Texte intégral
M. Vincent Thiébaut, président. Chers collègues, nous accueillons Mme Françoise Gatel, ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation. Madame la ministre, je me réjouis de vous accueillir au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire et de sa présidente, Mme Sandrine Le Feur, qui ne peut malheureusement être présente et vous prie de l'excuser. Je vous remercie de vous être rendue disponible pour échanger avec nous en cette période d'examen du projet de loi de finances (PLF) pour 2027, après votre audition, hier, par la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation de l'Assemblée nationale. Devant la délégation, vous avez salué la résilience des élus locaux, qui sont en première ligne lorsque se produisent des événements climatiques extrêmes, comme nous en avons malheureusement connu cet été. Nous nous associons bien entendu à cet hommage. Les acteurs des territoires sont aussi en première ligne dans les chantiers de l'adaptation au changement climatique, c'est-à-dire de l'anticipation de ces événements et de leurs conséquences. L'État doit cependant être présent à leurs côtés, y compris sur le plan budgétaire.
Notre commission s'est saisie pour avis, comme les années précédentes, de plusieurs programmes de la mission interministérielle Cohésion des territoires du projet de loi de finances. La commission s'est saisie du programme 112 qui finance les politiques d'aménagement du territoire, notamment le réseau France Services et l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT). Le programme a vu son champ élargi aux actions du programme 162 en France hexagonale, tandis que les actions finançant des politiques en outre-mer a été transféré à la mission Outre mer. La commission a étendu cette année son champ d'analyse pour y inclure le programme 135, qui finance MaPrimeRénov'et le programme 147 relatif à la politique de la ville. À cet égard, je salue le travail réalisé par notre rapporteure pour avis, Lisa Belluco.
Vous connaissez, madame la ministre, l'intérêt de notre commission pour les politiques d'aménagement du territoire et l'accompagnement que l'État peut apporter aux collectivités territoriales, notamment pour territorialiser la transition écologique. J'ai présenté en février, avec nos collègues Constance de Pélichy et Mickaël Cosson, les conclusions de notre mission d'information sur la territorialisation et le portage des politiques publiques en matière d'aménagement du territoire et de transition énergétique et écologique. Nous avons notamment formulé plusieurs recommandations pour améliorer l'accès des collectivités locales à l'ingénierie, une préoccupation qui n'est pas sans lien avec les missions de l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), dont vous nous présentez aujourd'hui le budget dans le cadre du programme 112 de la mission Cohésion des territoires. Nous avons également préconisé une déconcentration plus marquée des financements de l'État dédiés aux appels à projets.
Madame la ministre, alors que la hausse des crédits du programme 112 s'explique en grande partie par un transfert de crédits, comment comptez-vous donner aux collectivités, notamment les plus fragiles, les moyens d'ingénierie et la visibilité financière nécessaires pour concrétiser la future stratégie nationale d'aménagement du territoire ? Vous avez présenté cette stratégie en juin, en promettant qu'elle ne serait pas un " super Sraddet national élaboré depuis Paris ", le Sraddet étant le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires. Je ne peux qu'adhérer à cette présentation, car la différenciation selon les territoires est indispensable. Toutefois, face aux inégalités dans l'accès aux soins, aux degrés différents d'exposition aux risques climatiques, aux défis de la réindustrialisation ou encore au vieillissement de la population, qu'est-ce qui changera concrètement dans les priorités de l'État et dans l'accompagnement des collectivités locales ? Comment garantir que ce document d'orientation se traduira par des engagements financiers à la hauteur de ses ambitions ?
Avant de vous céder la parole, madame la ministre, pour un propos liminaire, je rappelle les règles d'organisation de notre débat. Cette année, comme nous en sommes convenus, l'audition des ministres vaut discussion générale. Après votre intervention, Lisa Belluco ouvrira donc la discussion en sa double qualité de rapporteure pour avis de la mission Cohésion des territoires et d'oratrice de son groupe politique. Puis je donnerai la parole aux orateurs des autres groupes et, enfin, aux députés pour des questions individuelles.
Mme Françoise Gatel, ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation. Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, je vous remercie de votre accueil et de ce temps d'échange. Votre commission porte deux thématiques qui correspondent à deux exigences majeures aujourd'hui. La première est de prendre en compte le redressement de nos finances publiques. Nous avons une dette qui avoisine désormais 3 600 milliards d'euros et qui s'aggrave chaque heure. L'enjeu est de stopper cette dérive dangereuse, car elle nous amènera à un moment donné à réviser de manière significative les services aux habitants et l'ensemble de l'action publique, comme nous l'avons vu dans d'autres pays. Cet objectif de responsabilité nous conduit à un impératif : ramener le déficit du budget de la nation à 5%.
En même temps, nous devons préparer l'avenir avec des investissements considérables en matière d'adaptation climatique, mais aussi d'aménagement du territoire, car celui-ci est la clé de la promesse et de l'égalité républicaines. Aménager le territoire, c'est aussi permettre à des entreprises de s'y installer et à des habitants d'y vivre. Je sais que cette commission ne saurait renoncer aux investissements qui préparent l'avenir, et je crois que nous partageons cette conviction, tout en prenant en compte, encore une fois, le contexte de la dette nationale et l'objectif de redressement.
Le budget que nous proposons pour les collectivités vise à la fois à tenir l'exigence de responsabilité budgétaire, en freinant la progression de la dette, et à assurer la transformation écologique. Nous ne relèverons pas ce défi sans les collectivités territoriales, qui portent plus de 70% de l'investissement public et sont les véritables moteurs de la transformation de notre société face à l'enjeu climatique. Derrière ces investissements, il y a une logique d'activité économique, mais aussi d'emploi. Nous savons qu'une école que l'on rénove ou un centre-ville que l'on réaménage constituent autant de protections, et parfois d'anticipations, face aux risques d'inondation. C'est ainsi que se traduit très concrètement la transition écologique.
Cette conviction guide les orientations du projet de loi : le redressement, mais aussi l'anticipation de l'avenir et l'amorce d'une réforme des finances locales. Je l'ai dit ailleurs, je le redis ici : le système des finances locales est en état de coma dépassé. Plus personne ne maîtrise rien et il n'y a aujourd'hui aucune cohérence entre les compétences et les ressources. Nous souhaitons introduire dans ce PLF des éléments qui, je l'espère, donneront l'occasion aux élus de la prochaine mandature de se poser les bonnes questions sur les finances locales. Que finance-t-on quand l'essentiel de la dotation globale de fonctionnement (DGF) est construit sur le critère de la croissance de la population, alors même que nous allons connaître une baisse démographique ?
Concernant le budget pour 2027, ramener le déficit à 5% du PIB suppose un effort national, qui repose de manière conséquente sur l'État, mais aussi sur l'ensemble des dépenses à caractère social et, enfin, sur les collectivités, dont la contribution s'élève à 5,4 milliards d'euros. À cela, il convient d'ajouter que, mécaniquement et naturellement, les recettes des collectivités locales connaissent une évolution positive par le biais de l'inflation. Pour 2027, cette inflation, estimée à 1,8%, génère pour les collectivités une augmentation de recettes de 5 milliards d'euros.
Je tiens à exprimer aux élus locaux ma gratitude pour leur sens des responsabilités et leur gestion rigoureuse. Vous savez qu'aucune collectivité ne peut présenter un budget de fonctionnement en déficit et que nos collectivités locales connaissent la frugalité et la priorisation depuis longtemps. Aussi, je les remercie de maintenir la cohésion sociale et l'ensemble des services comme elles le font chaque jour, en particulier au moment des crises.
Trois parlementaires ont été missionnés pour une réflexion sur les finances locales, dont le premier volet est une évaluation du budget 2026 pour les collectivités. La deuxième partie de leur rapport, qui n'est pas encore transmise, doit nous proposer des orientations pour une réforme des finances locales.
Le budget des collectivités que nous présentons aujourd'hui est construit sur le principe d'un respect de leur capacité à fonctionner. Nous proposons une augmentation de plus de 400 millions d'euros de la DGF, notamment en péréquation pour les villes et les petites communes. Nous maintenons tous les programmes d'ingénierie que vous connaissez : Territoires d'industrie, Petites villes de demain, Villages d'avenir et Action cœur de ville. En matière d'investissement, le fonds vert est doté de 1 milliard d'euros, et le soutien à la transition écologique ne se limite pas à ses crédits. J'ai eu l'occasion de le rappeler l'année dernière, la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), qui sera maintenue à 1 milliard d'euros, finance des investissements tels que des rénovations d'écoles ou des modifications et rénovations de réseaux d'eau et d'assainissement, qui sont autant d'investissements à caractère écologique. De la même manière, la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) sera revalorisée de 200 millions d'euros pour atteindre 420 millions d'euros, soit près du double de l'année dernière.
En 2025, les collectivités ont bénéficié d'une aide de l'État pour la transition écologique à hauteur de 1,3 milliard d'euros. C'est dans cette même logique que nous proposons une évolution du fonds de compensation pour la TVA (FCTVA), qui aide les collectivités à financer leurs investissements, puisque l'État leur rembourse une partie de la TVA acquittée sur ces dépenses. Nous avons choisi de verdir, en quelque sorte, le FCTVA. Compte tenu de la contribution au redressement que nous demandons aux collectivités, nous avons opté pour des outils simples, clairs et supportables. La contribution sera progressive : 14 000 collectivités y participeront, par un prélèvement, les collectivités d'outre-mer en étant exonérées. Pour le FCTVA, nous conservons la même assiette de dépenses éligibles, aucune n'étant supprimée, mais nous maintenons le taux actuel uniquement pour les investissements verts : rénovation des bâtiments scolaires, réseaux d'eau et d'assainissement, mais aussi voirie. On entend parfois que la voirie n'est pas " verte ". Or la voirie est un outil d'aménagement du territoire. Depuis l'époque romaine, le développement du territoire s'est toujours fait le long des voies de circulation. Dans des territoires où il n'y a ni rail ni transport collectif, la voirie est essentielle pour des raisons de sécurité. C'est l'usage de la voiture individuelle qu'il faut modifier.
Vous avez parlé, monsieur le président, des catastrophes climatiques. Nous avons l'an dernier élaboré une réponse sous la forme d'une révision des critères d'attribution de la dotation de solidarité en faveur de l'équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques (DSEC), dont le montant est porté de 35 à 70 millions d'euros. Auparavant, le processus d'attribution de cette DSEC était extrêmement long. Nous consentons désormais des avances, nous aidons sur des dépenses de fonctionnement, par exemple pour les services de secours ou l'hébergement des forces que les communes mettent en place, et nous n'obligeons plus à une reconstruction à l'identique, car, souvent, la construction initiale n'est plus adaptée aux conditions climatiques actuelles. Nous prévoyons également des fonds d'urgence ou de sécurité pour des collectivités qui connaîtraient des situations exceptionnelles.
L'été dernier a été exceptionnel par l'ampleur des sinistres et la concomitance des incendies, dont certains étaient d'origine humaine. Il a été demandé pendant cette canicule d'augmenter la capacité des services départementaux d'incendie et de secours (Sdis), qui relèvent du ministère de l'intérieur, avec qui nous travaillons. Pour répondre à cette demande, il sera proposé de revaloriser la taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA), afin qu'elle finance l'augmentation des moyens mutualisés, notamment aériens, augmentation qui pourra ensuite faire l'objet de pactes capacitaires avec les départements pour les aider à faire face à leurs dépenses.
Un mot sur l'ANCT, qui développe aujourd'hui une ingénierie très importante pour les communes, notamment dans le cadre des programmes que j'ai cités. Nous avons maintenu ses moyens pour l'accompagnement en ingénierie de ces programmes. L'enjeu est de revitaliser nos centres-villes, de redynamiser leur commerce, ce qui suppose d'y accueillir des habitants. Nous avons besoin d'accompagner tout cela, c'est-à-dire de concilier développement local et sobriété foncière.
Nos ambitions se situent à l'échelle du PLF pour 2027, car nous pensons qu'il serait extrêmement déraisonnable de ne pas avoir de budget. Nous l'avons vu la dernière fois que le gouvernement a été censuré : l'absence de budget a coûté 15 milliards d'euros à la France. Au moment où les taux d'emprunt augmentent de manière considérable, puisque nous sommes autour de 4,9%, ne pas présenter un budget rigoureux ou, pire, ne pas présenter de budget du tout, c'est aussi fragiliser la relation avec nos créanciers.
La stratégie nationale d'aménagement du territoire n'est pas un document pensé dans un bureau au ministère, dont on sortirait une feuille de route qui se déclinerait ensuite. Depuis plus d'un an, notre démarche, au contraire, a été extrêmement pragmatique. Nous avons travaillé avec des universitaires, des chercheurs, des sociologues, des parlementaires, mais aussi des élus locaux venus témoigner des défis à relever et de ce à quoi pourrait ressembler le pays en 2030 ou 2050.
Nous avons travaillé sous forme d'ateliers de réflexion, sur trois thématiques qui sont autant d'immenses défis qui se posent à nous : la démographie, le climat et l'économie. Le défi démographique recouvre à la fois un vieillissement de la population et une baisse démographique. Celle-ci est inégalement répartie sur le territoire national, puisqu'il existe des poches de croissance démographique, dans certaines grandes villes mais aussi sur le littoral atlantique, qui ne correspondent pas à la croissance traditionnelle de familles avec de jeunes enfants, mais qui sont souvent le fait de retraités. Dans cette évolution, un phénomène majeur est à appréhender : la diminution de l'effectif d'élèves de la maternelle au lycée. En 2035, nous aurons perdu 1,5 million d'élèves et nous retrouverons le niveau de l'effectif scolaire de 1914. Il est donc très important de partager cette réalité avec les élus locaux.
Le changement climatique est un autre enjeu majeur, dans la mesure où les phénomènes que l'on qualifiait auparavant d'exceptionnels, qu'il s'agisse de pluies ou de canicules, deviennent les conditions de vie que nous allons affronter de manière récurrente. Enfin, nous avons abordé le volet économique en nous interrogeant sur l'avenir de l'économie et sur la souveraineté alimentaire et industrielle.
Nous allons proposer d'ici la fin de l'année un partage du diagnostic et des pistes qui émergent de tous ces travaux, auxquels ont participé des centaines de personnes, avec les commissions du développement durable de l'Assemblée nationale et du Sénat et les délégations aux collectivités. Il s'agira de partager ce qui peut être une boussole, d'abord pour conclure la négociation du prochain contrat européen, puisque l'Union européenne demande une feuille de route sur nos travaux, et ensuite de proposer cette boussole qui pourra faire l'objet de déclinaisons très libres dans les territoires.
Enfin, je pense qu'il est nécessaire d'avoir une visibilité et une prévisibilité des dotations de l'État et d'arrêter les évolutions de DGF, négatives ou positives, que l'on découvre au dernier moment. Ce n'est pas sérieux. Il faut une stabilité des dotations sur trois ans et il est nécessaire que l'État puisse contractualiser avec les élus locaux sur un programme. Une équipe municipale, régionale ou départementale est élue sur un projet et des projets d'investissement. Il est important qu'elle puisse dialoguer avec l'État afin que, lorsqu'un maire a un projet d'investissement, il soit sûr du niveau d'accompagnement de l'État au moment où ses travaux commenceront, c'est-à-dire très souvent deux ans plus tard.
M. Vincent Thiébaut, président. Merci, madame la ministre. Je cède à présent la parole à la rapporteure pour avis, Mme Lisa Belluco, qui sera également l'oratrice du groupe Écologiste et social.
Mme Lisa Belluco, rapporteure pour avis des crédits de la mission Cohésion des territoires. Madame la ministre, monsieur le président, chers collègues, l'aménagement du territoire n'est pas une politique secondaire. Il détermine concrètement l'accès aux services publics, la capacité des communes à mener leurs projets et les moyens dont disposent les collectivités pour engager leur transition écologique. J'ai noté votre expression, madame la ministre : vous avez dit qu'il est « la clé de la promesse républicaine ». Je suis tout à fait d'accord avec cela. À la lecture du projet de loi de finances pour 2027, une question se pose : l'État donne-t-il réellement aux territoires les moyens de ses ambitions ?
Je commencerai par le programme 112, consacré à l'aménagement du territoire. Les crédits affichent une hausse de 23% en autorisations d'engagement et de 20,7% en crédits de paiement. Mais cette progression s'explique largement par le transfert de crédits auparavant inscrits au programme 162. À périmètre comparable, les moyens sont proches de la stabilité. Dans le même temps, les crédits consacrés au soutien aux opérateurs, notamment à l'ANCT, diminuent de 13,5%, passant de 67,6 millions à 58,5 millions d'euros. C'est un signal préoccupant, car l'ingénierie territoriale est indispensable à la transition écologique, en particulier pour les petites communes rurales qui ne disposent pas toujours des compétences nécessaires pour monter et financer leurs projets – et je sais combien vous êtes attachée, madame la ministre, aux ruralités. Comme le souligne la mission d'information sur la territorialisation de la transition écologique, nous devons passer d'une territorialisation essentiellement documentaire à une véritable chaîne de décision, de financement et d'exécution. Madame la ministre, comment garantir aux collectivités un accès lisible à l'ingénierie de l'État, alors que les moyens de l'ANCT diminuent ? Êtes-vous prête à soutenir une porte d'entrée départementale unique, à renforcer l'appui de proximité et à donner aux préfets les moyens de coordonner efficacement les opérateurs ?
La même exigence de visibilité vaut pour les financements. Si 71% des crédits du fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT) destinés aux contrats de plan État-Région (CPER) sont engagés, le taux d'engagement moyen des autres composantes des CPER n'est que de 41%, et tombe à 21% pour les mobilités, volet qui a été négocié un peu plus tard. On ne peut pas demander aux collectivités de planifier sur plusieurs années sans leur garantir des financements prévisibles. Comment l'État compte-t-il tenir ses engagements dans la durée ?
Je veux également évoquer France Services, qui constitue parfois le dernier accès physique aux services publics, puisque leurs guichets ont disparu de nos campagnes depuis plusieurs années. Le réseau dispose de 84,4 millions d'euros en 2027. Au 1er septembre 2026, 2 865 structures étaient labellisées, avec un objectif de 3 000 en 2027. J'ai bien noté pendant mes auditions que le taux de satisfaction est de 96,4%, ce qui témoigne de l'utilité de ces agences. Mais cela ne doit pas masquer les disparités de qualité du service rendu. Former les agents, respecter les horaires d'ouverture et garantir la présence effective des opérateurs partenaires sont indispensables, car France Services ne peut constituer une réponse absolue à la disparition des services publics de proximité. Nos concitoyens ont besoin d'un accompagnement humain, d'une connaissance de leurs dossiers et de réponses concrètes, et non d'être renvoyés vers des formulaires en ligne, alors même que les crédits des conseillers numériques diminuent fortement. L'égalité territoriale ne peut se résumer à un guichet si les moyens de répondre aux besoins ne suivent pas.
J'en viens au programme 147, consacré à la politique de la ville. Ses crédits passent de 636,7 millions d'euros en 2026 à 619,1 millions d'euros en 2027, soit une baisse de 17,7 millions. Mais derrière cette diminution globale, un choix politique apparaît : les crédits consacrés aux dispositifs de proximité et aux contrats de ville baissent de 35,2 millions d'euros, soit un recul de 7,6%, tandis que ceux de la rénovation urbaine progressent de 17,2%. La rénovation urbaine est nécessaire, mais rénover les murs ne suffit pas si l'on abandonne celles et ceux qui font vivre les quartiers. La cohésion sociale repose aussi sur les associations, la médiation, l'accompagnement éducatif, l'accès aux droits et les initiatives locales.
L'action de proximité consacre 176 millions d'euros aux contrats de ville " Quartiers 2030 ", 86 millions d'euros aux cités éducatives et 66 millions d'euros au programme de réussite éducative. Elle soutient également 4 555 postes d'adultes-relais, dont l'enveloppe passe de 98 à 89 millions d'euros. Ces adultes, directement issus des quartiers, créent du lien entre les habitants et les services publics, facilitent l'accès aux droits et préviennent les tensions. Nous défendrons donc un amendement de 9 millions d'euros pour rétablir leur financement à son niveau antérieur. Madame la ministre, comment justifier cette baisse alors que plus de 6 millions de personnes vivent dans les 1 584 quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) recensés au 1er janvier 2026 ? C'est quasiment 10 % de notre population. Comment garantir que la rénovation urbaine ne se fasse pas au détriment de la présence associative et de la cohésion sociale ?
Je terminerai par la rénovation énergétique des logements, à propos de laquelle nous aurions également aimé entendre le ministre du logement. La subvention de l'État à l'Agence nationale de l'habitat (Anah) s'établirait à 1,2 milliard d'euros en crédits de paiement en 2027, contre 1,4 milliard en 2026, soit une baisse d'environ 217 millions d'euros. La hausse des autorisations d'engagement ne doit pas masquer cette contraction, qui s'explique principalement par un changement de méthode de budgétisation. Pourtant, notre objectif national est d'atteindre chaque année 700 000 rénovations permettant un gain d'au moins deux sauts de classe de diagnostic de performance énergétique (DPE), dont 250 000 rénovations dites d'ampleur, conformément à la trajectoire de la troisième stratégie nationale bas-carbone (SNBC 3). Nous en sommes encore loin, alors que quatre millions de résidences principales étaient classées comme passoires énergétiques au 1er janvier 2025.
À cette urgence s'ajoute celle de l'adaptation aux fortes chaleurs, que l'on a particulièrement ressentie cet été. Selon l'étude citée dans mon rapport, 48% des logements dont le confort d'été a pu être réévalué présentent un niveau insuffisant. Lors de l'épisode de forte chaleur de juin 2026, Santé publique France a recensé 8 973 décès toutes causes confondues, soit une hausse de 29,1% par rapport à la semaine précédente. La rénovation énergétique ne peut donc se limiter au remplacement des systèmes de chauffage. Installer une pompe à chaleur dans un logement mal isolé, c'est risquer de remplir un chaudron percé. Il faut permettre aux ménages d'engager des travaux cohérents, réduire les pertes énergétiques, améliorer la ventilation et le confort d'été, puis adapter le chauffage aux besoins réels du bâtiment. Et parce que tous les ménages ne peuvent pas financer immédiatement une rénovation globale, nous devons aussi leur permettre d'avancer par étapes efficaces.
Comme plusieurs de mes collègues, je défendrai des amendements pour rétablir les moyens de MaPrimeRénov' à leur niveau de 2024, consacrer 1 milliard d'euros supplémentaires à l'adaptation des logements aux fortes chaleurs, notamment par la protection solaire extérieure et les brasseurs d'air, et renforcer le financement de la rénovation énergétique du parc social. Nous ne pouvons pas contraindre les bailleurs à choisir entre construire de nouveaux logements et rénover ceux qui existent.
Madame la ministre, quelles garanties pouvez-vous apporter sur la coordination entre votre ministère et celui du logement ? Et comment faire en sorte que le financement d'une pompe à chaleur s'inscrive dans un véritable parcours de rénovation qui traite aussi, et avant tout, les pertes énergétiques des bâtiments ?
Mes amendements portent une même exigence : donner aux territoires les moyens d'agir plutôt que leur demander de faire toujours plus avec toujours moins. Cela suppose des financements stables et lisibles, une ingénierie accessible, des services publics de proximité réellement dotés en moyens, pour une transition écologique qui protège concrètement les habitants. Car l'aménagement du territoire ne doit pas organiser la pénurie ; il doit garantir l'égalité, la solidarité et la capacité de chaque territoire à préparer l'avenir.
Mme Françoise Gatel. Merci, madame la rapporteure, pour vos questions et votre définition de l'aménagement du territoire, qui est un enjeu pour l'avenir de notre pays, un enjeu de promesse républicaine et de cohésion sociale.
Vous avez beaucoup parlé, et à raison, de la proximité des services. Je pense que notre société a beaucoup évolué et qu'il nous faut inventer des modes opératoires de services qui soient à la fois efficaces et bien dosés. Les maisons France Services en sont un très bon exemple. Nous avons procédé à une évaluation globale de ce dispositif. J'ai été maire pendant longtemps d'une commune de 7 000 habitants et je n'ai jamais vu des gens venir à la mairie pour faire un dossier de retraite, encore moins un dossier compliqué.
Aujourd'hui, les maisons France Services se trouvent toutes à moins de vingt minutes de chez soi, certaines étant mobiles pour aller vers les gens dans les villages. Chaque mois, les 2 865 maisons France Services traitent un million de formalités administratives ; on y va pour sa carte grise, ses impôts, sa retraite, ses allocations, etc. On y est accueilli par des personnes qui font un métier exceptionnel. Vous avez raison, madame la rapporteure, de souligner l'importance de leur valorisation et de leur formation, car elles accompagnent des personnes qui ont parfois des formalités compliquées à accomplir. Il n'y a pas que des personnes âgées qui viennent ; des jeunes sont aussi parfois un peu désemparés face aux processus informatiques. Vous avez indiqué que le taux de satisfaction est de 96,4%. Il convient d'ajouter que le taux de formalités accomplies dès le premier entretien est supérieur à 95 %. Cela signifie que des gens qui viennent pour un dossier de retraite, qui peut être complexe, voient leur dossier traité grâce à une chaîne de back-office impliquant les partenaires de l'État. Je pense que nous avons là une très grande preuve de l'efficacité et de l'adaptation du service public aux besoins des gens. On peut s'interroger sur d'anciens services publics, comme les trésoreries, où des personnes venaient au moment des impôts, mais où, le reste du temps, un fonctionnaire voyait au mieux une personne tous les deux jours.
Le réseau France Services est donc une très grande réussite, et vous avez raison, madame la rapporteure, de rappeler qu'il faut agir pour atteindre l'objectif de 3 000 structures en 2027, alors que nous sommes à 2 865. Le PLF pour 2027 intègre le déploiement des maisons France Services manquantes et nous allons faire passer l'accompagnement des collectivités de 47 500 euros à 50 000 euros, comme nous nous y sommes engagés. Si vous constatez dans vos départements qu'une maison France Services n'ouvre pas aux horaires prévus ou qu'il n'y a personne, n'hésitez pas à me le signaler ; un animateur départemental accompagne les agents et corrige d'éventuelles dégradations de service. Ces maisons sont labellisées, mais aussi contrôlées.
Nous développons le réseau France Santé sur le même principe, avec pour objectif d'atteindre 5 000 structures labellisées en 2027. Beaucoup de collectivités sont engagées dans ce qu'on appelle des maisons de santé, et nous voyons la nécessité de soutenir des initiatives qui ont été lancées par les territoires. L'État ne va pas venir implanter des structures et y mettre des drapeaux. En 2027, nous aurons 5 000 maisons de santé labellisées France Santé et accompagnées d'une subvention de fonctionnement de l'État qui pourra se situer entre 40 000 et 50 000 euros. Nous aurons aussi des médecins juniors qui vont arriver dans nos territoires. L'aménagement du territoire se fait.
La question de l'ingénierie est très importante. Le budget de l'ANCT, il est vrai, a diminué, et je ne veux pas cacher cette réalité. Il convient cependant de garder à l'esprit que notre dette s'élève à 3 600 milliards d'euros. Pour préserver tout ce à quoi nous tenons, il nous appartient aujourd'hui de faire un effort sur nos moyens, mais de le faire avec intelligence, sans sacrifier l'avenir. En 2026, lorsque les moyens de 2025 ont été maintenus, nous avons malgré tout été en mesure, par une évaluation des dispositifs sur le terrain avec les préfets et les associations d'élus, d'accueillir de nouvelles communes dans le dispositif Villages d'avenir. Nous souhaitons vraiment que l'argent public, que ce soit celui de l'État, des départements ou des collectivités, soit utilisé efficacement. L'exigence d'efficacité n'est pas un gros mot.
Par ailleurs, nous travaillons au plus près des territoires, à l'échelle des départements, pour ne pas créer de doublons. En effet, certaines intercommunalités offrent des services d'ingénierie à leurs communes, de même que certains départements ont des agences d'ingénierie : il n'est pas utile que l'État, les intercommunalités et les départements fassent la même chose. Nous voulons partir de l'existant, du principe de libre administration des collectivités, et que l'État intervienne là où il y a une priorité ou bien là où manque une solution. Nous devons viser juste. Ce que je dis n'est pas forcément apprécié, mais tout n'est pas une question de moyens financiers. Naturellement, il faut consacrer des moyens, et je crois que nous le faisons de manière significative dans ce budget, mais nous devons aussi nous habituer à une culture de l'évaluation que nous n'avons pas, et à une culture de l'adaptation de nos politiques. Les communes rurales ont été, depuis plusieurs années, extrêmement accompagnées. Nous avons veillé sur elles, parce qu'elles sont très fragiles, mais ce que nous avons initié il y a vingt ans peut nécessiter aujourd'hui des adaptations, qu'il convient de mener en relation très étroite avec les élus locaux, tout en tenant compte des mutualisations qui existent à l'échelle des intercommunalités.
Concernant la politique de la ville, des efforts importants seront consentis sur la réhabilitation de l'habitat, puisqu'un programme national de renouvellement urbain, Anru 3, sera lancé et que l'enveloppe augmentera de près de 19 millions par rapport à 2026. Depuis des années, on dit qu'il faut adapter nos logements aux températures hivernales. C'est exact, naturellement, sauf que ce qui est vrai pour l'hiver ne l'est pas forcément pour l'été. Cela réclame une approche plus systémique et plus pertinente, et un effort d'accompagnement.
Mme Julie Lechanteux (RN). Madame la ministre, nous examinons donc les crédits consacrés à l'aménagement de nos territoires et notamment ceux du FNADT. Son augmentation de plus de 20% constitue à première vue une très bonne nouvelle pour nos collectivités. Mais derrière cette hausse affichée se cache une réalité bien moins réjouissante, puisque votre budget leur reprend bien davantage que ce qu'il leur accorde. Selon le président du Comité des finances locales, l'effort total imposé aux collectivités atteindrait entre 5,5 et 7 milliards d'euros.
D'abord, un nouveau prélèvement de 2,5 milliards d'euros, dont vous avez parlé, aggrave le dispositif précédent et frappe désormais plus de 14 000 communes jusqu'ici épargnées. Ensuite, une coupe de 2,1 milliards d'euros dans le FCTVA, soit près d'un quart de son montant. Concrètement, ce sont des projets qui seront abandonnés ou reportés, des équipements publics qui ne verront pas le jour et moins de chantiers pour nos entreprises locales. Madame la ministre, à quoi bon donner d'une main aux communes ce que vous leur reprenez, et bien davantage, de l'autre ?
Cette politique révèle une contradiction profonde. Vous prétendez soutenir nos territoires, tout en affaiblissant leur capacité à investir. Et ce sont, une fois encore, les Français qui en subiront les conséquences : moins de services publics de proximité, moins d'investissements et une fracture territoriale qui ne cesse de se creuser.
L'autre volet de ce programme concerne l'ANCT. Au Rassemblement national, nous défendons une réorganisation des opérateurs de l'État pour mettre fin aux doublons administratifs, aux lourdeurs bureaucratiques et surtout aux dépenses inutiles. C'est pourquoi mon collègue Frédéric Falcon défendra un amendement proposant la suppression de cette agence. Nous devons avoir le courage de rationaliser le fonctionnement de l'État plutôt que de faire payer systématiquement les collectivités, et donc les Français.
Enfin, madame la ministre, permettez-moi de rappeler une réalité essentielle. Contrairement à l'État, nos communes ont l'obligation de présenter un budget de fonctionnement à l'équilibre. Elles ne peuvent emprunter que pour investir. Selon l'Insee, la dette de l'ensemble des collectivités locales ne représente que 10% de la dette publique. Alors pourquoi faire payer à nos communes le prix d'une mauvaise gestion des finances publiques dont elles ne sont pas responsables ? Nos maires ne réclament pas de privilèges. Ils demandent simplement les moyens de faire vivre leurs communes et de répondre aux besoins de leurs habitants. Les collectivités locales ne doivent pas devenir les victimes de l'incapacité de l'État à maîtriser ses propres dépenses.
Mme Françoise Gatel, ministre. Permettez-moi de rectifier un point : ce ne sont pas 14 000 communes qui vont contribuer, mais 14 000 collectivités. Et quand vous dites, madame Lechanteux, que la nation devrait avoir un budget équilibré, je vous rappelle qu'il ne l'est pas depuis cinquante-deux ans et que nous nous efforçons, en responsabilité, d'endiguer ce dérapage.
Vous souhaitez, dites-vous, ne pas supprimer les services. Mais supprimer l'ANCT, c'est supprimer le réseau France Services. Supprimer l'ANCT, cela signifie que le million de dossiers qui sont traités aujourd'hui ne le seront plus, à moins que vous ne réembauchiez du personnel.
Dans le projet de budget présenté par votre parti pour la campagne présidentielle, il est indiqué que les intercommunalités seront supprimées pour réduire les dépenses. Il se trouve que, dans l'intercommunalité que je présidais, nous avions une piscine et des crèches. Si l'intercommunalité disparaît, que fait-on des enfants et de la piscine ? À cela, vous n'apportez pas de réponse.
Je me rappelle que l'année dernière, vous nous reprochiez de sacrifier les collectivités. Me concernant, ce reproche est malvenu, puisque je porte leur cause, avec responsabilité. Vous êtes élue locale, vous savez donc, comme moi, que les recettes des collectivités augmentent naturellement chaque année en raison de l'inflation, sans qu'il soit nécessaire de modifier les taux d'imposition. Ainsi, les recettes de l'ensemble des collectivités vont augmenter de 5 milliards d'euros en 2027. Et nous annonçons que leur contribution au redressement des comptes publics sera de 5,4 milliards.
Je ne me rappelle pas, madame, avoir entendu quiconque, au moment de la crise du covid, reprocher au gouvernement d'aider les artisans qui devaient fermer leurs entreprises ou les personnes qui perdaient leur emploi. Peut-être vous êtes-vous élevée vivement contre la création du bouclier énergétique pour les collectivités, qui a évité que leurs dépenses d'énergie n'explosent ? Et puis, sans faire d'archéologie des projets de loi de finances, j'ai le souvenir que l'année dernière, vous aviez émis une suggestion des plus curieuses, puisque vous vouliez supprimer 5 milliards d'euros pour les collectivités.
Alors, madame, chacun a le droit d'avoir son point de vue, mais chacun a aussi le devoir d'avoir de la cohérence et de la responsabilité. Quel que soit le nom du prochain président de la République et quelle que soit la composition de la prochaine Assemblée nationale, l'ardoise magique de la dette n'existe pas. Ce que nous faisons aujourd'hui en responsabilité doit sécuriser tous les candidats à l'élection présidentielle, car nous aurons au moins maîtrisé la glissade fatale de nos comptes publics.
M. Hubert Ott (Dem). Madame la ministre, au nom du groupe Les Démocrates, je veux tout d'abord souligner un choix juste de ce budget : ne pas sacrifier les territoires. C'est effectivement là que se joue la confiance de nos concitoyens.
D'abord, le service public de proximité. Porter le nombre de maisons France Services à 3 000 en 2027, c'est rapprocher l'État des Français.
Ensuite, le soutien aux élus locaux. Petites villes de demain, Villages d'avenir, Territoires d'industrie : ce sont des programmes pour les maires qui ont de l'énergie, des idées, mais pas toujours les moyens de les concrétiser. Madame la ministre, sachant que l'effort budgétaire doit être partagé, comment comptez-vous continuer à simplifier, mutualiser et mieux coordonner l'action de l'État et des collectivités pour que la dépense réponde aux besoins ?
Par ailleurs, l'Assemblée nationale a adopté le 8 avril dernier la proposition de loi créant une collectivité alsacienne unique. En 2015, l'Alsace a été fondue dans une région qui s'étend des rives du Rhin aux portes de Paris. Les Alsaciens n'ont pas été entendus. Aujourd'hui, ils sont 80 % à vouloir retrouver la région Alsace. Pour répondre à ce malaise, l'État avait d'abord créé en 2021 la collectivité européenne d'Alsace (CEA) en fusionnant les départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin. Cinq ans plus tard, la mission d'inspection que vous avez lancée en a dressé un premier bilan : une fusion réalisée dans les délais, sans rupture de services publics, et une situation financière jugée solide. La CEA dépense 140 euros de moins par habitant que les grands départements, sa dette est deux fois plus faible et elle a investi plus de 1 milliard d'euros en cinq ans, tout en soutenant nos communes à hauteur de près de 400 millions.
Ses compétences, l'Alsace les exerce. Mais la mission montre aussi ce qui bloque. Nos clubs sportifs en font l'expérience : les dispositions de la loi de 2019, qui devaient leur permettre de s'organiser à l'échelle de l'Alsace, n'ont jamais été appliquées. Et alors que près de 63 000 Alsaciens travaillent en Allemagne ou en Suisse, la CEA, pourtant chef de file de la coopération transfrontalière, ne peut agir sur les mobilités qu'au titre de ses routes. La CEA est une réforme réussie, mais inaboutie. Nos concitoyens demandent de la proximité, une administration qu'ils connaissent et des décisions prises en Alsace pour nos lycées, nos trains, nos entreprises et la formation des jeunes. Les élections sénatoriales de septembre l'ont rappelé : nos élus locaux ont choisi des sénateurs se réclamant de l'Alsace institutionnelle, au détriment des candidats favorables à la grande région. Nous ne pouvons attendre la remise du rapport final de la mission, fixée au 30 novembre. Il faut dès à présent mettre le texte à l'ordre du jour du Sénat. Le rapport administratif, si louable soit-il, ne doit pas suspendre le débat parlementaire, d'autant plus que l'adoption de la loi doit avoir lieu avant la fin de la législature.
Madame la ministre, quelles sont les garanties qu'à travers vous, le gouvernement peut nous donner de sa ferme intention de faire aboutir ce texte avant la fin de notre législature, en fixant la date de son inscription à l'ordre du jour du Sénat ? Nous souhaitons la mise en place de la nouvelle collectivité pour les élections régionales de 2028. Il ne peut plus y avoir de retour en arrière.
Mme Françoise Gatel, ministre. Vous avez raison, monsieur Ott, d'évoquer la question de la simplification. Je pense très sincèrement que nous devons nous astreindre collectivement à une discipline de frugalité normative, car les normes alourdissent, complexifient, empêchent parfois, quand elles ne sont pas contradictoires, ce qui coûte de l'argent. Depuis le dernier congrès des maires, le premier ministre m'a demandé de travailler sur la simplification des normes pour les collectivités. Simplifier ne signifie pas tout supprimer, et il faut se garder, en voulant simplifier, de créer de dispositifs encore plus compliqués, à l'image de la taxe d'aménagement.
Nous avons sollicité les associations d'élus et les préfets, qui nous ont proposé un certain nombre de simplifications. Nous les avons toutes expertisées, et je vous ferai parvenir un document de synthèse. À l'automne, 140 normes seront supprimées ou simplifiées. Par exemple, les conseillers municipaux étaient, chaque année, tenus de voter un compte administratif et un compte de gestion ; désormais, il y aura un compte financier unique. Autre exemple, les piscines devaient être vidangées tous les ans, ce qui coûtait 30 millions d'euros au niveau national et représentait 3 millions de mètres cubes d'eau jetée sans être compromise en termes sanitaires ; nous avons supprimé cette obligation. N'hésitez pas à informer les élus de vos circonscriptions de l'existence de ces mesures, qui sont très concrètes, qui réduisent la complexité et qui permettent des économies. J'ajoute qu'un projet de loi sur la simplification a été voté au Sénat, comprenant des mesures que vos élus attendent. Je vous invite à soutenir son inscription à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale.
Je me réjouis d'aborder grâce à vous, monsieur Ott, la question des transfrontaliers. Je pense que nous ne parlons pas assez des territoires proches de nos frontières. Un nombre important de Français y vivent et nous organisons avec les pays voisins des modes de garde d'enfants ou de partage d'accès aux soins. Il est parfois plus facile, quand on habite dans une commune française, d'aller dans un hôpital allemand. Je souhaite que nous travaillions sur ce sujet.
Des parlementaires ont déposé une proposition de loi visant à modifier l'organisation territoriale d'une partie de la région Grand Est en reconstituant la région Alsace. Cette proposition de loi a fait l'objet d'une inscription à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale et le gouvernement ne s'y est pas opposé. Nous avons eu un débat responsable et nous avons souhaité, en accord avec les députés, faire une étude d'impact. Vous l'avez vu pendant les débats, nous avons beaucoup de questions auxquelles nous ne pouvons pas répondre. Une mission indépendante a donc été lancée très rapidement après le vote à l'Assemblée nationale. Elle doit tenir compte de l'ensemble des paramètres et prendre en considération toute la région Grand Est, et non pas seulement une partie. Le rapport intermédiaire rendu à la demande des parlementaires alsaciens montre bien que, si l'on constate des réussites de la CEA, c'est aussi parce qu'il y a eu un temps de préparation. Je pense qu'il serait dangereux de proposer une telle réforme sans avoir réalisé d'étude d'impact ni de prévision d'organisation. C'est la position du gouvernement.
Le président du Sénat a annoncé que le débat sur l'inscription de la proposition de loi sur l'Alsace serait organisé à la Conférence des présidents, ce qui a été fait. Il en ressort la nécessité de disposer du rapport final, qui est attendu pour la fin du mois de novembre. Aucune date n'a été proposée, mais il n'a pas été dit que le texte ne serait pas inscrit à l'ordre du jour du Sénat. Je vous rappelle, mais vous le savez, que l'ordre du jour est élaboré plusieurs semaines à l'avance et que l'agenda de l'Assemblée nationale est particulièrement chargé au moment où nous entrons dans la phase d'examen du PLF et du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027.
Mme Marie-Philippe Lubet (EPR). Comme nous le savons tous ici, le projet de budget que nous examinons cette année s'inscrit dans un contexte exigeant de redressement indispensable de nos finances publiques. Dans ce cadre, le groupe Ensemble pour la République note que les crédits de la mission sont stabilisés à un peu plus de 22,5 milliards d'euros. Les autorisations d'engagement, elles, sont en nette hausse afin de faire correspondre la budgétisation de l'Anah avec la réalité, les aides à la rénovation étant souvent versées une année après avoir été accordées ou après l'achèvement des travaux. Rapportée aux crédits de paiement, la mission est donc stable, mais traduit un redéploiement interne financé par la baisse des crédits de l'Anah.
Concernant les programmes pour lesquels notre commission est saisie pour avis, ces arbitrages permettent, entre autres, de soutenir le renouvellement urbain et de lutter contre l'habitat indigne. S'agissant du programme 112 Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire, nous notons que la progression des crédits tient en grande partie à l'intégration du périmètre " interventions territoriales de l'État ". Dans le même temps, je tiens à souligner la dotation de 84,4 millions d'euros accordée à France Services, qui permettra d'élever à plus de 3 000 le nombre de structures sur le territoire pour que chacun puisse y accéder à moins de vingt minutes de chez lui. Ce maillage territorial est primordial pour renforcer la cohésion sociale, particulièrement dans les milieux ruraux, ainsi que les capacités d'action des collectivités territoriales.
Concernant le programme 135 Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat, la hausse de près de 43% des crédits de paiement consacrés à la construction et à l'amélioration des parcs locatifs est un signal important envoyé aux bailleurs sociaux. Parallèlement, nous prenons acte de la baisse des crédits de l'Anah, comme mentionné précédemment, et du basculement des gestes de décarbonation vers les certificats d'économie d'énergie (CEE). Si cette logique budgétaire est compréhensible, il est tout de même important d'appeler à la constance et de rappeler que des dispositifs comme MaPrimeRénov' font vivre nos entreprises, notamment artisanales, et l'économie locale. Elles ont besoin d'une visibilité de long terme plutôt que de changements répétés.
Sur le programme 147 Politique de la ville, la hausse des moyens alloués à l'investissement urbain dans les quartiers est prioritaire et louable, mais il convient de rester attentif aux crédits qui soutiennent le tissu associatif.
Enfin, un mot sur les amendements. Le Rassemblement national propose de supprimer l'ANCT ou l'Anah. Sans grande surprise, cela nous montre à nouveau que ce parti souhaite faire des économies en privant nos territoires de leurs outils d'ingénierie et nos concitoyens de leurs aides à la rénovation. À l'inverse, les milliards supplémentaires proposés par nos collègues Insoumis démontrent un manque de rigueur budgétaire, alors que notre pays en a tant besoin. Entre suppression et surenchère, notre groupe défendra une voie responsable qui préserve l'essentiel pour la vie des Français.
Mme Sylvie Ferrer (LFI-NFP). Madame la ministre, on nous annonce la suppression de 441 bureaux de poste avant la fin de l'année 2026. Dans un territoire rural comme celui des Hautes-Pyrénées, trois communes sont impactées et, depuis 2018, huit bureaux de poste ont été fermés dans mon département. De telles suppressions ne font qu'aggraver une situation déjà désastreuse pour les habitants des ruralités. Madame Gatel, de quelle cohésion des territoires êtes-vous la ministre ?
Par ailleurs, le projet de loi de finances pour 2027 prévoyait 5,4 milliards d'euros en moins pour les collectivités, principalement en raison de la réforme du FCTVA. Vous touchez là un levier essentiel pour l'investissement des territoires. Cette réforme représente 2 milliards d'euros de moins pour les collectivités. Il a fallu la mobilisation de l'opposition en commission pour la supprimer. L'autre économie sur les collectivités se fera via une nouvelle contribution sur leurs recettes, qui touchera également les plus petites communes.
Il y a moins de trois mois, les experts du Haut Conseil pour le climat ont montré que le gouvernement était très loin des efforts nécessaires pour réduire à temps les émissions de gaz à effet de serre et pour protéger la population contre les impacts du changement climatique. Ils appelaient à un changement d'échelle, alors que les investissements climatiques reculent. Le budget de MaPrimeRénov' a ainsi été divisé par quatre depuis 2024 ; il a perdu au moins 2,6 milliards d'euros. Le PLF pour 2027 poursuit cette trajectoire, puisque la dotation de l'État baisserait de nouveau de 200 millions d'euros. À cela, il faut évidemment ajouter les changements incessants de la liste des travaux pris en compte, qui découragent les ménages.
Et que dire du fonds vert, créé pour aider les collectivités à investir dans la transition écologique ? Le gouvernement l'a fait passer de 2,5 milliards d'euros en 2024 à 0,83 milliard en 2026. Vous vous glorifiez de l'avoir augmenté d'une centaine de millions d'euros pour 2027, après une diminution de plus de 66 % en deux ans. Une fois de plus, madame la ministre, vous n'êtes pas au rendez-vous de l'adaptation au changement climatique.
Le Haut Conseil pour le climat appelle également à mieux accompagner les ménages en situation de précarité énergétique. Selon la Fondation pour le logement des défavorisés, 36% des ménages ont eu du mal à payer leur facture d'énergie et 49% ont souffert de la chaleur à l'été 2025, un chiffre qui atteint 59% dans les QPV. Avec ce PLF pour 2027, et après un été caniculaire que certains de nos concitoyens ont vécu durement dans leur chair, la rénovation énergétique est sous-financée, à rebours du réchauffement climatique en cours.
Enfin, 2,9 millions de ménages attendent un logement social, un chiffre qui a progressé de 500 000 en cinq ans. La responsabilité de la Macronie dans ce bilan est immense. Sous les mandats d'Emmanuel Macron, le financement du logement public est passé de 125 000 logements financés en 2016 à moins de 100 000 par an entre 2020 et 2024, et seulement 85 000 en 2024.
Madame la ministre, avec ce budget de 2027, vous affaiblissez encore davantage les budgets des petites collectivités. C'est moins de logements sociaux pour les plus précaires et moins d'aides pour améliorer le confort thermique des citoyens. À croire que votre gouvernement habite dans un autre monde, un autre temps, où les six vagues de chaleur de l'été 2026 n'ont jamais existé.
M. Fabrice Barusseau (SOC). Je tiens tout d'abord à remercier la rapporteure pour avis pour la qualité de ses travaux, qui mettent parfaitement en lumière les contradictions de ce budget. La cohésion des territoires ne peut être une ambition affichée dans les discours puis sacrifiée au moment des arbitrages budgétaires. Derrière les chiffres, une question politique essentielle se pose : voulons-nous une République qui garantisse les mêmes droits et les mêmes perspectives à tous, ou une République où l'accès aux services publics, au logement et à l'investissement dépend du territoire où l'on vit ?
S'agissant du programme 112, le gouvernement annonce une hausse de 23% des autorisations d'engagement et de près de 21% des crédits de paiement, mais cette progression est largement en trompe-l'œil. Elle résulte principalement du transfert de crédits de l'ancien programme 162. À périmètre constant, les moyens stagnent. Or, face à l'ampleur des besoins, la stagnation budgétaire revient à organiser le recul de l'action publique. Ce sont pourtant les collectivités qui sont en première ligne pour adapter nos territoires aux changements climatiques, prévenir les inondations, préserver la ressource en eau et maintenir les services publics de proximité. On ne peut leur confier toujours plus de responsabilités sans leur donner les moyens de les exercer. Le FNADT et les CPER illustrent cette contradiction. Les besoins d'investissement sont considérables, mais les crédits restent insuffisants pour honorer les engagements déjà pris. Un contrat signé par l'État ne doit pas devenir une promesse sans lendemain.
La même incohérence se retrouve sur le logement. Derrière la hausse affichée des autorisations d'engagement du programme 135, les crédits de paiement diminuent de près de 8%. La subvention de l'État à l'Anah recule de 217 millions d'euros en crédits de paiement. Dans le même temps, les changements répétés des règles de MaPrimeRénov' fragilisent les ménages et les entreprises. Ce n'est pas en entretenant l'incertitude que nous réussirons la rénovation énergétique ; celle-ci exige des moyens, de la stabilité et une véritable ambition sociale. Enfin, la réduction des moyens consacrés aux contrats de ville est particulièrement préoccupante, alors que les quartiers populaires ont besoin d'investissements durables et de services publics renforcés.
Pour notre groupe, la cohésion territoriale ne consiste pas à mettre les territoires en concurrence, mais à corriger les inégalités qui les séparent. C'est pourquoi nous défendrons des amendements pour renforcer France Services, restaurer les moyens humains de l'ANCT et redonner au FNADT les capacités de financer les projets locaux.
Nous refusons une ruralité condamnée à l'éloignement des services publics, des quartiers populaires réduits au rôle de variables d'ajustement et des collectivités contraintes de renoncer à préparer l'avenir. L'État doit être un partenaire fiable qui accompagne les élus locaux au lieu de leur transférer des responsabilités sans les moyens correspondants. L'égalité républicaine ne s'arrête pas aux portes des métropoles, la transition écologique ne se fera pas sans les territoires et la cohésion territoriale ne se décrète pas, elle se finance.
Mme Françoise Gatel, ministre. Vous avez rappelé, les uns et les autres, la nécessité de la constance. Les effets de yo-yo, sur les politiques comme sur les dotations, ne sont pas souhaitables. Quels que soient le prochain gouvernement et la prochaine majorité parlementaire, ils ne pourront pas faire l'économie d'une règle de stabilité et de visibilité dans la future réforme des finances locales. À titre personnel, je souhaite que l'on puisse avoir une DGF garantie sur trois ans.
Je vous avoue que, face aux députés, j'ai parfois la migraine. D'un côté, on nous reproche d'être trop dépensiers, on nous rappelle qu'il aurait fallu être plus rigoureux, que la dette est insupportable ; de l'autre, on nous demande d'ajouter des crédits. Soit l'on me demande de contribuer à la rigueur et au redressement, soit l'on me demande de continuer à jouer la cigale, comme nous le faisons depuis cinquante-deux ans. Nous avons choisi la rigueur, car c'est elle qui nous sauvera et qui nous permettra de continuer à parler des services publics et de MaPrimeRénov' dans deux ans. Si le gouvernement se montrait trop généreux, on lui reprocherait de laisser filer la dette. J'entends vos arguments, mais j'assume cet effort de redressement. Je n'ai jamais nié que les collectivités investissent. Au contraire, je pense qu'elles accomplissent un travail exemplaire dans des conditions remarquables. Mais nous sommes là où nous sommes, avec 3 600 milliards d'euros de dette. Certains d'entre vous ont été maires, et vous avez probablement dû, comme je l'ai fait moi-même lorsque j'étais maire, expliquer à vos adjoints que les contraintes budgétaires vous obligeaient à prioriser.
Madame Ferrer, je ne me glorifie nullement. Je ne fais qu'exposer ce que nous faisons, rien de plus. Je ne réclame pas les compliments que je n'aurai pas sur ce PLF ; je fais ma part, tel un colibri, avec rigueur et exigence, pour que nous puissions encore parler de cohésion du territoire dans un an ou deux. Cela dit, je vous concède volontiers que je ne suis pas au rendez-vous de La France insoumise, et cela me rassure.
Vous avez parlé des bureaux de poste. Ce n'est pas l'État qui décide de leur sort. Vous connaissez comme moi le statut de La Poste : un contrat tripartite lie La Poste, l'Association des maires de France (AMF) et l'État, et nous préparons actuellement le prochain contrat. Madame Ferrer, comme vous, j'habite dans la vraie vie, et je sais que certains bureaux de poste ne reçoivent qu'une seule visite dans la journée. Pensez-vous qu'il soit sérieux pour le personnel de La Poste de tenir un bureau où il ne passe personne ? L'important n'est pas le bâtiment du bureau de poste. J'ai vécu il y a cinquante ans en Angleterre, dans un petit village près de Londres, où j'avais accès aux services postaux quand je le souhaitais, non pas grâce à un bureau de poste, mais grâce à ce que nous appelons aujourd'hui un commerce multiservice. Ce que les gens attendent, c'est que le service postal soit ouvert lorsqu'ils rentrent du travail et sont disponibles. Vous qui, comme moi, souhaitez préserver la vitalité des commerces en zone rurale, vous savez qu'il est parfois compliqué de faire vivre un commerce. En y ajoutant les services postaux, on obtient une amplitude horaire bien plus grande et l'on consolide l'activité commerciale. Madame, je ne pensais pas qu'à La France insoumise on était conservateur : vous semblez pourtant vouloir conserver l'archéologie des services publics, alors que ce n'est pas ce que les gens demandent. Nous devons maintenir des services au plus près des habitants.
Par ailleurs, vous affirmez que le fonds vert n'est pas suffisamment doté. Je rappelle qu'avant 2023, il n'existait pas. Aujourd'hui, nous le portons à 1 milliard d'euros. Ce n'est pas uniquement avec le fonds vert que l'on rénove les écoles. Sur les deux dernières années, l'État a soutenu la rénovation de 3 000 écoles non seulement grâce au fonds vert, mais aussi grâce à la DETR et la DSIL. La DETR ne sert pas à des projets qui ne seraient pas vertueux en termes d'écologie ; d'ailleurs, plus aucun maire ne présente un projet qui ne soit pas vertueux.
Je comprends que ce budget ne vous semble pas suffisant, mais expliquez-moi comment vous feriez. Imaginez que vous soyez maire, ou que votre famille soit en surendettement : vous ne pouvez pas tout avoir. Ce n'est pas possible. Si nous voulons faire face au réchauffement climatique et préserver nos services, nous devons aujourd'hui redresser nos finances. Vous vous souvenez, comme moi, de ce qui est arrivé à la Grèce. En revanche, je suis d'accord avec vous sur la nécessité d'assurer une stabilité et de cesser de modifier MaPrimeRénov' chaque année.
Monsieur Barusseau, vous avez le droit d'employer des mots forts, mais je n'ai pas l'impression de sacrifier les territoires. Si nous ne faisons pas cet effort cette année, je ne sais pas ce qui pourra être dit ici dans deux ou trois ans pour maintenir les écoles et les services publics. Nous demandons un effort aux collectivités, mais, ayant été moi-même maire et présidente d'intercommunalité, je ne les accable pas car je sais ce qu'elles font.
Concernant le logement, il convient de s'intéresser à la diminution des normes et au coût du logement. Aujourd'hui, on ne parvient plus à construire un logement, y compris dans le secteur privé, en raison d'une surenchère de normes qui aboutit à un prix au mètre carré déraisonnable.
Vous avez évoqué, sans employer le mot, le concept de l'alliance des territoires, auquel je suis très sensible. Je pense par exemple aux mobilités : des métropoles, des communautés urbaines et des communautés d'agglomération disposent d'un réseau de transport, notamment des bus, sur leur seul périmètre administratif. Or ces agglomérations vivent aussi grâce aux communes périphériques qui ne font pas partie de leur périmètre, mais qui accueillent des habitants et doivent faire face à de nouveaux besoins d'équipements. France urbaine promeut aujourd'hui ce concept d'alliance des territoires, que j'ai toujours défendu et qui veut que villes et campagnes conjuguent leurs atouts. C'est pourquoi nous avons créé pour 9 000 communes rurales une nouvelle dotation, nommée " dotation ressources durables ", considérant que ces communes contribuent à la lutte contre le changement climatique, qu'il s'agisse de l'eau, de l'espace ou de l'agriculture.
La ruralité n'est pas condamnée, monsieur Barusseau. Comme vous, je me rends dans de nombreux territoires et je vois des gens qui inventent des solutions. Il faut les accompagner, et nous le faisons. Insuffisamment à vos yeux, peut-être, mais nous avons aujourd'hui la responsabilité de garantir un développement durable pour nos territoires et un accompagnement durable de la part de l'État. Pour cela, un effort de redressement est indispensable. La ruralité est vivante, elle connaît des difficultés, mais chacun doit avoir accès à la promesse républicaine. Nous devons simplement la décliner différemment. Nous n'allons pas mettre en place des bus dans toutes les communes, ce qui n'est d'ailleurs pas demandé et ne répondrait pas aux besoins. Nous devons inventer des solutions, les accompagner et les construire à partir des territoires, en lien avec l'État.
Mesdames et messieurs les députés, j'entends vos reproches et vos griefs, mais vous ne pouvez pas dire que nous sacrifions la cohésion des territoires. En raison de l'inflation, les recettes des collectivités vont augmenter d'environ 5 milliards d'euros, et nous leur demandons effectivement de contribuer au redressement de nos finances à hauteur de 5,4 milliards d'euros. Sur le terrain, l'enjeu est de mettre en œuvre des politiques pertinentes et intelligentes avec les collectivités, au service de tous.
M. Vincent Thiébaut, président. Cette audition parvient à son terme ; il me reste à vous remercier, madame la ministre, d'avoir participé à ce temps d'échange.
source https://www.assemblee-nationale.fr, le 28 octobre 2026