Texte intégral
Mme la présidente
L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (nos 3106, 3190 rectifié) et de la proposition de loi organique visant à adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales (nos 3107, 3191).
La conférence des présidents a décidé que ces deux textes donneraient lieu à une discussion générale commune.
(…)
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations.
Mme Aurore Bergé, ministre déléguée chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations
Suffoquer, c'est avoir de l'air tout autour de soi et ne plus pouvoir respirer. Suffoquer, c'est ouvrir la bouche et que rien ne vienne. Suffoquer, c'est ce que vivent, dans notre pays, des centaines de milliers de femmes, des centaines de milliers d'enfants. Vous les connaissez ; vous les avez croisés : c'est la femme qui se tient droite, sourit, travaille et compte les marches avant de rentrer chez elle, l'enfant "sage" et "réservé", qui ne dit rien et grandit la poitrine serrée, la femme qui voudrait partir mais qui n'a plus d'argent à elle, plus vraiment d'amis à elle et parfois même plus de téléphone à elle, l'enfant qui voudrait raconter ce qu'on lui fait mais n'a pas les mots pour le dire.
Cette suffocation n'est pas un silence choisi. C'est un silence imposé par la peur de ne pas être cru, par la honte que l'agresseur a imposé à sa victime, ou par l'emprise, cette main invisible qui referme un peu plus sa mâchoire chaque jour, jusqu'à ce que la victime ne sache plus ce qui lui appartient – ses journées, ses choix, son propre jugement, sa propre liberté. Pour les enfants, c'est par l'impossibilité même de comprendre. À 4 ans, à 7 ans ou à 10 ans, comment nommer un crime commis par celui qui devrait vous protéger ? Comment se défendre de celui dont on dépend ? Comment accuser celui qu'on aime ? C'est cela, l'effroyable singularité de l'inceste : un enfant peut aimer celui qui lui fait du mal.
Ces dernières années, beaucoup ont parlé de "libération de la parole". Cette expression est trompeuse : les victimes ont toujours parlé. Avec les mots qu'elles avaient, avec leurs silences, quand les mots manquaient ; avec un dessin ; avec une phrase ; avec leur corps aussi, quand il ne restait plus que lui, avec leur maladie, leurs mutilations parfois, leur mort. Elles ont parlé à une mère, à un proche, à un ami, à un médecin, à un professeur, à un policier, à des bénévoles dans des associations. Elles ont parlé parfois longtemps après les faits, et souvent à demi-mot.
Il n'y a jamais eu de silence des victimes mais une surdité de la société. Ce n'est pas la parole qui a manqué, mais l'écoute. Entendre aurait obligé à regarder et regarder, à agir. La société a donc inventé mille manières de ne pas entendre : c'étaient des "histoires de famille", une "affaire privée", un "divorce qui se passe mal", un enfant "qui invente", un enfant "qu'on peut manipuler". "Pourquoi n'est-elle pas partie ?" "Pourquoi n'a-t-elle pas crié ?" "Pourquoi n'a-t-elle pas porté plainte ?" À celles qui parlaient, nous demandions encore de se justifier. Et pendant que la société mettait en accusation les victimes, disséquait leur vie privée et les suspectait, les prédateurs, eux, respiraient sans mal.
Certaines voix ont transpercé le silence. En 1978, à Aix-en-Provence, Gisèle Halimi a fait entendre à la France ce qu'était un viol ; il a fallu deux ans pour que la loi change. Les livres, les films, les visages ont fait entrer dans notre conscience collective ce que nous avions si longtemps tenu à distance. Christine Angot a raconté l'inceste d'un père et la faiblesse d'une mère, Vanessa Springora, l'emprise maquillée en amour d'un adulte sur une enfant, Camille Kouchner, le secret protégé par un clan, Neige Sinno, la vie qu'il faut reprendre après. À chaque fois, un verrou saute. Le cinéma, lui aussi, nous oblige à voir. Jusqu'à la garde, un père qui ne frappe pas encore, mais qui surveille, traque, étouffe et qu'un tribunal renvoie vers ceux qu'il terrorise ; Les Chatouilles, une petite fille qui danse pour ne pas hurler ; L'Amour et les forêts ou Si tu penses bien, l'étau qui se resserre, emprisonne, isole.
Certains visages sont aussi entrés dans notre mémoire collective. Celui de Marie Trintignant, un féminicide longtemps justifié avec les mots de la passion, de la jalousie, du drame amoureux, alors que personne ne meurt d'amour et que Marie Trintignant est morte sous les coups. Celui de Jacqueline Sauvage, qui a vécu quarante-sept années de violences avant un geste irréparable. Derrière son histoire, une question : que reste-t-il de la liberté d'une femme quand la peur a gouverné toute sa vie ? Deux femmes, la même secousse : ce que la société avait appris à considérer comme une affaire privée devenait enfin l'affaire de tous.
C'est ainsi que la parole affleure. Elle ne surgit pas soudainement du silence. Elle remonte de loin pour traverser la peur, la honte, le doute. Elle cherche un passage, reprend son souffle, et, en reprenant son souffle, découvre qu'elle n'est pas seule. Une histoire en reconnaît une autre, une voix en appelle une autre, jusqu'au jour où toutes ces voix séparées commencent à se répondre, à se reconnaître, à respirer ensemble. Deux mots ont tout changé : "moi aussi". Nous les avons prononcés et écrits. Nous les avons vus et compris. Nous avons su que nous étions des millions : nos mères, nos sœurs, nos amies, nos collègues, elles aussi… Nous n'étions plus une exception, nous n'étions plus seules. MeToo n'a pas créé la parole ; MeToo a rendu impossible de continuer à organiser notre surdité.
Depuis, d'autres silences sont tombés. Les milliers de témoignages recueillis par la Ciase – Commission indépendante sur les abus sexuels dans l'Église – et la Ciivise nous ont confrontés à une réalité vertigineuse : le fait que la violence n'habite pas un monde parallèle mais bien notre monde, nos familles, le sport, la culture, le cinéma, le monde médical, l'école, le périscolaire… Chaque secteur qui croyait pouvoir garder son secret a vu sa porte s'ouvrir, comme enfoncée de l'intérieur. Suffocation face au nombre, face à la répétition, face à la question : comment cela a-t-il pu durer si longtemps ? Comment cela peut-il durer encore ?
Tant que nous écoutions chaque témoignage séparément, nous pouvions encore croire à l'exception – un homme violent, une famille dysfonctionnelle, une institution défaillante – avec toujours la tentation de dire : "ailleurs", "chez les autres", "pas ici", "pas chez nous", "pas chez moi". Nous aurions préféré le monstre, parce que le monstre rassure. Il vit loin, on le reconnaît, on peut le montrer du doigt, le mettre à l'écart et rentrer chez soi.
Le procès de Mazan a pulvérisé cet alibi. Sur le banc des accusés, il y avait, sous les capuches et les masques, cinquante et un visages : des voisins, des collègues, des pères, des fils, des maris, des frères. Au milieu de ce procès, une femme a accompli un geste dont nous n'avons pas encore mesuré toute la portée. Alors qu'elle pouvait choisir le huis clos, Gisèle Pelicot a demandé que les portes du tribunal d'Avignon soient ouvertes. Une phrase en est sortie, entrée depuis dans l'histoire, reprise par des millions de Français, portée dans les manifestations, collées par les militantes en lettres noires sur fond blanc sur les murs de nos villes : "La honte doit changer de camp". Elle a aussi révélé au grand jour la réalité de la soumission chimique, cette violence longtemps méconnue et devenue depuis un enjeu majeur de nos politiques publiques. Il existe des crimes dont on ne peut pas parler puisqu'on n'en a pas le souvenir. C'est l'objet de la campagne que nous avons lancée avec Sandrine Josso et Caroline Darian.
Après Mazan, il y eut aussi le procès Le Scouarnec : 299 victimes, 299 vies d'enfants marquées par le même bourreau. Puis, au mois de juin, l'assassinat de Lyhanna, une enfant de 11 ans. Des alertes existaient ainsi que des procédures. Et pourtant, nous n'avons pas su la protéger.
Alors, que faisons-nous maintenant ? Un mouvement de société n'est jamais un éclair, mais une accumulation : des gouttes, puis un ruisseau, un fleuve, l'océan, jusqu'au jour où la digue cède. Et lorsque la digue a cédé, il est devenu impossible de prétendre encore que chaque goutte était isolée.
Les violences ne sont pas une succession de faits divers. Elles sont un fait de société, et donc un fait politique qui appelle une réponse à la mesure de ces crimes de masse, une réponse de la société tout entière. Cette vague ne s'arrêtera pas et notre responsabilité n'est pas de l'arrêter, mais au contraire de transformer ce qu'elle a révélé.
Nous ne partons pas d'une page blanche. Depuis bientôt dix ans, notre droit a changé ainsi que la protection de la vie des Français. En dix ans, les maisons de protection des familles (MPF) sont passées de 0 à 100 et sont présentes dans tous nos départements. Les maisons de santé des femmes se sont déployées : 104 sont déjà ouvertes dans 100 départements. Les salles d'audition Mélanie, où l'on recueille la parole des enfants, sont passées de 300 en 2020 à 486 aujourd'hui. Plus de 90 000 femmes ont déjà bénéficié de l'aide universelle d'urgence (AUU) depuis sa création en 2023.
D'ici à la fin de l'année, dans 100% des départements, il sera possible de porter plainte à l'hôpital, mais aussi de faire constater les faits et de recueillir les preuves sans qu'un dépôt de plainte soit nécessaire. Tout cela existe, tout cela protège, tout cela sauve des vies. Je veux ici souligner le rôle des parlementaires qui, sur tous les bancs, ont contribué de manière décisive à ces évolutions.
Mais nous devons aussi faire preuve de lucidité. Face à un continent de violences, nous avons trop souvent avancé par sédimentation : une avancée après l'autre, une loi après l'autre, un dispositif après l'autre. Il ne s'agit pas aujourd'hui de défaire ce qui existe, mais de regarder l'ensemble et de nous poser, à chaque fois, la même question : sommes-nous au plus haut niveau de protection possible ? Voilà l'ambition de votre texte.
Intégrale ne veut pas dire infinie. Intégrale signifie ne rien laisser hors du regard. Parce que les violences, elles, ne connaissent aucune cloison. Elles frappent les femmes et les enfants, elles sont physiques, sexuelles, psychologiques, numériques, chimiques, économiques ou administratives. Elles passent d'un âge à un autre, d'une chambre à un écran, du domicile à l'école, de l'intime à l'espace public. Et surtout, elles savent s'immiscer dans les interstices de nos protections.
Alors, à ce continuum de violences, nous devons opposer un continuum de protection. Prévenir, éduquer, détecter, former, écouter, mettre à l'abri, accompagner, enquêter, poursuivre, juger, réparer : c'est tout cela, une loi intégrale. Non pas recommencer, mais relier et faire système contre ce qui, pendant trop longtemps, a fait système.
Face à l'ampleur des violences, nous avons besoin d'une mobilisation générale. Cette mobilisation, votre texte l'incarne déjà. Je veux saluer le rôle majeur des associations de la Coalition féministe et enfantiste qui, depuis deux ans, ont confronté leurs expériences, défendu leurs propositions et contribué à faire naître cette loi.
Je veux saluer également le travail accompli par les parlementaires de tous les bancs et la rapporteure générale, Céline Thiébault-Martinez, avec lesquels nous avons travaillé main dans la main. Je veux remercier le président de la commission spéciale, Christopher Weissberg, pour l'examen exigeant et transpartisan de ce texte. Associations, Parlement, gouvernement : chacun prend sa part.
Trois avancées éclairent la révolution que nous voulons engager. La première concerne l'inceste, qui doit désormais être nommé pour ce qu'il est, et de manière explicite. L'inceste n'est pas un viol auquel viendrait simplement s'ajouter une circonstance aggravante. C'est un crime qui doit porter son propre nom. Il est commis par celui que l'enfant aime, celui dont il attend amour, soutien et protection. Nous ne devons plus jamais entendre parler d'"inceste heureux", parce qu'il n'y a pas d'inceste heureux. Il y a un enfant, un adulte et un interdit absolu.
Deuxième avancée : mieux protéger l'enfant qui parle et le parent qui le protège. Nous connaissons ces situations impossibles : un enfant trouve la force de révéler des violences qu'il subit, sa mère l'écoute et le croit, elle cherche à le mettre à l'abri. Et pourtant, la loi peut l'obliger à le représenter à son bourreau.
Face au doute, notre première responsabilité, elle, ne doit souffrir d'aucun doute : protéger nos enfants. Lorsqu'un enfant dit "on me fait du mal" et qu'un parent sait lui répondre "je te crois", la République doit être capable de leur dire "je vous protège".
Le troisième territoire, c'est le numérique. La violence traverse désormais les murs. Elle suit la victime, la localise, l'humilie et diffuse sans son consentement une image à des milliers de personnes. L'intime devient une arme et la confiance un moyen d'assouvir la violence. L'intelligence artificielle ouvre un vertige nouveau. Les outils changent mais nos principes demeurent : la révolution numérique ne peut pas devenir la révolution de l'impunité.
Je veux dire maintenant ce que le gouvernement entend porter plus loin : tout d'abord, le contrôle coercitif, que je vous proposerai par amendement d'inscrire dans notre droit. Je l'ai dit et je le répète : les femmes ne sont pas stupides ; si un homme levait la main sur nous dès le premier jour, nous partirions en courant. Mais les violences ne se limitent ni ne se résument jamais aux coups : un téléphone qu'on fouille, une tenue qu'on critique, un mot de passe qu'on demande "juste comme ça", une amie que l'on voit de moins en moins, un compte bancaire que l'on contrôle, un horaire qu'il faut justifier.
Puis l'espace se réduit, les amis disparaissent, les ressources diminuent, les choix deviennent impossibles. Et un jour, sans qu'aucun mur n'ait été construit, la prison est là. C'est cela, le contrôle coercitif : une stratégie, une dépossession progressive de la liberté, barreau après barreau, jusqu'à la cage que notre droit doit désormais reconnaître, parce qu'il y a des femmes qui ont décidé de partir, qui ont décidé d'être libres et qui ont été tuées pour l'avoir fait.
Ensuite, se pose cette question que ce texte ne tranche pas, mais qui nous regarde tous : l'imprescriptibilité des crimes sexuels commis sur nos enfants. Parce que le temps de la mémoire n'est pas celui de la procédure, parce qu'un enfant devenu adulte peut mettre parfois toute une vie à retrouver la parole et que la justice n'a pas le droit – n'a plus le droit – de lui répondre "prescription".
Nous ne pouvons pas demander à un enfant devenu adulte et qui n'a pas pu parler à temps de payer le prix du silence qui lui a été imposé. Le temps a longtemps joué pour les agresseurs. Il doit maintenant jouer pour les victimes.
Il fut un temps, pas si lointain, où battre sa femme relevait de la vie privée ; où l'inceste était un secret qu'une famille devait garder ; où le harcèlement était présenté comme de la séduction ; où l'on enquêtait sur la vie sexuelle d'une victime avant de décider si elle pouvait vraiment avoir été violée ; où des adultes se demandaient si l'enfant n'avait pas provoqué, séduit ou tenté, plutôt que de rappeler cette évidence : un enfant ne séduit pas un adulte. Un adulte est toujours responsable de ce qu'il fait à un enfant.
Ces frontières ont bougé et doivent aujourd'hui être pulvérisées. Nous ne changerons pas l'âme humaine par décret. Aucun article de loi n'abolira le mal, mais nous pouvons changer le monde dans lequel les prédateurs prospèrent. Nous pouvons leur retirer ce sur quoi ils ont trop longtemps compté : le silence, l'isolement, la honte des victimes, notre incrédulité, les failles de nos institutions, l'impunité.
En cet instant, je pense à celles et ceux qui nous écoutent, à celle qui n'a jamais parlé comme à celui qui a parlé et qu'on n'a pas cru ; à la femme qui, ce soir, entendra la clé dans la serrure et reconnaîtra le bruit de la peur ; à l'adulte qui porte encore en lui l'enfant que personne n'a protégé ; à l'enfant qui, quelque part, retient sa respiration dans le noir.
Je pense aussi aux absents, aux femmes que nous n'avons pas protégées à temps, aux enfants qui auraient dû grandir, à ces places vides qui nous rappellent que derrière nos lois et nos dispositifs, il y a des vies que nous n'aurons pas une seconde chance de protéger. C'est aussi pour elles, pour eux et pour tous ceux que nous pouvons encore protéger.
Pendant trop longtemps, nous avons demandé aux victimes de parler, de prouver, de convaincre, d'être fortes alors qu'elles avaient déjà dépensé tant de forces à survivre. Aujourd'hui, nous leur disons : "Nous vous avons entendus. Nous vous croyons. Nous vous protégerons et nous ne détournerons plus le regard".
Je pense enfin à nos enfants, à ma fille de 4 ans, à tous nos enfants. Un jour, leur génération regardera la nôtre et nous posera certainement une question et une seule : "Quand vous avez su, avez-vous fait ce qu'il fallait ?" C'est à cette question que nous répondons aujourd'hui, parce qu'une génération ne choisit pas le monde dont elle hérite, mais le monde qu'elle transmet.
Je veux transmettre à ma fille, à nos enfants et à leurs enfants après eux un pays où chacun sait que son corps lui appartient, où un adulte n'a aucun droit sur un enfant mais seulement des devoirs ; une société dans laquelle une femme n'apprend pas à organiser sa vie autour de la peur. Je veux une société où les batailles de nos mères et de notre génération ne soient plus celles de nos enfants.
Deux mots ont rompu le silence : "moi aussi". Cette loi leur répond, pour que plus jamais un enfant, plus jamais une femme n'ait à les prononcer. Pendant trop longtemps, nous avons eu le souffle coupé, nous avons suffoqué. Il est temps de nous permettre de respirer. Voilà l'héritage que nous pouvons leur laisser. Voilà la révolution que nous leur devons. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, DR, Dem, HOR et LIOT ainsi que sur les bancs des commissions.)
Mme Danielle Simonnet
Neuf ans d'inaction !
Mme Josy Poueyto
Mais vous n'êtes jamais contents ? Vous êtes aigris !
Mme la présidente
La parole est à M. le ministre du travail et des solidarités.
M. Jean-Pierre Farandou, ministre du travail et des solidarités
Avant toute chose, permettez-moi de rappeler mon soutien total à l'ambition défendue par les auteurs de cette proposition de loi transpartisane. La gravité des violences sexuelles et sexistes requiert d'engager un vrai travail de fond, au-delà des clivages politiques et des postures partisanes.
Le premier ministre a décidé de faire de ce texte une priorité du gouvernement. Et en tant que ministre du travail et des solidarités, je souhaite être clair : pour moi, les violences sexistes et sexuelles au travail, c'est tolérance zéro.
Il est inadmissible qu'aujourd'hui encore, les femmes soient victimes de violences dans notre société ou sur leur lieu de travail. C'est la raison pour laquelle je soutiens pleinement l'inscription d'un nouveau chapitre consacré aux violences sexistes et sexuelles dans le code du travail. Il constituerait un signal fort, donnant à cette question une place claire et durable dans notre droit du travail. Il permettrait aussi et surtout de mieux structurer l'action des acteurs concernés et de renforcer la prévention comme la protection des victimes.
Cet engagement n'est pas nouveau pour moi : j'ai déjà agi résolument sur ces sujets dans mes responsabilités précédentes, en tant que PDG de la SNCF. Depuis ma nomination, j'ai souhaité faire de la lutte contre les violences sexistes et sexuelles et, plus largement, de la place des femmes dans le monde de travail, une priorité de la feuille de route de mon ministère.
Le plan santé au travail 2026-2030 publié en juin dernier vise explicitement à renforcer la lutte contre les violences sexistes et sexuelles. Notre objectif est de donner aux entreprises les moyens de prévenir ces violences, de mieux les détecter et de mieux protéger celles et ceux qui en sont victimes. J'ai donné instruction très claire aux directions déconcentrées concernées d'en faire une priorité dans l'élaboration des plans régionaux de santé au travail (PRST).
Cette proposition de loi constitue l'occasion d'aller encore plus loin dans ce combat sociétal, parce que la première responsabilité d'un employeur est de garantir la santé et la sécurité de celles et ceux qui travaillent pour lui. Les violences sexistes et sexuelles n'ignorent pas le monde du travail. Elles peuvent survenir en milieu professionnel, au quotidien, à l'occasion d'un déplacement, d'un travail de nuit ou d'un événement festif. C'est une réalité que nous devons regarder en face.
Il ne faut pas opposer les salariés et les employeurs. Le chemin parcouru par les entreprises et la prise de conscience sur ce sujet sont réels. Beaucoup d'entreprises ont déjà construit des politiques sérieuses, ambitieuses, voire exemplaires. Créer des obligations ne suffit pas, il faut s'assurer qu'elles soient effectives sur le terrain. C'est tout l'enjeu de l'appropriation par les acteurs concernés.
Face à cette situation, je crois d'abord à la prévention. Attendre qu'une violence survienne pour agir, c'est déjà agir trop tard. C'est pourquoi je partage totalement votre conviction, madame la rapporteure générale et monsieur le président de la commission spéciale : il est essentiel de renforcer le cadre de prévention et de protection des violences sexuelles et sexistes au travail.
La proposition de loi introduit plusieurs dispositifs utiles. Premièrement, elle impose l'évaluation de ce risque professionnel particulier pour tous les employeurs. Elle améliore également l'information des salariés, a fortiori lorsqu'ils occupent des fonctions d'encadrement.
Ensuite, elle rappelle que lorsqu'un signalement intervient, il faut agir rapidement sur trois leviers essentiels : établir les faits, protéger la victime, tirer les conséquences qui s'imposent. C'est tout l'enjeu des enquêtes internes. Le principe de mieux les encadrer me paraît utile. Nous devrons simplement nous assurer que le dispositif retenu fonctionne dans toutes les entreprises – peu importe leur taille – et ne complique pas excessivement le travail de ceux qui les réalisent. Ce sera l'un de nos points d'attention dans l'application du texte.
Notre exigence est désormais de construire une loi ambitieuse et applicable partout, dans toutes les entreprises. Vous le savez, je suis un fervent défenseur du dialogue social.
M. Alexis Corbière
Ah oui, on le sait !
M. Jean-Pierre Farandou, ministre
C'est précisément la raison pour laquelle j'ai réuni les partenaires sociaux, avec les rapporteurs, en amont de la séance publique. Ma méthode est constante : lorsqu'on modifie le droit du travail, on écoute ceux qui le font vivre chaque jour dans les entreprises ou les administrations.
Ce travail a permis de faire progresser le texte et de dégager des convergences. Je pense notamment à l'accompagnement des salariés des très petites entreprises, qui constituait une difficulté particulière. Je défendrai à l'article 41 un amendement visant à introduire un conseiller TPE afin de garantir un accompagnement effectif des salariés de très petites entreprises de moins de onze salariés en matière de prévention et de lutte contre les violences sexistes et sexuelles et, plus généralement, d'amélioration des conditions de travail.
Cette mesure présente l'avantage d'être immédiatement applicable et de couvrir l'ensemble des TPE qui ne disposent pas d'instances de représentation du personnel. Désormais, tous les salariés, peu importe la taille de l'entreprise, auront un interlocuteur dédié : conseiller TPE pour les TPE de moins de onze salariés, référent VSS du comité social et économique (CSE) pour les PME et, en complément, le référent désigné par l'employeur, que le gouvernement souhaite maintenir pour les entreprises de plus de 250 salariés.
Le conseiller TPE pourra mobiliser jusqu'à quinze heures par mois pour traiter des questions relevant des conditions de travail, de la santé au travail, de la prévention et de la lutte contre les agressions sexuelles, le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, ainsi que les questions d'emploi et de formation. Le gouvernement est également favorable aux amendements qui prévoient le déplafonnement des heures pour le référent du CSE – cette question des moyens a fait l'objet des réunions que nous avons organisées. Il s'agit d'une avancée concrète, qui sera utile aux employeurs, aux salariés, aux apprentis et aux stagiaires.
Vous savez que je n'ai pas l'habitude de regarder passer les trains mais plutôt celle de les conduire à destination.
Mme Danielle Simonnet
Attention à ne pas dérailler !
M. Jean-Pierre Farandou, ministre
Depuis plusieurs mois, dans un climat de confiance, mes équipes et mes services ont travaillé avec la rapporteure générale et le rapporteur thématique pour accompagner la recherche d'un équilibre sur ce texte.
À mon sens, quelques points méritent une attention particulière. Premièrement, l'adéquation aux réalités du terrain est décisive. L'abaissement des seuils ne doit pas méconnaître la réalité des ressources disponibles, qui sont nécessairement différentes dans une boulangerie de quatre salariés et dans une grosse PME.
Deuxièmement, l'encadrement des enquêtes internes doit être retravaillé avec les praticiens pour garantir leur efficacité.
Enfin, si la création d'un congé rémunéré par l'employeur, dont nous soutenons le principe, est une grande avancée pour les victimes, ce congé devra être mieux encadré juridiquement, compte tenu de l'impact majeur qu'il est susceptible d'avoir sur l'organisation des entreprises, et, particulièrement, des plus petites d'entre elles. Dès lors que la loi définit un socle de droits, celui-ci peut toujours être amélioré dans le cadre du dialogue social.
Ce sont des sujets sérieux ; traitons-les comme tels, sans rien céder sur l'ambition de ce texte, que je soutiens pleinement !
Au fond, la question à nous poser est la suivante : demain, cette loi protégera-t-elle mieux la victime qui en aura besoin ? Je le souhaite profondément et je suis persuadé que cela sera le cas si nous parvenons à un texte équilibré, de nature à mobiliser l'ensemble des acteurs de l'entreprise. Notre responsabilité collective est de mieux prévenir, de protéger réellement et de construire des règles suffisamment solides pour être appliquées partout. Vous pourrez compter sur moi pour continuer ce combat avec les partenaires sociaux et le Parlement.
Vous avez devant vous un ministre qui a fait de la place des femmes dans le monde du travail l'un des piliers de son action. Je continuerai à me battre pour que les femmes prennent toute leur place dans la société et pour que l'égalité professionnelle soit enfin une réalité dans le monde professionnel. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem, sur quelques bancs des groupes SOC et DR ainsi que sur les bancs des commissions.)
Mme la présidente
La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées.
Mme Stéphanie Rist, ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées
Pour vaincre le poison des violences sexistes et sexuelles, nous avons besoin d'une chaîne de protection qui fonctionne, repère mieux les violences, mette les personnes en sécurité et assure les soins qui leur sont nécessaires. Sans jamais laisser une victime seule, il faut l'écouter et la croire.
Aujourd'hui, alors que cette chaîne se rompt encore trop souvent, chaque maillon qui cède est une victime que nous laissons en chemin. Pour restaurer cette chaîne, il nous faut développer une responsabilité collective, dont la puissance publique se porte garante. Nous le devons à celles et ceux qui ont subi des violences.
C'est le chemin que nous avons emprunté depuis 2017. Nous avons d'abord connu un temps de libération de la parole, qui a rendu visible une réalité vertigineuse : 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles chaque année, soit un enfant toutes les trois minutes.
Face à ces vies abîmées et à ces silences imposés, nous avons souhaité structurer notre réponse. Alors qu'il y a dix ans, il n'y avait pas d'unité d'accueil pédiatrique des enfants en danger (Uaped) pour accueillir la parole de l'enfant, elles sont désormais au nombre de 154, couvrant l'ensemble du territoire. Alors qu'à la même époque, il n'y avait pas de maison des femmes-santé permettant un accueil et une prise en charge globale des femmes victimes de violences, on en compte actuellement 120 et nous avons publié aujourd'hui même le décret qui ancre leurs missions au sein des établissements de santé, dans tous les départements.
Tandis qu'il y a dix ans, il fallait passer par le commissariat pour déposer plainte, il est désormais possible de le faire dans les trois quarts des établissements de santé. Alors qu'il y a dix ans, il n'y avait pas de parcours structuré pour les enfants et jeunes majeurs suivis par l'aide sociale à l'enfance (ASE), nous venons de créer le parcours coordonné renforcé pour leur offrir ce à quoi ils ont droit : un bilan, des soins et un suivi coordonné dans la durée, et nous soutenons fortement le déploiement des centres d'appui à l'enfance Asterya.
Tout cela n'est pas suffisant pour prendre en charge les soins des femmes et enfants victimes de violences sexistes et sexuelles. C'est pourquoi le gouvernement partage pleinement l'ambition de cette proposition de loi d'apporter une réponse plus forte et plus efficace à ces violences.
Je soutiens tout particulièrement les mesures relatives au champ sanitaire et à l'engagement des professionnels de santé dans l'accompagnement des victimes. Du fait du rôle éminent qu'ils jouent, ils doivent être exemplaires. Si les lieux du soin – cabinet du médecin, urgences, maternité, service de pédiatrie – sont souvent les premiers où la violence se révèle, ils doivent devenir les lieux où elle est arrêtée. Cela suppose de lever les derniers freins au signalement par les soignants, de former dans le cadre de sa formation initiale chaque professionnel de santé au repérage des violences et, enfin, de renforcer partout la prise en charge du psychotraumatisme.
Je le dis avec la plus grande fermeté : un soignant qui abuse d'un patient trahit sa mission et n'a plus sa place dans le soin. C'est pourquoi nous inscrivons dans le projet de loi relatif à la protection des enfants un contrôle d'honorabilité et une interdiction d'exercer.
Mais – c'est le message que je veux vous adresser –, loin d'attendre seulement de nous l'instauration de nouveaux droits, les victimes espèrent que leurs droits deviendront réels, partout, pour chacune et chacun. Une loi vaut uniquement par ce qu'elle change dans la vie d'une femme qui pousse la porte des urgences ou d'un enfant qui se confie à son médecin. C'est à l'aune de cette exigence d'effectivité que le gouvernement abordera nos débats.
Avec le garde des sceaux, nous défendrons le même pragmatisme dans le cadre de l'examen du projet de loi relatif à la protection des enfants. Nous devons la vérité aux victimes : ajouter des dispositifs sans les relier entre eux reviendrait à créer des droits sur le papier et des déceptions dans la vie réelle.
J'ai dit en commission spéciale que la confiance ne viendrait que des actes concrets. Nous ne partons pas d'une feuille blanche et il faut nous garder de la tentation de vouloir tout réécrire. Notre responsabilité n'est pas de rédiger la loi la plus longue, mais celle qui protégera le mieux. C'est à cette condition que nous rendrons opérante la chaîne de protection que nous devons aux victimes. Ces dernières ne nous demandent pas des symboles ; elles nous demandent d'être au rendez-vous. Le gouvernement y sera. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem, sur quelques bancs des groupes SOC, DR et LIOT ainsi que sur les bancs des commissions.)
(…)
Mme la présidente
La discussion générale est close.
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Aurore Bergé, ministre déléguée
Dans les heures et les jours qui viennent, nos débats seront nourris. Aussi répondrai-je brièvement aux questions soulevées dans la discussion générale, en reprenant les engagements pris par le gouvernement.
Une fois la proposition de loi adoptée, une CMP conclusive est la meilleure garantie d'une loi promulguée rapidement et de décrets d'application pris rapidement. Nous engageons à agir vite, d'autant que l'issue du quinquennat est proche.
Deux décrets importants ont d'ailleurs été pris aujourd'hui. Le premier porte sur l'obligation de motiver les classements sans suite et, conformément à l'engagement pris par le premier ministre et le garde des sceaux, a été publié ce matin au Journal officiel. Autre engagement tenu, que rappelait la ministre de la santé, l'installation d'au moins une maison de santé des femmes dans chaque département : le décret a été pris ce jour, de manière à graver dans le marbre les engagements que nous avions pris.
M. François Cormier-Bouligeon
Très bien !
Mme Aurore Bergé, ministre déléguée
Autre engagement tenu, que rappelait la ministre de la santé, l'installation d'au moins une maison de santé des femmes dans chaque département : le décret a été pris ce jour, de manière à graver dans le marbre les engagements que nous avions pris.
Un certain nombre d'associations ont exprimé des interrogations sincères, que la rapporteure générale et le président de la commission spéciale ont relayées. Elles portent sur les dispositions que vous avez accepté de retirer de la proposition de loi intégrale, car elles figureraient dans le projet de loi relatif à la protection de l'enfance, que le Sénat doit examiner les 27, 28 et 29 octobre prochain – son inscription à l'ordre du jour est entérinée. Il n'y a aucune ambiguïté de la part des parlementaires ou du gouvernement : toutes les dispositions intégrées à ce projet de loi seront pleinement soutenues par le gouvernement.
Le ministre de l'éducation nationale sera lui-même présent lors de l'examen de l'article 30 dont nous connaissons l'importance. À son sujet, je salue le travail de l'ensemble des associations et du rapporteur Erwan Balanant, lequel propose sa réécriture : un entretien individuel sera rendu obligatoire et la montée en charge du dispositif sera progressive. Le gouvernement s'en remettra à la sagesse de l'Assemblée, de manière à accompagner une disposition qu'il juge essentielle et complémentaire du questionnaire : un travail humain est nécessaire et il faut systématiquement aller au-devant des victimes. D'ailleurs, nous savons le rôle déterminant de l'éducation nationale dans la détection et la révélation des violences sexuelles et des violences intrafamiliales.
La question budgétaire a été posée à plusieurs reprises et de manière légitime. Permettez-moi de répéter ce que j'ai dit lors de mon audition par la commission spéciale : à chaque étape de l'examen de la proposition de loi – après le vote solennel par l'Assemblée prévu le 13 octobre, et que j'espère unanime, puis lors de son parcours au Sénat –, nous réaliserons l'évaluation précise de chacune de ses dispositions et en tirerons les conséquences budgétaires. Autrement dit, nous nous livrerons à un exercice inédit de sincérisation à chaque fois qu'un article sera voté.
Mme Élisa Martin
Laissez-nous rire !
Mme Aurore Bergé, ministre déléguée
Oui, c'est bien de sincérisation, de sincérité budgétaire qu'il s'agit. La Cour des comptes, comme les parlementaires, voit très bien ce dont je parle : il s'agit de déterminer précisément, après le vote d'un article par l'Assemblée nationale puis par le Sénat et après son vote en commission mixte paritaire, les moyens humains et budgétaires à consacrer à son application. Le gouvernement, à l'issue d'une CMP que j'espère conclusive, déposera un amendement qui fera office de programmation budgétaire, cohérente avec ce que les députés et les sénateurs auront voté.
Mme Élise Leboucher
De combien parle-t-on ?
Mme Aurore Bergé, ministre déléguée
C'est un exercice de transparence, de sincérité et l'engagement d'augmenter les budgets.
Enfin, ayant été mise en cause de manière plus personnelle par Mme la députée Sarah Legrain, je l'invite à une seule chose : à réitérer les propos qu'elle a tenus à mon encontre dans l'hémicycle, mais cette fois dans la salle des Quatre-Colonnes.
Mme Sarah Legrain
Quoi ? Vous allez porter plainte ?
Mme Aurore Bergé, ministre déléguée
Concernant mes prétendus liens avec un lobby des crèches, je vous rappelle avoir bénéficié d'un non-lieu. Je n'accepterai pas une seconde de plus la diffamation : ayez le courage de répéter vos propos à l'extérieur de l'hémicycle pour que je puisse vous attaquer pour diffamation. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et HOR.)
M. Matthias Tavel
Ce sont des menaces ? Pourquoi ne pas la provoquer en duel, tant que vous y êtes ?
Suspension et reprise de la séance
Mme la présidente
La séance est suspendue.
Source https://www.assemblee-nationale.fr, le 6 octobre 2026