Texte intégral
M. Philippe Mouiller, président. - Mes chers collègues, nous accueillons, cet après-midi, Mme Stéphanie Rist, ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées.
Je vous précise que cette audition fait l'objet d'une captation vidéo. Elle est diffusée en direct sur le site du Sénat et sera disponible en vidéo à la demande.
Madame la ministre, après de premiers mois focalisés sur les textes budgétaires, notre commission souhaite vous entendre au sujet de votre feuille de route.
Nous avons bien noté que 2 milliards d'euros d'économies sont attendus dans la sphère sociale en 2026. Cependant, nous souhaitons surtout que vous puissiez vous exprimer sur votre vision de l'organisation de l'accès aux soins, les attentes des professionnels, les enjeux sur les territoires, alors que, d'un point de vue politique, la dernière année du mandat du Président de la République va débuter. Nous savons que l'année précédant l'élection présidentielle est toujours particulière, puisqu'il y a des chantiers à terminer et qu'il est difficile de lancer des réformes.
Je vais tout d'abord vous laisser la parole pour un propos liminaire. Les membres de la commission pourront ensuite vous interroger, à commencer par Corinne Imbert, rapporteure pour la branche maladie.
Mme Stéphanie Rist, ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées. - Je vous remercie de me donner l'occasion, quelques mois après ma nomination, de venir devant vous pour partager les orientations qui structurent l'action que je conduis au sein du ministère.
Cette audition est importante, car elle s'inscrit dans un moment de vérité pour notre modèle social et notre système de santé. Vous connaissez le contexte. Il est d'abord international. Comme je l'ai dit lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), notre modèle social fait figure d'exception dans le monde ; il convient d'y faire attention. Le contexte est aussi financier, avec des tensions croissantes sur le financement de notre protection sociale. Il est également politique - je n'ignore pas que je suis la huitième ministre de la santé du quinquennat, ce qui m'oblige à l'humilité et à l'action.
Je souhaite, pour commencer, aborder un point de méthode sur la manière dont je souhaite conduire mon action. D'abord, je veux faire ce qui peut être fait, sans repousser les échéances. J'ai identifié quatre priorités claires - leur nombre est volontairement limité -, avec des échéances précises et des effets concrets pour nos concitoyens. Ensuite, je veux accélérer la mise en œuvre : de nombreuses réformes ont été votées, qui sont parfois encore incomplètement appliquées. Ma responsabilité est de lever les blocages, d'achever les chantiers engagés et de transformer les textes en réalités concrètes. Enfin, je veux préparer l'avenir. Les décisions que nous prenons aujourd'hui doivent aussi permettre d'ouvrir des chantiers structurants pour les années et les décennies à venir, sans perdre de vue la soutenabilité de notre modèle.
Tout cela doit se faire en concertation. Avec Jean-Pierre Farandou, ministre du travail et des solidarités, et David Amiel, ministre de l'action et des comptes publics, j'ai tenu à mettre en place un comité de suivi de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) ainsi qu'à vous associer à la préparation du PLFSS pour 2027.
Ma ligne est donc la suivante : conjuguer au mieux l'urgence et la patience, l'urgence des attentes légitimement très fortes de nos concitoyens et la patience qu'il faut pour transformer durablement le système.
Avant de vous présenter mes quatre chantiers prioritaires, je souhaite évoquer l'application de la LFSS. Notre modèle social est une force collective, un pilier de notre cohésion nationale et de notre solidarité. Mais, vous le savez, cette force peut devenir une fragilité si nous ne continuons pas à adapter, à piloter et à réguler ce modèle. C'est l'esprit qui a guidé le Parlement lors de l'examen du PLFSS, et c'est dans cet esprit que j'entends en assurer la mise en œuvre.
J'en prendrai un exemple concret : celui des arrêts de travail. Il s'agit non pas de réguler pour réguler, mais de protéger ceux qui en ont besoin et d'assurer la pérennité de ce filet de sécurité.
Premièrement, conformément à ce que vous avez adopté en PLFSS, à compter de septembre, les prescriptions d'arrêt de travail seront encadrées - un mois maximum pour un premier arrêt, deux mois en cas de prolongation, avec des exceptions prévues lorsque la situation médicale le justifie.
Deuxièmement, les médecins devront systématiquement renseigner les motifs des arrêts de travail. C'est une condition essentielle pour améliorer la prise en charge et le suivi des patients, ainsi que la qualité du pilotage.
Troisièmement, les médecins pourront saisir le service du contrôle médical de l'assurance maladie pour les renouvellements d'arrêt au-delà de trois mois, afin de sécuriser les parcours et d'éviter les ruptures ou les dérives.
Quatrièmement, à partir de l'an prochain, la durée de versement des indemnités journalières pour les accidents de travail et les maladies professionnelles sera plafonnée. Les textes d'application ont été préparés et transmis le 9 avril dernier aux caisses de sécurité sociale et au Conseil d'État, et seront publiés dans les meilleurs délais. Je pourrais bien entendu développer les autres mesures d'application.
J'en viens à mes quatre priorités.
La première est l'accès aux soins. Le constat est bien connu, et je ne citerai que deux chiffres pour l'illustrer : 6 millions de Français n'ont pas de médecin traitant ; près de 90 % du territoire est en tension de soins. Depuis près de dix ans, de nombreuses réformes ont été engagées : levée du numerus clausus, nouvelle organisation, coopération accrue. Je veux amplifier et concrétiser ces avancées.
Je tiens à évoquer deux chantiers majeurs.
D'abord, France Santé, qui poursuit trois objectifs : augmenter le temps soignant disponible par la coopération entre les professions de santé, accélérer le déploiement de la télémédecine et créer de nouveaux lieux de soins là où il en manque encore cruellement.
Ensuite, la formation. Après la suppression du numerus clausus, il nous faut continuer à former davantage. Dès cet automne, près de 3 700 docteurs juniors seront déployés prioritairement dans les territoires qui en ont le plus besoin. Cela permettra 15 millions de consultations supplémentaires chaque année. J'ai besoin des services de l'État et des élus locaux, mais aussi de vous pour rassembler les conditions de formation et d'installation dans la durée. C'est aussi le sens de la généralisation du guichet unique que j'ai annoncée il y a deux semaines avec Françoise Gatel. Enfin, nous allons simplifier et harmoniser l'accès aux études de santé à la rentrée universitaire 2027.
La deuxième priorité est la prévention. Vous le savez, celle-ci souffre d'un empilement de plans, souvent efficaces mais insuffisamment coordonnés ou évalués. Elle doit maintenant produire des résultats mesurables pour les Français. Pour ce faire, j'ai demandé à mes services de travailler sur une approche intégrée de notre politique de prévention, personnalisée, centrée sur le dernier kilomètre et avec un pilotage par la donnée. Je souhaite vous en donner deux illustrations : pour les cancers, l'expérimentation Interception vise à prévenir les cancers à haut risque, et Impulsion a pour objet de structurer le premier dépistage organisé du cancer du poumon en Europe d'ici à 2030 ; pour les conduites addictives, je procéderai prochainement à des annonces, mais la priorité doit aller à la réduction du délai entre les premiers signes d'alerte et la prise en charge. Je souhaite aussi que l'on puisse mieux armer nos jeunes, notamment par le développement des compétences psychosociales.
Je veux enfin dire un mot de la santé mentale, dont nous avons débattu hier soir dans votre hémicycle. Je le redis, j'organiserai, le 2 juin prochain, une réunion interministérielle pour mobiliser l'ensemble des ministères concernés, réunir l'écosystème et les parlementaires. Puisqu'il faut agir de manière interministérielle, je vous ai annoncé, hier soir, la création d'une délégation interministérielle à la santé mentale, rattachée à la direction générale de la santé. Elle devra associer autant l'éducation nationale, le logement, le travail, la jeunesse et le numérique que l'agriculture.
Ma troisième priorité est de protéger les personnes vulnérables et d'anticiper le virage démographique. Trois mouvements de fond se conjuguent : la natalité baisse, notre population vieillit et le financement de notre modèle social se fragilise.
Sur la natalité, nous actionnons principalement deux leviers. Le premier est celui du soutien aux familles, avec notamment la création du congé supplémentaire de naissance, bien rémunéré jusqu'aux six mois de l'enfant et plébiscité par neuf parents sur dix. Conformément à la volonté du Parlement, il entrera pleinement en vigueur le 1er juillet prochain et sera accessible à l'ensemble des parents d'enfants nés ou adoptés depuis le 1er janvier. Le second levier est celui des modes d'accueil autour desquels nous structurons le service public de la petite enfance, en apportant un soutien aux collectivités locales pour sa mise en œuvre. Je sais votre sensibilité à cette question.
Pour ce qui concerne le vieillissement de la population, je suis pleinement mobilisée, avec la ministre Camille Galliard-Minier, pour répondre aux enjeux du développement massif de la prévention et de l'habitat intermédiaire. Sur ces deux champs, il importe fortement de mieux reconnaître et de revaloriser les métiers, avec une réelle stratégie de ressources humaines pilotée et structurée. J'aurai l'occasion d'y revenir dans les prochains jours.
Enfin, je suis pleinement mobilisée dans la dynamique de réforme de notre protection de l'enfance. Je sais votre assemblée très attentive aux réponses qui pourront être apportées à la crise du secteur, marquée par une augmentation continue des mesures de protection, une judiciarisation croissante, une instabilité des parcours et des ruptures répétées de prise en charge. Avec Gérald Darmanin, je présenterai, fin mai, en conseil des ministres, un texte qui s'articule autour de quatre axes : la sécurisation des projets de vie, l'incitation à l'accueil familial, le renforcement de la sécurité des enfants - notamment par l'extension du contrôle d'honorabilité - et la simplification de la prise en charge. Ce projet de loi est volontairement ciblé et opérationnel. Il s'inscrit dans une stratégie plus large, articulée avec les différents travaux menés par le Gouvernement pour renforcer sa réponse et assumer ses compétences.
La quatrième priorité est d'avoir un État efficace, au service d'un pays souverain, autonome, résilient et innovant. Dans le contexte géopolitique que nous connaissons, c'est la seule manière de garder notre destin en main.
Il s'agit d'abord de nous réformer sur un plan budgétaire : chaque euro investi doit produire un impact concret pour les patients, ce qui suppose de piloter différemment nos finances sociales. Je souhaite notamment une clarification de notre objectif national de dépenses d'assurance maladie (Ondam), avec la création de sous-objectifs qui pourront éclaircir les débats au Parlement de l'automne. Cela suppose aussi de renforcer l'efficience de notre système de santé, notamment au niveau de nos hôpitaux. J'aurai prochainement l'occasion d'annoncer le lancement d'une démarche visant à diminuer, voire - je l'espère - à tourner la page des déficits pour les hôpitaux. Cette démarche doit être opérationnelle et fondée sur l'expertise de terrain. Elle s'appuiera sur le renforcement d'une organisation territoriale fondée sur une plus grande mutualisation, notamment au travers des groupements hospitaliers de territoire.
Il faut ensuite maîtriser nos biens sanitaires critiques. Je songe aux médicaments et aux produits de santé, qui sont devenus des enjeux stratégiques. Cela passera notamment par le déploiement et la valorisation de leviers d'attractivité pour sécuriser notre souveraineté sanitaire, l'adaptation de notre modèle de régulation et une réponse coordonnée entre États membres pour faire face à la politique américaine en la matière. Cela demande également que l'on transforme notre système de santé grâce à l'innovation.
La création, en juin prochain, de la direction de la recherche, de l'innovation et du numérique en santé, la Drines, au sein de mon ministère, doit permettre de coupler recherche, innovation et numérique pour passer plus rapidement à l'échelle supérieure, mettre en place des parcours de soins plus efficients et des prises en charge plus précoces et renforcer notre souveraineté.
Liée à la création de cette nouvelle direction, la troisième exigence de souveraineté est le numérique. Nous avons, la semaine dernière, choisi Scaleway pour remplacer Microsoft pour l'hébergement des données de santé des Français. Que les données de nos concitoyens ne soient pas soumises à des règles extraeuropéennes est un enjeu majeur de souveraineté numérique. Il s'agit aussi de faciliter l'accès aux données pour accélérer la recherche en santé et le développement des innovations.
La quatrième exigence, enfin, est de se préparer aux crises majeures. Cela implique d'être prêts à affronter de nouvelles crises sanitaires ou des engagements exceptionnels, en étant dotés de capacités d'anticipation, de décision et de coordination renforcées.
Voici, en quelques mots, la présentation de la philosophie générale de mon action : agir avec constance dans un temps politique incertain, pour répondre au mieux aux urgences et aux enjeux de long terme, qui demandent aussi de la patience.
Mme Corinne Imbert, rapporteure pour la branche maladie. - Merci pour votre présentation, notamment pour l'annonce de vos quatre grandes priorités.
Dans son avis du 20 avril dernier, le comité d'alerte sur l'évolution des dépenses d'assurance maladie a souligné l'existence d'un "risque significatif de dépassement" en 2026. Ce risque est principalement porté par les soins de ville, et plus spécifiquement les indemnités journalières, les honoraires et les produits de santé. Comment entendez-vous prévenir concrètement le dérapage de l'Ondam ? Ne faut-il pas reconnaître que celui-ci est aujourd'hui construit sur une trajectoire insuffisamment sincère, comme le déplorait notre commission à l'automne dernier ?
S'agissant du mode de construction et de régulation de l'Ondam, j'ai bien entendu que, comme vous vous y étiez engagée, vous allez étudier la définition de nouveaux sous-objectifs.
Vous avez évoqué, parmi les priorités, celle de former davantage. Vous avez communiqué récemment, avec le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur l'accès aux études de santé. Vous n'êtes pas sans savoir qu'une proposition de loi relative aux formations en santé a été examinée par le Sénat. Lors de l'examen de ce texte, nous étions tombés d'accord sur la date de septembre 2027 pour la mise en œuvre des nouvelles modalités d'accès aux études de santé. Sur quels outils ou leviers législatifs comptez-vous vous appuyer pour avancer ? Allez-vous inscrire la proposition de loi votée au Sénat à l'agenda de l'Assemblée nationale, ou allez-vous déposer votre propre projet de loi ?
Pour ce qui est de l'accès aux soins, quid de la proposition de loi de Philippe Mouiller visant à améliorer l'accès aux soins dans les territoires, sur laquelle la procédure accélérée a été engagée ?
Enfin, concernant le projet de réforme de l'accès précoce, qui avait été envisagé au sein du PLFSS, mais que le Gouvernement a retiré in fine, vous avez annoncé, dans l'hémicycle, que vous engageriez une concertation avec l'industrie pharmaceutique. Cette concertation va-t-elle se tenir ? Si oui, dans quel délai ? Envisagez-vous une nouvelle réforme, dans le prochain PLFSS, de ces accès dérogatoires aux médicaments que sont l'accès précoce, l'accès direct et l'accès compassionnel ?
Vous avez évoqué la nouvelle direction centrale qui intégrera l'Agence de l'innovation en santé. Avec deux autres rapporteurs, je travaille, dans le cadre de la mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale (Mecss), sur les innovations thérapeutiques. Le fait que cette agence soit rattachée au ministère de la santé ne va-t-il pas lui faire perdre son caractère interministériel ? Je rappelle en effet qu'elle repose sur trois piliers : la santé, bien sûr, mais également la recherche et l'industrie. C'est une véritable interrogation.
Voilà moins d'un mois, le président Mouiller vous a interpellée, lors des questions d'actualité au Gouvernement, sur les infirmières Asalée. Où en sommes-nous, quelques semaines plus tard ?
Enfin, vous avez publié, en septembre dernier, un décret sur l'encadrement du nombre de puéricultrices dans les pouponnières. En Charente-Maritime, par exemple, il faut, pour une pouponnière de dix lits, six puéricultrices, soit six équivalents temps plein (ETP). C'est tout simplement ingérable ! Pourrait-on envisager des astreintes ? Pourriez-vous revenir sur ce décret ?
Mme Stéphanie Rist, ministre. - Le comité d'alerte s'est réuni la semaine dernière. Il a défini quatre fois moins de risques de dépassement de l'Ondam que l'année dernière à la même date. En réalité, nous avons mis en réserve une somme quatre fois supérieure : nous avons 1,1 milliard d'euros de mises en réserve, ce qui correspond à quatre fois l'aléa d'il y a un an - la situation n'était alors pas du tout la même. Ce comité ne décrit donc pas de risque significatif, même s'il préconise de surveiller les dépenses d'indemnités journalières (IJ) en ville.
C'est pour ne pas nous retrouver dans la situation de l'année dernière, avec un comité qui déclenche une alerte sur Ondam, et en raison de la situation géopolitique internationale, dont nous ne savons pas comment elle va évoluer, que nous avons choisi d'être plus précautionneux sur les mises en réserve. Il ne s'agit pas du tout d'une volonté de sous-exécution de l'Ondam : c'est une politique de précaution.
Concernant les 2 milliards d'euros d'économies qui ont été annoncés par le Premier ministre, nous ne disposons pas des arbitrages sur leur contenu. Ce que je peux simplement dire aujourd'hui, c'est que nous avons proposé 1,1 milliard d'euros de mise en réserve au niveau de l'Ondam.
Vous l'avez dit, depuis la fin du numerus clausus, nous avons augmenté la formation de médecins, à hauteur de 27 % environ. Les internes concernés seront affectés en novembre. L'augmentation du nombre d'étudiants commence à être importante. À la suite des différents rapports qui ont été rendus - je sais que vous connaissez bien le sujet -, j'ai proposé, avec mon collègue Philippe Baptiste, de faire évoluer la première année d'études de santé, qui n'était pas assez lisible pour les familles et pour les étudiants et qui était marquée par une grande hétérogénéité selon les territoires et suivant les universités, pour proposer un mix entre le parcours accès spécifique santé (Pass) et la licence accès santé (LAS). Cet entre-deux devrait permettre aux étudiants d'approcher plus sereinement cette année difficile, notamment pour leur santé mentale. Je ne suis pas certaine que des mesures législatives soient nécessaires pour opérer les transformations que nous avons proposées.
Concernant l'accès aux soins, je ne saurais, à ce jour, vous dire ce qu'il en est de la proposition de loi. Vous savez que nous sommes contraints par le temps parlementaire : il y a une part de ce temps que je ne maîtrise pas...
Sur l'accès précoce, des discussions sont en cours dans le cadre de l'accord-cadre, et je ne peux donc vous apporter de réponse précise. Nous n'avons pas besoin d'un nouvel article.
La Drines est très attendue des acteurs. Par exemple, elle permettra à un acteur de l'innovation en santé de disposer d'un seul interlocuteur plutôt que d'avoir à s'adresser à plusieurs guichets différents. Évidemment, elle n'a pas vocation à gérer toute la politique de recherche : le but est qu'il y ait désormais, au ministère, un pilotage de l'innovation en santé qui n'existait pas auparavant. Il n'y avait pas non plus de pilotage sur le numérique, parce qu'il n'y avait pas de direction centrale le permettant. La nouvelle direction regroupera l'innovation en santé, le numérique en santé, mais aussi toutes les innovations organisationnelles de l'article 51 et la sous-direction de la recherche de la direction générale de l'offre de soins (DGOS). Ce rassemblement permettra d'avoir un meilleur pilotage, d'être plus efficace et, surtout, de réduire l'attente des acteurs, qui auront des réponses et des aides beaucoup plus rapides. La création de cette direction est vraiment attendue.
Merci de m'interroger sur Asalée. Sur ce sujet, nous avons tous un rôle à jouer pour rassurer - y compris vous, parlementaires au contact des infirmières concernées. Le Gouvernement soutient, depuis le début, le dispositif Asalée, qui a montré son efficacité dans la prise en charge des patients souffrant de maladies chroniques. Dans ses rapports, l'inspection générale des affaires sociales (Igas) a révélé des anomalies dans la gouvernance de l'association, dont le financement s'élève à 100 millions d'euros par an. Ce constat l'a incitée à recourir à l'article 40 du code de procédure pénale. Une procédure judiciaire a été mise en place, et des administrateurs provisoires sont désormais installés, qui ont pu assurer la rémunération des infirmières Asalée pour les mois de février et de mars. Normalement, toutes les infirmières ont été rémunérées, et il n'y a pas de raison qu'elles ne le soient pas dans les mois qui viennent.
Le Gouvernement continue de soutenir le dispositif Asalée. Des informations fausses circulent sur le terrain, mais, dans cette histoire, il y a aussi des professionnels qui se demandent avec angoisse s'ils seront payés le mois prochain ! Les rassurer est notre responsabilité à tous. Il faut leur dire que le dispositif est soutenu, évoquer la convention avec la Caisse nationale de l'assurance maladie (Cnam) et le maintien du financement.
Mme Annie Le Houérou. - Que se passera-t-il après ?
Mme Stéphanie Rist, ministre. - L'idée est de reconstruire, avec les administrateurs provisoires, une nouvelle gouvernance qui puisse assurer la bonne gestion des deniers publics. Loin de moi l'idée de porter un jugement, mais, à en croire l'Igas, l'ancienne gouvernance ne le permettait visiblement pas.
M. Philippe Mouiller, président. - L'association est née dans mon département, et je puis vous dire qu'un certain nombre de professionnels de santé sont en train de s'organiser en interne pour reprendre l'activité, dans une logique de continuité.
Mme Stéphanie Rist, ministre. - L'assurance maladie maintient le financement ; il n'y a donc pas d'inquiétude à avoir. S'il vous plaît, rassurez les professionnels ! Il est très dur qu'ils puissent se demander ce qu'ils vont devenir... Le Gouvernement soutient ce dispositif.
Vous savez qu'un décret sur les pouponnières avait été pris par Catherine Vautrin, à la suite d'un travail visant l'amélioration de la qualité de la prise en charge des bébés. L'objectif est de ne pas revenir sur cette exigence. Nous travaillons en continu avec les professionnels pour voir comment nous pouvons y arriver.
Cela dit, l'idée principale du projet de loi sur la protection de l'enfance que je porte avec le garde des sceaux est que moins d'enfants aient besoin d'être accueillis en pouponnière ou en institution, et que plus d'enfants le soient en famille ou chez un tiers de confiance. Nous mettrions ainsi fin à une exception française.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Merci, madame la ministre, pour la présentation de ces quatre priorités, qui annoncent beaucoup de chantiers... Nous vous souhaitons bon courage !
L'article 13 de la LFSS pour 2026 a introduit une contribution exceptionnelle à la charge des complémentaires santé - on s'en souvient... -, visant à compenser la hausse indue des primes demandée au titre de la hausse du ticket modérateur sur les frais médicaux, augmentation finalement abandonnée par le Gouvernement dans le cadre de la LFSS pour 2025.
Un amendement de M. Guedj, adopté en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale, a interdit aux complémentaires santé d'augmenter leurs tarifs en conséquence sur l'année 2026. Si cette mesure est vertueuse dans son intention, elle apparaît à la fois fragile sur le plan constitutionnel et inapplicable étant donné le calendrier et les causes des augmentations tarifaires notifiées par les complémentaires santé, qui ne se cantonnent pas à cette contribution.
Depuis, la situation est chaotique : les complémentaires santé ont déjà notifié des hausses tarifaires - elles l'ont souvent fait avant même la promulgation de la loi -, et personne n'est en mesure d'expliquer aux clients, entreprises comme particuliers, quels sont leurs droits.
Le Gouvernement a récemment demandé au Conseil d'État un avis sur ces dispositions. Quelle ligne de conduite entend-il tenir en fonction de la réponse apportée ? Comment s'y prendra-t-il pour faire appliquer le blocage tarifaire si la constitutionnalité de la mesure était avérée ?
Mme Stéphanie Rist, ministre. - Deux amendements concernaient les complémentaires.
Je rappelle que l'augmentation actuelle des tarifs des complémentaires a été décidée au mois de juin de l'année dernière ; elle n'a donc pas de rapport avec la taxe supplémentaire - une contribution de 1 milliard d'euros - qui leur a été demandée, à elles comme à tous.
L'un des deux amendements tendait à demander au Gouvernement d'entamer des négociations avec les complémentaires pour éviter l'augmentation de leurs prix. Nous l'avons fait : nous avons d'ores et déjà tenu une réunion avec l'ensemble des organismes, et nous poursuivons ces négociations. Cela est donc en cours.
Lors du débat, j'ai eu l'occasion d'exprimer ma crainte que le second amendement, celui de M. Guedj, qui visait à geler les tarifs, soit anticonstitutionnel. Le Gouvernement, en responsabilité, a demandé son avis juridique au Conseil d'État ; nous verrons ce qu'il nous dit. Par ailleurs, le Gouvernement n'a normalement pas sa place dans une relation contractuelle entre des assurés et des assurances.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - C'est ce que nous avons tous pensé !
Mme Raymonde Poncet Monge. - Merci de votre exposé, madame la ministre.
Je souhaite revenir sur les 2 milliards d'euros de gel des dépenses, voire de suppression de crédits. Tout budget est élaboré à partir de données macroéconomiques, et j'entends que des paramètres, qui concernent la croissance et l'inflation, ont évolué.
Comment avez-vous calculé les 2 milliards d'euros de pertes de recettes ou de surcoûts pour la sécurité sociale ? On a d'abord parlé de 2 milliards d'euros pour le budget de l'État et de 2 milliards pour la sécurité sociale. Puis on a évoqué 6 milliards, dont 4 milliards pour le budget de l'État et 2 milliards pour la sécurité sociale... S'agit-il d'une contribution en soi, c'est-à-dire que l'on ne sait pas d'où viennent les économies, les pertes de recettes ou les surcoûts ? Sinon, en quoi les données économiques de croissance ou d'inflation conduisent-elles à estimer que le déficit de la sécurité sociale augmentera de 2 milliards d'euros ? Dans ce second cas, un déficit de 2 milliards peut être comblé par des suppressions et des gels de dépenses ou par des recettes nouvelles ! Nous ne referons pas ce débat ici, mais nous entendons que la piste de recettes nouvelles est toujours exclue...
Vous dites, en quelque sorte, que les 2 milliards d'euros représentent, en gros, le double de nos réserves de précaution. Je suppose donc que, dès à présent, vous cherchez des pistes !
Il a fuité de vos réunions que les assurés sociaux ne seraient pas touchés. Pour ma part, j'aimerais savoir si cela va toucher l'Ondam et sinon quelles sont vos pistes. Comme Corinne Imbert l'a évoqué, le groupe écologiste avait déposé une motion d'irrecevabilité lors de l'examen du PLFSS pour 2026, car nous estimions déjà que l'Ondam était insincère. L'Ondam avait finalement été réhaussé d'un milliard d'euros. Une révision de l'Ondam fait-elle partie des pistes que vous explorez ? Comment les parlementaires autres que ceux qui participent au comité d'alerte seront-ils associés ? Il n'y aura pas de budget rectificatif, mais nous prenons désormais l'habitude de revenir sur des gels - c'est la troisième fois cette année.
Vous avez dit qu'il ne fallait pas que les soins d'aujourd'hui fassent le déficit de demain. Pour ma part, je pense que les soins d'aujourd'hui font la santé de demain, et que négliger les soins d'aujourd'hui peut entraîner d'autres déficits ! Alors que le budget a déjà été très juste - c'est le moins que l'on puisse dire - et que nous l'avions déjà jugé insuffisant, voire insincère, quelles sont les pistes sur lesquelles vous travaillez ?
Mme Jocelyne Guidez. - Madame la ministre, j'avais posé à votre prédécesseure, le 25 juin dernier, une question concernant la reprise des travaux de l'ingénierie de la formation des psychomotriciens. Par l'intermédiaire de Mme Parmentier-Lecocq, il m'avait été indiqué que ces travaux reprendraient avant la fin de l'année 2025. Cette promesse a été tenue, avec une première réunion de cadrage le 5 décembre 2025, suivie de deux autres réunions de travail avec la DGOS et les parties prenantes sur le référentiel d'activité des psychomotriciens.
Cependant, les travaux ont été interrompus le 2 février dernier par la DGOS, sans communication officielle sur les raisons de cette suspension.
Compte tenu de la place importante des psychomotriciens dans la réponse aux enjeux de santé publique, notamment en matière de troubles du neurodéveloppement, de santé mentale et de maladies neurodégénératives, pourriez-vous nous préciser les raisons de cette interruption et, le cas échéant, la date envisagée pour la reprise effective de ces travaux très attendus ?
Mme Annick Petrus. - Madame la ministre, permettez-moi de déroger à l'objet de cette audition pour appeler votre attention sur une situation particulièrement préoccupante à Saint-Martin. Je précise d'emblée que mon propos porte non pas sur les décisions de justice, que je n'entends pas commenter, mais bien sur la position du Gouvernement et sur les conséquences très concrètes sur le terrain.
Nous venons d'être informés de deux évolutions majeures. D'une part, le recours administratif dirigé contre l'arrêté du 24 novembre 2025 portant retrait d'une autorisation d'exercice de la médecine en France a bien été notifié au ministère, mais celui-ci n'a été ni présent ni représenté à l'audience. Aucun mémoire en défense n'a été produit, et aucun recours n'aurait été exercé contre l'ordonnance de référé dans les délais. D'autre part, la formation restreinte du conseil interrégional de l'ordre des médecins a annulé la radiation prononcée à l'encontre du praticien, même si un appel, sans effet suspensif, a été formé devant le Conseil national.
En l'état, cette situation fait peser un risque immédiat de reprise d'activité sur le territoire de Saint-Martin. Je vous le dis avec gravité, une telle reprise susciterait, à ce stade, l'incompréhension totale sur le territoire. L'État fait-il preuve d'un désintérêt ou d'une désinvolture dans ce dossier particulièrement sensible ? Quelle est aujourd'hui la position du Gouvernement sur ce dossier ? Le ministère considère-t-il qu'une reprise d'activité est aujourd'hui juridiquement possible, alors qu'elle n'a pas été juridiquement sécurisée ?
Mme Brigitte Bourguignon. - Chacun doit avoir conscience que l'examen du prochain PLFSS se fera dans un contexte budgétaire contraint. C'est peut-être même d'ailleurs le moment où il faudra valoriser la prévention : il est temps de passer des paroles aux actes...
Lors des débats sur le PLFSS, nous avions pu trouver une solution sur le sujet brûlant de l'accès aux soins orthophoniques dans les centres médico-psychologiques (CMP). C'était une victoire à la fois pour les professionnels à qui l'on réclamait des indus et pour les familles menacées par une rupture de soins.
Je veux vous interroger sur la fluidité du parcours. La note de la Cnam du 8 avril dernier précise que la prise en charge repose désormais sur une demande d'accord préalable (DAP), assumée par le médecin de la structure. Je songe d'abord aux CMP, qui sont toujours sous pression.
Alors que la période de tolérance fixée par la Cnam s'achève demain soir, disposons-nous d'un premier bilan sur le volume de demandes d'accord préalable envoyées par les médecins depuis le 1er janvier ? Surtout, ne craignez-vous pas que le rétablissement d'une procédure Cerfa, alors même que l'avenant 21 simplifie l'exercice libéral, ne devienne un nouveau frein ? Il convient de s'assurer que la fin de la tolérance au 1er mai ne se traduira pas par un coup d'arrêt des prises en charge, faute de disponibilité administrative. Je me fais ici l'écho de plusieurs familles qui m'ont interpellée à ce sujet.
Mme Anne Souyris. - Madame la ministre, je vous remercie tout d'abord pour votre feuille de route. Vous avez évoqué un certain nombre de sujets importants, en particulier sur l'accès aux soins, la prévention et l'innovation.
Concernant l'innovation, je souhaite revenir sur la méfiance à l'égard de la robotisation, en particulier dans ce qui relève du care. Je songe aux Ehpad, mais aussi aux hôpitaux. Que l'on puisse remplacer un humain par un robot peut être une tentation quand on manque de personnel. Envisagez-vous une régulation sur ce sujet ? Par exemple, projetez-vous de définir un ratio d'humains pour accompagner la robotisation ? C'est le moment ou jamais d'y réfléchir, car la robotisation progresse. Il est très important de l'anticiper dès maintenant.
J'en viens à l'accès aux soins. Nous observons de plus en plus de fermetures de centres de santé, notamment à Paris, où des centres de santé associatifs font faillite. Il s'agit de grosses structures, comme les Diaconesses ou la Croix-Rouge. La question de leur tarification et de leur modèle économique se pose, alors que fleurissent des centres de santé à but lucratif - ou du moins avec des montages à but lucratif. Or, quand les uns soignent les gens, les autres profitent principalement aux actionnaires. Comment envisagez-vous de faire évoluer la situation ?
Je veux également vous interroger sur deux expérimentations en cours. Je songe aux structures d'exercice coordonné participatives (Secpa), menacées de fermeture cet hiver, avant que vous ne repreniez les choses en main. Comment comptez-vous procéder pour assurer leur pérennisation ? Les haltes soins addictions (HSA) ont aussi été remises en question dans le cadre du PLFSS. Leur expérimentation a pu continuer grâce à vous, mais il va falloir passer à la suite. Avez-vous une idée de la manière dont nous pourrions traiter cette question ?
Enfin, pour ce qui est de la prévention, le remboursement des dépistages du cadmium est une bonne nouvelle. Toutefois, la question de la restriction de ce dépistage suivant le lieu de résidence se pose, alors que l'on sait que le problème est d'abord lié à l'alimentation. Le sujet suscite de nombreuses levées de boucliers. Avez-vous, sur la question du cadmium, une véritable démarche de prévention ?
Mme Stéphanie Rist, ministre. - Madame Poncet Monge, la somme de 2 milliards d'euros correspond à une hypothèse. Je ne pourrais pas vous les détailler, car je ne suis pas une spécialiste de macroéconomie, mais plusieurs stratégies macroéconomiques ont été étudiées, qui dépendent notamment de la durée du conflit au Moyen-Orient. Le montant global de 6 milliards d'euros a été retenu dans les différentes stratégies, sachant que, dans l'hypothèse la plus favorable - à savoir si le conflit s'arrêtait rapidement -, le besoin pourrait être inférieur.
Ce que je peux vous dire, c'est que mon travail a consisté à prévoir des mises en réserve - c'est ce qu'ont fait, chaque année, l'ensemble des ministres qui m'ont précédée dans le cadre des PLFSS. Ces mises en réserve s'élèvent à 1,1 milliard d'euros sur la partie santé. Le ministère de M. Farandou a également fait une partie du travail dans le cadre du PLFSS. Mais cette somme de 1,1 milliard concerne bien des mises en réserve de l'Ondam et, pour une petite part, de l'objectif global de dépenses (OGD) pour les personnes âgées et les personnes handicapées. Voilà, en toute transparence, les informations que je peux vous apporter.
Concernant les psychomotriciens, le travail n'est pas du tout arrêté. Il est difficile, car il existe une certaine tension entre les psychomotriciens et les ergothérapeutes. Nous souhaitons qu'il puisse se dérouler de manière apaisée. Le travail est peut-être suspendu, mais je peux vous rassurer : nous sommes engagés sur ce dossier.
Madame Petrus, vous m'interpellez sur la situation d'un praticien à diplôme hors Union européenne (Padhue) faisant l'objet de deux procédures en cours. Je vais tâcher d'être précise : il y a, d'une part, la procédure judiciaire sur une éventuelle qualification pénale des faits, qui n'appelle évidemment aucun commentaire de la part du Gouvernement, ; d'autre part, il y a une procédure administrative consécutive à l'arrêté de retrait de l'autorisation d'exercer dans la spécialité, que j'ai pris rapidement après ma prise de fonctions. Cet arrêté a été contesté en référé. La décision du juge des référés est une décision d'urgence, qui, je le rappelle, ne tranche pas sur le fond. Dès lors que des éléments sérieux ont été portés à la connaissance des autorités, l'État a agi afin de garantir la sécurité des patients.
La vérification des diplômes des Padhue relève, en premier lieu, de l'ordre des médecins. Des travaux de l'inspection générale des finances (IGF) ont mis en évidence des lacunes dans les contrôles, y compris concernant le rôle que joue l'ordre des médecins. J'ai chargé l'Igas d'une mission visant à renforcer les dispositifs existants de contrôle des diplômes, de délivrance des autorisations d'exercice et de suivi des sanctions pour l'ensemble des Padhue.
En ce qui concerne l'orthophonie, nous n'avons pas reçu d'alerte particulière. La mise en œuvre de la demande d'accord préalable se déroule plutôt bien. Ce n'est pas qu'un Cerfa : c'est aussi une démarche en ligne, et les choses roulent. Je reste à votre disposition en cas de difficultés.
Vous avez raison, il faut examiner le sujet des robots, qui est peut-être devant nous à courte échéance. Voilà une dizaine d'années, j'ai eu la chance d'accompagner, en tant que médecin, un nouvel hôpital, où nous avons tout robotisé pour permettre aux soignants d'être au plus près des malades. Les robots sont intéressants : ils peuvent transporter le linge à mettre en machine, ce qui allège la charge physique des aides-soignantes. Ils peuvent préparer les piluliers, ce qui épargne au personnel des allers-retours pour aller chercher les médicaments. Grâce aux robots, les soignants ont à leur disposition tout ce dont ils peuvent avoir besoin dans la chambre du malade. À mon sens, la robotisation doit plutôt être envisagée, en santé, comme un accompagnement des soignants pour recentrer leur travail sur le patient.
Je suis convaincue que la Drines permettra d'accélérer le déploiement de tous les outils qui pourront améliorer la qualité de vie au travail des soignants et les accompagner. Nous devons prendre ce cap. Je rappelle en effet que nous avons, par comparaison avec d'autres pays, un retard en matière d'innovation en santé. Ce retard est inquiétant concernant les téléconsultations, par exemple : elles représentent 40 % des consultations en Espagne, contre seulement 4 % chez nous - la moyenne est de 20 % au sein des pays de l'OCDE.
Vous avez raison, le modèle économique de certains centres de santé n'est pas viable. Cela m'inspire deux réflexions. Il faudra bien que, dans le débat politique des mois à venir, nous abordions la manière dont nous financerons notre système de santé demain. Nous sommes à un moment démographique où nous arrivons au bout du système de financement actuel. Cela concerne non seulement les tarifs, mais aussi la valorisation de certains métiers, notamment tous les métiers du lien. Je n'ai pas la prétention de répondre à cette question dans les six mois.
Les financements pour les Secpa (structures d'exercice coordonnée participatives) - centres de santé à caractère social, avec de la médiation sociale - sont nombreux : ils s'élèvent en moyenne de 500 000 à 700 000 euros par centre, ce qui représente des sommes très importantes. L'évaluation de ces centres de santé, qui font l'objet d'une expérimentation, montre une amélioration de l'efficacité de l'accès aux soins. Le Premier ministre s'est engagé à ce que cette expérimentation soit poursuivie pendant l'année 2026. Les financements sont ainsi pérennisés pour les 26 Secpa. Nous travaillons d'ailleurs avec les centres pour voir comment, d'un point de vue législatif, nous pouvons inscrire ce dispositif dans le droit commun, puisque l'expérimentation arrive à son terme.
Quoi qu'il en soit, il me semble que nous ne pourrons pas éluder le débat sur le financement et ne pas nous interroger sur ce que l'assurance maladie doit financer ou non.
Les expérimentations sur les HSA durent depuis longtemps. Elles ont donné des résultats probants du point de vue de la santé publique, avec une baisse de 70 % des overdoses. Ces centres présentent donc un intérêt pour la santé publique, mais nous ne disposons pas encore de toutes les données nécessaires sur les aspects de sécurité publique. C'est pourquoi j'ai, avec Laurent Nuñez, décidé de poursuivre l'expérimentation, même si les premières données montrent, par exemple, que l'on trouve moins de seringues dans la rue quand ces centres existent. Des indicateurs rassurants nous permettraient d'envisager d'autres ouvertures. Quoi qu'il en soit, il me semble que tous les élus concernés doivent souscrire à ces ouvertures et, surtout, que les centres doivent être situés non loin d'un hôpital, voire au sein d'un hôpital - c'est un avis personnel.
Le cadmium se trouve dans les sols. Certains sols, dans notre pays, sont davantage imprégnés que d'autres. Il a été proposé de doser le taux de cadmium dans les urines. Tous les médecins, partout en France, pourront prochainement prescrire ce dosage, qui sera remboursé. Toutefois, la Haute Autorité de santé - qui, je le rappelle, est indépendante - recommande de procéder à ces analyses là où l'on sait que l'imprégnation des sols est importante, car elles permettront aux médecins d'établir des diagnostics - le cadmium peut provoquer des atteintes rénales chez les enfants - ou de formuler des recommandations de diversification alimentaire suivant l'imprégnation des sols. Nous avons pris cette mesure notamment à la suite du rapport de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses), qui nous a permis de faire diminuer la trajectoire de la quantité de cadmium dans les engrais - nous sommes, sur ce plan, les mieux-disants d'Europe.
Mme Nadia Sollogoub. - Mes questions sont inspirées par la situation de la Nièvre, mon territoire, très rural, où il est difficile d'accéder aux soins.
Le dispositif des médecins volontaires a-t-il porté ses fruits ?
Dans ce département, les médecins généralistes qui ont fait l'effort de se former pour devenir maîtres de stage, mais n'ont pas encore reçu de docteurs juniors, sont très frustrés. Qu'en est-il de cette mesure ?
La téléconsultation assistée étant une solution d'appoint intéressante, le plafond limitant à 20 % la part d'activité pouvant être réalisée en télémédecine sera-t-il supprimé ? En effet, il représente un obstacle pour les médecins retraités. Du temps médical serait ainsi libéré.
M. Laurent Burgoa. - L'État pourrait-il mener une véritable action préventive pour lutter contre le chikungunya, dont la présence a été observée dans le sud de la France ? Serait-il possible, par exemple, de soutenir l'entreprise de Montpellier qui propose de diminuer la population de moustiques tigres grâce à la technique de l'insecte stérile ? En effet, le vaccin qui existe est très onéreux et s'il fallait vacciner l'ensemble de la population méridionale, cela coûterait très cher aux finances publiques.
Vous vous êtes impliquée, madame la ministre, sur le sujet des eaux minérales, dont le contrôle est assuré par les agences régionales de santé (ARS). Votre prédécesseur avait saisi l'Anses et la Commission européenne pour obtenir des réponses sur la microfiltration, et le syndicat des eaux de sources et des eaux minérales naturelles (Sesemn) vous a interpellée à cet égard. Les arrêtés pris à la fin 2025 par les préfets du Gard et des Vosges risquent d'être attaqués devant les tribunaux administratifs. Il s'agit de définir ce qu'est exactement une eau minérale. Ne serait-il pas temps que l'État prenne position sur cette problématique de la microfiltration ?
M. Daniel Chasseing. - La santé mentale se dégrade, notamment chez les jeunes. Or le nombre de pédopsychiatres, de psychiatres et de médecins scolaires diminue, et les CMP sont débordés. Les hôpitaux psychiatriques ont formé et embauché des infirmiers en pratique avancée en psychiatrie et santé mentale (IPA-Psy), qui, en synergie avec les psychiatres, apportent un soutien important au sein des CMP et à domicile. En dépit des difficultés budgétaires de la sécurité sociale, est-il prévu de former et de recruter des IPA-Psy supplémentaires ?
La télémédecine apporte une réelle plus-value pour l'accès aux soins, et plusieurs sociétés de téléconsultation attendent le décret précisant les conditions et les critères pour le renouvellement de leur agrément. Comment le Gouvernement entend-il définir le calendrier de mise en conformité ?
Les affections de longue durée (ALD) non exonérantes, qui peuvent donner lieu à trois ans d'arrêt de travail, sont en forte augmentation. Il s'agit, à hauteur de 36 %, de troubles musculosquelettiques et, pour 35 %, de dépressions légères. Selon moi, ces ALD ne doivent pas être prises en charge au même niveau que les cancers, les diabètes, les cardiopathies ou les accidents vasculaires cérébraux. Les réformes prévues dans le dernier PLFSS n'ayant pas été retenues, envisagez-vous de modifier les règles applicables à ce régime tout en favorisant la prévention, en concertation avec les partenaires sociaux ? En effet, au bout de trois ans, ces personnes sont très éloignées du monde du travail.
Mme Monique Lubin. - Les infirmières Asalée sont rassurées quant aux questions de gouvernance et de financement par l'assurance maladie des soins qu'elles prodiguent. Pour autant, un certain nombre d'entre elles se demandent si elles pourront continuer à soigner leurs patients sur le temps long, ce qui est le coeur de leur activité, ou si la sécurité sociale exigera une rentabilisation de leur activité. Qu'en est-il ?
Dans son dernier avis, le comité d'alerte de l'Ondam a rappelé que les honoraires des médecins spécialistes constituaient un poste de dépense dynamique à surveiller, pour maîtriser l'Ondam et le sous-objectif des soins de ville. Les honoraires médicaux et dentaires avaient ainsi augmenté de 5,6 % en 2025.
Dans le cadre du PLFSS pour 2026, le Gouvernement entendait lutter contre la hausse des dépassements d'honoraires en renforçant leur imposition ; c'était l'objet de l'article 26, rejeté à l'Assemblée nationale comme au Sénat. Notre commission avait déploré une mesure non concertée et non ciblée qui aurait concerné indistinctement tous les praticiens du secteur 2, sans tenir compte du niveau de dépassement pratiqué, alors qu'une mesure ciblant les seuls dépassements excessifs aurait été plus adaptée. Pourquoi l'assurance maladie, qui dispose d'outils pour sanctionner les dépassements abusifs, ne les utilise-t-elle pas davantage ? Le Gouvernement entend-il proposer un dispositif ciblé sur les dépassements excessifs, en concertation avec les représentants du monde libéral ?
Les parcours de santé somatique et de santé mentale pour les enfants relevant de l'aide sociale à l'enfance (ASE) figurent parmi vos priorités. Les réponses innovantes que vous défendez comprennent, outre la généralisation des dispositifs Pegase et Santé protégée - expérimentations au titre de l'article 51 de la LFSS pour 2018 -, la création de centres spécialisés sanitaires pour l'accès aux soins de ces enfants. Vous avez ainsi inauguré le premier centre Asterya, ouvert par la professeure Céline Greco à l'hôpital Necker, à Paris. D'autres centres de ce type seront-ils ouverts en région ? Le cas échéant, les ARS ont-elles reçu des consignes pour délivrer les autorisations hospitalières nécessaires ?
Mme Chantal Deseyne. - Le déficit de la branche autonomie devrait atteindre 1,7 milliard d'euros cette année. Les perspectives de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) ne sont pas bonnes et semblent peu compatibles avec les besoins de financement liés au vieillissement de la population. Vous avez parlé d'hébergement et d'attractivité des métiers. Quelles sont vos pistes, en recettes comme en dépenses, pour que la cinquième branche soit en mesure de relever le défi du vieillissement ?
Concernant la simplification du financement des Ehpad, une expérimentation attendue et soutenue par les départements a été menée, il y a un an, sur la fusion des sections soins et dépendance. Pouvez-vous faire un point d'étape ? Envisagez-vous une généralisation de cette expérimentation, et à quelle échéance ?
Le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) n'est pas satisfaisant, et très disparate selon les territoires. Le ministère avait annoncé à l'automne dernier le déploiement d'effectifs supplémentaires pour une meilleure prise en charge, s'agissant en particulier des primo-demandeurs. Où la mise en place de ce dispositif en est-elle ? Des moyens financiers sont-ils fléchés ?
Les Ehpad seraient rebaptisés "maisons France Autonomie". Cela ressemble à une mesure de communication, qui en outre a un coût. Au moment où l'on cherche à faire des économies, cela se justifie-t-il ?
Mme Stéphanie Rist, ministre. - Madame Deseyne, nous sommes au moment opportun pour avoir ce débat sur les recettes, qui est politique et doit être abordé de façon structurelle. En effet, la démographie actuelle ne correspond plus à celle qui existait lors de la création de la sécurité sociale, quand il y avait davantage d'actifs que de retraités. Ce n'est plus le cas ; il faut donc revoir le financement de notre protection sociale et, par conséquent, celui de la cinquième branche de l'assurance maladie.
Concernant la simplification du financement des Ehpad, la fusion des sections est une expérimentation efficace et convaincante, qui bénéficie aux départements et qu'il faudra, à mon avis, généraliser. La question qui se pose est celle du délai de la généralisation, car cette réforme coûtera très cher, entre 400 millions et 500 millions d'euros. Il faut avancer, avec les départements, sur ce sujet.
Concernant les maisons France Autonomie, la ministre déléguée chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, Camille Galliard-Minier, considère - et le Gouvernement partage sa vision - que les Ehpad sont déjà en train de se transformer. En effet, de plus en plus de personnes veulent rester à leur domicile alors que la population vieillit, et les Ehpad sont plus ouverts sur l'extérieur ; certains d'entre eux proposent ainsi de courts séjours. Le nom "maison France Autonomie" traduit cette transformation, ainsi qu'une orientation vers davantage de prévention, d'aide et d'habitat partagé. Le Gouvernement souhaite accompagner cette transformation dans les prochains mois. Aussi, une Conférence nationale de l'autonomie se tiendra en septembre, dans le même esprit que celle de la Conférence nationale du handicap (CNH), et les personnes âgées y auront toute leur place.
À la suite du tour de France de la simplification des MDPH, la CNSA présentera ses conclusions sur ce sujet en juin prochain, lors de la CNH, en vue de laquelle sept groupes de travail ont été constitués sur différents thèmes.
Madame Sollogoub, les médecins volontaires ont réalisé 15 000 consultations, dans une cinquantaine de lieux, et les ARS continuent de soutenir ce dispositif. Les douze centres de l'association Médecins solidaires regroupent également des médecins volontaires, qui reçoivent plus de 10 000 patients. Nombre de jeunes médecins souhaitent faire acte de volontariat ; il faut les accompagner en ce sens.
Quelque 3 700 docteurs juniors entreront en fonction au mois de novembre prochain. Les décrets et les arrêtés sont sortis, et cette réforme sera mise en place en septembre. Il s'agit pour eux d'une année supplémentaire d'études, encadrée par les praticiens agréés-maîtres de stage des universités (Pamsu), qui sont des médecins formés à accueillir des internes. Une fois qu'ils ont accueilli un interne, ces médecins n'ont pas à suivre une formation supplémentaire pour accueillir un étudiant de quatrième année, c'est-à-dire un docteur junior. Nous avons rédigé un courrier pour le préciser, car d'autres informations avaient circulé. À défaut, ils doivent en effet suivre une formation. Les ARS, qui reçoivent les déclarations des Pamsu souhaitant accueillir un docteur junior, établissent une cartographie en privilégiant les zones sous-denses et en veillant à la bonne répartition de ces praticiens sur le territoire.
Durant un an environ, les étudiants de quatrième année travailleront de façon autonome, le médecin encadrant étant présent en cas de besoin. Ils seront aussi formés à la comptabilité et à la gestion d'un cabinet de médecine générale.
Chaque année, de nouvelles promotions de quatrième année seront accueillies. De nombreux maires attendent que des consultations supplémentaires soient assurées par ces jeunes médecins qui, éventuellement, pourraient s'installer dans leur commune. Or il y aura probablement plus d'encadrants que de docteurs juniors candidats, et certains maires seront déçus ; nous devons les accompagner, et leur expliquer que l'absence d'un étudiant à partir du mois de novembre ne signifie pas qu'aucun ne se présentera l'année suivante.
Ces élèves en fin d'études ont pour objectif de s'installer. Nul besoin, donc, d'avoir chaque année un étudiant au même endroit. Il n'y en aura pas trop, certes, mais il n'y aura pas de docteurs juniors partout. C'est l'un des risques de cette belle réforme, qui peut véritablement être efficace si les étudiants sont accompagnés et encadrés.
Pour ce qui concerne la téléconsultation assistée, nous sommes très en retard, alors que cet outil permet de répondre à des demandes de soins, même si ce n'est pas la réponse ultime - il faudra toujours que des médecins soient formés et s'installent. J'ai annoncé vouloir relever le plafond limitant à 20 % la part d'activité pouvant être réalisée en télémédecine. Des négociations avec la Cnam sont en cours à cet égard.
La question de M. Burgoa sur le chikungunya est importante. Nous suivons de très près cette maladie qui arrive dans l'Hexagone, comme nous le faisons pour toutes les arboviroses, en mettant en place une détection précoce et territorialisée. Les décisions seront prises très localement, en fonction du nombre de cas, et toutes les mesures nécessaires seront appliquées.
Monsieur Chasseing, je partage vos propos sur les 900 IPA-Psy, qui représentent 25 % de l'effectif total des infirmiers en pratique avancée : ils ont permis d'améliorer la qualité de la prise en charge des patients et, dans certains territoires, l'accès aux soins en santé mentale. Nous devons en former davantage, et nous y travaillons avec les doyens de médecine.
Vous m'avez également interrogée sur les ALD. Lors du travail que nous avons présenté avec mes collègues membres du Gouvernement David Amiel et Jean-Pierre Farandou, nous avons distingué deux types d'arrêts maladie. Les arrêts courts, nombreux, ne sont pas les plus coûteux pour la sécurité sociale mais ils peuvent désorganiser les entreprises. Certains de ces arrêts maladie ne sont pas justifiés et, avec l'assurance maladie, nous allons cibler ce "nomadisme".
Les arrêts maladie longs, que vous avez évoqués, concernent majoritairement des patients souffrant de troubles de santé mentale ou d'atteintes rhumatologiques, qui peuvent être arrêtés jusqu'à trois ans sans que l'on s'en occupe, par exemple sans qu'ils bénéficient d'un suivi de kinésithérapie alors qu'ils présentent une pathologie rhumatologique. Nous devons mettre un terme à ces situations et prévoir un parcours de réhabilitation pour que ces personnes aillent mieux ; nous y travaillons.
Madame Lubin, il n'y a pas de changement concernant les infirmières Asalée et l'assurance maladie dispose des financements prévus par la convention qui a été passée. Ce n'est pas le moment d'ouvrir un débat sur le fond, car je sais le stress qu'ont vécu ces infirmières, qui ont parfois été manipulées, en plus de ne pas percevoir de rémunération et de ne pas savoir si elles pourraient continuer à travailler comme elles le font. Je réaffirme le soutien du Gouvernement à ce dispositif.
Des travaux sont en cours sur les dépassements d'honoraires. J'avais indiqué qu'il fallait revoir l'option de pratique tarifaire maîtrisée (Optam), qui permet de limiter ces dépassements en encourageant le conventionnement. Les travaux entre les médecins et l'assurance maladie sont toujours en cours, et je suis leur avancement tous les deux mois.
Le centre Asterya, ouvert à Paris par la professeure Céline Greco, prend en charge des enfants placés ayant subi des traumatismes multiples et sévères. Il s'agit véritablement d'un centre de ressources et d'un centre expert. Ce travail incroyable est mené par des professionnels très compétents, engagés et pluridisciplinaires. Ce dispositif est évidemment soutenu par le Gouvernement. Il est ainsi prévu de créer un centre Asterya par région, et ces centres se verront qualifiés de "parcours coordonné renforcé". Les décrets sont sortis : tous les enfants placés bénéficieront à leur arrivée d'un bilan de santé, d'une prise en charge des soins et surtout d'une coordination des soins, nécessaire pour que leur état de santé s'améliore. Par ailleurs, j'ai nommé Céline Greco présidente du comité scientifique de la protection de l'enfance.
M. Philippe Mouiller, président. - Merci, madame la ministre, pour vos réponses. Nous vous réinviterons lors des prochains mois en vue de préparer l'examen des textes qui nous seront soumis.
Source https://www.senat.fr, le 26 août 2026