Texte intégral
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique a présenté une ordonnance portant extension ou adaptation de diverses dispositions du code monétaire et financier dans les collectivités de l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie.
Ce texte a pour objet de rendre applicables un certain nombre de dispositions législatives du code monétaire et financier déjà en vigueur en métropole et dans les collectivités ultramarines régies par l'article 73 de Constitution.
Il rend possible la fourniture d'espèces par un commerçant dans le cadre d'une opération de paiement pour l'achat de biens ou de services (opération dite "cash back") en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, archipels dans lesquels l'accès aux espèces peut être difficile du fait de leur configuration géographique.
Il autorise l'émission de monnaies complémentaires locales en Nouvelle-Calédonie en complément de sa loi du Pays du 18 août 2025 relative à l'économie sociale et solidaire et en Polynésie française.
Il met à jour le dispositif relatif aux investissements directs étrangers, aux intermédiaires habilités à administrer et à conserver des titres financiers se trouvant en redressement ou en liquidation judiciaires.
L'ordonnance étend, dans les collectivités de l'Atlantique et du Pacifique, le régime des infractions et des sanctions concernant les frais bancaires de clients décédés.
Le dispositif sur la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme est notamment complété par des obligations de vigilance à l'égard de la clientèle.
L'encadrement de l'influence commerciale et la lutte contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux, comme les offres d'investissement en ligne, sont rendus applicables dans le Pacifique.
L'ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale a réorganisé le code de procédure pénale et a harmonisé ses dispositions. Son article 28 procède au remplacement des anciennes références au code de procédure pénale figurant dans le code monétaire et financier par les nouvelles références. La présente ordonnance étend ces modifications en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie français et dans les îles Wallis et Futuna.