Texte intégral
M. le président Jean-Marie Fiévet. Mes chers collègues, nous recevons ce matin Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées.
Si l'on se réfère aux 5°et 6° du décret d'attribution de Mme la ministre de la santé du 29 octobre 2025 et au décret du 18 mars 2026 relatif à vos propres attributions, vous êtes chargée de "préparer, animer, coordonner et mettre en œuvre la politique du gouvernement relative à la famille et à l'enfance, aux personnes âgées et à la perte d'autonomie [et de] préparer, animer et coordonner les politiques conduites par l'État en direction des personnes en situation de handicap et en faveur du développement de l'accessibilité et des proches aidants".
Votre venue devant cette commission d'enquête était donc indispensable, et ce d'autant plus que vous allez lancer prochainement – le 16 octobre, je crois – la Conférence nationale sur l'autonomie (CNA), après une première édition qui s'est tenue en juillet 2025, conférence prévue par la loi "bien vieillir" d'avril 2024.
Quelles décisions ont été prises lors de la CNA de juillet 2025, outre l'identification de quatre grands défis dont la définition ne semblait d'ailleurs guère poser de problème ? En outre, pouvez-vous nous détailler les suites qui ont été données à la conférence dans ces quatre domaines ? Pouvez-vous également nous donner les premiers enseignements que vous tirez de la consultation citoyenne intitulée "Vieillir en France, aujourd'hui et demain", qui s'est adressée aux personnes âgées, aux aidants et aux professionnels de l'autonomie et s'est achevée le 20 septembre dernier ?
Lors de votre audition devant la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale le 16 juin dernier, vous avez dit : "J'ai souhaité que la CNA soit installée à l'automne, en réunissant l'ensemble des acteurs et les personnes âgées elles-mêmes, pour inscrire cette politique dans la durée et faire émerger des réponses concrètes, partagées et opérationnelles." Je ne comprends pas bien : la CNA existe-t-elle d'ores et déjà ou pas encore ? Dans la mesure où elle a déjà été réunie en juillet 2025, je ne vois pas pourquoi elle devrait être "installée" à l'automne. Pouvez-vous clarifier ce point ?
Ma deuxième question porte sur la manière dont vous travaillez. Nous avons reçu la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (Drees) et l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) ; ce sont deux organismes qui ont pour fonction d'aider à la prise de décision publique. Or le décompte du taux de pauvreté en France n'intègre ni les outre-mer, ni les personnes sans domicile fixe, ni les personnes vivant en institution (détenus, personnes âgées vivant en Ehpad, etc.). Comment pouvez-vous prendre des décisions en matière de politique de lutte contre la pauvreté sans connaître le nombre de personnes pauvres en France ? Comment pouvez-vous prendre de justes mesures en matière budgétaire ? Question subsidiaire : quel est le nombre de personnes pauvres en France selon votre ministère et, notamment, de personnes âgées pauvres ?
Ma dernière question portera sur les propos que vous avez tenus le 16 juin dernier : à aucun moment vous n'y faites référence ni même allusion à la pauvreté d'une partie des personnes âgées. Cela veut-il dire que la pauvreté des personnes âgées n'est pas un chantier prioritaire pour le gouvernement ou est-ce un oubli de votre part ?
Vous êtes auditionnée dans le cadre d'une commission d'enquête parlementaire. Je vais donc vous demander, comme nous l'imposent les textes, de nous déclarer tout autre intérêt public ou privé de nature à influencer vos déclarations.
Je vous rappelle enfin que l'article 6 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires impose aux personnes auditionnées dans le cadre de travaux d'enquête de prêter serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité.
(Mme Camille Galliard-Minier prête serment.)
M. le président Jean-Marie Fiévet. Je vous remercie et vous laisse tout de suite la parole, Madame la ministre.
Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées. Monsieur le président, Monsieur le rapporteur, Mesdames et Messieurs les députés, je vous remercie de donner, grâce à cette commission d'enquête, de la visibilité à un sujet central de mon ministère, avec celui du handicap : le vieillissement de la population et, de manière plus spécifique, le cas des personnes âgées en situation de pauvreté.
Vous m'envoyez une petite pique : la question des personnes âgées ne serait pas au cœur de mon ministère puisque je ne les aurais pas évoquées lors de mon audition du 16 juin. Mais je n'ai pas besoin d'en parler puisque leur prise en compte est consubstantielle à notre démarche : toutes les politiques publiques que nous menons ont pour but d'accompagner, de la meilleure façon possible, les personnes âgées en situation de pauvreté, que ce soit par le soin, dans le domaine de la dépendance ou dans celui de l'hébergement. Elles figurent dans toutes les priorités de la mobilisation France Autonomie. Vos travaux et les conclusions qui en découleront contribueront à alimenter les politiques publiques que je mène pour les personnes âgées, en particulier les personnes âgées en situation de pauvreté.
Votre commission est aussi l'occasion de redire que vieillir est une chance, tout comme le vieillissement de la population est une chance pour le pays. C'est une chance puisque chacun d'entre nous souhaite vivre le plus longtemps possible. Mais, pour que ce soit une chance pour tout le monde – c'est le fondement de mon engagement au sein de ce ministère –, encore faut-il vieillir en bonne santé et dans des conditions dignes.
Les personnes âgées ont toute leur place dans la société, notamment les personnes pauvres. Elles peuvent avoir l'impression d'être déclassées, de ne plus être utiles à la société, de ne plus y trouver leur place, mais chacun y a sa place, quel que soit son âge ou son handicap. C'est le sens des politiques publiques que je mène et de ce que je répète depuis ma nomination. Le vieillissement de la population est une chance pour le pays dès lors que les personnes âgées peuvent transmettre leur expérience et exercer leur rôle. Le cap des 60 ans ne doit pas être un moment de bascule vers une situation de déclassement. C'est le sens de mon engagement quotidien au ministère : garantir à chacun, quels que soient son parcours, son sexe ou son territoire, d'être reconnu dans sa pleine capacité et de pouvoir vivre dans la dignité.
Enfin, si je vous remercie d'avoir créé cette commission, c'est aussi parce qu'elle permet de combattre l'idée d'une gérontocratie ou d'une division entre les générations. C'est, à mon avis, un des plus grands dangers auxquels notre société est confrontée : opposer les personnes âgées aux personnes jeunes et nourrir l'idée caricaturale que les premières seraient à l'abri tandis que les secondes seraient en difficulté. Je suis, au contraire, convaincue que c'est la solidarité entre les âges qui constitue le fondement du pacte social. Pour faire société, chacun est concerné, quel que soit son âge. La force d'une société réside précisément dans cette dimension intergénérationnelle et dans les actions communes aux personnes âgées et aux personnes jeunes.
Concernant les chiffres, 15,4 % de la population sont considérés comme en situation de pauvreté si l'on applique le seuil des 60 % du revenu médian, alors que ce taux est de 10,3 % pour les personnes âgées. Mais il faut se garder de tirer trop vite des conclusions de cette situation moyenne.
D'abord parce que ces chiffres – vous l'avez rappelé, monsieur le président – ne prennent pas en compte les outre-mer, alors même que le taux de pauvreté y est bien supérieur – le double, voire un peu plus dans certains territoires. Il est donc évidemment nécessaire de les intégrer à notre analyse.
Ces chiffres ne reflètent pas non plus la capacité de chacun, une fois ces ressources perçues, à vivre normalement et à accéder aux biens du quotidien. Il existe d'autres indicateurs, comme le baromètre du CNLE (Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale) ou la mesure de l'intensité de la pauvreté. L'ensemble de ces indicateurs constitue un faisceau d'éléments qui permet à mon ministère d'agir le mieux possible.
En outre, ces moyennes cachent ce qu'une personne auditionnée par cette commission a appelé des "poches" de vulnérabilité. Cela concerne notamment une pauvreté que l'on pourrait qualifier de genrée – parmi les personnes âgées les plus pauvres figurent souvent des femmes, souvent seules ou veuves, dont le parcours professionnel est haché ou dont la rémunération est inférieure à celle d'un homme.
Le taux de pauvreté atteint 18 % parmi les personnes âgées vivant seules ; autrement dit, près d'une personne âgée sur cinq vivant seule se trouve sous le seuil de pauvreté. Par ailleurs, le taux de pauvreté augmente avec l'âge, surtout à partir de 85 ans. Il faut enfin évoquer les personnes âgées sans domicile et sans revenus. Vous avez raison, monsieur le président : elles doivent, elles aussi, être prises en compte car elles sont dans une très grande précarité et nous devons trouver pour elles des solutions spécifiques. À cet égard, l'Igas (Inspection générale des affaires sociales) a formulé dans son rapport des préconisations que j'ai parfaitement entendues.
Ces chiffres doivent évidemment être contextualisés et articulés à d'autres éléments d'appréciation. En outre, aux chiffres s'ajoutent d'autres révélateurs de pauvreté, comme les inégalités de patrimoine. On parle beaucoup de la "grande succession" mais le patrimoine médian des ménages de plus de 60 ans s'élève à 245 000 euros : la moitié dispose d'un patrimoine inférieur à ce montant et l'autre moitié d'un patrimoine supérieur. Et parmi les ménages de plus de 70 ans, 10 % disposent d'un patrimoine inférieur à 7 800 euros. Les situations sont donc très hétérogènes.
La pauvreté des personnes âgées ressort également du témoignage des associations. Vous les avez entendues ; je les rencontre dans mon ministère et sur le terrain. Je pense, par exemple, aux Petits Frères des pauvres – qui font un travail extraordinaire et indispensable auprès des personnes âgées, notamment les plus isolées – ou aux banques alimentaires. Ces associations témoignent du fait que le nombre de personnes âgées ayant besoin de leur soutien augmente. Cela contribue à donner un visage à la pauvreté des personnes âgées.
Il faut, enfin, tenir compte des inégalités territoriales. En métropole, le phénomène concerne notamment les anciens bassins miniers ou les territoires ruraux, où les personnes âgées sont souvent isolées. La situation des outre-mer constitue un enjeu particulier. C'est un sujet que j'ai souhaité prendre en compte dès le début de mon mandat, en affirmant, avec mon cabinet, que l'ensemble de nos politiques publiques devait faire l'objet d'une approche spécifique pour chacun des cinq départements d'outre-mer, où le vieillissement est accéléré et le taux de pauvreté nettement supérieur à celui observé en France métropolitaine.
S'agissant du vieillissement accéléré, son objectivation a été rendue possible par la mise en œuvre de la première priorité de la mobilisation France Autonomie. Il s'agit de cartographier le pays de sorte que les politiques publiques ne soient pas construites à Paris pour s'appliquer de façon homogène partout, mais mises en œuvre compte tenu des spécificités de chaque territoire. C'est pourquoi nous avons demandé aux départements et aux ARS (agences régionales de santé) d'établir une photographie précise de leur situation – vitesse du vieillissement, taux de pauvreté, nombre de places en Ehpad, en résidence autonomie ou en résidence seniors, nombre de professionnels intervenant dans le cadre du maintien à domicile.
J'en profite pour vous dire un mot sur la mobilisation France Autonomie, que j'ai lancée quelques semaines après mon arrivée au ministère.
J'étais convaincue que, pour se préparer au vieillissement de la population, il fallait d'abord avoir les chiffres en tête. Ils sont très parlants : en France métropolitaine, un quart de la population aura plus de 60 ans en 2030, et, en 2050, ce sera une personne sur trois. Dans les outre-mer, ce vieillissement est encore plus rapide : cette proportion atteindra un tiers de la population dès 2030.
C'est un défi que nous devons relever collectivement. Or, pour cela, il faut un plan d'action et des objectifs à atteindre. C'est précisément le rôle de cette mobilisation. Elle comporte cinq autres priorités et dans chacune d'entre elles, on retrouve la question de la pauvreté.
Ces cinq priorités, vous les connaissez, mais je vais quand même les énoncer afin de démontrer qu'à chaque fois, la pauvreté est un élément déclencheur. La première, c'est la prévention de la perte d'autonomie. On sait que la perte d'autonomie accélère la pauvreté, qui, à son tour, accélère la perte d'autonomie : c'est un cercle vicieux. Dans cette optique, toutes les actions de prévention doivent absolument viser en priorité les personnes âgées les plus pauvres. Je pense aux politiques publiques de dépistage, de vaccination, de lutte contre les chutes, de détection précoce de fragilités, mais aussi à celles concernant le lien social.
Le lien social – c'est un fait objectivé par la recherche – est le premier élément sur lequel nous pouvons agir pour prévenir la perte d'autonomie. Conserver un lien, c'est conserver une place dans la société. Les communes, les associations et l'ensemble des acteurs publics luttent quotidiennement contre ce phénomène, rendu visible par les Petits Frères des pauvres : 700 000 personnes âgées sont en situation de mort sociale. Ces chiffres doivent nous interpeller et nous conduire à agir pour permettre à ces personnes de retrouver pleinement leur place dans la société.
La deuxième priorité, c'est la valorisation des métiers de l'autonomie. Les Français, pour la majorité d'entre eux, souhaitent vivre et vieillir à domicile ; encore faut-il pouvoir le faire dans de bonnes conditions, en toute sécurité et avec un accompagnement adapté. Cela suppose des professionnels en nombre suffisant. Or on sait qu'il est difficile de les recruter ou de les maintenir dans leur métier. Il est donc nécessaire de mener tout un ensemble d'actions pour les valoriser – à la fois financièrement, comme nous l'avons fait avec l'agrément de l'avenant 75, et en réaffirmant l'importance de leur rôle au sein de la société.
Il faut à ce titre diversifier les lieux de vie, c'est-à-dire développer les habitats intermédiaires entre le domicile et l'Ehpad. En effet, certaines personnes ne peuvent plus vivre à domicile, mais ne veulent pas aller en Ehpad : elles pourraient être accueillies dans de petites unités de vie permettant d'être à la fois chez soi et avec les autres en bénéficiant d'un accompagnement adapté. Ces solutions peuvent également répondre aux besoins des personnes en situation de grande précarité.
La quatrième priorité concerne les Ehpad, renommées "maisons France Autonomie", un changement de nom allant de pair avec un changement de modèle. Parmi les principes directeurs de ces nouvelles structures, on pourrait envisager, comme le propose l'Igas, de réserver certaines places aux personnes en grande précarité. C'est un sujet que nous devons traiter.
La dernière priorité enfin – toutes étant d'égale importance – consiste à aider les aidants. On sait que le soutien familial est un rempart contre la pauvreté. Il est donc essentiel de développer toutes les solutions permettant de prévenir l'épuisement des aidants et de le combattre.
Toutes ces mesures seront évoquées lors de la Conférence nationale de l'autonomie qui aura lieu à l'automne. Je ne peux pas confirmer la date que vous avez donnée mais ce sera en tout cas dans les prochaines semaines. Cette conférence était prévue par la loi "bien vieillir" d'avril 2024, qui avait pour rapporteures Laurence Cristol et Annie Vidal – dont on connaît l'engagement sur ces sujets. Elle avait été lancée, mais elle n'avait pas encore été installée ; nous allons donc le faire mais surtout lui donner un champ plus large que celui initialement prévu par la loi, limité aux enjeux de prévention. Nous allons en effet évoquer l'ensemble des priorités que je viens de présenter, ainsi que le cas des personnes en situation de handicap vieillissantes, autre sujet important. Des rencontres thématiques ont eu lieu, dont certaines sont encore en cours – Luc Broussy et Laurence Cristol sont corapporteurs.
Cette conférence aura lieu chaque année et réunira l'ensemble des parties prenantes : les partenaires, notamment les conseils départementaux, acteurs essentiels des politiques de l'autonomie, mais aussi les institutions, les associations et, surtout, les personnes âgées elles-mêmes. Car il y aura une nouveauté : la création d'un conseil national consultatif des personnes âgées, afin de leur permettre d'exprimer directement leurs avis et leurs besoins dans l'idée d'adapter le mieux possible les politiques publiques à ces derniers. La mise en place de cette instance est actuellement en discussion avec le Conseil de l'âge, mais elle est d'ores et déjà considérée comme absolument essentielle.
Cette mobilisation repose sur un socle protecteur qu'il faut absolument défendre, développer et renforcer. Dans les années 1970, le taux de pauvreté des personnes âgées atteignait 30 %. Les politiques publiques menées depuis ont permis de le ramener à 10,3 %. La retraite joue notamment un rôle d'amortisseur : 12,4 % des personnes sont en situation de pauvreté avant la retraite, contre 8,3 % après. Les minima sociaux contribuent également à cette protection. Créée dans les années 1970, l'Aspa (allocation de solidarité aux personnes âgées), anciennement minimum vieillesse, garantit un revenu minimal de 1 043,59 euros aux personnes disposant d'une toute petite retraite, voire de pas de retraite du tout. Encore faut-il la demander !
Des allocations et des aides spécifiques, enfin, ont été configurées pour accompagner et soutenir les personnes âgées dans trois domaines essentiels : les soins, l'hébergement et la dépendance.
En matière de soins, l'assurance maladie permet une prise en charge à 100 %, notamment pour les personnes âgées et en situation de pauvreté. Ce à quoi on peut ajouter la complémentaire santé solidaire, qui permet à la personne âgée d'être dispensée de reste à charge sans même avoir à payer le ticket modérateur. Ces dispositifs constituent un moyen très puissant d'offrir à chaque personne âgée en situation de pauvreté l'accès à des soins pris en charge à 100 %.
En matière d'hébergement, la personne âgée peut choisir de rester à domicile ou de vivre en établissement. Dans les deux cas, des aides existent, notamment les APL (aides personnelles au logement), qui bénéficient à l'ensemble de la population, dont les personnes âgées.
L'ASH (aide sociale à l'hébergement) constitue un autre dispositif essentiel – nous reviendrons sur ses conditions d'attribution et ses modalités de récupération sur succession – qui permet à une personne âgée ne disposant d'aucun revenu d'accéder à une place en Ehpad habilité à l'aide sociale. L'ASH joue ainsi un rôle majeur de solvabilisation et permet de garantir que chacun puisse accéder à un hébergement adapté, indépendamment de ses ressources.
Face à la perte d'autonomie, nous devons être au rendez-vous. À domicile, l'APA (allocation personnalisée d'autonomie) permet de financer une partie des aides nécessaires pour accompagner les personnes âgées dans les actes de la vie quotidienne. Son niveau de prise en charge varie en fonction des ressources : pour les personnes disposant de moins de 933 euros par mois, les aides à domicile vous accompagnent avec un reste à charge nul ; il augmente progressivement en fonction des tranches de revenu. L'APA est également versée en établissement.
L'ensemble de ces dispositifs, aides et allocations constitue un véritable bouclier contre la pauvreté. Il s'agit désormais d'en examiner les fragilités et d'identifier les moyens de le renforcer.
Commençons par le non-recours. Ces dispositifs sont utiles aux personnes comme à la société, encore faut-il qu'ils soient effectivement mobilisés. Or certaines allocations restent insuffisamment sollicitées.
Deux enjeux me semblent particulièrement importants. Le premier est l'accès à l'information. La complexité administrative des dispositifs rend souvent un accompagnement nécessaire. Une aide n'est utile que si la personne à laquelle elle est destinée en connaît l'existence et sait comment y accéder. Des politiques importantes ont été menées en ce sens, notamment avec le réseau des maisons France Services, qui couvre désormais tout le territoire – 99,7 % de la population est située à moins de vingt minutes de l'une d'entre elles et l'objectif est d'en avoir 3 000 en 2027. Un effort particulier a été investi en outre-mer, notamment avec l'expérimentation Territoires zéro non-recours, qui consiste à aller au-devant des personnes concernées, jusqu'à leur domicile, pour les informer et être sûr qu'elles vont pouvoir bénéficier des aides auxquelles elles ont droit. Le développement du SPDA (service public départemental de l'autonomie), imaginé par Dominique Libault, qui nous a malheureusement quittés cet été, constitue un autre un moyen très puissant de donner plus de visibilité aux actions et de permettre que les aides aillent bien aux bonnes personnes.
Le second frein empêchant le recours aux aides est la crainte d'une récupération sur succession. Je profite de cette commission pour rappeler que l'APA, qui permet à chacun de bénéficier d'un accompagnement lié à la perte d'autonomie, à domicile comme en établissement, n'est pas récupérable sur succession. Les chiffres du non-recours sont difficiles à établir. Mais qu'il concerne 20 %, 30 % ou 50 % des bénéficiaires potentiels, il n'est pas normal de renoncer à une aide à laquelle on a droit en raison d'une information erronée.
La question est différente pour l'Aspa. Les règles vont être fortement modifiées à la suite de l'adoption en juin dernier d'un amendement de M. Farandou, au nom du gouvernement, dans le cadre de la discussion de la proposition de loi sur le sujet. Jusqu'à présent, l'État récupérait sur la succession du bénéficiaire les sommes versées au titre de l'Aspa dès que l'actif net dépassait un certain seuil, qui avait déjà été nettement relevé, de 39 000 à 108 000 euros. Le gouvernement a proposé de remplacer ce mécanisme par un forfait logement, correspondant à une réduction de l'allocation d'environ 40 euros par mois pour les personnes propriétaires de leur logement ou logées à titre gratuit, en échange d'une suppression totale de la récupération sur succession. Les bénéficiaires actuels peuvent choisir entre l'ancien et le nouveau mécanisme. Ceux qui ne sont que locataires ne sont de toute façon pas concernés par la récupération sur succession. Le gouvernement a donc pris en compte les retours que vous aviez recueillis sur ce frein psychologique. Je souhaite que ce texte, adopté par l'Assemblée nationale mais pas encore examiné par le Sénat, apporte une réponse à cette difficulté.
La question se pose enfin pour l'ASH, pour laquelle il existe effectivement une récupération sur succession. J'espère que nos échanges me permettront d'évoquer les raisons de ce dispositif et, peut-être, ses évolutions possibles. Cependant, c'est un sujet qui relève des départements : dans la mesure où ils financent l'aide en vigueur, ils sont les seuls à même de décider de son évolution.
Pour terminer, je voudrais rappeler les engagements qui ont été pris ces dernières années. Plusieurs textes ont été adoptés avec pour objectif central de mieux protéger les personnes âgées en situation de pauvreté. Il s'agit notamment de la revalorisation de l'Aspa, dont le montant est passé de 803 à 1 043 euros depuis 2017, soit une hausse de plus de 30 %. C'est un acte fort. La loi "bien vieillir" a, par ailleurs, écarté l'obligation pour les petits-enfants de participer aux frais d'hébergement de leurs grands-parents en établissement dans le cadre d'une demande d'ASH. Enfin, je l'ai dit, le seuil de récupération sur succession de l'Aspa a été relevé à 108 000 euros.
En ce qui concerne la PCH (prestation de compensation du handicap), la barrière d'âge de 75 ans a disparu. Ainsi, dès lors que le handicap a été reconnu avant 60 ans, une première demande peut être effectuée après 75 ans et la PCH peut être maintenue tout au long de la vie.
Pour terminer, je voudrais revenir sur l'engagement de la France. Monsieur le rapporteur, vous le rappelez à raison dans le cadre de votre questionnaire : en 2021, la France a pris auprès de ses partenaires européens l'engagement de réduire de moitié le nombre de personnes en situation de pauvreté, avec un objectif fixé à 1,9 million de Français. Cet engagement nous oblige et guide les politiques publiques que nous menons. Le CNLE a été chargé de documenter ce processus et de travailler à une feuille de route, à la demande de M. Bayrou, puis des différents premiers ministres qui lui ont succédé, afin de définir une trajectoire pour les dix prochaines années qui sera présentée d'ici la fin de l'année. Cette trajectoire nous donnera notre boussole.
Vous pouvez, en tout cas, compter sur mon engagement pour construire une société solidaire, dans laquelle chacune et chacun puisse être reconnu et accompagné dans la dignité.
M. le président Jean-Marie Fiévet. Nous voyons bien que le gouvernement fait beaucoup d'efforts pour aller dans la bonne direction et nous tenons à vous en remercier.
M. Gérard Leseul, rapporteur. Cette commission d'enquête, créée à l'initiative du groupe socialiste, part d'un constat : le pacte social auquel vous faisiez référence dans votre propos liminaire est abîmé. Notre rôle est de pousser la société à prendre conscience des difficultés majeures de nombre de nos concitoyens à vivre décemment, alors même que votre objectif est de le permettre à tous.
Le pacte social que nous évoquons a pour vocation d'organiser la solidarité nationale et de protéger les plus vulnérables. C'est pourquoi nous avons souhaité consacrer cette commission d'enquête à nos aînés. En effet, si la pauvreté touche statistiquement davantage d'autres catégories de la population, les personnes âgées présentent une particularité : leur force de travail diminue avec l'âge et ils sont par conséquent de plus en plus vulnérables.
Revenons sur cette fameuse trajectoire de réduction de la pauvreté qui prévoit de faire passer le taux de pauvreté de 15,4 % à 7,7 % d'ici 2030. C'est un indicateur assez général, mais qui permet de mesurer l'ensemble des efforts engagés par le gouvernement. Cet objectif a été fixé en 2021 pour 2030. Il nous reste donc moins de quatre ans pour l'atteindre. Peut-on décemment penser que c'est possible ? Je vous ai entendue au sujet de la trajectoire et M. Farandou, ministre du travail, laisse entendre qu'elle sera très progressive. Je comprends donc que nous n'allons pas honorer cet engagement.
Bien sûr, des mesures ont été prises. Nous avons auditionné de nombreux opérateurs de terrain, des administrations, ainsi que plusieurs de vos collègues, et nous recevons dans nos permanences de nombreux concitoyens seniors confrontés à des situations de précarité. Nous partageons globalement le constat que vous avez dressé.
Mais en ce qui concerne le non-recours – pour l'Aspa, par exemple, le taux atteint 50 % –, outre les mesures que vous avez évoquées, notamment le développement de l'aller vers et l'action du réseau France Services, et même si nous levons en partie le frein lié à la récupération sur succession – dont le gouvernement semble avoir pris la mesure, puisqu'il a finalement accepté de soutenir la proposition de loi de notre collègue communiste –, une autre difficulté, que vous n'avez pas évoquée mais qui est régulièrement ressortie de nos auditions, est l'illectronisme, qui touche notamment les personnes les plus âgées.
Il existe 4 000 conseillers numériques en France, dont 3 000 sont financés par l'État et 1 000 par les collectivités territoriales. Or nous venons de découvrir que le projet de loi de finances (PLF) pour 2027 prévoit la suppression du financement par l'État de ces 3 000 conseillers. Ces suppressions me semblent inacceptables : les collectivités territoriales ne pourront pas assumer seules cette charge.
Par ailleurs, le taux de non-recours à la complémentaire santé solidaire est de 40 %, alors même qu'elle constitue un levier essentiel d'accès aux soins pour les bénéficiaires de l'Aspa. Comment expliquez-vous un non-recours aussi massif ?
Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée. J'ai effectivement tenu à réaffirmer l'engagement pris par la France en 2021. C'est une bonne chose que vous le rappeliez : il nous oblige.
Comme je l'ai indiqué dans mon propos liminaire, de nombreuses actions sont menées ; celles qui visent à lutter contre le non-recours pourraient avoir un impact significatif puisque les dispositifs existants constituent un véritable bouclier contre la pauvreté.
Je rappelle au passage que les chiffres évoqués concernent l'ensemble de la population et relèvent donc en partie de la responsabilité d'autres ministres que moi. Il s'agit d'une démarche collective, menée notamment avec le CNLE, qui a été mandaté il y a quelques mois par le premier ministre de l'époque, M. Bayrou, pour définir une feuille de route et une trajectoire. L'essentiel, à mon sens, est de réaffirmer, notamment auprès de tous ceux qui agissent au quotidien sur le terrain, l'existence de notre objectif commun, la sortie de la pauvreté, que visent l'ensemble des politiques publiques. La trajectoire définie par le CNLE va nous donner des pistes et des cibles.
Je reviens au non-recours. J'ai évoqué les près de 3 000 maisons France Services, dont on connaît l'utilité. Il en existe une version itinérante, les bus France Services, qui permettent d'aller au plus près des citoyens, notamment dans les territoires ruraux et ultramarins. Cet engagement, qui repose avant tout sur l'accompagnement humain, est aussi une réponse à l'illectronisme. Savez-vous que toutes les démarches peuvent encore être effectuées sur papier ? Dans tous les cas, il faut être accompagné, donc maintenir une présence humaine. Cela passe notamment par la poursuite du développement des maisons France Services – j'ai rappelé l'objectif de 3 000 structures.
L'expérimentation Territoires zéro non-recours est menée dans 39 territoires, notamment dans les outre-mer.
Le service public départemental de l'autonomie, expérimenté initialement dans dix-huit départements, est en cours de généralisation : environ soixante départements en sont pourvus. J'étais il y a quelques jours à Arras, où ce dispositif fonctionne particulièrement bien. Il permet à l'ensemble des acteurs au service de l'autonomie de travailler ensemble pour évaluer les besoins des personnes, déterminer les aides correspondantes et les rendre plus facilement accessibles.
Concernant les conseillers numériques, le PLF pour 2027, comme le PLFSS, sera présenté demain en conseil des ministres et pourra évoluer en fonction des débats parlementaires.
M. Gérard Leseul, rapporteur. Avez-vous été associée à la décision de supprimer des conseillers numériques ? Avez-vous bataillé pour leur maintien compte tenu de leur grande utilité pour la population que vous accompagnez ? Comment justifiez-vous cette coupe ? De notre côté, nous exercerons pleinement notre rôle de parlementaires et vous pouvez compter sur mon opposition à cette mesure.
Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée. Une fois encore, les textes seront présentés demain. Ce que je peux vous dire, c'est que j'ai bataillé pour préserver la place des politiques de l'autonomie et pour un budget qui soit responsable – compte tenu de la situation budgétaire et internationale – tout en restant protecteur des personnes les plus vulnérables. C'est également la ligne défendue par le premier ministre et l'ensemble du gouvernement.
Je peux tout de même vous dire que le PLFSS prévoit une augmentation de 2,8 % de l'OGD (objectif global de dépenses), qui constitue un sous-objectif de l'Ondam (objectif national de dépenses d'assurance maladie). Cela représente environ 900 millions à 1 milliard d'euros supplémentaires pour les politiques de l'autonomie, notamment en faveur des Ehpad. Le secteur de l'autonomie bénéficie donc d'une bonne protection, avec pour objectif le soutien aux personnes les plus vulnérables.
M. Gérard Leseul, rapporteur. L'Aspa est un dispositif essentiel lorsque l'on parle de pauvreté des seniors. Pourtant, son montant est inférieur de près de 200 euros au seuil de pauvreté. Il y a donc un paradoxe absolu : cette allocation dont l'objectif est d'éviter la pauvreté ne permet pas, par son seul montant, d'en sortir. Dès lors, faut-il assumer cette situation ou, au contraire, envisager une nouvelle revalorisation de l'Aspa ?
Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée. Permettez-moi d'ajouter un élément supplémentaire au sujet du budget : il faut qu'un budget soit adopté pour que l'augmentation de l'OGD et les éventuelles nouvelles mesures, notamment en faveur des Ehpad, soient mises en œuvre.
Le montant de l'Aspa, qui s'élève à 1 043 euros, ne relève pas directement de mon ministère mais de celui de M. Farandou. Je rappelle cependant qu'il a été revalorisé à hauteur de 30 % depuis 2017. Par ailleurs, les bénéficiaires peuvent percevoir les APL. En cumulant ces allocations, il est possible d'atteindre, voire de dépasser, le seuil de pauvreté, fixé aujourd'hui à 1 337 euros.
Cette allocation s'ajoute également aux aides que j'ai précédemment évoquées : la prise en charge des soins à 100 %, l'ASH, les dispositifs d'accompagnement de la dépendance à domicile ou en établissement. Il faut considérer l'ensemble de ces aides avant de décider si une nouvelle revalorisation de l'Aspa serait pertinente.
M. Gérard Leseul, rapporteur. Vous disiez que le passage à la retraite représentait, pour une partie des seniors, une amélioration, parfois une sortie de la pauvreté. Cela montre, certes, que le système de retraites joue un rôle redistributif, mais aussi que les seniors sans emploi, c'est-à-dire plus d'un tiers d'entre eux, peuvent se retrouver, avant leur retraite, dans une situation extrêmement difficile. Que comptez-vous mettre en place pour accompagner ces personnes, qui ne sont ni en emploi ni à la retraite, et leur éviter la pauvreté ?
Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée. Je sais que ce sujet a été abordé avec M. Farandou et qu'il a longuement présenté les politiques publiques mises en œuvre en faveur des personnes en seconde partie de carrière. L'orientation est triple : anticiper, adapter et accompagner, afin de permettre aux seniors de rester en activité jusqu'à l'âge de la retraite et que ce passage ne constitue pas une bascule vers la pauvreté.
Le rôle d'amortisseur que peut jouer la retraite, attesté par les chiffres, témoigne de l'effet des politiques publiques. Mais vous avez raison, il faut distinguer les politiques menées avant et après l'âge de la retraite, c'est d'ailleurs comme cela que l'a présenté M. Farandou. Le champ de mon ministère concerne principalement l'accompagnement des personnes âgées après leur départ à la retraite. Mais je sais que M. Farandou travaille activement pour que chacun puisse conserver son emploi et être accompagné jusqu'à la retraite.
Je voudrais avoir un mot plus spécifique à propos des personnes en situation de handicap, qui relèvent de mon ministère. Un travail important est mené sur ce sujet, notamment dans le cadre de l'anniversaire de la loi de 1987, qui a posé le principe des 6 % de travailleurs en situation de handicap dans les entreprises de vingt salariés et plus. Cet accompagnement repose notamment sur l'Agefiph (Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées) pour le secteur privé et sur le Fiphfp (fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées dans la fonction publique) pour le secteur public. La Conférence nationale du handicap (CNH) a été l'occasion de rappeler l'engagement nécessaire pour permettre à chaque personne en situation de handicap d'accéder à l'emploi qu'elle souhaite, dans le milieu ordinaire ou dans un secteur adapté, et surtout d'y être maintenue.
Pour les seniors en situation de handicap, nous faisons tout, notamment avec l'accompagnement de l'Agefiph et les moyens financiers qu'elle met à disposition des entreprises, pour permettre le maintien dans l'emploi jusqu'à la retraite. Le handicap ne doit pas conduire à une sortie de l'emploi et à une situation de précarité.
Le ministère est pleinement engagé sur ce sujet. Un rendez-vous important sera organisé en début d'année avec les organisations patronales, syndicales, associatives et les personnes concernées, pour faire en sorte que ce quarantième anniversaire de la loi de 1987 soit un moment fort. L'objectif est de rappeler que toutes les personnes en situation de handicap ont pleinement leur place dans l'entreprise, la fonction publique et l'entrepreneuriat.
M. Gérard Leseul, rapporteur. Les associations que nous avons rencontrées, comme l'Uniopss (Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés non lucratifs sanitaires et sociaux) et la FAS (Fédération des acteurs de la solidarité), alertent sur un angle mort des politiques publiques : les personnes ayant connu de longues périodes de grande précarité ou de vie dans la rue subissent un vieillissement prématuré, avec des pathologies lourdes et une perte d'autonomie sévère dès 50 ou 55 ans, mais elles sont administrativement trop jeunes pour prétendre à l'Apa ou à l'ASH, réservées aux plus de 60 ou de 65 ans, et leur admission en Ehpad est généralement refusée. Quelles politiques allez-vous mettre en œuvre face à cette situation ? Pourrait-on envisager des dérogations systématiques aux critères d'âge ?
Plusieurs personnes auditionnées, notamment des sociologues, ont souligné une difficulté administrative : les dispositifs prennent parfois davantage en compte la catégorie administrative des personnes que leurs besoins réels. Quelles préconisations, recommandations ou actions envisagez-vous à ce sujet ?
Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée. On parle de personnes âgées à partir de 60 ou 65 ans – selon les aides – mais, pour les personnes sans domicile, le vieillissement est bien plus rapide. Comment faire en sorte d'accompagner correctement ces personnes ? Il existe différentes solutions temporaires comme les LHSS (lits halte soins santé), les LAM (lits d'accueil médicalisés), les ACT (appartements de coordination thérapeutique) ou encore les CHRS (centres d'hébergement et de réinsertion sociale), dont nous souhaitons continuer à développer le nombre de places. Ces dispositifs, bien que provisoires, permettent de traiter certains problèmes d'addiction et de préparer une orientation vers des lieux d'accueil plus pérennes.
S'agissant des Ehpad, les départements accordent déjà des dérogations à la barrière d'âge pour permettre à des personnes en grande précarité d'accéder à un établissement. Par ailleurs, le prochain rapport de l'Igas devrait proposer d'autres pistes, notamment le développement de petites unités de vie permettant d'accueillir des personnes en grande précarité sans barrière d'âge, afin de leur garantir un lieu de vie digne. Enfin, l'un des principes directeurs de la transformation des Ehpad en maisons France Autonomie est leur ouverture sur le territoire. Nous pourrions donc envisager d'intégrer dans les CPOM (contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens) la capacité des établissements à accueillir des personnes en situation de grande précarité.
Selon les chiffres dont nous disposons, 35 000 à 70 000 personnes sont concernées. Il est donc nécessaire d'agir et ce prochain rapport devrait nous aider à trouver des solutions spécifiques. En attendant, je fais tout à fait confiance aux départements pour accorder les dérogations nécessaires.
M. Gérard Leseul, rapporteur. Il me semblait pourtant que Départements de France avait claqué la porte du projet France Autonomie au mois de juin, à la suite de décisions prises unilatéralement par l'État. Ses représentants nous ont d'ailleurs dit leur sentiment suivant lequel l'État se défaussait sur les départements sans pour autant leur donner les moyens nécessaires pour agir. Où en êtes-vous de vos discussions et négociations avec Départements de France ?
Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée. Les départements sont des partenaires importants, voire essentiels, dans le champ des politiques de l'autonomie. M. Richefou, vice-président de Départements de France en charge de l'autonomie, a coprésidé avec moi le premier comité de pilotage de la prochaine Conférence nationale de l'autonomie, en présence de l'ensemble des acteurs et des deux corapporteurs. Je veille à ce que ce partenariat se poursuive. Nos échanges au sujet de la mise en œuvre des politiques de l'autonomie sont de toute façon quotidiens.
Par ailleurs, le premier ministre a envoyé cette semaine un courrier à Départements de France pour les rassurer et leur apporter des éléments d'information. M. Richefou a lui-même indiqué être "sur le seuil de la porte" de la Conférence nationale de l'autonomie. Je reste donc confiante quant à sa participation à nos côtés.
Au-delà des relations des départements avec mon ministère, sur le terrain, la coopération entre les départements, les représentants de l'État et les ARS est active, ce qui est une très bonne chose, notamment pour le service public départemental de l'autonomie, dont la coordination locale de l'ensemble des parcours est une condition. Cette coopération s'est concrétisée dans le cadre de la préparation de la Conférence nationale de l'autonomie : les départements et les ARS ont réalisé conjointement une cartographie des 101 départements. Au-delà des chiffres et d'un état des lieux, nous avons demandé à chaque département de choisir parmi différents scénarios pour savoir s'ils souhaitaient plutôt développer l'offre de nouvelles places en Ehpad, les solutions à domicile ou les résidences autonomie. L'objectif est bien de construire ensemble ces politiques locales.
Je crois que nous démontrons tous les jours sur le terrain notre capacité à travailler ensemble. Je serai d'ailleurs aux côtés de M. Richefou le 7 octobre prochain pour la Rencontre nationale du service public départemental de l'autonomie. Le dialogue est bien engagé, les départements sont des partenaires indispensables et il est dans l'intérêt de tous et toutes de continuer à avoir les meilleurs rapports possibles.
M. Gérard Leseul (SOC). Vous évoquiez la diversification de l'habitat. Lors de votre audition par la commission des affaires sociales de l'Assemblée, en juin dernier, vous avez insisté sur votre volonté et celle du ministre de la ville de développer des solutions alternatives à l'Ehpad, notamment l'habitat partagé, en particulier pour les personnes en situation de handicap vieillissantes.
Comment comptez-vous développer les habitats alternatifs ? Vous n'avez pas parlé des pensions de famille, mais il existe de nombreuses solutions alternatives. D'ici 2030, près de 300 000 personnes pourraient rester à domicile plutôt que d'entrer en Ehpad ou en résidence autonomie. Quelles mesures allez-vous proposer pour accompagner ou développer l'habitat inclusif ? Avez-vous identifié des freins à son développement ? Quel bilan tirez-vous de la programmation pluriannuelle de financement ? Quels ont été les effets de la convention signée par certains départements, l'État et le CNSA sur l'aide à la vie partagée ?
Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée. Je n'ai pas cité les pensions de famille mais il y a effectivement une grande variété de modèles : les résidences autonomie et seniors, les habitats inclusifs, les colocations intergénérationnelles, les accueillants familiaux, les pensions de famille, etc. Ces solutions doivent se multiplier parce qu'elles répondent à un besoin clair : proposer une solution intermédiaire entre le domicile et l'Ehpad ou la maison France Autonomie. Beaucoup de personnes âgées souhaitent rester chez elles, mais ne le peuvent plus, pas de manière sécurisée en tout cas. Pour autant, elles ne souhaitent pas nécessairement entrer en établissement. Nous devons donc proposer une palette de solutions la plus large possible, en veillant surtout à ce qu'elles soient accessibles financièrement à toutes et à tous.
Cette réflexion a donné lieu à une feuille de route, que nous allons mettre en œuvre avec mon collègue Vincent Jeanbrun, ministre du logement, et que nous avons annoncée lors de la remise du rapport de l'Igas et de l'Igedd (Inspection générale de l'environnement et du développement durable) sur l'habitat intermédiaire.
Ce rapport est très important, parce qu'il nous a d'abord permis de chiffrer les besoins. On compte près de 120 000 résidences autonomie, auxquelles s'ajoutent d'autres formes d'habitat, comme les résidences seniors. Notre objectif est d'en doubler le nombre pour arriver à 240 000 à l'horizon 2040.
Le rapport souligne également les freins, notamment financiers. Il est donc nécessaire de trouver des financeurs potentiels parmi les communes, les collectivités, mais aussi d'autres organismes, comme la CDC (Caisse des dépôts), qui souhaite engager 25 milliards d'euros de prêts entre 2025 et 2030 pour la construction de ces habitats intermédiaires. Le volet investissement Ségur de la Santé a, quant à lui, permis de réhabiliter 375 résidences. Il s'agit à la fois de construire de nouvelles résidences autonomie et de réhabiliter le parc existant. Il faudra lever certains freins réglementaires. Nous travaillons déjà à simplifier les dispositifs. Nous devons enfin être attentifs au contrôle de ces structures, pour faire en sorte que les personnes soient correctement accompagnées, avec le niveau de professionnalisme attendu.
Pour déterminer où construire ces habitats intermédiaires, nous nous appuierons sur les diagnostics territoriaux réalisés dans le cadre de la mobilisation France Autonomie. Il s'agit d'identifier, territoire par territoire, les besoins réels des personnes.
Cette première feuille de route traduit notre volonté, avec le ministre du logement, de mettre en place des mesures très concrètes : un accompagnement financier et réglementaire, ainsi qu'un véritable soutien aux porteurs de projets pour les aider à aller au bout de leurs démarches. Les communes sont nombreuses à vouloir développer ces solutions, qui constituent un moyen d'aménagement du territoire. Ce sont des habitats qu'on construit en centre-ville afin de permettre aux personnes âgées de conserver toute leur place dans la société et dans la ville.
Comment accompagner les personnes en situation de handicap vieillissantes, ainsi que leurs parents, qui sont eux-mêmes des personnes âgées ? C'est un autre sujet majeur. J'ai reçu à mon ministère une maman qui est venue livrer un témoignage très fort sur la peur qu'elle avait de mourir, notamment parce qu'elle ne savait pas comment son fils allait pouvoir continuer sa vie sans elle. Nous devons trouver des solutions et, pour cela, une mission dédiée sera lancée dans quelques jours.
L'Ehpad peut parfois être une réponse. Cependant, tout comme les personnes en très grande précarité qui vieillissent de manière accélérée, certaines personnes en situation de handicap peuvent développer très tôt des pathologies, notamment neurodégénératives, qui rendent nécessaire une prise en charge au-delà des foyers de vie, mais sans que l'Ehpad ne corresponde à leur souhait. C'est pourquoi le développement de l'habitat intermédiaire est particulièrement important. Il peut correspondre à une grande diversité de situations. Nous devons éviter de nous enfermer dans un modèle unique et, au contraire, développer un maximum de solutions innovantes pour répondre aux besoins vu la diversité des parcours de vie.
L'aide à la vie partagée (AVP) est une allocation qui permet aux personnes habitant dans des résidences autonomie de rémunérer la personne chargée d'animer le lieu de vie. Elle représente environ 515 euros par mois et bénéficie à près de 11 000 personnes, âgées ou en situation de handicap. Vous avez tout à fait raison : si nous voulons soutenir la construction de résidences autonomie et d'habitats intermédiaires, il faut, lorsque c'est nécessaire, renforcer l'aide à la vie partagée pour accompagner les personnes qui y vivent. Le développement du bâti et celui des services qui permettent de faire vivre ces lieux doivent être regardés conjointement.
M. Gérard Leseul, rapporteur. Je vous ferai parvenir ma proposition de loi sur la meilleure reconnaissance des accueillants familiaux…
Revenons à la cartographie France Autonomie, plus particulièrement sa déclinaison dans les départements d'outre-mer. Vous avez été interrogée par un député sur le retard de développement des infrastructures destinées aux personnes âgées dans ces territoires. J'ai par exemple découvert, lors d'une audition, qu'il n'existait pas d'Ehpad à Mayotte. Pouvez-vous donc préciser quelles sont, dans le cadre de la cartographie France Autonomie, les actions envisagées pour les départements d'outre-mer ?
Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée. Dans le cadre de la mobilisation France Autonomie comme dans les politiques du handicap, je souhaite que nous ayons une approche spécifique. Depuis le début, nous avons travaillé avec les parlementaires, les présidents des conseils départementaux et les ARS pour concevoir des solutions adaptées aux réalités locales. Les territoires d'outre-mer se caractérisent à la fois par un taux de pauvreté supérieur à celui de la France métropolitaine et par un vieillissement de la population plus rapide. À l'horizon 2030, près de 30 % de la population des outre-mer pourrait avoir plus de 60 ans. Cette proportion atteindrait environ 45 % en Guadeloupe et près de 50 % en Martinique à l'horizon 2050, contre environ 30 % en France métropolitaine. Ces évolutions montrent la nécessité de développer des politiques spécifiques.
S'agissant de la cartographie, nous vous transmettrons les chiffres dont nous disposons. Nous avons demandé à chaque territoire d'identifier précisément ses besoins et les solutions qu'il souhaitait développer en matière de résidences autonomie, de nouvelles places en Ehpad et de services à domicile.
Il est vrai qu'il n'y a pas d'Ehpad à Mayotte mais il est vrai également que le taux de personnes âgées y est très faible ; par ailleurs, en discutant avec les acteurs locaux, il est apparu qu'un Ehpad n'est pas forcément la solution adaptée à ce territoire : la population ne s'y rendrait pas. Des résidences autonomie de petite taille avec un petit nombre de personnes correspondraient beaucoup plus à la demande de la population. Le projet d'Ehpad, retravaillé avec les acteurs locaux, évoluera donc certainement vers la création d'unités de vie plus petites. Il faut évidemment plus de moyens financiers. Des plans de rattrapage ont déjà été engagés sur le plan territorial ; 60 millions d'euros ont été investis entre 2021 et 2024 en Martinique et en Guadeloupe.
M. Gérard Leseul, rapporteur. S'agissant des départements d'outre-mer, vous avez évoqué la Guadeloupe et la Martinique. À ma connaissance, le montant de l'Aspa y est identique à celui appliqué dans l'Hexagone, alors que le coût de la vie y est supérieur de 20 à 30 %. Il y a de fait une pauvreté que nous n'arrivons pas à endiguer efficacement, notamment parce que nous n'avons pas les bons critères d'appréciation pour répondre aux besoins locaux.
Mme Shéhérazade Bentorki (LFI-NFP). Le 31 décembre prochain, la possibilité de cumuler l'ASS (allocation de solidarité spécifique) et l'AAH (allocation aux adultes handicapés) prendra fin. Cette mesure concernait environ 15 000 bénéficiaires, parmi lesquels de nombreux demandeurs d'emploi de longue durée, âgés de plus de 50 ans, ayant épuisé leurs droits au chômage. À partir du 1er janvier 2027, ces personnes perdront du jour au lendemain leur ASS, une aide allant jusqu'à 600 euros par mois, sans aucun mécanisme de compensation. En outre, leur future pension de retraite risque d'être amputée, puisque l'AAH ne permet pas, contrairement à l'ASS, de valider des trimestres de retraite. L'APF France Handicap a dû écrire à vos administrations afin que les personnes concernées soient correctement informées de cette évolution. Malheureusement, pour beaucoup d'entre elles, la perte de l'ASS va être la douche froide !
Quelles mesures de compensation envisagez-vous ? Quelles seront les conséquences de cette réforme sur les droits à la retraite ? Une étude d'impact a-t-elle été réalisée en ce sens ?
Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée. Il convient en premier lieu d'accompagner les personnes concernées afin qu'elles comprennent les conséquences de cette nouvelle réglementation sur leur situation. Ce sujet relève à la fois de mon ministère et de celui de M. Farandou, puisqu'il concerne à la fois les droits liés à l'AAH et les droits à la retraite. Comptez sur moi pour être attentive à ce que leur situation soit le moins impactée possible. Nous vous apporterons une réponse écrite et précise sur ce sujet afin qu'il soit traité correctement.
M. le président Jean-Marie Fiévet. Je vous remercie Madame la ministre mais nous sommes malheureusement contraints d'arrêter là notre audition puisque nous devons voter des dispositions très importantes en commission. Nous vous remercions d'être venue jusqu'à nous et comptons sur les réponses que vous apporterez au questionnaire de Monsieur le rapporteur.
source https://www.assemblee-nationale.fr, le 27 octobre 2026