dès la rentrée 2028. Cette mesure permettra de générer 200 millions d'euros supplémentaires en sus de la SCSP (subvention pour charges de service public) inscrite au budget des établissements, que cette ressource aidera à financer l'amélioration de l'accueil des étudiants étrangers, dont je tiens à rappeler qu'il est un facteur d'attractivité absolument indispensable pour que la France garde sa place dans la compétition mondiale des talents.
S'agissant de la préparation du projet de loi de finances (PLF) pour 2027, qui s'inscrit dans un contexte budgétaire contraint, le ministère sera particulièrement attentif au projet de réforme de la compensation du CAS (compte d'affectation spéciale) Pensions, évoqué il y a peu par la ministre Amélie de Montchalin, dans la mesure où il rassemble la moitié des opérateurs de l'État. Il faut revenir sur ce dispositif.
M. Pierre Henriet, rapporteur spécial (Recherche). Sur l'exécution budgétaire des crédits de la Mires pour l'année 2025, je m'exprimerai en qualité de rapporteur spécial pour les programmes consacrés à la recherche publique et associe à mes propos mon co-rapporteur Mickaël Bouloux.
Pour l'année 2025, l'exécution budgétaire de la Mires est globalement conforme à la dotation que nous avons adoptée en loi de finances. Avec 98 % des autorisations d'engagement (AE) et des CP consommés, le taux d'exécution est bon dans l'ensemble.
En notre qualité de rapporteurs spéciaux, nous devons nous féliciter de ces taux de consommation, qui respectent la volonté du Parlement et traduisent la qualité du travail de gestion que mènent les services de votre ministère et les nombreux opérateurs de cette mission. Au total, les huit programmes de la Mires ont consommé 31,3 milliards en AE et 30,9 milliards en CP, ce qui en fait la cinquième mission du budget général de l'État.
Toutefois, nous devons, avant toute autre considération, nous rendre à l'évidence et dresser un triste constat : le montant total des crédits exécutés dans le cadre de la Mires a été inférieur à celui de l'année 2024. Cette baisse d'exécution s'établit à 669 millions en AE et 399 millions en CP. S'il est vrai que la baisse des crédits exécutés a été partiellement compensée par des reports, par des transferts et par des ouvertures de crédits en cours de gestion, il n'en reste pas moins que la diminution des CP exécutés s'élève à 191 millions, à périmètre constant, de 2024 à 2025, selon la Cour des comptes.
Il s'agit d'un dur rappel à la réalité sur l'état de nos finances publiques : l'État se voit contraint de réduire l'investissement qu'il accorde à notre jeunesse et au savoir de notre nation. Devons-nous craindre que cette situation se reproduise dans les années à venir ? Comment comptez-vous inverser cette tendance ? En avez-vous réellement les moyens ?
M. Philippe Baptiste, ministre. La question des crédits est particulièrement importante pour faire vivre non seulement les établissements d'enseignement supérieur mais aussi les activités de recherche, les universités étant à la fois des établissements d'enseignement supérieur et de recherche.
Permettez-moi d'exprimer une conviction très profonde. Nous vivons dans un pays qui a un modèle social qui est généreux. Si on veut être capable de financer ce modèle social généreux, il faut être capable de dégager une valeur ajoutée importante quand nos entreprises produisent de nouveaux produits, de nouveaux biens. La valeur ajoutée est élevée s'il s'agit de produits innovants, lesquels sont basés sur la technologie et sur la R & D (recherche et développement).
Ce chemin est évident. L'histoire et la géographie démontrent que les pays qui investissent le plus dans la recherche sont aussi ceux qui parviennent à avoir une croissance soutenue et dont les produits, à l'usage, dégagent une valeur ajoutée élevée. En outre, la souveraineté est un enjeu sous-jacent de la technologie. Il faut donc investir dans la R & D et dans l'innovation. C'est un enjeu majeur.
Tel est l'objet de la LPR, qui a connu cette année, dans le contexte compliqué de nos finances publiques, des difficultés. Il ne faut pas, me semble-t-il, renoncer à l'ambition qui la sous-tend, en tenant compte du contexte général. L'enjeu est aussi politique : ces sujets, dont il est naturel qu'ils soient au cœur des préoccupations du ministre que je suis, doivent l'être aussi de celles du Parlement.
M. Pierre Henriet, rapporteur spécial. J'en viens à l'exécution des six programmes de la mission consacrés à la recherche publique. Les programmes 172, 193, 190, 192, 191 et 142 financent respectivement les grands champs de notre recherche scientifique. Ils abondent les budgets de plusieurs dizaines d'organismes publics de recherche, qui mettent en œuvre la politique nationale de recherche dans des conditions souvent admirables.
Dans l'ensemble, ces programmes ont consacré 12,31 milliards en AE et 12 milliards en CP à l'effort de recherche en 2025. Leur taux d'exécution global s'établit à 97 % du montant adopté en loi de finances initiale.
Nous constatons des écarts importants entre les programmes. Ainsi, les programmes 172, 142 et 192 connaissent des taux d'exécution conformes à la cible, à 5 % près. Ces programmes n'ont pas subi de mouvements de crédits exécutifs en cours de gestion, malgré l'annulation de la mise en réserve initiale et ses répercussions sur certains opérateurs, qui ont été exposés à des écarts de trésorerie importants.
En revanche, les programmes 193, 190 et 191 ont connu des mouvements de crédits plus importants en cours de gestion, ce qui soulève la question de la sincérité de leur dotation initiale. Le programme 193 est sous-exécuté à hauteur de 90 % des crédits initiaux. Le programme 190 est surexécuté à hauteur de 114 %. Le programme 191 est surexécuté à hauteur de 182 %. À ces mouvements réglementaires s'ajoute l'effet de l'amendement de rabot déposé par le gouvernement lors de la discussion du budget au Sénat, qui a amputé la mission de 630 millions en CP.
Ainsi, l'exécution budgétaire en 2025 présente un recours accru, ce qui ne laisse pas d'inquiéter, à des techniques de sous-budgétisation qui faussent l'autorisation parlementaire et compliquent la gestion des opérateurs, en particulier le Cnes (Centre national d'études spatiales) et le CEA (Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives), relevant respectivement des programmes 190 et 193. Ils ont dû mobiliser leur trésorerie pour absorber les baisses de dotation, d'un montant supérieur à 100 millions, qui leur ont été imposées.
Votre ministère a même dû consentir à ouvrir des crédits à hauteur de 226 millions en fin de gestion pour pallier l'effet de cette sous-dotation, dans la mesure où elle visait des dépenses incompressibles du CEA, s'agissant de la dépense non pilotable afférente au démantèlement de centrales nucléaires déclassées. S'agissant du programme 190, le taux d'exécution exceptionnellement élevé résulte d'une sous-dotation initiale au détriment du Cnes, dont la dotation initiale, réduite de moitié par rapport à 2024, a été rétablie par vos services à son niveau de 2024 en cours de gestion.
La Cour des comptes, dans sa note d'exécution budgétaire, estime que 40 % des économies issues du coup de rabot initial n'étaient ni documentées, ni arbitrées, ni soutenables. Comment justifiez-vous cette pratique de sous-budgétisation, contrainte et contraire au principe démocratique comme à la qualité de la gestion publique ?
M. Philippe Baptiste, ministre. Les 174 millions de la dotation du Cnes annulés se répartissent en 95 millions inscrits en réserve initiale et 79 millions correspondant à des versements à l'ESA (Agence spatiale européenne) consécutifs à des arbitrages finalisés en son sein relativement tard dans le calendrier budgétaire. S'agissant du démantèlement de centrales nucléaires déclassées, certes indispensable, son calendrier offre une certaine souplesse permettant, en gestion, d'optimiser le déploiement des programmes en tenant compte des contraintes budgétaires.
Nous sommes très attentifs à la sincérité du budget initial. Des difficultés peuvent survenir en gestion, ce qui exige des ajustements dont le montant, si élevés que soient les chiffres que vous avez indiqués, ne représentent qu'une petite fraction du budget de la Mires.
M. Pierre Henriet, rapporteur spécial. Ma dernière question, plus globale, porte sur le budget de la recherche à l'aune des politiques à venir. Envisagez-vous une refonte de la maquette budgétaire, comme vous y invite la Cour des comptes ? L'enjeu est aussi de pouvoir vous défendre lors de l'examen de la loi de finances, au cours duquel les parlementaires font des choix contraignants. J'invite nos collègues, à l'avenir, à défendre des crédits à la hauteur des attentes des organismes de votre périmètre.
M. Philippe Baptiste, ministre. Je suis toujours très attentif au soutien des parlementaires à la recherche, à l'innovation et à l'enseignement supérieur. S'agissant des recommandations de la Cour des comptes et d'une refonte de la maquette budgétaire, je suis tout à fait ouvert à l'ouverture d'une réflexion à ce sujet, qui, en dernière analyse, est politique : il y va de l'intérêt global pour la recherche et l'innovation et de l'avenir du pays auprès de la représentation internationale.
M. le président Éric Coquerel. Ma première question porte sur l'exécution concrète des coupes budgétaires prévues dans la loi de finances pour 2025. La Cour des comptes indique sans ambiguïté que les plus grosses coupes ont été épongées par des transferts depuis le budget de la défense. Elle dit même que c'est la preuve que ces coupes par rabot étaient "insoutenables". Est-ce que vous confirmez que ces coupes budgétaires n'étaient pas réalisables ?
M. Philippe Baptiste, ministre. Non. Les incertitudes initiales ne représentent qu'une petite fraction de la Mires. C'est en gestion que les ajustements nécessaires apparaissent.
M. le président Éric Coquerel. Ma deuxième question porte sur la LPR. La Cour des comptes alerte sur le fait que le gouvernement ne respecte pas ses objectifs. Elle dit que le ministère doit "mesurer précisément le décalage" entre la LPR et les montants réellement exécutés. La LPR prévoyait une augmentation de 5,1 milliards de 2021 à 2030.
Où en sommes-nous précisément ? Quel est exactement le décalage ? Sur ce point, la commission attend une réponse précise. Il ne s'agit pas de petites sommes et c'est l'un des points majeurs soulevés par la Cour des comptes.
M. Philippe Baptiste, ministre. Sur la période 2021-2026, la LPR a permis d'injecter 8,5 milliards supplémentaires dans la recherche. Cette année, la marche budgétaire n'a pas été franchie compte tenu des contraintes. Nous avons dû choisir, donc renoncer.
Le protocole relatif à l'amélioration des rémunérations et des carrières, signé avec les organisations syndicales, a été pleinement respecté jusqu'en 2025. Pour 2026, nous n'avons pas pu consentir l'effort nécessaire supplémentaire. Le bilan, que j'ai dressé dans mon propos liminaire, est que l'impact est réel, mais qu'il y a quelques trous.
M. le président Éric Coquerel. Ma troisième question porte sur la rénovation thermique du parc immobilier. La Cour des comptes souligne "le coût important de la transition écologique pour les opérateurs" et indique qu'il est nécessaire d'apporter plus de transparence sur le financement de la décarbonation de la recherche et des universités.
Pouvez-vous nous indiquer si les objectifs de décarbonation sont atteints ? Si non, quel est le retard, non en montants dépensés mais en besoins énergétiques, exprimés par exemple en mégawattheures (MWh) ?
M. Philippe Baptiste, ministre. Le parc immobilier de l'enseignement supérieur et de la recherche est probablement l'un des plus vastes parmi ceux appartenant à l'État : 16 millions de mètres carrés, c'est gigantesque. Les besoins complémentaires de rénovation pour atteindre les objectifs de décarbonation sont de l'ordre de 15 milliards, soit une somme considérable.
Deux chantiers sont particulièrement délicats et, pour l'heure, non financés : la rénovation du Muséum d'histoire naturelle et celle de la Cité des sciences, qui exigent respectivement 1 milliard et de 500 à 800 millions. Depuis plusieurs années, les établissements bénéficient de financements dans le cadre des CPER (contrat de plan État-région), du plan Campus et du plan national de relance et de résilience. Nous ne sommes pas en mesure de mettre en œuvre un plan de décarbonation qui nous coûterait une quinzaine de milliards.
M. le président Éric Coquerel. Ma quatrième question porte sur le crédit d'impôt recherche (CIR), qui est la première niche fiscale du budget de l'État. Son coût augmente presque constamment ; en 2025, il a atteint 8,7 milliards. Il représente près de 90 % des niches fiscales de votre périmètre ministériel.
La semaine dernière, dans le cadre de la commission d'enquête relative à l'imposition des plus hauts patrimoines et des revenus les plus élevés et à leur contribution au financement des services publics, l'un des vice-présidents du Medef, que j'interrogeais sur l'optimisation fiscale, m'avouait que le CIR était, dans ce cadre, utile aux entreprises en tant que "moyen de réduire l'impôt, donc d'être plus compétitif".
J'avais cru comprendre que le CIR était surtout fait pour créer et favoriser la recherche en France. J'aimerais vous entendre sur le CIR comme moyen d'optimisation fiscale.
M. Philippe Baptiste, ministre. Sur ce point, je ne me prononcerai pas. Ce qui est certain, c'est que le CIR permet de réduire les charges qui pèsent sur les entreprises ayant des activités de recherche ou directement connexes à la recherche, soit pour l'essentiel, mais pas uniquement, les entreprises dont l'activité est de nature industrielle. De ce point de vue, il joue un rôle direct dans la compétitivité.
Quant à la question de savoir s'il faut renforcer l'efficacité du CIR et l'utiliser pour encourager fortement le rapprochement entre la R & D publique et la R & D privée, je ne suis pas du tout hostile à l'ouverture du débat. Je pense que l'existence même du CIR est un atout pour nos entreprises industrielles. L'optimiser, absolument ; y renoncer me semble être une mauvaise idée.
M. le président Éric Coquerel. Que la première observation d'un vice-président du Medef sur le CIR ne soit pas qu'il est fait pour favoriser la recherche, mais qu'il est utile à l'optimisation fiscale, ne vous perturbe pas, compte tenu de son coût pour les recettes publiques ?
M. Philippe Baptiste, ministre. Je comprends parfaitement votre question. Le CIR permet d'alléger la fiscalité de certaines entreprises dont l'activité est industrielle, celles-là mêmes dont nous souhaitons qu'elles se développent. Le secteur industriel est une priorité pour la France. Il faut qu'il se développe. De ce point de vue, le CIR a un effet vertueux.
Faut-il mieux le cibler sur les entreprises dont la R&D est liée à la recherche publique ? J'y suis favorable. Je suis aussi favorable à l'ouverture d'une réflexion à ce sujet. En revanche, je suis opposé à la suppression du CIR.
Présidence de M. François Jolivet, vice-président de la commission
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Sans recherche, il n'y a pas d'indépendance technologique, ni de réindustrialisation. Très clairement, les pays qui domineront le XXIe siècle sont ceux qui ouvrent et font fonctionner des laboratoires de recherche. Pas de souveraineté sans recherche : nous en sommes tous d'accord. Cela dit, la politique est un art d'exécution.
Ma première question porte sur les opérateurs. L'une des préoccupations est de trouver des marges de manœuvre financière dans la situation financière que tout le monde connaît. Il faut trouver de l'argent là où il y en a. Votre portefeuille compte 218 opérateurs, soit la moitié des opérateurs de l'État.
Parmi eux, trente disposeraient d'une trésorerie potentiellement libre d'emploi supérieure à six mois, pour un total supérieur à 1 milliard. Le gouvernement dispose-t-il d'une cartographie fiable de la trésorerie réellement mobilisable des opérateurs ?
M. Philippe Baptiste, ministre. Je suis à la tête d'un ministère d'opérateurs, qui sont les universités et les organismes divers. Au cours des dernières années, nous en avons rassemblé beaucoup et procédé à des fusions. J'entends de temps à autre dire qu'il faut en supprimer ; rien de tel ne figure dans la liste de mes priorités.
S'agissant de la trésorerie, elle est en partie fléchée.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Pardonnez-moi de vous interrompre, mais ma question vise à savoir si vous avez une cartographie de la trésorerie des opérateurs.
M. Philippe Baptiste, ministre. La réponse est oui. Nous en avons une, que nous allons affiner. Nous avons lancé les assises du financement des universités, ce qui nous permettra d'en avoir une vision très précise.
La trésorerie libre d'emploi est très faible. Elle a beaucoup chuté ces dernières années, parce que plusieurs universités et organismes de recherche ont été mis en déficit pour apurer la trésorerie excédentaire. Tel est par exemple le cas du CNRS (Centre national de la recherche scientifique) et de nombreuses universités, à hauteur de centaines de millions. Le montant de la trésorerie libre d'emploi est de l'ordre de 400 millions.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Peut-on envisager d'ajuster les subventions, lors du prochain budget, sur au moins ces 400 millions ou sur des trésoreries de plus longue durée ?
M. Philippe Baptiste, ministre. Ces 400 millions devant être répartis entre un grand nombre d'opérateurs, nous sommes dans l'épaisseur du trait. Par ailleurs, il faut être très prudent. Nous sommes allés très loin dans l'optimisation de la trésorerie. Des établissements comme le CNRS ont été ponctionnés très lourdement. Je recommande la plus grande prudence s'agissant de mesures additionnelles en matière de trésorerie.
S'agissant de la longue durée, je ne vois pas à quoi vous faites allusion. Peut-être faut-il réfléchir à une définition un peu différente de ce que sont les trésoreries libres d'emploi et à la manière de mobiliser en partie, raisonnablement, des trésoreries fléchées sur des projets au profit du fonctionnement des établissements. Les assises précitées se penchent sur cette question, parmi d'autres. J'espère qu'il en résultera des propositions. Toutefois, une telle évolution ne crée aucune ressource. C'est un peu de l'argent virtuel.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Le sujet est surtout de dégager des marges de manœuvre. Par exemple, peut-on imaginer réduire les plafonds d'emploi durablement sous-exécutés dans ces opérateurs ?
M. Philippe Baptiste, ministre. Réduire les plafonds d'emploi, c'est réduire le nombre de chercheurs et d'enseignants-chercheurs. À un moment donné, il faut être très clair. L'emploi dans la recherche et son financement présentent une forme de stabilité. Réduire les plafonds d'emploi, c'est réduire les effectifs – c'est exactement ce qui est arrivé au CNRS.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Je parle des plafonds d'emploi durablement sous-exécutés. Est-ce à dire que nous n'avons aucune marge de manœuvre ?
M. Philippe Baptiste, ministre. À chaque plafond d'emploi correspond une masse salariale, qui absorbe 90 % du budget des établissements. Si on réduit les plafonds d'emploi, les établissements n'auront plus de quoi payer les fluides. En matière d'économies budgétaires, les organismes et les universités ont consenti des efforts considérables au cours des dernières années. Je doute qu'ils puissent faire beaucoup plus.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Je comprends que vous considérez qu'il n'y a pas de marge de manœuvre sur les opérateurs. Le montant de 1,1 milliard, pour vous, n'est pas une marge de manœuvre réelle.
J'en viens aux formations d'ingénieur. La réindustrialisation, l'intelligence artificielle et la souveraineté technologique exigent de former des ingénieurs et des techniciens. D'après la Cour des comptes, la trajectoire de montée en puissance du groupement Mines-Télécom n'est pas respectée. Qu'en pensez-vous ? Comment envisagez-vous, au prochain budget, de rétablir la priorité initiale ?
M. Philippe Baptiste, ministre. L'ingénierie, les technologies et les sciences forment un enjeu majeur. Notre capacité à réindustrialiser le pays et à assurer la croissance en dépend. Le groupement Mines-Télécom est financé pour l'essentiel par les crédits du ministère de l'économie et des finances. Nous sommes très attentifs aux écoles d'ingénieurs du périmètre du ministère et aux BTS (brevet de technicien supérieur), que nous pilotons conjointement avec le ministère de l'éducation nationale.
M. Jocelyn Dessigny (RN). Nous sommes ici pour évaluer l'exécution budgétaire d'une mission à 30,9 milliards. C'est beaucoup d'argent. C'est l'argent des Français. La question est simple : qu'en fait-on ? Est-ce qu'on le dépense bien ? Est-ce qu'il produit des résultats ? Les chiffres répondent à notre place. La réponse est non.
Un budget massif, des résultats désastreux : la France dépense plus pour l'éducation que la majorité de ses voisins européens – l'OCDE le confirme. Elle figure parmi les premiers pays de l'OCDE pour les dépenses par élève au lycée. Elle est au-dessus de la moyenne pour l'enseignement supérieur.
Pourtant, au primaire, là où tout commence, la France, selon l'enquête internationale TIMSS (Tendances dans l'étude des mathématiques et des sciences), est classée dernière de l'Union européenne pour les mathématiques en CM1 et avant-dernière en quatrième, alors même qu'elle consacre à l'éducation le budget le plus lourd de l'Union européenne. C'est le résumé de dix ans d'échecs pédagogiques.
À 15 ans, ça ne s'améliore pas. La France se classe vingt-troisième en mathématiques, vingt-huitième en lecture et vingt-sixième en sciences sur quatre-vingt-cinq pays. De 2012 à 2022, les élèves français ont perdu trente et un points en mathématiques, soit la chute la plus sévère depuis 2000.
À l'université, 40,3 % des étudiants entrés en licence en 2020 ont obtenu un diplôme en trois ou quatre ans. Six étudiants sur dix n'obtiennent pas leur licence. Ce n'est pas un taux d'échec, c'est une hécatombe, financée par le contribuable.
La France dépense plus et obtient moins : c'est la définition même du gaspillage. Beaucoup d'argent et peu d'efficacité : c'est ce que l'on constate depuis de nombreuses années dans de nombreux ministères.
Regardons comment ce budget est géré : la note d'exécution budgétaire 2025 de la Cour des comptes, publiée en avril 2026, est accablante. Pour la première fois depuis 2021, les crédits programmés sur la mission diminuent, en baisse de 2,3 % à périmètre constant. Si chacun peut comprendre que le contexte budgétaire est contraint, la question porte non pas sur le montant des coupes mais sur leur nature. La Cour des comptes révèle qu'environ 40 % des économies réalisées sur cette mission n'étaient "ni documentés, ni arbitrés, ni soutenables". Elles ont dû être rattrapées en urgence en fin de gestion. Ce n'est pas de la rigueur budgétaire mais du désordre, que l'on paie deux fois.
Concernant la loi de programmation de la recherche – votre loi, votée avec vos engagements chiffrés –, la Cour écrit en toutes lettres : "Les ambitions budgétaires de la LPR sont désormais lointaines." Quand un gouvernement ne respecte plus ses propres lois de programmation, il ne fait pas des économies : il ment aux chercheurs, aux universités et aux étudiants qui ont organisé leurs projets sur la base de cette trajectoire.
Pendant ce temps, les 8,1 milliards d'euros de crédit d'impôt recherche – la première dépense fiscale de l'État – échappent à toute évaluation sérieuse de leur efficacité réelle ; la Cour des comptes elle-même le souligne. On occupe les universités sans réforme structurelle, mais on ne se pose pas la question de savoir si chaque euro de dépense fiscale produit un résultat concret pour la recherche française. Vous dépensez sans compter, sans contrôler et surtout sans évaluer.
On retrouve aussi cette logique dans le financement des associations étudiantes, à hauteur de plusieurs centaines de millions d'euros par an. Quand on examine de près la liste des bénéficiaires, on y trouve des associations dont les activités relèvent davantage de l'activisme politique de gauche que de la recherche ou de la vie étudiante ; des associations militantes, idéologiquement marquées, financées avec l'argent du contribuable sous couvert d'accompagnement des étudiants. Ce n'est pas de la politique publique : c'est du financement partisan déguisé en action sociale. Il est donc naturel que nous exigions la transparence totale sur les financements.
Plus grave encore, non seulement nos universités forment trop peu, mais elles forment souvent à des métiers qui disparaissent. La France n'a que 19 % de diplômés dans les filières scientifiques et techniques, alors que la moyenne des pays de l'OCDE est plus élevée. Le commerce, l'administration et le droit représentent à eux seuls 34 % des diplômés. Pendant ce temps, l'intelligence artificielle remodèle le marché du travail à une vitesse que nos cursus ne peuvent pas suivre. Selon l'OCDE, 27 % des emplois en France pourraient être entièrement automatisés d'ici à cinq ans, menaçant directement plus de 4 millions de postes ; selon le Forum économique mondial, 40 % des compétences actuelles de main-d'œuvre deviendront obsolètes d'ici à cinq ans. Nous formons aujourd'hui des cohortes entières à des métiers qui seront partiellement ou totalement remplacés. Un tel manque d'anticipation est très grave et dangereux pour notre avenir économique. De plus, cette négligence institutionnelle est financée à crédit sur le dos du contribuable. Monsieur le ministre, combien de formations ont été réformées en profondeur pour intégrer cette réalité ? Si vous n'avez pas de réponse précise, c'est que la réponse est : zéro.
J'en viens maintenant au symptôme le plus révélateur, le plus honteux de l'état de nos universités. Elles ont abandonné leur mission fondamentale : garantir la liberté, la sécurité et la dignité de nos étudiants, quelles que soient leurs opinions et leurs origines. Commençons par l'antisémitisme, parce que c'est là que l'abdication est la plus scandaleuse. Durant l'année scolaire 2023-2024, 1 670 actes antisémites ont été recensés en milieu scolaire et universitaire, contre 400 l'année précédente, soit une hausse de 317 %. Dans les seules universités et grandes écoles, 67 signalements ont été effectués depuis le 7 octobre 2023, soit le double de l'année précédente. Derrière ces chiffres officiels, la réalité est bien sombre : selon une enquête Ifop pour le compte de l'UEJF (Union des étudiants juifs de France), 91 % des étudiants juifs déclarent avoir été victimes d'actes antisémites à l'université, 45 % d'injures, 7 % d'agressions physiques. Neuf étudiants juifs sur dix : ce chiffre devrait faire trembler cette assemblée !
Face à ces soixante-sept signalements, la réponse institutionnelle s'est limitée à six procédures disciplinaires et quatorze signalements au procureur. Six sur soixante-sept : voilà le rapport entre les crimes commis et les sanctions prononcées dans nos universités ! La peur s'est installée dans les campus français : les étudiants juifs dissimulent leur identité, ils évitent certains amphis, et les présidences d'universités, tout comme vous, regardent ailleurs et n'agissent pas.
Monsieur le ministre, vous avez vous-même reconnu ce problème en lançant, en avril 2025, un programme de recherche sur l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur – un programme de recherche, comme si on avait besoin d'étudier davantage ce qui se passe, comme si les faits ne parlaient pas d'eux-mêmes ! Lancer une étude sur un phénomène que vous auriez dû combattre depuis des années, ce n'est pas une réponse, c'est un aveu d'impuissance. Les étudiants juifs de France ne vous demandent pas une étude, ils vous demandent d'être protégés dans leurs propres universités.
Mais l'antisémitisme n'est pas la seule violence qui gangrène nos campus. Il y a aussi les violences politiques contre les étudiants qui ont le tort de ne pas penser comme la pensée dominante d'extrême gauche. Le 5 février 2025, à l'université de Strasbourg, par exemple…
M. François Jolivet, président. Cher collègue, il est prévu que l'intervention du groupe Rassemblement national et les réponses du ministre tiennent en dix minutes. Vous parlez déjà depuis plus de huit minutes : le ministre ne pourra pas répondre.
M. Jocelyn Dessigny (RN). On tiendra les dix minutes, monsieur le président !
Le 5 février 2005, à l'université de Strasbourg, les militants de l'UNI (Union nationale interuniversitaire), troisième organisation étudiante de France, se sont fait attaquer à l'arme blanche par des membres de la Jeune Garde lors des élections étudiantes ; un agent de sécurité a été transporté à l'hôpital. Le lendemain, une centaine d'antifas ont encerclé le bâtiment de la présidence et tenté d'enfoncer les portes. Les étudiants assiégés ont attendu plus d'une heure et demie, sans réaction de la présidence. Le 11 février 2025, au campus Mirail de Toulouse, des militants de l'Uni ont été violemment pris à partie par un groupe cagoulé ; l'un d'eux a été hospitalisé. Dans l'après-midi, les assaillants sont revenus, toujours masqués, et ont bloqué physiquement l'accès au bâtiment. À Nantes, des militants antifas, vêtus de noir, visages dissimulés, ont jeté colle, peinture et excréments sur des membres de l'Uni en plein campus. Des menaces de mort ont été inscrites sur les murs de plusieurs universités. À Strasbourg, des étudiants ont été séquestrés, attaqués à l'arme blanche. Il s'agit de violences organisées contre des citoyens qui exercent leur droit syndical légal.
La loi, pourtant, est claire. L'article 225-1 du code pénal punit la discrimination fondée sur les opinions politiques. L'article 222-7 punit les violences volontaires. C'est un délit d'agresser un étudiant parce qu'il distribue des tracts pour un syndicat légal, de séquestrer des militants dans un bâtiment universitaire ou encore d'attaquer des étudiants au couteau dans un campus.
M. François Jolivet, président. Cher collègue, si je respecte le règlement approuvé par le bureau, le ministre ne peut pas répondre puisque vous êtes intervenu pendant un peu plus de dix minutes. Toutefois, par respect pour vos deux questions, je donne la parole au ministre.
M. Philippe Baptiste, ministre. De très nombreux points ayant été évoqués, dans le plus grand désordre et la plus grande confusion, il me sera difficile de faire une réponse très construite. Aucun de ces points n'ayant un lien avec les questions budgétaires, je veux simplement vous dire que je n'ai pas de leçon à recevoir en matière de lutte contre l'antisémitisme, surtout pas de la part du Rassemblement national, quand on connaît son histoire et sa filiation.
M. Jocelyn Dessigny (RN). Je ne vous permets pas, monsieur le ministre ! Ces propos sont scandaleux ! Nous n'avons rien à nous reprocher, contrairement à nos collègues d'extrême gauche !
M. François Jolivet, président. Je souhaite que nous poursuivions nos débats de manière apaisée.
M. Jocelyn Dessigny (RN). Que M. le ministre respecte le droit parlementaire et n'accuse pas des parlementaires de propos qu'ils n'ont pas tenus !
M. François Jolivet, président. Chaque groupe a le droit de dire ce qu'il souhaite, et le ministre a lui aussi le droit de dire ce qu'il souhaite : c'est la règle. On peut avoir des points de désaccord : ce n'est pas grave, c'est ainsi que la démocratie fonctionne.
M. Jocelyn Dessigny (RN). En matière de lutte contre l'antisémitisme, nous n'avons pas de leçon à recevoir !
M. François Jolivet, président. Chacun connaît ces discours. Nous sommes anciens sur la route, cher collègue : soyons donc respectueux les uns des autres.
Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). Monsieur le ministre, l'objectif de cette audition est d'évaluer les politiques publiques en matière d'enseignement supérieur et de recherche. Alors évaluons : la France est passée du sixième au treizième rang mondial pour les publications scientifiques entre 2010 et 2022, et les quelque 7 milliards d'euros du crédit d'impôt recherche prévus dans votre budget sont distribués sans contrepartie à des entreprises qui n'ont pour la plupart rien à voir avec la recherche d'intérêt public. J'aimerais que vous expliquiez pourquoi vous dilapidez les milliards d'euros du crédit d'impôt recherche et que vous répondiez au vice-président du Medef qui le présente lui-même comme un moyen de réduire les impôts.
Vous dites qu'il faut investir dans la recherche, mais à peine 1,6 % du PIB est investi dans la recherche, bien loin de nos engagements européens à 3 %, bien loin de vos propres engagements lorsque vous avez fait adopter la loi de programmation pour la recherche contre tous les syndicats.
Alors, puisque vous en parliez en introduction, j'aimerais que vous nous expliquiez pourquoi la trajectoire de la LPR n'est pas respectée, alors qu'en contrepartie toute la recherche française a été précarisée.
La réunion est suspendue de dix-sept heures vingt-cinq à dix-sept heures quarante.
Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). Conséquence de ce désengagement de l'État, en 2006, pour la première fois de l'histoire, toutes les universités françaises votent des budgets déficitaires – toutes, sans exception. Je tiens à rappeler à notre collègue rapporteur Pierre Henriet que le 49.3 n'est pas parlementaire : il résulte bien des décisions du gouvernement, tout comme l'ensemble des décrets qu'il publie.
Plutôt que d'ouvrir des places et de relancer la machine, vous avez créé Parcoursup, une sélection pour gérer proprement la pénurie que vous avez organisée. Plutôt que d'ouvrir des places, vous avez choisi de créer une taxe de 105 euros chaque année, la CVEC (contribution de vie étudiante et de campus), pour les étudiants qui sont déjà parmi les plus précaires du pays.
À un an des présidentielles, pour essayer de grappiller quelques voix d'extrême droite, vous voulez forcer l'application de frais d'inscription différenciés pour les étudiants étrangers, tout droit venus du programme de Marine Le Pen en 2017. Ils sont seize fois supérieurs à ceux pratiqués pour les Français et les Européens, et ne rapportent que 250 millions d'euros – une rustine, alors que ce sont des milliards qu'il faudrait aux universités et aux étudiants.
Toute la communauté universitaire est unanime contre vous : France Universités, les étudiants, les laboratoires, les universitaires, les personnels, tous savent que la science ne peut être qu'internationale, que vous hypothéquez nos engagements républicains et antiracistes ainsi que le rayonnement international de la recherche française.
Dernière question : qui défendez-vous ? L'université publique ou le privé qui, lui, grâce à la politique macroniste, voit ses effectifs augmenter de 67 % en dix ans, contre seulement 3 % dans le public ?
Pour conclure de manière simple, nous nous demandons franchement, monsieur le ministre, quelle est votre conception du service public.
M. Philippe Baptiste, ministre. Je vous remercie pour ces questions nuancées.
Je commencerai par un point d'accord : la France, comme vous l'avez relevé, est passée du sixième au treizième rang mondial en nombre de publications. Ce sujet de préoccupation majeur va au-delà de la montée en puissance des pays asiatiques car il est aussi la conséquence du fait que l'on n'investit pas assez dans l'enseignement supérieur et la recherche, ce qui finit par peser sur la compétitivité globale.
Il n'est pas vrai que l'on subventionne beaucoup l'enseignement supérieur et la recherche : notre DIRD (dépense intérieure de recherche et développement) s'élève à 2,2 % du PIB, soit en dessous de la moyenne OCDE, malheureusement, et l'écart se creuse. Nous devons donc absolument être capables de rattraper ce retard.
Je ne reviendrai pas sur la LPR et sur le trou de cette année car je me suis déjà suffisamment exprimé sur ce sujet.
S'agissant du vote déficitaire des budgets, je pense que vous faites allusion aux budgets initiaux, adoptés avant que nous remettions de l'argent. Je ne suis donc pas certain que cela soit complètement sensé. De plus, ces budgets sont prévisionnels et, comme vous le savez, il y a toujours un décalage entre le prévisionnel et l'exécuté, en particulier dans les universités. Un budget initial déficitaire n'implique pas nécessairement un déficit à la fin. Très peu d'universités étaient concernées ces dernières années, et nous restons très attentifs à leur situation.
Concernant le sujet majeur des droits d'inscription, je veux rappeler de manière très claire que notre plan vise à accueillir plus d'étudiants internationaux : il ne s'agit absolument pas d'un plan de repli ou de fermeture. De plus, je le répète, à peu près tous les pays du monde pratiquent des droits d'inscription différenciés. Même Cuba – pays cher au cœur de LFI – fixe des droits différenciés – pour les études de médecine, si mes souvenirs sont précis. Je me sens donc assez à l'aise avec cette mesure, qui permet de ne faire payer qu'un tiers du coût réel des études.
Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). La réalité, c'est que cette mesure vise essentiellement des étudiants issus du continent africain et que Cuba n'a pas du tout le même système d'enseignement supérieur que la France. La réalité, c'est aussi que cela fait dix ans que vous démantelez le service public et que vous continuez à le faire avec toutes les réformes et les budgets que vous passez de force par 49-3.
Je vous assure qu'un autre enseignement supérieur est possible : celui de "L'Avenir en commun", que nous allons présenter aux élections présidentielles et que nous mettrons en place une fois qu'on aura le pouvoir.
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Je me demande sincèrement comment vous faites pour être encore ministre de l'enseignement supérieur alors que tant d'étudiants ont recours à l'aide alimentaire. Je ne crois pas que cela soit dû à de l'incompétence : vous avez une haute qualification, vous êtes ingénieur. Puisque vous êtes doué dans ce domaine, je vous propose de faire un peu de mathématiques : alors que l'inflation a augmenté de plus de 30 % depuis 2017, les bourses n'ont augmenté que de 14 % et les APL (aides personnelles au logement), de 12 %. Et vous ne pouvez pas me dire que vous venez seulement d'arriver aux affaires puisque vous étiez le directeur de cabinet de la ministre en 2017. Ayant suivi cette histoire du début à la fin, vous avez une responsabilité personnelle dans la baisse des moyens des étudiants, alors qu'ils souffrent de la précarité et de l'inflation.
Vous me répondrez que vous avez créé le repas à 1 euro mais, selon les retours des étudiants, un système par points a été instauré. Avec ce système, les étudiants ont constaté qu'il y avait des plats en moins ; c'est le cas en Bretagne. À Dijon, à Clermont et à Rennes, des plats ont carrément été supprimés. Certes, le repas coûte 1 euro, mais on a diminué le nombre de plats pour les étudiants.
Surtout, un tel programme coûte 90 millions. Or vous avez baissé le budget de la vie étudiante de 4 millions. Où avez-vous trouvé l'argent ? Vous l'avez pris sur les étudiants étrangers. Il est absolument ahurissant de supprimer les APL pour les étudiants étrangers ou d'augmenter leurs frais d'inscription, parce que cela signifie que l'on n'a pas tous le même droit au savoir : cela dépend de la nationalité – autrement dit, cela se fait à la tête du client.
Vous avez fait la loi ORE (loi du 8 mars 2018 relative à l'orientation et à la réussite des étudiants), monsieur le ministre. Les professeurs principaux qui aident les lycéens dans leur orientation vont devoir dire aux élèves étrangers de leurs classes qu'ils ne pourront pas aller à l'université parce que vous ne voulez pas augmenter le budget des bourses et des APL, que vous faites le repas à 1 euro au rabais et que vous compensez toutes vos coupes en faisant payer les étrangers.
Quelle est votre légitimité pour agir ainsi ? Non seulement cela ne figure pas dans votre programme politique, mais vous avez perdu les dernières élections législatives, ce qui vous met dans l'incapacité de gouverner. J'ai cherché d'où pouvaient venir ces mesures, et j'ai trouvé : c'est dans le programme du Rassemblement national. Je vous pose donc à nouveau la question : au vu de votre bilan et de vos sources d'inspiration, comment pouvez-vous encore être ministre de l'enseignement supérieur ?
M. Philippe Baptiste, ministre. Concernant les droits différenciés, je voudrais rappeler qu'il existe des mécanismes d'exonération : 30 % des étudiants internationaux seront exonérés cette année. Cela concerne les étudiants ayant obtenu leur baccalauréat dans un lycée français, les étudiants boursiers du gouvernement français, les étudiants bénéficiant d'accords bilatéraux entre deux universités prévoyant des échanges ou de la gratuité. Ainsi, de nombreuses voies permettent d'éviter les frais d'inscription. Du fait de ces dispositifs, certains étudiants paieront des droits différenciés, d'autres des droits réguliers, normaux. C'est la norme dans tous les grands pays du monde, et cela ne pose pas de difficulté.
Autre point important concernant les repas à 1 euro, je répète que ceux-ci ne s'accompagnent d'aucune baisse de qualité ni de quantité – si vous avez connaissance de cas précis, n'hésitez pas à me les signaler : je suis à votre écoute. C'est un engagement très clair que j'ai pris auprès de la présidente du Cnous (Centre national des œuvres universitaires et scolaires), qui s'est elle-même engagée auprès des présidents des Crous (centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires) et des restaurants universitaires. L'objectif est bien de donner, pour 1 euro, un repas de qualité avec des produits locaux.
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Et pourtant, ils viennent d'instaurer un système à points : à votre avis, c'est pour faire joli ? Évidemment que c'est pour réduire les quantités !
Par ailleurs, vous avez souligné que Cuba appliquait les frais différenciés ; comme quoi on peut aimer ce pays – solidarité totale avec le peuple cubain ! J'aimerais juste vous rappeler qu'un autre pays qu'on aime bien, le Chili, a tellement augmenté les frais d'inscription de ses étudiants, en 2011, que ceux-ci ont fait des manifestations et ont dégagé le ministre. Peut-être cet exemple vous inspirera-t-il aussi…
M. Philippe Baptiste, ministre. Je ne doute pas de votre engagement sur ce point, monsieur Boyard…
M. Arnaud Bonnet (EcoS). Cette année, pour la première fois, l'ensemble des universités ont voté des budgets déficitaires. Le ministère s'entête à parler de sous-investissements. Entre 2014 et 2024, la dépense moyenne par étudiant a diminué de 6,1 % quand, dans le même temps, le nombre d'étudiants est passé de 2,5 à 3 millions. Depuis dix ans, la part de l'État dans les dépenses d'enseignement supérieur a diminué de 12 %. Bien évidemment, il est nécessaire de prendre en compte l'inflation.
Vous avez parlé du CAS Pensions, qui retient particulièrement notre attention, notamment du fait de la surévaluation de ses taux. C'est le cas pour l'éducation supérieure et la recherche, mais aussi pour l'éducation nationale, compte tenu de l'ampleur des budgets. La réforme du CAS Pensions est nécessaire parce que la lecture des budgets, tant du ministère de l'éducation supérieure et de la recherche que du ministère de l'éducation, est biaisée, tout comme le sont les comparaisons internationales, par exemple au niveau européen ou des pays de l'OCDE. Vous avez donc raison : il est nécessaire de revoir cela. Toutefois, nous serons très attentifs à ce qui se fera ; si vous avez d'ores et déjà des pistes sur le sujet, je souhaiterais les connaître.
J'en viens aux droits différenciés. Augmenter les frais payés par les étudiants, c'est pour nous, et je suis désolé de le dire, une forme de xénophobie. Après leurs études, ils poursuivront peut-être leur vie dans leur pays d'origine ou ailleurs, contribuant ainsi au rayonnement de la France. Cette sélection par l'argent prive nombre d'étudiants de l'excellence universitaire française. De plus, elle contribue à une sélection sociale très importante, déjà à l'œuvre dans notre système éducatif primaire et secondaire.
Dans un récent rapport, l'IGESR (Inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche) recommande d'augmenter drastiquement les frais d'inscription pour l'ensemble des étudiants. Est-ce la direction que vous allez prendre ? Votre gouvernement a-t-il l'intention de faire payer les services publics à leurs usagers en augmentant les frais d'inscription ?
M. Philippe Baptiste, ministre. La situation concernant le CAS Pensions est très spécifique car celui-ci est intégralement compensé dans les budgets des administrations, par exemple celui du ministère de l'éducation nationale, contrairement aux budgets des opérateurs, où la compensation n'a pas été faite, ou seulement imparfaitement, générant ces dernières années de la tension budgétaire dans certains établissements.
Je ne commenterai pas le terme de xénophobie, qui ne me semble pas approprié. L'hypocrisie en la matière est immense – il faut quand même le dire. Certes, nous accueillons des étudiants internationaux pour rien, les frais d'inscription étant quasiment nuls. Nous les accueillons très largement. Le contrôle de ressources fait ce qu'il peut mais, en pratique, 30 % à 40 % des étudiants internationaux sont en très grande précarité avant même de commencer leurs études. Eh bien figurez-vous que ces étudiants en situation de très grande précarité ne réussissent pas leurs études : ne peut-on reconnaître que le système ne fonctionne pas ? C'est pourquoi nous souhaitons que des bourses du gouvernement français financent les meilleurs de ces étudiants, afin de leur permettre de réussir. En parallèle, nous accueillerons en nombre d'autres étudiants, mais nous voulons être sûrs qu'ils soient en mesure de vivre et de payer une fraction du coût de leurs études. Cela n'est en rien scandaleux ou honteux ; c'est même la règle partout ailleurs.
Le sujet des droits d'inscription est important et doit être discuté lors des prochains grands débats nationaux, en particulier à l'occasion des élections présidentielles. Mais il est évident qu'il n'est pas question de toucher aux droits d'inscription des étudiants communautaires. Je répète, de manière extrêmement claire, que nous ne toucherons pas à cette question dans l'année qui vient.
M. Arnaud Bonnet (EcoS). La sélection par l'argent – parce que c'est bien de cela qu'il s'agit – aura pour conséquence de nous priver de cerveaux, de personnes qui seront brillantes pendant leurs études et même après. On se coupe de gens qui penseront différemment et qui, demain peut-être, seront à l'origine d'avancées. Cette vision est assez archaïque ; il est nécessaire de repenser tout cela.
Enfin, l'enseignement supérieur privé connaît un problème particulier : certains établissements s'achètent une légitimité en décrochant la qualification d'établissement d'enseignement supérieur privé d'intérêt général, et font ensuite payer des milliers d'euros à des étudiants pour un diplôme qui ne sert à rien et n'a aucune valeur.
M. Philippe Baptiste, ministre. Nous avons déposé un projet de loi relatif à la régulation de l'enseignement supérieur privé ; il sera examiné au Sénat le 1er juin. L'offre explose ; 25 % des étudiants sont inscrits dans l'enseignement supérieur privé. Si, très majoritairement, les formations sont de grande qualité et ne posent pas de problème, certaines ont recours à des mécanismes de financement très discutables. Le projet de loi a donc pour objet non pas de supprimer l'enseignement supérieur privé – il faut laisser une très grande liberté de choix aux familles et aux jeunes –, mais de garantir que l'État assurera un contrôle de la qualité de toutes les formations proposées aux jeunes, en particulier sur Parcoursup.
M. François Jolivet, président. Je souhaite vous poser une question au nom du groupe Horizons & indépendants.
Nous considérons que votre portefeuille est l'un des plus importants du gouvernement ; vous êtes en quelque sorte le ministre de l'avenir et le gardien des connaissances. Je voudrais vous interroger sur le fonctionnement des laboratoires placés sous votre tutelle. Alors que de plus en plus de groupes étrangers se portent acquéreurs d'entreprises françaises, un rapport établi sous l'égide du comité d'évaluation et de contrôle – une entité placée auprès de la présidente de l'Assemblée nationale – a mis en lumière des dysfonctionnements concernant des étudiants étrangers – souvent asiatiques – présents dans des labos d'avenir et ayant accès à l'ensemble des travaux de recherche.
Par ailleurs, le fonctionnement du haut fonctionnaire de défense et de sécurité, qui est chargé de préserver le secret des travaux de recherche, semble compliqué ; c'est du moins ce qui nous a été rapporté par vos fonctionnaires, qui s'interrogeaient sur le devenir de recherches stratégiques pour notre pays. Même si nous ne mettons pas assez d'argent dans la recherche, il ne faudrait pas que l'on se fasse piller notre travail. Je souhaiterais donc connaître votre vision sur ce sujet puisque beaucoup d'étrangers travaillent dans les labos de recherche : c'est sans doute bien pour la France, mais il serait dommage qu'ils aillent vendre leurs travaux à d'autres.
M. Philippe Baptiste, ministre. Vous avez raison, monsieur le président. Les laboratoires de recherche comptent beaucoup d'étudiants, de chercheurs ayant fait leur thèse et d'enseignants-chercheurs de nationalité étrangère. Cette exposition internationale est consubstantielle à la recherche : il ne faut surtout pas la remettre en cause car elle est essentielle. Quand la recherche est la plus amont, la plus désintéressée, cela est facile ; en revanche, plus on s'approche d'enjeux pouvant avoir un impact économique ou stratégique sur les activités de notre pays, plus cela se complique. Nous mettons alors en place des dispositifs de protection, en particulier des zones à régime restrictif dans les laboratoires. Cela concerne un nombre important de laboratoires – environ 20 % d'entre eux, de mémoire, ce qui est déjà beaucoup. Cela permet de faire du contrôle d'accès et de vérifier qu'il n'y a pas de difficultés – je vous confirme en effet qu'il y en a régulièrement et que nous sommes extrêmement vigilants sur ce point.
Faut-il pour autant cesser toute forme de coopération, en particulier avec la Chine, puisque c'était la question sous-jacente ? La réponse doit être non. La Chine est un grand pays de recherche, qui est aligné sur certaines priorités stratégiques, en particulier en matière de recherche sur le climat. Il faut donc travailler avec ce pays, mais sans aucune naïveté et en protégeant nos chercheurs quand c'est nécessaire. C'est casse-pieds, ça agace les chercheurs, je n'ai aucun doute là-dessus – je l'ai moi-même été suffisamment – mais il faut le faire.
M. François Jolivet, président. J'ai une seconde question. En votre qualité de gardien de la connaissance, de la recherche et de l'avenir des générations futures, le haut fonctionnaire de défense et de sécurité vient-il parfois vous voir ? Quels sujets abordez-vous ?
M. Philippe Baptiste, ministre. Je le vois parfois dans mon bureau, en effet. Dernièrement, nous avons surtout discuté des dispositifs de loi de programmation militaire (LPM) contre le débauchage des chercheurs par des entreprises situées à l'étranger. Nous entretenons donc des liens étroits, ce qui participe d'une évolution majeure advenue ces dernières années sous l'influence des changements géostratégiques, celle du rapprochement très fort entre les communautés de recherche et les communautés de défense et de sécurité.
Mme Christine Arrighi (EcoS). Nous avons déjà évoqué des questions budgétaires lors d'une précédente audition : nous n'étions pas d'accord sur certains chiffres après l'adoption du budget par 49.3 et vous nous aviez répondu, ce dont je vous remercie. Ma question fait suite aux déclarations de M. Amiel sur le gel de crédits à hauteur de 6 milliards d'euros – 4 milliards d'euros pour l'État, 2 milliards pour la Sécurité sociale – par décret d'annulation, et à celle de M. Lecornu, qui a annoncé à l'instant qu'ils seraient sûrement plus élevés – et je ne parle pas des 36 milliards supplémentaires alloués dans le cadre de la LPM. Pourriez-vous nous donner des éléments sur les secteurs de votre ministère concernés par ces gels de crédits, et sur leurs montants ?
M. Philippe Baptiste, ministre. Tout cela en est encore au stade de discussions interministérielles et je ne peux pas vous donner d'éléments maintenant, dans la configuration de cette audition. Je puis toutefois vous dire qu'au sein des universités et des organismes de recherche, nous avons fait ces dernières années des efforts de gestion considérables. Des efforts supplémentaires, s'ils sont significatifs, se traduiraient mécaniquement par des réductions de fonctionnement – l'arrêt concret d'équipements ou de fluides, voire, pour caricaturer un peu, l'arrêt d'achats de souris pour les laboratoires de biologie – ou par des réductions de personnel, auquel cas nous arrêterions de recruter des chercheurs. Ni l'une ni l'autre de ces possibilités ne me semble envisageable : je suis donc très vigilant sur ces questions budgétaires et l'annulation potentielle de ces crédits – même s'il faut naturellement que le ministère de l'enseignement et de la recherche participe à l'effort collectif.
M. François Jolivet, président. Monsieur le ministre, je vous remercie.
Source https://www.assemblee-nationale.fr, le 27 mai 2026