Texte intégral
Mme la présidente. L'ordre du jour appelle, à la demande du groupe Union Centriste, la discussion de la proposition de loi visant à permettre la mise en place d'une enquête administrative et le contrôle des antécédents judiciaires des personnels d'encadrement des enfants, présentée par M. Hervé Maurey et plusieurs de ses collègues (proposition n° 408, texte de la commission n° 637, rapport n° 636).
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Mme la présidente. La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI, ainsi que sur des travées du groupe UC.)
M. Gérald Darmanin, garde des sceaux, ministre de la justice. Madame la présidente, madame la présidente de la commission des lois, mesdames les rapporteures, chère Marie Mercier, chère Olivia Richard, mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens, au nom du Gouvernement, à remercier Hervé Maurey de ce texte qui nous est soumis aujourd'hui.
Le travail mené nous permet de répondre en partie à un phénomène de société qui dépasse les simples faits divers ou cas isolés : les atteintes faites aux enfants, les violences physiques, psychologiques ou sexuelles infligées à des mineurs confiés, dans le cadre de l'école ou après l'école, à des adultes animant des activités sportives, musicales ou culturelles.
Les actes dont il est question sont parfois commis par des personnes, des baby-sitters par exemple, dont on ne connaît pas ou dont on connaît mal le parcours, la formation et, pis encore, les antécédents pénaux.
Dans un tel cadre, les cas d'agressions sexuelles et de viols sur enfants se multiplient.
Nos enfants parlent, et c'est tant mieux. Nous sommes au début d'une vague, d'un véritable #MeToo des enfants, qu'il faudra suivre et traiter, et dont il faudra condamner les auteurs.
Quand un adulte touche à l'innocence d'un enfant et quand ce dernier a le courage de parler, avec ses mots, sans doute une unique fois, comment accepter que l'on ne l'écoute pas ou que l'on se taise à jamais ? Les institutions publiques, et la justice en particulier, doivent plus que jamais protéger les plus vulnérables d'entre les victimes, se mettre à leur écoute et admettre que notre action en la matière est encore largement perfectible.
Je salue bien sûr les enquêteurs de la police et de la gendarmerie, qui recueillent avec une extrême délicatesse la parole de ces enfants, dans un contexte professionnel que l'on imagine particulièrement difficile à vivre. Je salue également les magistrats qui s'investissent dans l'analyse de ces dossiers, comme ceux que j'ai rencontrés la semaine dernière au parquet de Paris et qui traitent en ce moment des affaires affreuses liées au périscolaire parisien.
Ces magistrats et ces enquêteurs sont chargés d'enquêtes qui sont parfois extrêmement complexes, notamment sur le plan émotionnel, tant la parole de l'enfant est délicate, précieuse et spécifique.
Que dit la loi ? Nous met-elle en capacité de vérifier si les adultes qui encadrent nos enfants ne sont pas des récidivistes ou si un signalement est bien traité ? Permet-elle de savoir s'ils ont été mis en examen pour des infractions sexuelles ? Faut-il attendre qu'ils soient condamnés définitivement pour pouvoir les écarter des enfants ?
La loi, en effet, monsieur le sénateur Maurey, est incomplète.
Le contrôle est certain pour les fonctionnaires : les vérifications sont faites, je le sais, sauf manquement grave des collectivités locales ou de l'État à leurs obligations. Mais nos enfants, comme nous le savons tous, sont confiés à toutes sortes de personnes aux statuts divers, et non pas seulement à des fonctionnaires.
Animateurs contractuels du périscolaire, encadrants bénévoles ou accompagnants du service public : la variété des cadres applicables est la règle. Le constat est sans appel : les trous dans la raquette sont très nombreux et béants. Une telle béance ne saurait perdurer ; elle est inacceptable, et elle le serait quand bien même elle ne concernerait qu'un seul enfant dans l'année.
J'ai déjà eu l'occasion de le dire publiquement au nom du Gouvernement : ce manquement nous fait honte, collectivement. Depuis mon arrivée à la Chancellerie, j'essaie, avec votre soutien, mesdames, messieurs les sénateurs, de réorganiser le travail de la justice en matière de protection des plus faibles.
Confierait-on nos enfants à des inconnus croisés dans la rue ? Évidemment non. C'est pourtant ce que nous faisons – ce que la loi, parcellaire, nous conduit à faire –, faute de garanties quant au passé de ceux qui s'occupent d'eux, dont l'éventuel laisser-aller reste ignoré.
Je veux redire mon engagement et celui du Gouvernement à protéger nos enfants.
En tant que garde des sceaux et en tant que père de famille, je partage, comme vous, la révolte des parents dont les enfants sont victimes de viols ou de réseaux criminels sexuels, que ces agissements soient le fait d'animateurs périscolaires ou de baby-sitters. À ces derniers, on ne demande de produire ni casier judiciaire ni antécédents avant de s'inscrire sur une plateforme internet.
Les citoyens s'imaginent pourtant, à bon droit, qu'y est vérifiée l'honorabilité des personnes chargées de l'encadrement de nos enfants, ces adultes en qui les parents placent leur confiance.
Je veux que désormais la confiance ne se présume plus, mais qu'elle se vérifie par la systématisation du contrôle des antécédents administratifs et judiciaires, ainsi que par le traitement des signalements, comme vous l'avez dit, monsieur le sénateur Maurey, et comme l'a souligné le ministre de l'éducation nationale.
Le texte que nous allons examiner est un texte important de protection de nos enfants, et le Gouvernement le soutient. Telle est également toute l'ambition du projet de loi relatif à la protection des enfants que j'ai présenté ce matin même en conseil des ministres.
Ce texte renforce le contrôle d'honorabilité des personnels de la protection judiciaire de la jeunesse et de l'aide sociale à l'enfance, les enfants concernés étant particulièrement vulnérables en raison de la misère ou de carences éducatives imputables à leurs parents. Il s'appliquera aussi à l'ensemble du secteur médico-social et à l'éducation nationale.
La présente proposition de loi tend à renforcer la sécurité des enfants en complétant la simple vérification du casier judiciaire, qui acte les condamnations pénales, par une enquête administrative approfondie menée avant le recrutement. Celle-ci vise à vérifier que le comportement de la personne n'est pas incompatible avec l'encadrement d'enfants, au-delà des seules condamnations judiciaires définitives.
Notre droit n'a pas à ignorer ces situations. S'il ne peut garantir le contrôle absolu des profils, il doit impérativement évoluer, car le dispositif actuel reste facultatif, laissé à l'appréciation de l'employeur, qu'il s'agisse d'une collectivité locale, d'une association ou d'un établissement, au lieu de s'imposer comme une obligation systématique.
Les travaux de votre commission des lois, madame la présidente, mesdames les rapporteures, ont permis de compléter le texte de M. le sénateur Maurey.
L'adoption en commission d'un amendement des rapporteures, que je remercie, étend le dispositif de contrôle de l'honorabilité aux personnes qui organisent, interviennent ou exercent des fonctions à quelque titre que ce soit dans le cadre d'un accueil de mineurs en dehors du domicile parental, mais aussi aux personnes qui exercent à domicile des fonctions d'animation, d'enseignement ou de garde auprès de mineurs.
Une procédure judiciaire, que je ne commenterai pas, est en cours dans le nord de la France : un individu, qui avait pourtant été condamné à cinq ans de prison et soumis à un suivi sociojudiciaire strict assorti d'une interdiction de tout contact avec des mineurs, en plus d'une inscription au Fijaisv, a pu s'inscrire sur des plateformes en ligne bien connues de tous – ces sites garantissent d'ailleurs des déductions fiscales aux familles qui y ont recours, alors qu'ils n'opèrent aucune vérification d'honorabilité.
Cette personne a ainsi pu sévir sur des dizaines d'enfants – l'enquête le dira –, les parents étant bernés. Quant aux gestionnaires du site – je l'ai constaté en me renseignant –, ils répondent qu'il appartient aux parents de vérifier le casier judiciaire. On imagine bien un baby-sitter présenter son casier judiciaire à chaque demande, alors qu'il passe par un intermédiaire – un site internet qui devrait jouer le rôle de tiers de confiance –, qui se rémunère pour cette mise en relation…
Ces plateformes créent une illusion de confiance pour des parents qui, pris dans des problèmes personnels, des difficultés conjugales par exemple, peuvent être contraints de recruter quelqu'un dans l'urgence pour garder leurs enfants.
La modification que vous avez apportée est donc particulièrement bienvenue s'agissant de protéger les enfants, car elle comble ce trou béant dont nous sommes sans doute quelques-uns, malheureusement, à découvrir qu'il existe.
La navette parlementaire sera certainement l'occasion de parfaire encore cette proposition de loi. Il est en effet essentiel, pour qu'elle soit pleinement applicable, que l'on assure sa totale compatibilité avec des systèmes d'information qui restent aujourd'hui, il faut bien le dire, tout à fait disparates.
Ce débat est fondamental : il y va de la protection de nos enfants. Je viens justement de signer, le 23 mai dernier, une circulaire visant à améliorer le traitement judiciaire des violences sexuelles et sexistes commises sur les enfants en milieu scolaire ou périscolaire, demandant aux procureurs de la République et aux procureurs généraux d'en faire l'urgence de l'année à venir. Cela étant, l'action la plus efficace restera toujours, bien sûr, d'éviter que nos enfants ne soient confiés à des délinquants ou à des criminels sexuels.
On dit souvent que les enfants sont le miroir de l'humanité, car ils portent l'espoir et les promesses de demain en tant que futurs citoyens. Nous avons la responsabilité de préserver ce miroir et de le protéger, pour qu'il ne se fissure pas. Comme j'ai déjà eu l'occasion de le dire, monsieur le sénateur Maurey, le principe de précaution, qui s'applique à l'écologie, peut bien s'appliquer aux enfants, êtres vulnérables parmi les êtres vulnérables.
Nous regardons désormais ces drames en face. Nous devons exiger des garanties de la part des personnes qui encadrent les mineurs. Elles qui exercent un métier de passion le comprendront, car elles aiment les enfants. Regardons aussi dans le rétroviseur pour prendre la mesure de tout ce que nous n'avons pas bien fait par le passé.
Cette tâche est largement à notre portée et aurait dû être entreprise depuis longtemps ; les enfants comptent sur nous.
L'année qui nous sépare de l'élection présidentielle doit être une année législative utile. En tant que garde des sceaux, depuis le ministère de la justice, je soutiendrai tous les textes susceptibles de faire avancer la cause des enfants, et j'espère être suivi en cela par l'ensemble des groupes politiques. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI, Les Républicains et UC. – Mme Laurence Harribey et M. Saïd Omar Oili applaudissent également.)
source https://www.senat.fr, le 18 juin 2026