Texte intégral
M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, rejeté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2025 (projet n° 726, rapport n° 736).
Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre.
M. David Amiel, ministre de l'action et des comptes publics. Monsieur le président, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement vous présente aujourd'hui le projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2025. Ce texte constate les comptes publics et ceux de l'État pour l'année antérieure à celle qui nous occupe.
Il s'agit évidemment d'un texte technique, qui devrait d'ailleurs recevoir l'assentiment de tous, dans la mesure où il n'appelle pas de décisions nouvelles. Il dresse simplement un état des lieux de nos comptes publics à la fin de l'année 2025.
Cet exercice, qui a beaucoup de sens, avait été demandé par les fondateurs de la loi organique relative aux lois de finances (Lolf), dans une logique de chaînage vertueux. En effet, on ne peut pas aborder sereinement les débats budgétaires de l'automne et leur préparation si l'on ne s'est pas mis d'accord au printemps sur le point de départ, c'est-à-dire sur l'exécution de l'année précédente.
Je le dis de nouveau à cette tribune, je regrette que, lors des quatre dernières années, un consensus n'ait pu être trouvé au Parlement concernant les projets de loi sur les résultats de la gestion. Tous ces textes ont été rejetés. C'est un constat que je dresse avec regret, car il me semble qu'il fragilise notre débat parlementaire.
S'il est naturel et légitime de contester des décisions qui sont prises, de proposer des solutions ou des voies différentes, il est en revanche étrange, pour ne pas dire baroque, de déchirer une photographie ! Il ne saurait en effet y avoir de débat sans un examen méticuleux de l'état des lieux réalisé par nos administrations et nos services statistiques.
Il n'est pas sain du point de vue démocratique que l'arrêt des comptes devienne un sujet politique ou un objet de querelles idéologiques, car cela nuit à la clarté de nos débats, donc à l'intelligibilité de nos institutions.
Après ces éléments généraux, j'en viens aux principaux résultats de la gestion de l'année 2025, objet du texte qui vous est aujourd'hui présenté.
Le principal constat de ce projet de loi, c'est la nette amélioration du déficit public, qui s'établit à 5,1% du PIB, en diminution de 0,7 point par rapport à 2024, où il s'était établi à 5,8%.
Il n'y a pas de quoi se gargariser d'un déficit public à 5,1% du PIB. Nous sommes en effet en profond décalage par rapport aux autres pays européens. Nous devons réaliser des investissements majeurs pour l'avenir de notre pays. Vous avez récemment débattu, mesdames, messieurs les sénateurs, des investissements dans la défense. Nous avons discuté la semaine dernière des obligations relatives à l'intelligence artificielle et à d'autres domaines.
Il n'est donc évidemment pas question ici de nous décerner un quelconque satisfecit. Il faut poursuivre nos efforts au cours des années à venir : c'est la condition indispensable pour mettre notre pays à l'abri des tumultes financiers qui pourraient le frapper, dans un contexte où les taux d'intérêt augmentent considérablement.
En effet, ces taux s'accroissent dans l'ensemble des pays développés ; ils sont désormais cinq fois plus élevés qu'il y a quatre ans, ce qui accroît la charge de notre dette. C'est une grande différence dans la période qui s'ouvre.
Cette amélioration, qu'il convient donc de relativiser, ne saurait nous faire oublier que la dette publique continue de croître. Elle s'établit à 115,6% du PIB à la fin de l'année 2025, en augmentation par rapport à 2024, où elle s'établissait à 112,6%.
Quant au solde budgétaire de l'État, il s'établit à -124,2 milliards d'euros, soit 7,4 milliards d'euros de mieux que prévu en loi de finances de fin de gestion.
Cet écart s'explique par deux éléments : tout d'abord, des rentrées dynamiques, puisque les recettes fiscales nettes s'élèvent à 356,4 milliards d'euros, soit 3,1 milliards d'euros de plus que prévu ; ensuite, une maîtrise stricte de la dépense, puisque les dépenses du budget général de l'État et les prélèvements sur recettes ont été contenus à 502,9 milliards d'euros, soit 1 milliard d'euros en dessous de la loi de finances de fin de gestion.
Ces résultats, qui ne doivent rien au hasard, nous appellent à poursuivre nos efforts et à faire preuve d'une discipline accrue, notamment en matière de pilotage en cours d'année.
Nous avons eu des débats, mesdames, messieurs les sénateurs, à la fois en séance publique et au sein de votre commission des finances, sur les mesures de régulation que le Gouvernement a été conduit à prendre à la suite du déclenchement de la guerre en Iran et du blocus du détroit d'Ormuz : mesures de gel ou d'annulation de crédits.
Ces mesures sont indispensables, car il faut maintenant, pour le rétablissement de nos comptes publics, piloter l'exécution de manière serrée, quoi qu'il arrive, conformément aux engagements pris devant le Parlement.
Outre le solde budgétaire, le texte permet d'apprécier la situation patrimoniale de l'État. Le résultat s'établit à -129,5 milliards d'euros, en dégradation par rapport à 2024, principalement en raison de la hausse des charges, notamment financières, dans un contexte de remontée des taux.
Je me dois de le souligner devant le Parlement, l'amélioration du déficit en 2025 tient en partie à des facteurs qui ne sont pas pérennes. En effet, nous avons réalisé une plus-value exceptionnelle sur certaines recettes. Quant à la charge de la dette, elle est temporairement inférieure aux prévisions.
En conséquence, croire que, parce que nous avons fait mieux que prévu en fin de gestion, nous pourrions relâcher nos efforts ou notre attention au cours des mois et des années à venir reviendrait à nous mettre le doigt dans l'œil jusqu'au coude. Je l'ai dit, les facteurs qui expliquent la baisse de 5,4% à 5,1% du déficit public sont, pour une partie d'entre eux, non pérennes. Nous devons donc rester vigilants en permanence.
Ce projet de loi, qui ne compte que douze articles, dont l'article liminaire, est resserré. Il présente la situation des comptes publics et de l'État pour l'année 2025 en arrêtant le niveau des consommations de crédits, tant pour le budget général que pour les budgets annexes et les comptes spéciaux. Il pallie aussi l'absence d'adoption des précédentes lois relatives aux résultats de la gestion pour garantir une présentation lisible de nos comptes.
Le Haut Conseil des finances publiques maintient l'activation du mécanisme de correction prévu par l'article 62 de la Lolf, en raison de l'écart hérité des années précédentes entre le solde structurel qui est constaté et celui qui est prévu dans la loi de programmation des finances publiques.
Malgré une année 2026 marquée par la guerre au Moyen-Orient, ses conséquences sur les prix de l'énergie et ses impacts forcément significatifs sur nos finances publiques, nous nous devons de poursuivre nos efforts de tenue de la dépense publique, dans le respect des trois principes qui doivent nous guider et que je ne cesserai de marteler.
Le premier est que l'argent public est rare et cher. Les taux d'intérêt sont aujourd'hui cinq fois plus élevés qu'en 2022. La charge de la dette atteindra 78 milliards d'euros en 2026 pour l'ensemble des administrations publiques, au moment même où, en matière de défense, de transition énergétique ou de cohésion sociale, les besoins d'investissement public vont croissant. Laisser filer le déficit reviendrait à renoncer à notre capacité à agir demain.
Le deuxième principe central est que les mesures de soutien face à une crise doivent être ciblées, temporaires et financées.
Alors que les crises tendent à se répéter chaque année, ou presque, il faut refuser à tout prix la facilité de la dépense non financée. C'est la raison pour laquelle chaque euro supplémentaire dépensé pour répondre à une crise et soutenir les ménages ou les entreprises qui en ont le plus besoin doit être compensé par une économie. Cela a été le cas jusqu'à présent, mesdames, messieurs les sénateurs, comme j'ai eu l'occasion d'en rendre compte devant votre Haute Assemblée.
Le troisième principe, enfin, c'est la transparence. Dans un contexte d'incertitude marquée – incertitude géopolitique, incertitude macroéconomique –, nous devons, en temps réel, pouvoir faire part de ce que nous savons et de ce que nous ne savons pas.
Nous avons appliqué cette logique s'agissant des recettes liées au prix du carburant. Tous les dix jours depuis le début de la guerre en Iran et du blocus du détroit d'Ormuz, nous avons rendu publiques les recettes liées à la hausse des prix des carburants. C'est une manière supplémentaire de montrer que, contrairement à ce qui a été dit ici ou là, sur des travées ou des bancs assez divers d'ailleurs, il n'y a évidemment pas de cagnotte liée à une explosion des prix de l'énergie que nous importons.
La transparence se matérialise également par la réduction de moitié des reports de crédits que j'ai décidée au début de l'année, dès ma prise de fonction, afin de revenir à des pratiques plus lisibles. C'est extrêmement important en termes de redevabilité devant le Parlement.
Ces principes ont guidé notre gestion depuis le début de l'année 2026 et ils continueront évidemment de le faire.
Mesdames, messieurs les sénateurs, en adoptant ce texte ce soir, vous ne donneriez pas quitus à une politique : vous valideriez les comptes tels qu'ils ont été tenus par nos administrations publiques et tels qu'ils ont été arrêtés. Surtout, vous renforceriez le rôle central du Parlement dans le contrôle de l'action du Gouvernement.
Source https://www.senat.fr, le 20 juillet 2026