Texte intégral
La ministre des outre-mer a présenté une ordonnance adaptant et modernisant certaines dispositions du code général des collectivités territoriales applicables en Polynésie Française.
Cette ordonnance s'inscrit dans le cadre prévu à l'article 74-1 de la Constitution, permettant au Gouvernement d'étendre avec les adaptations nécessaires les dispositions de nature législative en vigueur en métropole, dans les collectivités d'outre-mer visées à l'article 74 et en Nouvelle-Calédonie.
Fruit d'un important travail associant les instances locales, le texte reprend et adapte la majorité des dispositions inscrites dans la proposition de loi portant adaptation et modernisation des dispositions du code général des collectivités territoriales applicables en Polynésie française déposée au Sénat.
L'ambition est de répondre à la volonté manifestée par de nombreux élus polynésiens du bloc communal de clarifier, d'adapter et de compléter les dispositions du code général des collectivités territoriales applicables localement.
L'ordonnance permet ainsi d'intervenir en matière de finances et budget, de pouvoir de police du maire, de droit funéraire et de services publics environnementaux.
Elle permettra notamment d'adapter les règles de fonctionnements des conseils municipaux aux contraintes géographiques locales et de résoudre une problématique tant organisationnelle que financière pour les communes dispersées sur plusieurs îles. Le report de délais concernant certaines obligations d'exercice des compétences en matière de service publics permettra également aux collectivités de se mettre en conformité dans des délais adaptés à leurs capacités. Enfin, l'élargissement des prérogatives du maire constituera un levier pour garantir la continuité du service
public.
Par cette ordonnance, le Gouvernement donne ainsi la possibilité aux communes polynésiennes et à leurs groupements d'agir efficacement en tenant compte d'un cadre juridique adapté à leurs réalités.