Texte intégral
La ministre des outre-mer et la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation ont présenté une ordonnance portant extension et adaptation aux collectivités relevant de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie des dispositions de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local.
Afin que les collectivités relevant de l'article 74 de la Constitution et la Nouvelle-Calédonie puissent bénéficier des évolutions offertes par la loi du 22 décembre 2025, le législateur a habilité le Gouvernement à y étendre les dispositions utiles. Toutes les collectivités ultramarines concernées ont été consultées sur le projet de texte. Le Conseil national d'évaluation des normes en a également été saisi et a rendu un avis favorable.
L'ambition de cette ordonnance est d'étendre les mesures permettant d'améliorer les conditions d'exercice des mandats locaux et favoriser l'engagement local, dans le respect des compétences des collectivités relevant de l'article 74 de la Constitution et de la Nouvelle-Calédonie.
Ainsi, la très grande majorité des dispositions du texte s'appliquent aux élus communaux et membres des groupements de communes de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie en leur permettant notamment de concilier plus facilement mandat et vie personnelle, de bénéficier d'une augmentation du nombre de jours de formation ou de faciliter les conditions d'exercices pour les élus en situation de handicap.
L'ordonnance prévoit également, dans une moindre mesure, des dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna ainsi qu'aux élus des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Par cette ordonnance, le Gouvernement assure l'application des avancées prévues par la loi du 22 décembre 2025 dans les collectivités concernées, dans des conditions adaptées à leur organisation institutionnelle et à leurs compétences.