Texte intégral
Mme la présidente
L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (nos 3211, 3345, 3339).
La parole est à M. le ministre du travail et des solidarités.
M. Jean-Pierre Farandou, ministre du travail et des solidarités
Nous ouvrons aujourd'hui l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2027, dans un moment grave pour notre pays et notre République. Permettez-moi de revenir quelques instants sur les événements de samedi dernier.
J'aimerais avoir une pensée pour les Français choqués par cette violence insupportable, pour tous les commerçants victimes de comportements inqualifiables. Je suis allé à leur rencontre hier pour les écouter et j'ai annoncé ce matin les mesures que le ministère du travail mettra en place pour les accompagner et les aider dans les jours, les semaines et les mois à venir.
J'aimerais aussi avoir une pensée pour tous les Français qui souffrent des conséquences économiques du blocage des détroits d'Ormuz et de Bab el-Mandeb, pour tous ces jeunes qui témoignent d'inquiétudes profondes : ils se sont fait voler leurs revendications par des casseurs et des pilleurs venus jeter le chaos dans nos villes, attaquant des bâtiments publics et des milliers de commerces. C'est le vivre-ensemble républicain qui est en jeu. La défense du bien commun doit être notre seule boussole, y compris dans l'examen du PLFSS.
Nous devons protéger notre sécurité sociale et sa soutenabilité si nous voulons pouvoir la transmettre à nos enfants. L'avenir de la sécurité sociale est aussi une cause d'inquiétude pour nos compatriotes. Mon seul cap est celui de l'avenir du pays. Préparer l'avenir, c'est garantir que notre modèle social pourra encore, demain, protéger toutes et tous, à commencer par les jeunes générations. C'est faire progresser la justice sociale, notamment entre les femmes et les hommes, et c'est répartir les efforts de manière proportionnée. Il nous faut collectivement entendre cet appel.
Chaque année, nos dépenses sociales sont financées par la dette. Nous faisons payer l'addition à nos enfants et à nos petits-enfants. L'année 2026 est difficile. Les crises et le ralentissement de la croissance pèsent lourdement sur notre économie et sur nos finances publiques. Nous avons déjà engagé plusieurs actions pour éviter que le déficit de notre protection sociale ne se creuse davantage. Rappelons que l'année dernière, le Parlement est parvenu à adopter une loi de financement de la sécurité sociale, avec une cible de déficit de 19,6 milliards ; sans ce vote, le déficit menaçait d'atteindre 30 milliards. Cette loi a également permis de sécuriser la trésorerie de la sécurité sociale grâce au transfert de 15 milliards de dette sociale à la Caisse d'amortissement de la dette sociale (Cades).
Ces derniers mois, conformément au cadre défini avec les partenaires sociaux en juillet 2026, le gouvernement a adopté deux mesures réglementaires pour partager l'effort de redressement de la branche accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP). Ces décisions nous ont évité une dégradation de nos comptes sociaux beaucoup plus forte que celle que nous connaissons aujourd'hui.
L'ambition du PLFSS pour 2027 est d'aller encore plus loin dans le retour à l'équilibre en divisant quasiment par deux le déficit de la sécurité sociale, c'est-à-dire en le ramenant à 12,7 milliards. C'est une première étape essentielle pour un retour complet à l'équilibre, nécessaire et possible, d'ici à 2028. Sans mesure nouvelle, le déficit de la sécurité sociale atteindrait 22,6 milliards. Ce qui est en jeu, très concrètement, c'est la capacité des caisses de retraite à payer les pensions à terme ; c'est le fait que la trésorerie de l'assurance maladie soit suffisante pour rembourser les soins ; c'est enfin la confiance de nos jeunes actifs dans un système dont ils financent aujourd'hui les prestations mais dont certains doutent de pouvoir bénéficier demain.
La réduction du déficit ne se fera pas sans choix, des choix qui ne seront pas toujours simples, mais le coût de l'inaction serait encore plus élevé. Personne ne peut sérieusement défendre notre modèle social en fermant les yeux sur cette réalité. Redresser les comptes, ce n'est pas affaiblir la sécurité sociale ; c'est au contraire lui permettre de durer. La loi de financement que nous proposons assume des priorités, corrige des injustices, privilégie des réformes structurelles et cherche les économies là où elles peuvent être faites, toujours en protégeant les plus fragiles. Avec cette loi de financement, nous renforçons nos priorités et nous proposons des réformes structurelles.
La première priorité est de poursuivre la réduction des inégalités entre les femmes et les hommes à la retraite. Je ne me résous pas à ce que les inégalités subies par les femmes pendant leur carrière se prolongent pendant toute leur retraite. Faire progresser la place des femmes au travail est l'une de mes priorités en tant que ministre. L'amélioration de la pension des mères et la facilitation de leur accès à la retraite anticipée, votées l'année dernière, sont entrées en application par décret au 1er septembre. Dans ce PLFSS pour 2027, nous proposons d'aller plus loin pour rendre les droits familiaux plus redistributifs et plus favorables à l'égalité entre les femmes et les hommes. Comment ? En agissant sur la majoration de la pension pour enfant.
Proportionnelle au montant de la pension, cette mesure bénéficie davantage aux pensionnés aisés, notamment aux hommes, alors même que les femmes ont plus souvent des carrières interrompues, notamment pour élever des enfants, et des pensions plus faibles. En l'état, près de 62 % des montants versés au titre de la majoration pour enfant bénéficient aux hommes, contre 38 % seulement aux femmes. Il n'est pas normal qu'un enfant ne vous attribue pas les mêmes droits à la retraite selon que vous avez eu une carrière stable et bien rémunérée ou une carrière plus hachée, selon que vous êtes un homme aisé ou une femme aux revenus modestes. Les allocations familiales sont forfaitaires quand on est en activité et proportionnelles au revenu quand on est retraité : vous conviendrez avec moi que c'est paradoxal. Nous proposons de corriger ce dispositif en le transformant en un montant forfaitaire identique pour les femmes et les hommes, quel que soit le niveau de pension.
Je tiens à lever toute ambiguïté : cette mesure est neutre sur le plan budgétaire. Il ne s'agit pas d'une mesure d'économie et le montant consacré à cette politique évoluera au rythme des pensions. Cette mesure vise à améliorer les plus faibles pensions de ceux qui ont eu des familles nombreuses ; elle vise à rendre le dispositif plus redistributif, notamment en faveur des femmes.
La deuxième priorité est d'engager des efforts structurels dans le respect du dialogue social et du paritarisme. Deux réformes ne peuvent se faire que par le dialogue social : celle relative à la branche accidents du travail et maladies professionnelles et celle relative aux arrêts maladie.
En ce qui concerne la branche AT-MP, rappelons que son déficit se creuse de manière préoccupante : il atteindra 1,3 milliard d'euros à la fin de l'année 2026. Le gouvernement a saisi les partenaires sociaux au printemps pour définir des mesures de redressement. Conformément à l'engagement pris, le gouvernement a respecté les orientations définies par la gouvernance paritaire de la branche et a publié les deux décrets que j'ai déjà mentionnés. Nous avons commencé à remettre cette branche sur une trajectoire durable de redressement.
S'agissant des arrêts de travail, nous venons d'ouvrir un chantier avec les partenaires sociaux. C'est un enjeu de santé publique, alors que ces arrêts désorganisent les entreprises, et d'équité entre les acteurs. Leur coût progresse d'environ 1 milliard d'euros par an ; il est donc impératif d'agir. Cependant, nous ne partons pas de zéro : le gouvernement avait déjà annoncé en avril une stratégie centrée sur le renforcement de la prévention, l'accompagnement des prescripteurs, le contrôle des arrêts maladie ainsi que la lutte contre les abus et les fraudes. À court terme, nous prévoyons, dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2027, 1 milliard d'euros de recettes nouvelles par la fiscalisation des indemnités journalières. Dans le cadre du PLFSS, j'ai invité les partenaires sociaux à discuter de mesures complémentaires permettant d'atteindre 1 milliard d'euros d''économies supplémentaires sur une année complète.
Actuellement, et curieusement, nous protégeons souvent mieux les arrêts courts que les arrêts longs. La protection, quant à elle, reste incomplète pour certains salariés, notamment les intérimaires ou les intermittents. De plus, certains arrêts longs se prolongent bien au-delà des durées de référence fixées par la Haute Autorité de santé (HAS). La Conférence sur le travail, l'emploi et les retraites a permis d'esquisser des pistes utiles, notamment en ce qui concerne la prévention, le niveau de protection et la responsabilisation des différents acteurs. Nous devons maintenant engager une réforme de fond des arrêts de travail pour mieux maîtriser leur forte progression et leur coût, tout en garantissant une protection adaptée à ceux qui en ont besoin.
Le second pilier de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale est de construire, sur le principe de la contribution proportionnée et équilibrée, le redressement de la sécurité sociale. Le rétablissement des comptes publics relève de la responsabilité collective. Mais je crois à une règle de justice : on ne peut demander le même effort à ceux qui n'ont pas les mêmes moyens. J'ai souhaité que les contributions au redressement des comptes soient réparties de la manière la plus juste possible entre l'État, qui doit se serrer la ceinture et montrer l'exemple, et, de manière proportionnée, les entreprises, les salariés les plus aisés, les actifs et les retraités.
Pour ce qui est des retraites, notre responsabilité est de préserver la solidarité entre générations afin d'assurer la soutenabilité d'un système par répartition. Je prends un engagement clair : le minimum vieillesse et les petites retraites seront intégralement protégés contre l'inflation. Au-delà des petites retraites, nous ouvrons le débat sur le niveau de la revalorisation et sur la méthode permettant de la déterminer.
Nous devons regarder la réalité en face : les pensions représentent un quart de la dépense publique et mobilisent 14 % de la richesse nationale. Alors que la France consacrait, dans les années 1970, autant de richesse à l'éducation de ses enfants qu'aux retraites, elle consacre aujourd'hui deux fois plus d'argent public aux retraites. Cet accroissement massif tient à deux réalités mécaniques : le vieillissement de la population, d'une part ; l'indexation automatique et intégrale des pensions, d'autre part.
Savez-vous que l'effet cumulé de l'indexation automatique depuis 2020 coûte, sur la seule année 2026, 50 milliards d'euros ? Il s'agit d'un enjeu financier considérable. À propos des retraites, je refuse d'opposer les générations : les retraités d'aujourd'hui ont travaillé pour construire notre pays ; les actifs d'aujourd'hui font vivre notre système par répartition ; les jeunes doivent pouvoir compter sur lui demain. C'est précisément pour préserver cette solidarité intergénérationnelle et préparer l'avenir que le système doit être soutenable.
Dans un esprit de contribution partagée entre tous les Français, le gouvernement souhaite solliciter les retraités de manière ajustée. Alors qu'ils constituent 25 % de la population, la contribution demandée aux retraités représente seulement 10 % de l'effort global. Nous ouvrons plusieurs possibilités dans le texte, en laissant le soin aux parlementaires de déterminer le meilleur équilibre entre elles. Je rappelle que la mesure portant sur le montant de la revalorisation des pensions contenue dans le PLFSS, cumulée à celle relative à la réduction du plafond de l'abattement fiscal sur les pensions proposée dans le PLF, permettrait d'améliorer l'équilibre des comptes sociaux de près de 5,5 milliards d'euros : cela correspond aux 10 % attendus de l'économie globale de 54 milliards d'euros.
Dans le cadre des consultations parlementaires récemment menées à la demande du premier ministre, j'ai proposé un changement plus structurel du système de revalorisation, qui prenne mieux en compte la participation des partenaires sociaux ; je pourrai y revenir au cours du débat parlementaire.
Nous demandons également aux entreprises de prendre leur part dans le redressement des comptes, tout en continuant de soutenir celles qui rencontrent des difficultés. Nous avons ainsi choisi d'aider les 19 000 entreprises durement touchées par les incendies de l'été 2026 en Gironde, dans les Landes et dans le Var. Après les reports de cotisations déjà accordés, le gouvernement ira plus loin dans le PLFSS, en prévoyant des exonérations totales de cotisations pour les entreprises de moins de 250 salariés les plus touchées, afin de faciliter leur reprise et leurs prochaines embauches.
Dans une perspective plus générale, et dès lors que nous demandons aux actifs et aux retraités de participer au redressement des comptes publics, il est cohérent et juste que l'ensemble des entreprises contribuent à cet effort de redressement, notamment par le biais de l'ajustement des allègements généraux. Rappelons que ces derniers demeurent l'un des engagements financiers de l'État les plus élevés, autour de 70 milliards d'euros. Cependant, leur mode de calcul omet des composantes importantes de rémunération au-delà du salaire. Le gouvernement propose donc d'intégrer l'ensemble des éléments de rémunération dans le calcul des allègements généraux. C'est une réforme de bon sens : à même niveau de rémunération, même niveau d'allègement patronal, indépendamment de la forme que prend ladite rémunération.
L'objectif est de rendre le système plus cohérent, plus équitable et moins coûteux pour nos finances publiques. Cette mesure ne remet pas en question le régime socio-fiscal favorable de certains compléments de salaire qui visent à encourager le partage de la valeur.
Au total, les allègements généraux seraient corrigés de 3,7 milliards d'euros. Je suis prêt à ouvrir plus amplement le débat sur la remise à plat de ce système, qui engendre des effets non désirés, comme les trappes à bas salaire. Les organisations patronales ont fait des propositions ; nous sommes prêts à les étudier en parallèle de l'examen du budget.
Concernant les packages de départ, nous proposons également de corriger certaines complexités dans un souci de justice sociale. Actuellement, les indemnités versées lors d'une rupture de contrat de travail bénéficient d'un régime socio-fiscal très favorable, qui prévoit des exonérations jusqu'à des plafonds variables et parfois très élevés. Les packages de départ les plus généreux ne sont que très peu mis à contribution. Nous proposons d'harmoniser ces régimes autour d'un seuil commun, fixé à un plafond annuel de la sécurité sociale (Pass), soit près de 50 000 euros par an, afin de préserver leur caractère indemnitaire tout en soumettant aux prélèvements de droit commun ce qui relève davantage d'une logique de rémunération. Avec notre proposition, seuls les 5 % d'indemnités les plus élevées seront concernés par une socialisation de droit commun.
En conclusion, notre ligne de conduite tient en peu de mots : premièrement, regarder lucidement la réalité de la sécurité sociale ; deuxièmement, assumer des choix prioritaires, tout en protégeant les plus fragiles ; troisièmement, demander à chacun un effort proportionné ; quatrièmement, passer par le dialogue social chaque fois que c'est possible, afin d'assurer une gestion la plus paritaire possible de la branche AT-MP de la sécurité sociale.
Le présent projet de loi de financement de la sécurité sociale est d'intérêt général car il vise à préserver l'avenir. Bien sûr, ce projet évoluera au fil de la discussion parlementaire, mais notre responsabilité est grande. J'espère que nous partageons tous la volonté de garantir l'avenir de notre modèle social. Trouvons les voies d'équilibre pour y arriver : nous le devons aux futures générations.
M. Louis Boyard, rapporteur de la commission des affaires sociales
Pas un applaudissement, quelle fin de règne ! (Exclamations sur les bancs des groupes EPR et Dem, dont plusieurs membres applaudissent le ministre.)
Mme Josy Poueyto
Pourquoi la ramène-t-il, celui-là ?
Mme la présidente
La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées.
Mme Stéphanie Rist, ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées
Dans ses Mémoires parus en 1976, Jean Monnet nous alertait : "Les hommes n'acceptent le changement que dans la nécessité et ils ne voient la nécessité que dans la crise". Il poursuivait : "à vouloir gagner du temps", les hommes politiques "risquent de perdre tout".
Nous voilà réunis dix mois après l'adoption du premier PLFSS voté sans recours à l'article 49, alinéa 3, depuis 2022. Alors que nous nous apprêtons à renouveler l'exercice, il semble nécessaire de poser deux préalables à l'entame de nos débats.
Le premier, c'est la nécessité d'agir. Or l'action n'adviendra que par la voie du Parlement. Si chacun récite ses catéchismes, s'enferme dans son couloir, aligne veto sur veto et refuse le compromis par peur de la compromission, alors ce sera l'impasse. Mais l'examen du précédent PLFSS a démontré que l'absence d'issue n'était pas une fatalité et que les voies du dialogue et de la délibération étaient ouvertes. C'est pourquoi, comme l'an dernier, le gouvernement propose ici une copie de départ ; il vous appartient, souverainement, de la modifier. Le gouvernement sera à l'écoute de toutes les autres solutions, de toutes les propositions financées, pourvu qu'elles restent lucides et équilibrées.
Le second préalable, c'est que l'action doit reposer sur une profonde lucidité. Être lucide, c'est comprendre les menaces géopolitiques et macroéconomiques qui pèsent directement sur notre modèle social, en particulier les conséquences du conflit au Moyen-Orient. Ce conflit contraint directement nos marges de manœuvre et les recettes de la sécurité sociale. Être lucide, c'est prendre conscience que les besoins augmentent quand les ressources s'épuisent ; c'est réaliser que notre population vieillit, que les pathologies chroniques explosent et que notre croissance n'est plus celle des Trente Glorieuses. Être lucide, c'est aussi regarder en face l'ensemble des autres menaces.
L'ordonnance du 4 octobre 1945 ouvrait ainsi son exposé des motifs : "Tous les pays du monde, dans l'élan de fraternité […] s'efforcent d'instituer […] un système de sécurité sociale". Force est de constater que cette aspiration n'est plus dominante dans le monde. Même chez nous, en France, la controverse existe : il faut tendre l'oreille et écouter ceux qui opposent les riches aux pauvres, les jeunes aux vieux, les actifs aux inactifs, bientôt peut-être les bien-portants aux malades. Il faut prendre au sérieux tous ceux qui veulent ébrécher notre pacte social.
Ces constats ne se plient pas parfaitement à la géométrie de nos convictions. C'est pourquoi il nous faut trouver un chemin entre nos aspirations légitimes et les contraintes qui s'imposent à nous. À cet égard, notre boussole doit être celle de la maîtrise : celle-ci est la condition de notre liberté d'action, présente et future ; c'est elle qui nous permettra de continuer à investir dans la protection des plus fragiles et de préserver nos capacités à choisir plutôt qu'à subir.
Cette boussole nous conduit à ramener à près de 13 milliards d'euros une progression spontanée des dépenses qui s'élèverait sinon à 23 milliards, et de limiter notre déficit public à 5 % l'an prochain. À rebours des discours sur une prétendue austérité, ce PLFSS ne diminue pas la dépense : il en freine l'augmentation.
Il combine des efforts largement partagés : pour les dépenses d'assurance maladie, il prévoit 5 milliards d'euros d'économie, notamment sur les dépenses de médicaments et de dispositifs médicaux ainsi que sur celles liées aux arrêts maladie ; un effort similaire à celui de l'an dernier est demandé aux complémentaires santé ; pour la branche famille, il prévoit 1,6 milliard d'euros d'économie.
Toutefois, ces efforts s'accompagnent d'une progression continue des dépenses, à hauteur de plus de 14 milliards d'euros pour la santé, l'autonomie et les familles. Cette progression comprend notamment la hausse de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (Ondam), de plus de 2 %, soit un niveau supérieur à l'inflation. L'Ondam relatif aux établissements de santé progresse, quant à lui, de 3 %, tandis que l'objectif de dépenses en faveur des personnes âgées et des personnes en situation de handicap augmente de 2,6 %.
Parce que ces chiffres disent peu, je voudrais évoquer plus directement les trois priorités contenues dans ce PLFSS. La première, c'est l'accès aux soins. En 2027, nous vous proposons de poursuivre l'effort entamé depuis dix ans : la labellisation de 5 000 maisons France Santé d'ici à la fin de l'année prochaine, qui permettent à nos concitoyens d'accéder à un rendez-vous en moins de quarante-huit heures et à moins de trente minutes de leur domicile si leur état le justifie ; la consolidation du modèle économique des centres de santé ; la valorisation des professionnels qui prennent davantage de patients en charge.
Depuis 2017, le nombre de médecins a progressé de 7 %. En 2027, le dispositif du docteur junior en médecine générale montera en charge, pour offrir une dizaine de millions de consultations supplémentaires, à 80 % dans des zones fragiles. De même, les installations de médecins généralistes sont en hausse – + 30 % en 2025. Cette dynamique est appelée à s'accélérer dans les prochaines années grâce à la suppression du numerus clausus décidée en 2019.
Des efforts supplémentaires ont été consentis, à hauteur de 3 milliards d'euros, pour nos hôpitaux. Ils permettront notamment de stabiliser, en moyenne, les tarifs hospitaliers. Contrairement à ce que l'on entend trop souvent, les moyens consacrés à nos hôpitaux ont considérablement augmenté depuis 2017 : leur hausse est de près de 50 % sur la décennie écoulée.
La deuxième priorité de ce PLFSS est la prévention. Nous amplifions le mouvement commencé en 2017. Tout d'abord, nous renforçons l'accès à la vaccination des personnes âgées et fragiles et nous améliorons la couverture territoriale des actions de dépistage et de prévention. Ces mesures s'ajoutent aux dispositions déjà adoptées dans la LFSS pour 2026 visant à favoriser la multiplication des occasions de vaccination. Ensuite, nous amplifions notre réponse aux enjeux de surpoids et d'obésité. Nous assumons de proposer la taxation des aliments transformés trop sucrés et contenant des additifs afin d'inciter les industriels à reformuler leurs produits.
Sa troisième priorité est la protection des enfants et l'accompagnement des familles. Malgré la baisse de la natalité, nous décidons de préserver les capacités d'accueil et de garantir aux parents davantage de solutions. Le congé de naissance, plébiscité par les familles, poursuit sa montée en charge. Le plan "crèches", que j'ai annoncé au début de ce mois, soutiendra le secteur. Nous améliorerons résolument la prise en charge sanitaire des enfants protégés au moyen du parcours coordonné renforcé et de la création de centres Asterya.
Ces mesures supposent que ce PLFSS soit adopté.
Mesdames et messieurs les députés, il nous appartient à nouveau de démontrer que la sécurité sociale ne se limite pas à des administrations, à des guichets ou à des prestations ; que la sécurité sociale est encore un projet de société mobilisateur. Il faut pour cela la préserver, et pour la préserver, nous vous proposons une méthode : garder les yeux ouverts sur les défis et les risques ; chercher ensuite la possibilité d'un compromis ; tenir enfin la promesse d'une sécurité sociale pour les générations futures. Tel est l'enjeu des débats à venir. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem. – Mme Annie Vidal applaudit également.)
Mme la présidente
La parole est à M. le ministre de l'action et des comptes publics.
M. David Amiel, ministre de l'action et des comptes publics
Les violences de ce week-end ne doivent pas faire de nouvelles victimes en nous faisant oublier le cri d'alarme des jeunes de ce pays. S'il faut des mesures et des compromis dans le cadre de cette discussion budgétaire – PLF et PLFSS –, elles doivent être au bénéfice de la jeunesse. Si des efforts doivent être consentis, ils doivent l'être au nom de la jeunesse.
Mme Danielle Simonnet, rapporteure de la commission des affaires sociales
Aucune proposition pour l'instant !
M. David Amiel, ministre
Cela fait pourtant trente ans que la pente est la même et que la jeunesse est toujours la grande sacrifiée des discussions, la variable d'ajustement de tous les abandons et de toutes les lâchetés.
Mme Danielle Simonnet, rapporteure
C'est fou !
M. David Amiel, ministre
Cela fait trente ans que le même schéma se répète : on multiplie les promesses aux jeunes avant de les enterrer dans le silence des débats budgétaires faute de choix courageux.
Mme Danielle Simonnet, rapporteure
Faites-en un, alors !
M. David Amiel, ministre
Depuis trop longtemps, nous évoquons une vie meilleure pour nos enfants tout en chargeant toujours plus leur dos d'une dette insupportable.
Mme Danielle Simonnet, rapporteure
Ah ! Le chantage à la dette !
M. David Amiel, ministre
Mesdames et messieurs les députés, laisser se dégrader les comptes de la sécurité sociale reviendrait à faire payer aux générations de demain la protection sociale d'aujourd'hui ;…
M. Louis Boyard, rapporteur
Les jeunes ne manifestent pas du tout, d'ailleurs !
M. David Amiel, ministre
…pas les investissements dans l'avenir, dans l'éducation et dans la formation ou dans la transition énergétique, afin de rendre notre pays plus habitable ; non, ce sont nos propres médicaments que nous demanderions à nos enfants de rembourser dans vingt ou dans trente ans. Rien ne peut le justifier.
C'est la raison pour laquelle nous proposons dans ce PLFSS de diviser presque par deux le déficit de la sécurité sociale.
M. Yannick Monnet
Au profit de la jeunesse ?
M. David Amiel, ministre
Depuis trop longtemps, on parle d'investir plus dans l'éducation sans dégager de moyens pour le faire. Il y a cinquante ans, la France consacrait autant de moyens à l'éducation de ses enfants qu'aux pensions de retraite ; aujourd'hui, elle en consacre deux fois plus aux pensions. On a beau nous presser de ne pas le voir et de ne pas le dire, nous proposerons pourtant dans ce PLFSS un effort proportionné aux retraités – proportionné, car cet effort est deux fois inférieur à la part des retraités dans la population.
M. Louis Boyard, rapporteur
Et pour l'éducation ?
M. David Amiel, ministre
Cet effort est un effort partagé : la jeunesse ne doit pas être la variable d'ajustement de tous les déséquilibres budgétaires.
Mme Danielle Simonnet, rapporteure
Aucun effort du CAC40, en revanche !
M. David Amiel, ministre
La prévention, avec le temps, est presque devenue le marronnier des questions de santé, sans que rien ne soit jamais fait pour agir à la racine. Dans ce PLFSS, pour protéger les jeunes des ravages du sucre et des additifs, nous assumons la création d'une contribution sur les produits ultratransformés. Près de 80 % des enfants de moins de 7 ans ont en effet une consommation de sucre supérieure aux recommandations de l'Anses – l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.
Avec la Cades, nous amortissons la dette passée. Chaque année, cependant, nous creusons aussi de nouveaux déficits, supérieurs à ce que nous remboursons.
M. Yannick Monnet
Sans recettes, c'est certain !
M. David Amiel, ministre
Nous rebouchons un trou tout en creusant un peu plus profondément à côté. Ce trou, nous le creusons alors que nous savons parfaitement que nous ferons face, au cours de la prochaine décennie, à une transition démographique qui mettra en tension le financement de notre modèle de protection sociale.
Voilà pourquoi le PLFSS que présente le gouvernement s'attaque résolument et sincèrement au déficit chronique de la sécurité sociale.
M. Yannick Monnet
On entend ça tous les ans.
M. David Amiel, ministre
Les réformes que nous avons engagées dès cet été, ajoutées à celles que prévoit ce budget, permettraient de réduire le déficit de moitié, pour le ramener à 12,7 milliards d'euros l'an prochain.
Mes collègues Jean-Pierre Farandou et Stéphanie Rist l'ont rappelé : ce PLFSS ne gèle pas le budget de la sécurité sociale, mais il en freine la progression. Avec un Ondam en augmentation de plus de 2 %, les dépenses de santé progresseraient de 6 milliards d'euros ; le budget de l'hôpital atteindrait 116 milliards d'euros – en hausse de 3 % par rapport à 2026 et de près de 40 % par rapport à 2019.
L'effort de 16 milliards d'euros se décompose ainsi : deux tiers d'économies et un tiers de recettes. Malgré ces choix, les pensions seront le poste de dépense le plus dynamique du budget 2027, après la charge de la dette.
Pour agir sur la progression des dépenses, ce PLFSS engage des réformes de structure : sur les arrêts de travail ; sur les indemnités de rupture ; sur les transports sanitaires ; sur notre système de santé – en modernisant les modes de financement, en accélérant le déploiement du dossier médical partagé (DMP) et des outils numériques et par la création de nouveaux outils d'accompagnement à la prescription ; dans le champ du médicament, aussi, au travers notamment du nouvel accord-cadre signé en septembre dernier avec le secteur. La plupart de ces mesures sont réversibles afin de laisser au gouvernement qui sera issu des urnes au printemps prochain la liberté de faire ses propres choix.
Certains voudront bien sûr faire croire que l'on peut éviter tout effort et que l'on pourrait tout résoudre par des tours de magie.
Le Rassemblement national a ainsi présenté un contre-budget sans en assumer les mesures. Mesdames et messieurs les députés du Rassemblement national, vous y annoncez 3 milliards d'euros d'économies sur les retraites en 2027 : pouvez-vous me dire comment ?
M. Philippe Vigier
Ils n'en savent rien eux-mêmes ! Ce n'est pas possible de mentir comme ça !
M. David Amiel, ministre
Vous annoncez 3 milliards économisés sur le dos des patients en affection de longue durée (ALD) : pouvez-vous me dire comment ?
Au fond, ce n'est pas un contre-budget…
M. Christophe Bentz
Si, si !
M. David Amiel, ministre
…mais un plan caché…
M. Christophe Bentz
N'importe quoi !
M. Sébastien Humbert
Ayez un peu d'humilité !
M. David Amiel, ministre
…dans lequel vous n'osez pas dire aux Français, alors même que vous prétendez leur offrir une alternative, quel serait son coût social et budgétaire.
M. Christophe Bentz
Si, c'est ce que nous faisons !
M. David Amiel, ministre
Je forme donc le vœu que ces débats permettent à chacun de jouer cartes sur table et de présenter ses propositions aux Français.
De l'autre côté de l'hémicycle, on a l'habitude d'expliquer qu'il suffit de taxer les plus riches et les entreprises. Le débat sur la justice fiscale est un débat légitime et il convient que nous l'ayons dans cet hémicycle. Que les plus fortunés prennent leur part quand les comptes publics sont en difficulté…
M. Yannick Monnet
Ils devraient le faire tout le temps !
M. David Amiel, ministre
…relève de la décence ordinaire.
M. Édouard Bénard
C'est la solidarité !
M. David Amiel, ministre
Nous continuerons d'en débattre dans le cadre de l'examen du PLF, où des mesures de lutte contre les rentes et contre les optimisations fiscales abusives sont prévues. Le PLFSS propose également des mesures de recettes supplémentaires. Je serai toujours ouvert à ce débat, tant que nous sommes attentifs à la justice de notre système fiscal – sans laquelle il ne peut y avoir de consentement à l'impôt – et à la préservation de l'investissement productif.
Les ordres de grandeur, toutefois, sont têtus. Imaginons que nous instaurions une taxe Zucman. À supposer qu'elle rapporte bien 15 milliards d'euros – je n'y crois pas une seule seconde –, 90 % de l'effort resterait à faire pour stabiliser la dette en part du PIB.
Mme Stéphanie Rist, ministre
Eh oui !
M. Yannick Monnet
Commencez déjà par ça !
M. David Amiel, ministre
Ceux qui vous disent que la taxe Zucman pourra nous dispenser de tout effort ont donc nécessairement un plan caché.
M. Yannick Monnet
Personne ne dit ça !
M. Louis Boyard, rapporteur
Il y a aussi l'ISF !
Mme Danielle Simonnet, rapporteure
Et l'impôt sur les sociétés progressif !
M. David Amiel, ministre
D'autres prétendent qu'il suffirait de lutter contre la fraude. Nous le faisons : l'assurance maladie a ainsi détecté ou évité pour 723 millions d'euros de fraudes en 2025, soit deux fois plus qu'en 2022. Les redressements réalisés par les Urssaf ont eux aussi doublé sur la même période, pour atteindre plus de 1,5 milliard d'euros. La loi du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales renforce encore les moyens de contrôle, de sanction et de recouvrement. Il faut toutefois avoir le courage de le dire : un système social dont le déficit dépasse 20 milliards d'euros…
M. Yannick Monnet
À qui la faute ?
M. David Amiel, ministre
…ne retrouvera pas l'équilibre par la seule lutte contre la fraude, aussi indispensable soit-elle à nos comptes publics comme au consentement à l'impôt.
D'autres nous invitent à attendre la croissance. Là encore, pourtant, sans maîtrise de la dette, la croissance sera étouffée par le poids croissant des intérêts et par la hausse des taux que nous observons chaque jour. Cette hausse pèse sur les crédits immobiliers, sur les crédits à la consommation, sur les crédits aux entreprises, donc sur l'activité économique.
Il n'y a ni économies magiques, ni croissance magique, ni impôts magiques. Il y a des choix à faire, des efforts à répartir et des comptes à tenir. Croire aux illusions des magiciens,…
Mme Danielle Simonnet, rapporteure
Oh là là !
M. David Amiel, ministre
…c'est laisser place aux pires désillusions. L'effort budgétaire aura lieu, que nous le voulions ou non. L'histoire européenne récente a montré ce qui arrive lorsqu'un pays repousse indéfiniment les décisions nécessaires.
M. Yannick Monnet
Surtout un pays de droite !
M. David Amiel, ministre
Au début des années 2010, plusieurs pays européens ont dû procéder à des aménagements brutaux sous la pression de leurs créanciers. Des gouvernements – et des gouvernements de gauche…
M. Louis Boyard, rapporteur
Ne faites pas comme si c'était la faute de la gauche !
M. David Amiel, ministre
…ont réduit, non pas gelé, des pensions de 15 % à 20 %, ont baissé, non pas gelé, les rémunérations publiques, ont drastiquement coupé, non pas gelé ou freiné, les moyens des services publics. (M. Louis Boyard s'exclame.) Au Portugal, les dépenses de santé sont ainsi passées, en quatre ans, de 7,5 % à 6,3 % du PIB.
M. Louis Boyard, rapporteur
Traître à la patrie !
M. David Amiel, ministre
Mesdames et messieurs les députés, nous ne voulons pas de cela pour la France. Plus nous attendons pour choisir, plus nous prenons le risque de ne plus pouvoir choisir du tout. Un ajustement imposé dans l'urgence est rarement juste. Il frappe d'abord ceux qui peuvent le moins s'en protéger. Voilà pourquoi nous choisissons un effort anticipé, mesuré et partagé ; un effort qui met chacun à contribution, pour éviter que les plus modestes aient à consentir demain des efforts brutaux.
Le débat ne fait que commencer. Des recettes et des économies seront contestées. Toutes les autres solutions crédibles devront être examinées et discutées : c'est la noblesse même du débat parlementaire. Toutefois, l'objectif de réduction du déficit, lui…
Mme Danielle Simonnet, rapporteure
Votre déficit !
M. David Amiel, ministre
…ne peut pas être négocié, car il ne s'agirait plus de négocier entre nous, mais avec la réalité.
La sécurité sociale a 80 ans. Elle a été bâtie par une génération qui sortait de la guerre avec une ambition immense :…
Mme Danielle Simonnet, rapporteure
Tandis que vous n'en avez aucune !
M. Yannick Monnet
Et avec moins de richesses.
M. David Amiel, ministre
…garantir à chacun une protection face aux plus grands risques de la vie. Cet héritage ne nous appartient pas ; nous en sommes les dépositaires, non les propriétaires.
Mme Danielle Simonnet, rapporteure
Arrêtez la casse, alors !
M. David Amiel, ministre
Nous l'avons reçu de ceux qui nous ont précédés et nous avons la responsabilité de le transmettre à ceux qui nous suivront. Le choix est entre nos mains. L'an dernier, nous avons su négocier et trouver des compromis. Ce gouvernement sera toujours du côté du dialogue, dans l'intérêt supérieur du pays et de la protection sociale.
Mme Danielle Simonnet, rapporteure
Quelle blague !
M. David Amiel, ministre
Le dialogue exige cependant de chacun qu'il regarde la réalité en face. Nous avons quelques semaines pour éviter que les quelques mois qui viennent ne soient ceux d'un grand décrochage. Le sens de l'État, qui a prévalu l'an dernier malgré des discussions difficiles, peut encore prévaloir. Les élections à venir, qui permettront de trancher les grands désaccords, ne doivent pas donner un prétexte pour retomber dans les vieilles habitudes ; au contraire, elles doivent nous inciter à nous en défaire.
La semaine dernière, en commission des affaires sociales, les votes des groupes politiques auraient porté le déficit de la sécurité sociale de 12,7 à plus de 21 milliards d'euros, et le déficit public dans son ensemble de 5 à 5,3 % du PIB.
Mme Annie Vidal
Eh oui !
M. David Amiel, ministre
Rendons-nous compte : près de 9 milliards d'euros de déficit supplémentaire en cinq jours, sans financement ni solution de remplacement !
M. Yannick Monnet
Qui a supprimé des recettes ?
Mme Danielle Simonnet, rapporteure
Vous videz les caisses !
M. David Amiel, ministre
Je respecte pleinement le débat parlementaire. Je sais que derrière chaque proposition se trouvent des convictions et parfois des inquiétudes légitimes. Mais une accumulation d'amendements et un front des refus ne font pas un budget. On peut déplacer l'effort, on peut discuter sa répartition, on peut en améliorer les modalités, mais on ne fait pas disparaître une facture en refusant de la regarder. Car ce qui n'est pas financé aujourd'hui sera payé demain, plus brutalement, par ceux qui n'ont pas eu leur mot à dire, voire par ceux qui n'ont pas encore l'âge de voter. C'est tout l'enjeu du débat qui s'ouvre. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.)
Mme la présidente
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l'autonomie et des personnes handicapées.
Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée chargée de l'autonomie et des personnes handicapées
"La perte d'autonomie est […] incontestablement un risque social. Le couvrir fait écho à la philosophie de notre système de protection sociale : donner aujourd'hui et recevoir lorsque le risque survient." Ces mots de Dominique Libault, grand serviteur de l'État qui a consacré une grande partie de sa vie à son engagement en faveur de l'autonomie et qui nous a quittés cet été, nous rappellent une conviction essentielle : la solidarité est au cœur de notre pacte social.
Mme Justine Gruet
En 2019, il a publié un excellent rapport !
Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée
C'est cette conviction qui a conduit, en 2020, à la création par notre majorité de la cinquième branche de la sécurité sociale, consacrée à l'autonomie des personnes âgées et des personnes en situation de handicap. Derrière cette ambition, il y a 19,5 millions de personnes âgées, 12 millions de personnes en situation de handicap et 9 millions d'aidants ; il y a des vies, des parcours, des familles ; il y a chacun d'entre nous, car ces personnes, ce sont nos proches et ce pourrait être nous demain. C'est eux, c'est vous, c'est nous. Les politiques de l'autonomie nous concernent toutes et tous. Elles disent quelque chose de la société dans laquelle nous souhaitons vivre.
Dans un contexte de tensions internationales, alors que nos finances publiques nous imposent des efforts et que la construction de ce budget a nécessité des arbitrages difficiles, le gouvernement a fait le choix de continuer à investir dans l'autonomie, au service des personnes âgées et des personnes en situation de handicap. Ce choix se traduit par des chiffres : 44,4 milliards d'euros pour la branche autonomie en 2027, soit une progression de 2,5 %, qui représente 900 millions d'euros supplémentaires. Depuis 2023, les moyens de la branche ont augmenté de plus de 18 %. L'objectif global de dépenses progresse de 2,6 %, davantage que l'Ondam, fixé à 2 %, et que l'inflation, estimée à 1,8 %.
Ces 900 millions d'euros supplémentaires doivent permettre de tenir les engagements pris, d'apporter de nouvelles réponses et de préparer les transformations dont notre pays a besoin. En 2050, un Français sur trois aura plus de 60 ans et près de 700 000 personnes supplémentaires seront confrontées à la perte d'autonomie. Dans le même temps, les aspirations des personnes en situation de handicap appellent une évolution profonde de notre offre d'accompagnement. Ces défis exigeront demain des choix politiques majeurs, notamment pour garantir un financement durable de la branche. Notre responsabilité, aujourd'hui, est d'agir, d'engager les réformes attendues et de fixer un cap.
C'est le sens de ce PLFSS, qui s'articule autour de trois objectifs pour les politiques de l'autonomie : donner à chacune et à chacun une réponse à la hauteur de ses besoins ; mieux accompagner et mieux prévenir ; transformer notre modèle pour améliorer la qualité des accompagnements et préparer l'avenir.
Le premier engagement est fondé sur une conviction : une politique de l'autonomie n'a de sens que si chacune et chacun peut trouver une réponse à ses besoins. Des familles attendent encore une solution pour leur enfant en situation de handicap. Des personnes âgées souhaitent rester chez elles, tout en étant bien accompagnées. Ces situations appellent des réponses concrètes.
Pour les personnes en situation de handicap, le PLFSS prévoit 180 millions d'euros en 2027, afin de développer de nouvelles solutions d'accompagnement pour les enfants comme pour les adultes, au plus près de leur lieu de vie. Il prévoit aussi la poursuite du déploiement des pôles d'appui à la scolarité (PAS), pour que l'école puisse accueillir chaque enfant dans de meilleures conditions et que les familles trouvent plus facilement les réponses dont elles ont besoin.
Pour les personnes âgées, cette même exigence nous conduit à poursuivre les recrutements dans les Ehpad, avec l'ambition de renforcer les effectifs de 50 000 professionnels supplémentaires. Elle nous conduit également à développer les soins à domicile et les centres de ressources territoriaux, avec un objectif de 500 centres en 2030. Car vieillir chez soi, entouré de ses proches, doit pouvoir être un choix. Ce choix suppose des professionnels, des services et des solutions accessibles dans tous les territoires. Notre ambition est simple : que les personnes puissent choisir leur vie, au lieu de devoir s'adapter à l'offre existante.
Notre deuxième engagement est de mieux prévenir et de mieux accompagner les personnes en situation de handicap. Aujourd'hui encore, trop d'entre elles rencontrent des difficultés pour accéder aux soins. Le temps nécessaire à une consultation adaptée doit être reconnu. C'est pourquoi ce PLFSS crée une consultation longue de médecine générale pour les personnes en situation de handicap. Il prévoit également la généralisation des dispositifs Handiconsult et Handibloc, afin de faciliter l'accès de ces personnes à des soins adaptés à leurs besoins. Parce que le repérage précoce des troubles du neurodéveloppement peut changer durablement le parcours de vie d'un enfant, le PLFSS prévoit encore de renforcer les dispositifs permettant de les identifier dès le plus jeune âge.
Cette exigence de prévention vaut aussi pour les personnes âgées. Vieillir est une chance, et notre responsabilité est de permettre à chacune et à chacun de vieillir le plus longtemps possible en bonne santé. C'est pourquoi ce PLFSS renforce notamment notre politique vaccinale, en levant les obstacles financiers à la vaccination en Ehpad et à l'hôpital. Prévenir la perte d'autonomie, améliorer l'accès aux soins et éviter les ruptures de parcours : voilà des priorités qui concernent l'ensemble des politiques de l'autonomie.
Enfin, notre troisième et dernier engagement est de transformer notre modèle médico-social pour améliorer la qualité des accompagnements, mieux répondre aux besoins des personnes et préparer l'avenir. Notre ambition est de donner aux établissements les moyens de se transformer, de s'ouvrir davantage sur leur territoire et de bénéficier de financements sécurisés et simplifiés. C'est particulièrement vrai pour les Ehpad. Depuis plusieurs années, ces établissements font face à d'importantes difficultés financières. Même si la situation s'améliore, 42 % d'entre eux étaient encore déficitaires en 2025 – contre 58 % en 2023.
Cette situation appelle des réponses structurelles. C'est tout l'objet de la fusion des sections soins et dépendance. Depuis juillet 2025, 1 570 Ehpad, répartis dans vingt-trois départements, expérimentent un financement simplifié reposant sur un forfait global unique. Les premiers résultats sont encourageants : la section fusionnée a dégagé un excédent cumulé de 44 millions d'euros. Surtout, cette réforme rassemble largement : les établissements souhaitent la pérenniser, les départements expérimentateurs veulent la poursuivre et l'ensemble des fédérations en demandent la généralisation. Lorsque les acteurs de terrain s'accordent sur une réforme aussi structurante, notre responsabilité politique est de leur donner les moyens d'avancer.
Mais transformer les Ehpad en maisons France Autonomie, c'est aussi et surtout mieux reconnaître la qualité des accompagnements. C'est tout le sens du nouveau mécanisme d'intéressement à la qualité, doté de 140 millions d'euros. Des financements supplémentaires seront alloués aux établissements qui s'engagent à améliorer la qualité de l'accompagnement des personnes âgées. Ils valoriseront notamment la réduction des hospitalisations évitables, la prévention des chutes, celle de l'iatrogénie médicamenteuse et, plus largement, la prévention de la perte d'autonomie. Les indicateurs seront construits avec les acteurs de terrain et les personnes âgées elles-mêmes. C'est une évolution importante : faire de la qualité de l'accompagnement un véritable levier de financement et de transformation des établissements.
Ce PLFSS fait avancer les politiques de l'autonomie. Il donne davantage de moyens aux établissements et aux services, améliore l'accès aux soins des personnes en situation de handicap et des personnes âgées, et propose des mesures attendues par les professionnels, les personnes concernées et leurs familles. Ce PLFSS fait des choix, il fixe un cap et il prépare l'avenir. Les débats qui s'ouvrent doivent nous permettre de poursuivre ce travail, dans un esprit de dialogue et de responsabilité. Je souhaite qu'ils soient exigeants, constructifs et à la hauteur des attentes de nos concitoyennes et de nos concitoyens.
source : https://www.assemblee-nationale.fr, le 22 octobre 2026