Déclaration de M. Gérald Darmanin, garde des Sceaux, ministre de la justice, sur les crédits de la mission " Justice " dans le budget 2027, à l'Assemblée nationale le 19 octobre 2026.

M. le président Vincent Caure. Nous sommes ravis de vous recevoir, monsieur le ministre, pour que vous nous présentiez les crédits de la mission Justice dans le contexte particulier que nous connaissons tous. Je précise que cette audition était prévue depuis plusieurs semaines et qu'elle ne fait pas suite aux événements du 17 octobre.

Le projet de loi de finances (PLF) pour 2027 correspond au dernier exercice de la loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (LOPJ). Or le vote par l'Assemblée nationale, la semaine dernière, de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants a montré que les besoins budgétaires de la justice étaient encore loin d'être parfaitement satisfaits.

M. Gérald Darmanin, ministre. Nous examinons en effet le dernier budget relevant de la LOPJ, loi ambitieuse alors défendue par Éric Dupond-Moretti. L'exercice 2027 respecte totalement les engagements du président de la République et du garde des sceaux de l'époque, malgré certaines évolutions budgétaires importantes dues à la dissolution, à l'élection présidentielle, à l'inflation ou encore à la hausse des taux. Il prévoit une hausse inédite des crédits de la justice, à un niveau nettement supérieur à celui qui figure dans la loi de programmation : entre 2017 et 2027, les crédits croissent de 61% et les effectifs de plus de 20%.

Après un budget 2026 déjà largement en augmentation, supérieur de 270 millions à celui de 2025, le budget pour 2027 atteint 10,96 milliards, soit 420 millions de plus que celui de 2026 et près de 250 millions de plus que celui prévu par la LOPJ.

Il respecte l'intégralité des emplois : les 1 301 créations de postes permettent de tenir l'objectif de 1 500 magistrats et 1 800 greffiers supplémentaires durant le quinquennat. Je vous ai d'ailleurs écrit récemment pour vous annoncer des arrivées de magistrats dans vos territoires ; elles surviendront en septembre 2026, janvier 2027 et enfin septembre 2027 avec la dernière promotion de l'École nationale de la magistrature (ENM).

Mais il n'y a pas que la justice judiciaire : 580 emplois seront créés dans l'administration pénitentiaire en 2027. Les départs à la retraite étant moins nombreux que prévu, cette administration comptera au total 900 postes supplémentaires l'année prochaine. S'y ajouteront 334 greffiers et 287 magistrats supplémentaires pour les services judiciaires, 50 éducateurs pour la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) et 50 emplois dans le domaine du numérique.

Pour la deuxième année consécutive, le ministère de la justice est celui qui bénéficie du plus fort schéma d'emplois, avant même le ministère des armées. À aucun moment les coups de rabot de 2026, pourtant nombreux, n'ont touché la justice : il n'y a eu ni gel, ni annulation de crédits, ni surgel, encore moins de décret d'avance ou de revue consécutive aux lettres plafonds annoncées cet été par le premier ministre. Au contraire, la justice a bénéficié de soutiens exceptionnels : 12 millions de plus que dans le budget 2026 pour l'audiencement criminel, 35 emplois supplémentaires pour le plan Zéro papier, 2 000 emplois vacataires pour la numérisation et l'enregistrement dans les bureaux d'ordre, 20 millions débloqués pour la construction de nouvelles solutions d'intelligence artificielle, particulièrement avec Mistral AI et Outscale, filiale de Dassault.

En 2027, nous appliquerons les politiques publiques votées par le Parlement, notamment la loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance, dite loi Hadizadeh. Elle entrera en vigueur dès le 6 janvier, le coût de l'aide juridictionnelle étant évalué à 205 millions d'euros.

Par ailleurs, le plafond pour 2027 couvre l'ensemble des dispositions figurant à ce jour dans la proposition de loi intégrale contre les violences sexuelles et sexistes, à supposer qu'elle soit votée au 1er janvier 2027. Je ne m'engage évidemment pas pour l'année 2028, et j'imagine que le prochain gouvernement déposera une loi de programmation de la justice pour le quinquennat à venir.

J'en viens à la politique d'accès au droit et à la justice – vous m'aviez largement interpellé à ce sujet l'année dernière. Les crédits destinés à l'aide aux victimes auront augmenté de 125 % sur quatre exercices. Cela tient à l'application du schéma directeur de la médecine légale et à la création de très nombreuses unités médico-judiciaires (UMJ) en 2027, notamment à Laval, Chambéry, Dunkerque, Niort ou Saint-Brieuc, ainsi qu'au soutien aux associations d'aide aux victimes. J'ai rappelé à l'ensemble des chefs de juridiction que les crédits de l'aide aux victimes étaient non seulement reconduits mais augmentés et qu'ils devaient les répartir entre les associations locales à proportion de leur activité – ils ne peuvent donc prétexter une quelconque baisse des budgets pour justifier un changement d'affectation des subventions.

Soulignons également l'effort consacré au développement du numérique, aussi bien dans les domaines pénal et civil que dans l'administration pénitentiaire – je pense au greffe pénitentiaire – et la PJJ.

En ce qui concerne l'administration pénitentiaire, nous passons de 800 à près de 2 000 nouvelles places de prison par an grâce au plan de construction de structures modulaires que j'ai lancé il y a dix-sept mois. Ce plan permet de faire tomber le coût d'une place de 400 000 à 190 000 euros grâce à des partenariats industriels inédits et à une construction hors site. Après Fleury-Mérogis, Troyes et Maubeuge, vingt autres sites accueilleront de telles structures. L'outre-mer bénéficiera d'importants efforts de construction pour remédier à des situations carcérales extrêmement difficiles, en particulier en Nouvelle-Calédonie, à Mayotte et en Polynésie française.

Il ne suffit pas de construire des prisons, il faut aussi les équiper en effectifs pénitentiaires, ce que prévoit le PLF pour 2027.

La loi de 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic est pleinement entrée en application en 2026. Le nouveau parquet national anti-criminalité organisée (Pnaco) est installé depuis le 5 janvier 2026 et monte en puissance – nous avons été rapides. Il travaille en étroite collaboration avec les juridictions interrégionales spécialisées (Jirs) et les infra-Jirs, qui ont été renforcées. Tous les décrets d'application ont été pris, y compris les plus difficiles, avec le ministère de l'intérieur – je pense évidemment aux infiltrés et aux témoins à l'italienne, si j'ose dire.

S'agissant des prisons de haute sécurité, deux quartiers de lutte contre la criminalité organisée (QLCO) ont ouvert en 2025, suivis d'un troisième à Réau en août 2026. Un quatrième et un cinquième verront le jour en 2027 à Aix-en-Provence et Valence.

Nous construisons de vastes salles d'audience à Aix-en-Provence et à Paris en prévision des grands procès qui se tiendront en 2028 – quatre-vingts à quatre-vingt-dix personnes devraient comparaître sur le banc des accusés dans le cadre de l'affaire Amra, bien plus que lors des grands procès pour terrorisme que notre pays a connus.

Nous œuvrons avec l'administration pénitentiaire à l'étanchéisation des établissements pénitentiaires – il s'agit de lutter contre les téléphones portables – et à la création d'une police pénitentiaire. Pour rappel, l'inspection générale de l'administration pénitentiaire a vu le jour en 2026. Enfin, 2027 sera la dernière année d'application du protocole d'Incarville signé par Éric Dupond-Moretti.

L'augmentation des dépenses de personnel permettra de revaloriser la rémunération des agents pénitentiaires et des agents des services pénitentiaires d'insertion et de probation (Spip). Plus généralement, l'administration pénitentiaire, en particulier les greffiers, bénéficiera d'un accompagnement soutenu. Nous avons tenu tous nos engagements sociaux – je remercie à cet égard le ministère de l'action et des comptes publics et Matignon, puisque, il y a quarante-huit heures, les personnels administratifs et techniques du ministère de la justice, qui n'avaient pas été augmentés depuis plusieurs dizaines d'années, ont obtenu une enveloppe de 10 millions. Nous mettons ainsi fin à la smicardisation des agents du ministère de la justice.

Les crédits destinés à la rénovation des tribunaux judiciaires, en augmentation, atteindront 300 millions d'euros. D'importantes constructions de tribunaux ont été signées et lancées par l'Agence publique pour l'immobilier de la justice (Apij) : le nouveau tribunal de Bobigny pour 160 millions, le tribunal judiciaire de Meaux, qui était attendu depuis plus de trente ans, un centre de rétention administrative à Aix-Luynes. D'autres projets sont prévus à Nancy, Cusset et Toulon. Enfin, nous terminons des déménagements de grande ampleur à Lille et dans plusieurs territoires ultramarins.

Nous devons par ailleurs accompagner les juridictions pour appliquer les décisions faisant suite à l'affaire Lyhanna : les informations judiciaires ont augmenté de 195 % et tous les parquets ont terminé leur revue de portefeuille avec les services de police et de gendarmerie.

Le personnel et les moyens de la protection judiciaire de la jeunesse seront renforcés – elle avait été oubliée dans la loi de programmation. Alors que ses effectifs n'avaient pas crû depuis très longtemps, elle bénéficiera de cinquante postes supplémentaires. Ce n'est sans doute pas assez, mais c'est une première reconnaissance du travail de ses agents. Je m'intéresse désormais à leur revalorisation avec une nouvelle bonification indiciaire (NBI).

Nous transformons les centres éducatifs fermés en unités judiciaires à priorité éducative (UJPE) dans lesquelles les enseignements sont renforcés : jusqu'alors, les enfants placés sous main de justice en centre éducatif fermé recevaient huit heures de cours par semaine, soit cinq à six fois moins qu'en milieu scolaire classique.

Nous prévoyons des autorisations d'engagement et des crédits de paiement bien supérieurs à ceux du PLF de 2026 pour le parc immobilier de la PJJ, qui est très dégradé. Plus d'une centaine d'opérations de rénovation auront lieu.

Un plan de santé et de sécurité au travail sera déployé, donnant lieu à une augmentation des effectifs de psychologues et d'infirmières, en plus des éducateurs. Nous lançons d'ailleurs en ce moment même le premier concours de professeurs techniques de la PJJ relevant du ministère de la justice et non de l'éducation nationale. Jusqu'alors, en effet, les enseignants qui intervenaient en prison ou dans des centres de la PJJ étaient tenus au calendrier scolaire et ne dispensaient pas de cours pendant les vacances : un enfant qui était placé sous main de justice en centre éducatif fermé en mai ne voyait pas de professeur avant septembre. Ce ne sera plus le cas dès la rentrée prochaine.

Dix nouvelles unités d'accueil pédiatrique des enfants en danger (Uaped) verront le jour. Par ailleurs, 400 équivalents temps plein (ETP) supplémentaires seront consacrés aux contentieux liés aux violences intrafamiliales et aux violences sur mineurs.

Nous attendons le vote définitif du projet de loi relatif à la protection des enfants – j'en défendrai le principe demain au Sénat – pour restaurer une grande partie du fonctionnement de la protection de l'enfance, en lien avec les départements et surtout avec le ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées.

Le budget de 2027 stabilise pour la première fois les frais de justice et accroît les recettes opérationnelles. Le coût moyen des frais de justice diminuera de façon importante – je pense en particulier aux frais de gardiennage de véhicules par les cours d'appel qui, à mon arrivée, atteignaient 70 millions d'euros. Les cours d'appel se sont organisées pour réduire fortement ces frais. Il en est de même pour le recours à des solutions privées de géolocalisation et d'écoutes téléphoniques. Je rappelle que les frais de justice sont répartis entre le ministère de l'intérieur et le ministère de la justice ; nous avons réussi à les stabiliser pour la première fois, malgré l'augmentation du nombre d'enquêtes et en dépit de l'inflation. Ce travail important a été réalisé par les chefs de cour et la direction des services judiciaires (DSJ), que je remercie.

Les dettes envers les fournisseurs ont également diminué – vous avez adopté en première lecture une proposition de loi visant à réduire les retards de paiement. C'est la première fois depuis plus de trente ans que le ministère de la justice arrive à réduire sa dette, même s'il doit encore beaucoup aux experts, en particulier aux experts psychiatres, entre autres fournisseurs.

Nous avons aussi amélioré le taux de recouvrement des amendes pénales, de l'ordre de 31 %. Vous avez en effet voté l'année dernière une disposition qui nous permet de collaborer avec la direction générale des finances publiques (DGFIP) et de confier les recouvrements aux commissaires de justice. Je parle ici des amendes pénales et non de celles qui sont prononcées par la police et la gendarmerie nationales.

Les recettes du droit de timbre, voté l'année dernière, ont abondé le budget de l'aide juridictionnelle.

Ce résultat permet d'envisager le paiement des intérêts moratoires de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (Agrasc). J'espère que la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agrasc et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire aboutira en commission mixte paritaire, et que nous donnerons les moyens à cette agence d'effectuer davantage de recouvrements – ils ont atteint 1,5 milliard d'euros cette année.

Mme Gabrielle Cathala, rapporteure pour avis (Justice et accès au droit). Je ne peux commencer cette intervention sans évoquer la répression organisée depuis plus de trois semaines contre des lycéens et des étudiants par le gouvernement – un gouvernement qui n'apporte aucune réponse politique à des revendications sociales entièrement légitimes. La répression judiciaire suit la répression policière. Dès le 29 septembre, vous avez publié une dépêche enjoignant aux procureurs de faire preuve de la plus grande fermeté contre des enfants pour des infractions telles que la participation à un groupement en vue de la préparation de violences ou de dégradations ou l'outrage – infraction dont la caractérisation est floue et arbitraire, et qui est contraire au droit international.

À la suite de l'infanticide de Lyhanna, vous aviez pourtant feint de comprendre que les violences faites aux enfants devaient être une priorité. Cette priorité est déjà chassée par votre logiciel répressif habituel, revenu à vitesse grand V. Il y a quelques minutes, vous étiez au " 20 heures " de TF1 à jouer le pompier pyromane, répétant les éléments de langage transmis ce week-end par Matignon pour masquer l'incompétence totale de votre gouvernement et de votre collègue M. Nuñez, allant jusqu'à dire : " Il faut demander à La France insoumise si elle met encore de l'huile sur le feu ou si elle accepte d'être du côté de la République. " Curieuse injonction venant d'un homme qui utilise des termes comme " ensauvagement " et " anti-France ", directement issus de l'extrême droite et du régime de Vichy, qui félicite Napoléon pour sa politique antisémite, qui a défendu de nombreux textes contraires à nos droits et libertés fondamentales, censurés par le Conseil constitutionnel, ou qui pense que Mme Le Pen est trop molle.

J'en viens au budget. Chaque année, le gouvernement nous présente un budget de la justice prétendument historique. Pourtant, selon les dernières données disponibles de la Commission européenne pour l'efficacité de la justice, la France ne consacrait que 77,20 euros par habitant à son système judiciaire en 2022, soit 0,20% de son PIB, contre une médiane européenne de 0,28%.. Chaque année, vous annoncez de nouveaux recrutements et de nouvelles priorités, mais lorsque nous examinons les crédits exécutés et les résultats obtenus, le bilan est nettement moins reluisant.

Les crédits du ministère atteindront près de 11 milliards en 2027, mais cette progression masque des choix budgétaires identiques à ceux des années précédentes. L'administration pénitentiaire représente toujours la moitié du budget du ministère, à 5,7 milliards. Elle bénéficie de 185 millions supplémentaires une fois l'inflation comprise. La justice judiciaire, elle, est amputée de 14 millions.

Sur les 11 milliards, seuls 174 millions sont dédiés à la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants – et encore, ce ne sont pas des crédits nouveaux, puisque vous incluez dans ce montant une masse salariale plus générale et le coût de projets informatiques qui serviront à d'autres infractions. Je cite les services de votre ministère : " Les montants ci-dessous sont une projection fondée sur les coûts directs de masse salariale des magistrats et greffiers qui traitent du contentieux VSS [violences sexistes et sexuelles]. Il n'existe pas de comptabilité analytique permettant de disposer d'une maille fine pour évaluer le coût global d'un contentieux en particulier. " Il est estimé que ce contentieux mobilisera 1 375 magistrats du siège en 2027, correspondant à un coût de 133 millions d'euros, et 850 agents de greffe, soit 37 millions d'euros, sans comptabiliser le parquet. En effet, l'incidence sur l'activité du ministère public ne peut être quantifiée à ce stade, faute de données permettant d'objectiver le flux concerné.

En 2027, vous consacrerez douze fois plus de crédits supplémentaires aux prisons qu'aux juridictions, alors même que les tribunaux sont engorgés et que les délais de jugement continuent de s'allonger. Pour ce qui est de l'administration pénitentiaire, seulement 2 euros sur 100 sont consacrés à la réinsertion et à la lutte contre la récidive. En comparaison avec les autres pays du Conseil de l'Europe, il manque toujours 3 milliards à notre système judiciaire pour revenir à la moyenne européenne.

Au-delà des moyens, intéressons-nous aux résultats. Votre projet annuel de performances est éclairant. Les délais de traitement des affaires continuent de s'allonger. En un an, le délai théorique nécessaire pour résorber les stocks est passé de douze à treize mois dans les tribunaux judiciaires et de dix-huit à quelque vingt mois dans les conseils de prud'hommes et les cours d'assises.

Même en appel, les stocks d'affaires augmentent pour la première fois depuis 2021. Alors que les recrutements prévus par la LOPJ étaient concentrés sur les juridictions de première instance, avec l'accord des professionnels, les cours d'appel subissent désormais les conséquences du manque d'effectifs. La durée moyenne de traitement devant les juridictions criminelles atteint désormais 53,9 mois, contre 49,8 mois en 2024. Autrement dit, malgré les recrutements annoncés, les juridictions accumulent toujours plus de retard.

La comparaison européenne est tout aussi préoccupante. Selon les dernières données de la commission européenne pour l'efficacité de la justice (Cepej), la France compte 11,6 juges professionnels pour 100 000 habitants alors que la médiane européenne est de 23,4 ; elle compte 3,2 procureurs contre une médiane européenne de 11,4 et seulement 38,6 personnels non magistrats contre 59,4 en Europe. Pour atteindre les médianes européennes, il faudrait recruter environ 8 000 juges, 5 600 procureurs et 14 200 personnels non magistrats supplémentaires. Au rythme actuel de croissance des effectifs, le retard serait rattrapé à l'horizon de 2060 pour les magistrats du siège et de 2080 pour ceux du parquet.

Un chiffre illustre parfaitement cette insuffisance : 50 postes supplémentaires de juges des enfants ont été créés en 2 ans dans un pays qui compte 156 tribunaux pour enfants et où certaines juridictions auraient eu besoin de 2 postes supplémentaires pour atteindre une charge de travail acceptable. La surcharge des juges des enfants est particulièrement préoccupante : la moitié d'entre eux suivent au moins 450 situations, alors que la charge de travail de référence en prévoit 325 ; plus de 30% tiennent leurs audiences sans greffier. Tous les représentants des corps que j'ai auditionnés disent devoir choisir entre les contentieux, puis entre les affaires les plus graves.

Dans le même temps, des milliers de personnes ont été placées en garde à vue à l'occasion des manifestations lycéennes des semaines passées, dont 86% de mineurs, à en croire votre bilan de la semaine dernière. Au 8 octobre, seule une personne sur trois faisait l'objet de poursuites. Pour les quelque 4 500 gardes à vue n'ayant pas donné lieu à des poursuites à ce jour, cela représenterait déjà 1 500 heures de travail inutile pour les parquets à raison de vingt minutes de travail par dossier.

Pendant ce temps, tant de victimes attendent que leur affaire soit traitée ! Comme me l'a rappelé une représentante syndicale : " Nous avons l'habitude qu'on nous demande de faire des choses inutiles dans les tribunaux. " Un procureur a même expliqué sur BFM TV que la priorité était donnée au mouvement des lycéens au détriment des enfants victimes de violences sexuelles.

Les témoignages recueillis au cours de mes auditions sont révoltants. Ils décrivent des greffes au bord de la rupture et des conditions matérielles indignes, comme au tribunal de Nancy où des agents doivent porter des combinaisons de protection pour accéder à certaines archives, ou encore au tribunal judiciaire de Bordeaux où la température dans les salles d'audience a avoisiné 40 degrés lors de la canicule de juin 2026.

Voilà pourquoi nous proposons d'engager dès 2027 un plan d'urgence pour la justice avec le recrutement de 1 500 magistrats supplémentaires, accompagné d'un renforcement des greffes et des moyens de l'École nationale de la magistrature.

Les conséquences de la politique actuelle sont particulièrement graves pour les enfants victimes de violences sexuelles – on en dénombre 160 000 chaque année. Lorsque leur parole est enfin recueillie, ils se heurtent à des procédures interminables, à des difficultés d'accès aux expertises et à des juridictions saturées.

Après l'infanticide de Lyhanna, la revue nationale des procédures de violences sexuelles sur mineurs a recensé près de 85 000 plaintes ; sur les dossiers réexaminés, 27 000 concernaient des faits de nature criminelle. Vous avez alors mis en avant le recrutement de 287 magistrats en 2027, mais ces 287 emplois, tout comme les postes de greffiers, étaient déjà prévus dans la loi d'orientation et de programmation 2023-2027 et devront répondre aux besoins de l'ensemble des juridictions pour tous les contentieux. Vous n'avez donc prévu aucun recrutement supplémentaire pour faire face à l'ampleur de ces violences.

Nous proposons de renforcer les effectifs de magistrats et de greffiers pour accélérer le traitement des affaires les plus graves et réduire les délais imposés aux victimes, et d'engager dès maintenant des travaux d'ampleur pour que l'École nationale de la magistrature puisse accueillir davantage d'auditeurs de justice.

Je veux enfin aborder l'accès au droit, car il illustre parfaitement l'écart entre vos annonces et leur financement. Devant notre Assemblée, vous aviez annoncé 300 millions pour financer deux nouveaux droits : la présence d'un avocat aux côtés des enfants dans les procédures d'assistance éducative et la présence aux côtés des victimes de violences intrafamiliales dès le dépôt de plainte. Votre ministère a finalement réévalué ce coût à 160 millions : 125 millions pour les enfants et 35 millions pour les victimes. Or les ressources de l'aide juridictionnelle n'augmenteront que de 57 millions.

Pour boucler le financement, vous comptez sur 40 millions de crédits sous-consommés en 2026 et sur une baisse des dépenses de 40 millions en 2027 dans les dispositifs existants. Même en retenant ces deux hypothèses, il manque encore 23 millions.

Les missions des associations d'aide aux victimes ne cessent de s'étendre depuis que la parole se libère et que la priorité est donnée à la prise en charge des mineurs. Pourtant, les crédits d'intervention qui leur sont destinés n'augmentent que de 271 000 euros en 2027, soit une hausse de 0,6% – bien inférieure à l'inflation – alors que plusieurs centres d'information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF) ont dû licencier du personnel, renoncer à des recrutements ou à des permanences.

Le service public de la justice n'est maintenu à flot que grâce au dévouement de ses personnels. Ce dévouement ne saurait tenir lieu de politique budgétaire. Nous ne voulons pas d'une justice historique dans votre communication mais défaillante dans les tribunaux ; nous voulons une justice humaine, indépendante, qui dispose des moyens de juger et de protéger, dont la mission n'est pas de participer à la répression que vous organisez mais de garantir le respect des droits et libertés de chacun.

M. Cyril Tribuiani, rapporteur pour avis (Administration pénitentiaire et protection judiciaire de la jeunesse). Je suis heureux de prendre la suite des travaux conduits ces deux dernières années par mon collègue Romain Baubry. Je m'inscris dans la continuité de ses rapports et je me suis appuyé sur ses analyses.

Pour ouvrir nos échanges, je voudrais revenir sur les principaux chiffres et les évolutions notables des crédits de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse.

Le budget de l'administration pénitentiaire s'élève à 5,79 milliards en crédits de paiement, en hausse de 5,2% par rapport à l'exercice 2026. Les crédits de la protection judiciaire de la jeunesse progressent quant à eux de 2,1% et atteignent 1,173 milliard en 2027.

L'effort budgétaire est donc réel – on ne peut le nier. Mais pour apprécier la pertinence d'un exercice budgétaire, il faut juger les crédits au regard de leur capacité à répondre aux difficultés du terrain.

Or, monsieur le ministre, les orientations que vous choisissez et les moyens que vous proposez demeurent insuffisants pour soulager les personnels, accroître la capacité du parc pénitentiaire et assurer la sécurité des agents et des établissements.

Commençons par les conditions de travail du personnel pénitentiaire. Le projet de loi de finances pour 2027 prévoit la création de 580 emplois dans l'administration pénitentiaire. Mais parmi eux, 441 sont destinés aux nouveaux établissements et seuls 20 emplois viendront combler des postes vacants de surveillants, contre 104 l'année précédente. Une telle diminution est incompréhensible quand on connaît les difficultés que rencontrent les établissements pénitentiaires en matière de ressources humaines.

Le directeur général de l'administration pénitentiaire, que j'ai auditionné, estime même qu'il manque 3 400 emplois pour assurer le fonctionnement normal des établissements. Il faut préciser que cette carence est calculée sur un taux d'occupation de 100% – je vous laisse imaginer ce que donnerait ce chiffre si on tenait compte de la densité carcérale actuelle, qui est de 143%. Avec votre budget, les agents continueront de supporter une situation de sous-effectifs chronique ayant des conséquences dramatiques sur leurs conditions de travail et leur sécurité.

La situation immobilière est tout aussi préoccupante et signe l'échec de votre gouvernement. À la fin de l'année prochaine, seules 6 787 nouvelles places auront normalement été créées dans le cadre du plan immobilier, soit moins de la moitié des 15 000 places annoncées. Quant aux 3 000 places supplémentaires inscrites dans la loi d'orientation et de programmation 2023-2027, on n'en trouve, encore une fois, aucune traduction budgétaire dans le projet de loi de finances pour 2027.

Vous nous direz que la construction de prisons prend du temps, vous nous renverrez à la responsabilité des élus locaux, vous essayerez, comme d'habitude, de vous dédouaner de ce bilan, mais là encore, la situation doit être analysée au regard des conditions réelles de détention et pas seulement de chiffres abstraits. Au 10 septembre 2026, notre parc pénitentiaire comprend seulement 63 000 places pour plus de 90 000 personnes détenues, ce qui contraint plus de 8 500 d'entre elles à dormir sur un matelas au sol.

Les conditions de détention sont parfois contraires au respect de la dignité humaine, et elles dégradent le sens de la peine d'emprisonnement.

La justice doit pouvoir faire appliquer les peines prononcées. Mais la situation actuelle fragilise toute la chaîne d'exécution des peines : le manque de places ne peut plus tenir lieu de politique pénale. Il est de notre responsabilité d'y remédier, et le plus rapidement possible.

Ces conditions de détention dégradent aussi les conditions de travail des agents pénitentiaires : elles les placent en infériorité numérique et réduisent leur marge de manœuvre ; elles font naître des tensions et des violences qui deviennent des menaces quotidiennes pour nos personnels pénitentiaires.

Concernant plus largement la sécurité des personnels et celle des établissements pénitentiaires, les orientations du PLF pour 2027 me semblent particulièrement contestables et inquiétantes. Les crédits de sécurisation des établissements accusent une baisse de près de 8%. Les mesures de sécurité active reculent même de 22,5%, et l'enveloppe supplémentaire destinée à l'achat de véhicules prévue dans le cadre du protocole d'Incarville ne compense pas cette diminution.

Comment justifiez-vous de telles économies alors que les menaces, notamment celles liées à la criminalité organisée et aux nouveaux moyens technologiques, sont de plus en plus fortes ? Comment pouvez-vous rassurer les personnels pénitentiaires et accroître l'attractivité de ces métiers tout en diminuant les moyens alloués à leur sécurité ?

Je consacre la seconde partie de mon rapport pour avis à la lutte contre la radicalisation.

Depuis dix ans, l'administration pénitentiaire s'est beaucoup adaptée, et elle a beaucoup progressé sur ce sujet. Nous ne devons toutefois pas baisser la garde. La nouvelle priorité de lutte contre la criminalité organisée est tout à fait légitime ; mais elle ne doit pas prendre le pas sur la lutte contre la radicalisation violente.

Il me semble d'ailleurs que les compétences dans ce domaine, notamment en matière de repérage des comportements et d'évaluation de la dangerosité, pourraient être réutilisées dans d'autres domaines d'intervention pénitentiaire.

Je voudrais également souligner à quel point le suivi des détenus radicalisés à leur sortie de détention est essentiel pour la sécurité de notre société. Nous devons renforcer les moyens des Spip pour garantir un suivi adapté.

En matière de radicalisation, j'estime qu'une attention toute particulière doit être portée aux mineurs et aux jeunes majeurs. La part des mineurs parmi les personnes mises en examen pour association de malfaiteurs terroriste est passée de 1% en 2022 à 21% en 2024 : ce chiffre doit nous alerter ; il appelle une réponse spécifique et une vigilance durable. Je sais bien que vous ne l'ignorez pas : les documents budgétaires en font état et la protection judiciaire de la jeunesse fait désormais de la lutte contre la radicalisation une priorité. Je m'en réjouis, mais cela doit entraîner l'attribution de moyens identifiables et la fixation d'objectifs clairs. Nous ne voulons pas d'une simple priorité d'affichage.

Or, le budget de la PJJ ne prévoit la création que de 50 nouveaux emplois. Plus inquiétant encore, les crédits consacrés aux mesures de prise en charge et d'investigation reculent de 4,2%. Quelles mesures sont réellement financées dans le budget de la PJJ pour lutter contre la radicalisation des mineurs ?

Les budgets de l'administration pénitentiaire et de la PJJ doivent être adaptés et modernisés pour mieux répondre aux besoins des agents et aux menaces concrètes qui pèsent sur notre sécurité et sur la leur. Je veux saluer l'engagement et le dévouement quotidien de ces hommes et de ces femmes qui exercent des métiers essentiels dans des conditions toujours plus difficiles. Leur protection exige des renforts effectifs et des efforts budgétaires plus marqués.

C'est pour répondre à ces enjeux que je défendrai, au nom du groupe Rassemblement national, plusieurs amendements traduisant des priorités claires : renforcer les effectifs ; construire les places de prison nécessaires ; donner des moyens concrets à la lutte contre la radicalisation. Avec le contre-budget du Rassemblement national, nous sommes les seuls à proposer une alternative claire et crédible prévoyant la construction de 30 000 nouvelles places de prison – un effort indispensable pour que les décisions de justice soient suivies d'effet.

M. le président Vincent Caure. Nous entendons maintenant les orateurs des groupes.

Mme Sophie Blanc (RN). Vous avez, monsieur le ministre, reconnu ce matin les défaillances des services de renseignement face aux violences de ce week-end et réclamé une réponse judiciaire extrêmement ferme. Encore faut-il que cette fermeté ne s'arrête pas à la porte des tribunaux ! Les auteurs des pillages, des destructions et des agressions doivent être sanctionnés à la hauteur de la gravité de leurs actes et les peines prononcées doivent être réellement exécutées. C'est ce que les Français attendent. En voyant ces commerces pillés, ces mairies ravagées et ces policiers pris pour cibles, ils veulent que les coupables soient punis.

Concernant le PLF, nous acceptons le niveau global des crédits consacrés à la justice, car nous considérons que la loi de programmation doit être respectée et que la justice doit demeurer une priorité budgétaire de l'État ; mais nous contestons certaines priorités retenues.

La répartition de ces crédits est en effet préoccupante. Eu égard à l'engorgement persistant des juridictions et des délais auxquels sont confrontés les justiciables, les 621 équivalents temps plein supplémentaires pour les services judiciaires restent insuffisants. Les Français doivent parfois attendre des années avant qu'une affaire soit jugée. Les moyens supplémentaires doivent donc aller en priorité aux juridictions, aux greffes et à tous ceux qui permettent de rendre des jugements dans des délais acceptables.

En ce qui concerne la PJJ, 50 emplois supplémentaires ne suffiront pas face aux mineurs les plus violents ou multirécidivistes. Nous voulons renforcer les centres éducatifs fermés pour que la justice puisse imposer un cadre contraignant.

L'objectif doit être clair : juger plus rapidement, faire fonctionner correctement les juridictions et garantir l'exécution des décisions de justice.

M. Sébastien Huyghe (EPR). Le budget de la justice répond à une attente forte de nos concitoyens. De ces crédits dépendent le fonctionnement de nos juridictions et les conditions de travail des professionnels de la justice ; ils permettent à notre justice de rendre des décisions dans des délais raisonnables et de garantir à chacun un accès effectif au droit.

Dans un contexte budgétaire particulièrement contraint, je tiens donc à saluer l'effort consenti en faveur de la mission Justice. Les crédits de paiement atteignent 13,43 milliards d'euros pour 2027, soit une progression de 465 millions d'euros par rapport à 2026. Cette évolution montre la volonté du gouvernement de renforcer les moyens de notre justice, conformément aux engagements pris.

De ce budget, nous voyons émerger trois priorités essentielles : la protection des mineurs et la lutte contre les violences sexuelles et sexistes ; la sécurisation des prisons face à la criminalité organisée ; la transformation numérique.

Nous devons rester attentifs à la trajectoire de la loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice adoptée en 2023. Si le budget pour 2027 marque une progression encourageante et dépasse l'annuité initialement prévue, il vient aussi compenser en partie les retards constatés lors des exercices précédents.

Je souhaite également revenir sur les violences et les dégradations survenues ce week-end. Le droit de manifester est une liberté fondamentale, mais il ne saurait servir de prétexte à des violences, à des agressions contre les forces de l'ordre ou au saccage de nos biens publics et de nos commerces. Je veux redire mon soutien aux policiers et aux gendarmes, qui ont été une nouvelle fois exposés à des violences inacceptables, ainsi qu'aux élus locaux, aux commerçants et à tous ceux qui en subissent les conséquences.

Il faut désormais avoir le courage de nommer les responsabilités politiques. L'extrême gauche ne dupe personne. Elle excelle dans le double discours, souffle sur les braises des tensions et s'étonne ensuite des incendies qu'elle a contribué à allumer. Elle prétend défendre les valeurs républicaines mais elle entretient des ambiguïtés préoccupantes face à l'antisémitisme et contribue à délégitimer nos institutions et nos forces de l'ordre. Il suffit pour s'en convaincre d'écouter ce qu'a dit Mme Cathala il y a quelques instants. Les discours ont des conséquences et la responsabilité politique consiste aussi à les assumer.

La colère sociale mérite d'être entendue et les difficultés de nos concitoyens doivent recevoir des réponses. Mais elle ne justifie ni la violence, ni la complaisance à l'égard de ceux qui s'en prennent à la République. Je salue à ce titre l'initiative qu'a prise le gouvernement avec le projet de loi dit " casseurs-payeurs ". Il n'est pas acceptable que les contribuables, les collectivités et les commerçants payent la facture des dégradations commises par une minorité. En facilitant l'engagement de la responsabilité financière des auteurs de dégradations après une condamnation pénale définitive, ce texte vise à faire prévaloir un principe de responsabilité simple : ceux qui détruisent doivent contribuer à réparer. Je soutiens pleinement cette démarche. Quels moyens le gouvernement entend-il mobiliser pour que le principe du casseur-payeur s'applique concrètement sur le terrain ?

M. Andy Kerbrat (LFI-NFP). Monsieur le ministre, vous nous revenez fraîchement de TF1 où vous avez fait des annonces concernant les événements des derniers jours. L'une d'entre elles nous a particulièrement choqués : vous venez d'imposer unilatéralement des gardes à vue de soixante-douze heures, au lieu de quarante-huit, sous couvert d'une requalification des faits. Sans respecter à aucun moment la séparation des pouvoirs, vous intervenez directement dans le travail de la justice.

C'est très choquant, mais c'est la base de ce que vous avez fait pendant les cinq dernières années. En plein mouvement lycéen, comme à chaque fait divers, à chaque mobilisation sociale, vous avez multiplié les demandes de réponse pénale : poursuivre toujours plus, sanctionner toujours plus vite, frapper toujours plus fort. Des milliers de mineurs ont été arrêtés ; ils ont rarement été poursuivis. Et le résultat, c'est un échec total dont le week-end que nous venons de vivre est une illustration.

Nous condamnons votre réduction de la justice à un outil de mise en œuvre de vos priorités politiques. L'indépendance de la justice n'est pas un obstacle à l'action publique ; c'est une garantie fondamentale pour chaque citoyen.

Derrière les annonces et les discours sur la restauration de l'autorité de l'État, les magistrats continuent de subir des charges de travail considérables. Les greffes sont sous pression ; les justiciables subissent des délais déraisonnables. Dans le même temps, vous multipliez les injonctions, notamment sur les violences sexistes et sexuelles ou sur le traitement des mouvements sociaux, tandis que la précarisation des personnes contractuelles s'accentue. Vous exigez toujours davantage d'une institution à laquelle vous ne donnez pas les moyens humains de répondre à l'ensemble des besoins de la population.

La justice n'est pas une chaîne de production, un dossier n'est pas un chiffre dans un tableau de bord, une audience n'est pas une formalité à expédier et une décision de justice n'est pas un simple indicateur de performance. Derrière chaque dossier, il y a des vies, des droits, des conflits. Il y a des victimes qui attendent une réponse, des familles qui ont besoin d'être entendues, des salariés qui réclament justice. Réduire le temps consacré à chacun et mettre les personnels sous pression, c'est prendre le risque de dégrader la qualité même de la justice rendue au nom du peuple français. Et cette dégradation frappe d'abord celles et ceux qui n'ont ni les moyens de payer des procédures privées, ni les ressources nécessaires pour se défendre seuls.

Votre projet se résume à une politique pénitentiaire. Année après année, vous persistez dans le tout-carcéral, main dans la main avec l'extrême droite. À chaque problème de société, une nouvelle annonce de places de prison ! Pourtant, vous connaissez la surpopulation carcérale, les conditions indignes de détention et les difficultés rencontrées par les personnels pénitentiaires ; vous avez pleuré à chaudes larmes sur les conditions de détention de votre mentor Nicolas Sarkozy. Maintenir un tel objectif sans tenir compte des difficultés concrètes de réalisation, c'est entretenir l'illusion que l'enfermement résoudra tout. C'est une fois de plus faire le jeu du RN, dont vous reprenez encore le programme.

Ce budget révèle enfin une autre impasse, celle de la justice civile, de la justice du quotidien, dont on parle trop peu parce qu'elle ne nourrit pas les grandes déclarations sécuritaires. Nos concitoyens ont pourtant le plus souvent besoin de la justice face à un conflit familial, à un litige avec leur employeur ou à une atteinte à leurs droits. Ces affaires ne font pas toujours la une des journaux, mais leur mauvais traitement nourrit la colère contre un État qui ne remplit plus assez bien ses missions républicaines.

Pour répondre aux attentes, vous misez tout sur la modernisation numérique et l'intelligence artificielle. Certes, des outils numériques peuvent faciliter certaines tâches, mais la dématérialisation à moindres frais de la justice n'est qu'une déshumanisation. Derrière les promesses technologiques se dessine aussi un nouveau marché numérique de la justice, susceptible d'attirer des investisseurs privés et de créer de grandes dépendances. Qui contrôlera les outils et les infrastructures ? Qui garantira la confidentialité des données judiciaires ? Comment préserver la maîtrise publique de ces technologies ? Nous refusons que le manque de moyens humains devienne un prétexte pour ouvrir un nouveau marché aux intérêts privés, au détriment de notre souveraineté judiciaire.

La République n'a pas besoin d'une justice au pas, mais d'une justice debout, indépendante, humaine et accessible à tous.

Mme Colette Capdevielle (SOC). Monsieur le garde des sceaux, il y a un an, je vous interpellais sur la surpopulation carcérale et les conditions indignes de détention ; vous m'aviez répondu : « Je n'accepte donc pas les leçons de morale, les manifestations de bons sentiments de ceux qui n'ont pas construit de places de prison quand ils étaient aux responsabilités. » Un an plus tard, nous voyons vos résultats. Le 1er septembre 2026, la France compte 90 020 détenus pour 63 348 places disponibles. Le taux d'occupation est de 142%, et même de 176% dans les maisons d'arrêt, où l'on mélange dans les mêmes cellules – ce qui est une catastrophe – les personnes prévenues et les personnes condamnées.

Derrière ces chiffres, il y a des détenus qui sont entassés à trois ou quatre dans des cellules de 9 mètres carrés, des conditions d'hygiène indignes, une chaleur étouffante cet été – il a fait plus de 50 degrés dans certaines cellules –, une intimité bafouée, des violences ; l'accès aux soins, au travail, à la formation devient impossible. Quant aux surveillants, ils travaillent dans des conditions dégradées et ils sont mal rémunérés pour des métiers de plus en plus difficiles.

Dix ans après la promesse présidentielle de 15 000 places de prison, le compte n'y est vraiment pas. En septembre 2025, seules 5 411 places supplémentaires avaient été livrées, soit 35% de l'objectif initial. Cinquante opérations étaient prévues, seules vingt-deux sont achevées. Le coût prévisionnel du plan a bondi de 46% et son achèvement est repoussé à 2031-2032. La Cour des comptes estime que ce plan ne permettra même pas de résorber la surpopulation à court terme. C'est un premier échec. Et il y a un deuxième échec : rien n'a véritablement été fait pour mettre fin à l'indignité des conditions de détention.

Sur la régulation carcérale, vous avez renoncé. Dominique Simonnot, au terme de son mandat de Contrôleure générale des lieux de privation de liberté, a dénoncé " un manque total de vision politique ". Après trois ans de travail avec les professionnels du secteur, aucun mécanisme contraignant à la hauteur de l'urgence n'a été mis en place. Soutiendrez-vous la proposition de loi de régulation carcérale déposée par notre ancien président Florent Boudié et reprise par notre collègue Guillaume Gouffier Valente ? Ou bien vous en tiendrez-vous à de simples promesses, alors que les personnels pénitentiaires sont à bout ?

Après dix ans, vous ne pouvez plus accabler les gouvernements précédents pour vous défausser. Ce bilan, c'est le vôtre.

J'aimerais évoquer un second point. La loi qui garantit que chaque enfant qui fait l'objet d'une mesure d'assistance éducative sera assisté par un avocat va entrer en vigueur le 6 janvier 2027. C'est une avancée essentielle pour laquelle nous nous sommes tous battus. Mais encore faut-il donner aux avocats les moyens d'exercer cette mission. Il semblerait que votre projet vise à séquencer cette aide juridictionnelle : 8 unités de valeur au jugement et puis 8 unités de valeur à la fin de l'assistance éducative. Quand celle-ci dure des années, cela pourrait être inacceptable. Confirmez-vous ce projet, ou bien allez-vous faire des propositions dignes pour les droits de la défense ?

M. Patrick Hetzel (DR). Votre présentation était très claire, monsieur le ministre : le budget renforce les moyens de la justice. C'est une bonne nouvelle, car réarmer la justice doit permettre de rétablir l'autorité de l'État et de mettre fin au sentiment d'impunité que ressentent hélas beaucoup de nos concitoyens. Vous en avez parfaitement conscience.

En ce qui concerne l'exécution budgétaire, le groupe Droite républicaine s'attachera à contrôler la réduction des délais de justice, la livraison effective des places de prison et l'exécution des peines. L'autorité de l'État en général, et de la justice en particulier, se mesure à leur capacité à faire respecter leurs décisions.

L'exécution des peines est un sujet très sensible, on le constate lorsque l'on échange avec nos concitoyens. Mais l'analyse est entravée par des lacunes statistiques importantes, elles-mêmes liées à l'obsolescence et à la complexité des applicatifs du ministère de la justice. Rapporteur du budget de la justice entre 2016 et 2024, je déplorais déjà cet état de fait ; je déplore toujours l'incapacité de votre administration à fournir des chiffres pourtant essentiels, par exemple ceux de l'ampleur des réductions de peine accordées aux détenus ou des délais d'exécution des peines dites alternatives à l'incarcération – à l'exception des chiffres concernant les travaux d'intérêt général qui, eux, sont disponibles.

L'érosion du sens de la peine que connaît le système pénal français tient largement à l'incohérence qui s'est progressivement installée entre peine encourue, peine prononcée et peine exécutée. Qu'avez-vous mis en œuvre afin de garantir une meilleure adéquation entre ces trois moments du processus judiciaire ? C'est un point essentiel pour que nos concitoyens reprennent confiance en la justice. Votre circulaire de politique pénale générale du 16 octobre 2025 appelle à une " politique pénale ferme ". Dans la période difficile que nous traversons, vous avez à nouveau donné des instructions de fermeté aux parquetiers. Mais si le reste ne suit pas, le travail réalisé en amont ne porte pas ses fruits en aval. Pouvez-vous nous apporter des garanties sur ce point ?

M. Emmanuel Duplessy (EcoS). Depuis le début de la mobilisation lycéenne, il y a plus de trois semaines, près de 8 000 gardes à vue ont été recensées, concernant à plus de 85% des mineurs ; pourtant, à ce stade, seules 2 700 de ces gardes à vue ont donné lieu à des poursuites judiciaires – poursuites dont l'issue est encore incertaine. De ce fait, des avocats et des associations de défense des droits humains dénoncent des interpellations sans discernement et des gardes à vue utilisées pour dissuader les jeunes de manifester. En parallèle, l'Inspection générale de la police nationale (IGPN) peine à ouvrir des enquêtes, alors que circulent des vidéos de violences qu'il paraît bien difficile de juger nécessaires ou proportionnées, surtout vis-à-vis de mineurs. On ne peut que se poser des questions.

Le bilan du maintien de l'ordre apparaît assez catastrophique : nous avons vu des scènes de pillage ; les violences urbaines n'ont pas été empêchées, malgré le niveau inédit de répression. Nous devons vraiment nous interroger sur la stratégie. On peut aussi s'éviter les explications irresponsables, et aussi simplistes que politiciennes, selon lesquelles la gauche est responsable de tous les problèmes de notre pays.

Vous venez d'annoncer à la télévision des gardes à vue de soixante-douze heures – c'est la durée légale pour le crime organisé. Est-ce là une information importante que vous nous donnez ? Avez-vous repéré des groupes criminels qui organisent ces pillages et ces attaques de bâtiments publics ? Si c'est bien le cas, j'aimerais savoir lesquels. Sinon, sur quelle base légale avez-vous invoqué ce régime de soixante-douze heures ?

S'il est légitime d'évoquer la stratégie de maintien de l'ordre dans une audition consacrée au budget, c'est parce que ces 8 000 interpellations achèvent de saturer les services de justice dont on sait quelles difficultés ils rencontrent déjà.

Je veux aussi mentionner la dernière sortie du président de la République : " Nos juges […] savent ce que vous attendez ", a-t-il dit en s'adressant aux Français. Si nous n'étions pas dans une période où l'extrême droite était aussi forte, on pourrait comprendre : vous attendez qu'ils appliquent la loi en toute impartialité. Mais je ne suis pas sûr que ce soit l'interprétation qu'il faille donner aux propos du président de la République, et c'est grave. Je rappelle que les juges appliquent la loi en toute impartialité et ne répondent ni à des commandes politiques, ni aux obsessions politiques de l'extrême droite, dont il se dit apparemment qu'elle va vous succéder – mais nous ferons tout pour que ça n'arrive pas.

Une grande inconnue demeure dans ce budget. Nous avons débattu pendant plusieurs semaines des violences faites aux femmes. Pour que la loi intégrale, déjà bien peu ambitieuse, porte au moins quelques fruits, il faut allouer à la justice des moyens nouveaux, dès le moment des enquêtes et tout au long du procès pénal. Or on ne voit rien de tel ici. En revanche, on constate que le budget consacré à la formation diminue – alors que ce sujet a beaucoup occupé nos débats. Il est d'ores et déjà sûr que les magistrats et l'ensemble des agents qui concourent aux enquêtes et aux procès ne seront pas mieux formés demain.

Nous aimerions donc des réponses précises : en quoi ce budget permettra-t-il de tenir les promesses faites aux femmes et aux enfants de ce pays ?

Mme Anne Bergantz (Dem). Je ne peux pas non plus commencer cette intervention sans évoquer les événements de ce week-end. Comme tous les Français, et sans faire l'amalgame avec les manifestations lycéennes et étudiantes, j'ai été sidérée et écœurée face à ce déferlement de haine et de violence dont le seul but était de saccager, de piller et de s'en prendre aux forces de l'ordre comme aux symboles de la République. Aux forces de l'ordre, aux élus et à l'ensemble des victimes de ce week-end, le groupe Les Démocrates apporte son plein et entier soutien.

Je ne suis pas certaine, monsieur le ministre, que vous puissiez faire état des informations dont vous disposez sur le suivi judiciaire des violences de ce week-end : c'est trop tôt. Mais je suis certaine que les Français voudront savoir et comprendre : quels profils ? Quelles condamnations ?

S'agissant des crédits de la mission Justice, je tiens à rappeler que le gouvernement a respecté la loi de programmation, dépassant même ses engagements de 216 millions d'euros pour cette dernière année d'exercice. L'effort budgétaire a été fait et la promesse d'augmentation du nombre de magistrats et de greffiers a été respectée. Ce n'est pas suffisant, nous le savons tous : les sous-investissements qui ont duré des décennies ne peuvent se rattraper en cinq ans ; mais c'est une trajectoire très positive.

Je m'étonne toutefois, moi aussi, de la baisse de près de 2,5 millions d'euros des crédits alloués à la formation des magistrats. La loi organique du 23 juillet 2026 relative au renforcement des juridictions criminelles a instauré une formation obligatoire d'ici au 31 décembre 2028 pour tous les magistrats amenés à travailler sur les violences intrafamiliales ou les violences sexistes et sexuelles. Il y a quelques jours, nous avons adopté en première lecture une proposition de loi dite intégrale qui prévoit aussi une formation obligatoire pour les juges spécialisés dans ces affaires. Le rapport associé à cette proposition de loi indique qu' " au 1er janvier 2027, 1 302 magistrats [auront] ainsi été formés aux violences sexistes et sexuelles et 1 152 magistrats aux violences intrafamiliales " parmi les 9 699 magistrats en exercice. Il reste donc beaucoup de travail. Comment pensez-vous vous conformer aux obligations de formation inscrites dans la loi ? Combien de magistrats vont être formés par an ? Quelle est la cible de magistrats formés à terme ? Quel est le budget spécifiquement alloué à cette obligation de formation ?

Mme Émeline K/Bidi (GDR). Le budget de la justice progresse de 4% en 2027, soit 460 millions d'euros supplémentaires. Mais cette hausse budgétaire est en partie absorbée par l'inflation, comme les années précédentes, et elle ne permettra pas de combler le retard structurel d'une justice confrontée à une crise profonde qui, selon les termes mêmes des états généraux de la justice, est " au bord de la rupture ".

Nous vous rappelons à chaque fois les chiffres de la commission européenne pour l'efficacité de la justice : la France reste parmi les pays européens qui investissent le moins dans leur justice. Ces chiffres sont encore plus mauvais en outre-mer. Chez moi, à La Réunion, on compte un magistrat du siège pour 17 400 habitants, alors qu'il y en a un pour 8 000 habitants en France hexagonale. Le chiffre national est déjà décrié, et nous avons deux fois moins de magistrats alors que notre territoire est en proie au narcotrafic et aux violences intrafamiliales ! C'est un exemple parmi tant d'autres : j'aurais pu reprendre les chiffres de l'ensemble de mes collègues ultramarins du groupe GDR.

Le projet de loi de finances pour 2027 crée 621 emplois, dont 287 magistrats. La loi de programmation en prévoit 1 500, ainsi que 1 800 greffiers. Mais le document budgétaire précise que ces personnels ne seront affectés que progressivement jusqu'en 2029. L'objectif ne sera donc pas atteint en 2027. C'est bien toute la difficulté : on ouvre des postes, on promet des crédits, mais finalement, on ne les débloque pas. Les objectifs sont pourtant déjà très en deçà des besoins réels. Au regard des travaux de la Cepej et des référentiels de temps de travail des magistrats, il faudrait au moins doubler les effectifs, notamment pour combler le retard de nos pays dits d'outre-mer.

D'autre part, cette hausse des crédits est inégalement répartie au sein de la mission. L'administration pénitentiaire, premier poste budgétaire, progresse de plus de 5% alors que la justice judiciaire ne voit ses crédits augmenter que de 1,5% et la PJJ de 2%. Autrement dit, comme les années précédentes, les moyens vont d'abord à l'enfermement.

L'inégalité est également territoriale : dans le sud de La Réunion, par exemple, nous attendons toujours que la maison d'arrêt de Saint-Pierre, l'une des plus anciennes de France puisqu'elle date de 1830 – vous l'avez d'ailleurs visitée en février dernier –, soit remplacée pour garantir des conditions d'enfermement dignes pour les détenus mais aussi des conditions de travail dignes pour notre personnel pénitentiaire.

Même insuffisance pour l'administration pénitentiaire dans son ensemble : les crédits ne sont pas à la hauteur de la situation alarmante et indigne des prisons en France. Sur 580 emplois créés, 441 serviront à ouvrir de nouvelles places et 20 seulement seront destinés à combler des vacances de surveillants alors que les syndicats en dénombrent environ 400.

Le constat est le même pour l'accès aux droits. Le financement de l'aide juridictionnelle repose de plus en plus sur les justiciables, avec 96,4 millions de taxes affectées contre 45 en 2026. Nous le disons clairement : il faut, comme cela avait été prévu, supprimer le 31 décembre 2026 le droit de timbre de 225 euros en appel, qui constitue un frein en matière d'accès aux juges.

Quant à la contribution pour la justice économique, on ne saurait la généraliser sans disposer du moindre bilan d'expérimentation.

Par ailleurs, comment comptez-vous protéger nos mineurs au moment où nous venons d'envoyer un signal fort en adoptant la loi intégrale ? Il est certain que les moyens accordés aux acteurs de la PJJ ne suffiront pas : seuls 50 nouveaux postes sont prévus pour 2027 contre 70 en 2026 alors que l'inspection générale de la justice estime qu'il faudrait en créer 322.

En définitive, ce budget n'est pas à la hauteur de la situation alarmante que connaît notre pays – je ne parle pas uniquement de la justice en tant que service public mais aussi en tant que contre-pouvoir. Alors que le pouvoir exécutif prend le chemin de dangereuses dérives et que le pouvoir législatif est fragilisé, trop souvent muselé, nous avons besoin d'un pouvoir judiciaire fort, indépendant et impartial qui n'agisse pas sur commande – ni la vôtre ni celle du président de la République. Que comptez-vous faire pour que la justice reste l'un des trois contre-pouvoirs de notre pays ?

Mme Sophie Ricourt Vaginay (UDR). Onze milliards : le plus gros budget de l'histoire de la Chancellerie. Dont acte. Pourtant, samedi, soir, pendant que l'hôtel de ville de Limoges brûlait, les Français n'ont pas vu un budget record mais un État en faillite. Ce n'est pas moi qui le dis, monsieur le ministre, mais vous-même : " Nous avons failli incontestablement ", avez-vous expliqué ce matin.

À Marseille, la préfecture a compté plus de 30 000 pilleurs, soit la moitié du stade Vélodrome, lâchés dans les rues de la ville – je ne parle pas de manifestants. En face, on dénombrait 800 policiers, soit 1 pour 40 pilleurs. Au bout de la nuit : 99 gardes à vue, soit 1 pour 300.

Voilà le bilan de quinze ans de renoncements, socialistes puis macronistes, quinze ans au cours desquels l'État a reculé et la peur changé de camp. Depuis des décennies, les Français consentent un effort social sans égal qui passe par leurs impôts. Que récoltent-ils ? Des vitrines éventrées, une guérilla urbaine, notre patrimoine livré aux flammes et des vies de travail anéanties. Cette dépense sociale n'a pas apaisé nos quartiers ; elle a nourri La France insoumise, cette extrême gauche qui fait du pilleur une victime et du policier un suspect. Face à elle, le gouvernement ne gouverne plus ; il abdique.

Au nom du groupe UDR, je vous pose la question sans détour : qu'allez-vous faire des 30 000 pilleurs de Marseille ? Combien seront jugés ? Combien dormiront en prison ? Peu, très peu. Pourtant, la loi pénale permet de punir le visage dissimulé, les groupements violents, l'incendie volontaire et le vol aggravé. C'est vous, monsieur le ministre, en vertu de l'article 30 du code de procédure pénale, qui donnez vos instructions aux parquets. Quelles sont celles que vous avez transmises depuis samedi ?

Encore faut-il pouvoir punir, me direz-vous. Or nos prisons débordent. Les 15 000 places promises pour 2027 ne seront pas livrées, au mieux, avant 2030. Depuis la loi Belloubet de 2019 – une loi votée sous le gouvernement d'Édouard Philippe dont vous étiez membre –, les peines d'un mois ferme sont interdites et les peines de six mois sont aménagées par principe. Comment voulez-vous qu'un pilleur craigne la prison alors qu'il sait qu'il n'y sera jamais envoyé ? D'autre part, la loi permet déjà de sanctionner les parents défaillants. Appliquons-la. Le gouvernement aura-t-il enfin le courage d'une répression à la hauteur des exactions dont sont victimes les Français honnêtes ?

Reste l'éléphant dans la pièce. Chaque fois que le Parlement a voulu donner à l'État les moyens de se défendre, le Conseil constitutionnel les lui a retirés. Jugez plutôt : L'interdiction de manifester pour un casseur connu des services de police ? Censurée. La mesure visant à équiper nos polices municipales de drones ? Censurée deux fois. La loi immigration ? Trente-cinq articles sur quatre-vingt-six rayés d'un trait de plume – vous vous en étiez félicité ! L'instauration de la comparution immédiate pour les mineurs ? Censurée. Neuf juges, qui n'ont pas été élus par les Français, défont, texte après texte, ce que la représentation nationale a voté. Ils protègent les casseurs, mais qui protège le commerçant qui a tout perdu samedi ? Ce n'est plus l'État de droit mais l'État de faiblesse et de laxisme.

Le gouvernement est-il prêt à rendre le dernier mot au peuple et à ses représentants ? La Constitution le permet. Le dernier mot appartient au peuple souverain. Encore faut-il avoir le courage de le lui rendre. Les Français ne vous demandent pas de nouveau texte, ni de nouvelle dépense : ils vous demandent uniquement d'appliquer la loi. Je vous pose donc la question : quelle doctrine et pour quand ?

M. le président Vincent Caure. Nous en venons aux questions des autres députés.

Mme Stella Dupont (NI). Ce budget constitue la dernière annuité de la loi de programmation de la justice qui prévoyait la création de 15 000 places de prison d'ici à 2027. L'heure est au bilan : le nombre de nouvelles places nettes s'élève à 5 700 à peine, soit un peu plus d'une sur trois par rapport à ce qui avait été annoncé.

Les chiffres sont connus : notre pays compte plus de 90 000 détenus pour 63 000 places. Chaque nuit, plus de 8 500 personnes dorment sur un matelas posé au sol. Ce budget prévoit lui-même un taux d'occupation des maisons d'arrêt de 176% en 2027 contre 159% en 2025, soit 17 points de plus. La surpopulation est désormais inscrite dans les prévisions.

Les crédits destinés à engager de nouveaux projets pénitentiaires reculent de plus de 200 millions. Il reste 93 millions pour lancer des constructions – c'est peu. Pour rénover des établissements à bout de souffle, vous prévoyez à peine 15 millions. Vous soldez donc les chantiers d'hier sans engager ceux de demain. Ma circonscription en offre un exemple concret : le taux d'occupation de la maison d'arrêt d'Angers, qui date du milieu du XIXe siècle, est supérieur à 190%. Je vous avais interrogé sur ce point cet été ; il m'avait alors été répondu, en votre nom, que la construction du futur établissement de Loire-Authion, près d'Angers, dépendrait des arbitrages budgétaires de 2027. Or ces derniers sont sur la table et le projet n'y figure pas. Qu'en est-il ? Quel est le calendrier de livraison des places manquantes ?

S'agissant des solutions alternatives à l'incarcération, la part des peines aménagées stagne, avec un recours au bracelet électronique qui reste marginal – environ 6 % des peines prononcées. Pourtant, ce levier permet d'agir rapidement, de faire des économies et se révèle efficace contre la récidive. Quelles mesures prendrez-vous pour développer ce type de dispositif mais aussi pour assurer une meilleure prévention et pour renforcer la protection judiciaire de la jeunesse ?

Mme Marie-Pierre Rixain (EPR). Le coût des violences sexistes et sexuelles pour notre société est sans doute encore très mal évalué. À cet égard, je salue le travail de Sandrine Josso et Élise Leboucher, de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, qui ont rédigé récemment un rapport éclairant.

Ces violences représentent un coût pour la justice, pour la police, pour la gendarmerie, pour les entreprises, pour la protection sociale ou encore pour les associations mais aussi et surtout, bien sûr, pour les victimes qui en supportent les conséquences physiques, psychologiques, sociales, professionnelles et financières.

Bien que le budget consacré par l'État à la lutte contre les VSS ait augmenté, il peine à suivre la hausse rapide des besoins d'accompagnement. Le parcours judiciaire représente pour les victimes un coût financier considérable : entre le dépôt de plainte, le procès et les frais d'avocat, d'expertise et de procédure, il pourrait atteindre 35 000 euros. Ce facteur peut conduire certaines d'entre elles à renoncer à leur plainte. Dès lors, comment garantir que l'accès à la justice ne soit pas conditionné aux moyens financiers des victimes ? L'aide juridictionnelle, dans ses modalités, est-elle réellement adaptée à la longueur et à la complexité de ces procédures ?

Le rapport que j'ai cité évoque la possibilité de créer un statut de " victime experte ". Le vécu des personnes leur donne en effet la capacité de contribuer à la construction des politiques publiques. Que pensez-vous de cette initiative ?

Mme Élisa Martin (LFI). Le premier ministre a donné des objectifs chiffrés aux magistrats : 80% des gardes à vue devraient déboucher sur des poursuites pénales. C'est parfaitement absurde car, en la matière, on ne fixe pas de quota – vous le savez bien – car on doit respecter l'individualisation de la procédure, garantie d'un bon exercice de la justice. Par ailleurs, c'est antidémocratique : le premier ministre n'a pas le droit de donner des ordres aux magistrats. Qu'en pensez-vous en tant que garde des sceaux ?

Puisque je parlais de démocratie – et puisque vous devez transparence aux parlementaires que nous sommes –, j'aimerais à présent que vous nous expliquiez, avec force précisions, pourquoi vous et vos amis parlez de " factieux d'ultragauche " désireux de " déstabiliser nos institutions ". Il y a quelques instants, sur le plateau de TF1, vous avez même cité directement La France insoumise. Il faut donc que vous apportiez, dès maintenant, des preuves de ce que vous avancez. Qu'est-ce qui vous permet de tenir de tels propos à notre égard ? Ce qui est certain, c'est que la procureure de Paris ne partage pas du tout cette opinion : elle assure qu'elle ne peut absolument pas confirmer que les auteurs de violences sont des personnes politisées de l'ultragauche. Vous devez vous justifier.

En tout état de cause, quels que soit votre violence, la peur que vous semez et le chaos que vous organisez, la solution est politique. Il faudra donc que vous apportiez des réponses sur la question des prix ainsi qu'aux revendications des lycéens. J'attends vos arguments.

M. Sacha Houlié (SOC). Vous avez annoncé tout à l'heure, sur TF1, qu'il serait permis d'étendre la durée des gardes à vue de quarante-huit à soixante-douze heures pour les faits qui relèvent de la criminalité organisée. N'allez-vous pas donner ainsi à tous les avocats de France le moyen d'obtenir la nullité de toutes les procédures de garde à vue engagées sur ce motif ?

Le ministre Jeanbrun a annoncé qu'il allait cosigner avec vous une circulaire visant à retirer les aides sociales aux pilleurs, aux casseurs et aux voleurs. Quelle est la base légale de cette circulaire dans la mesure où elle s'appuie sur la loi dite anticasseurs qui n'a pas encore été adoptée par le Parlement ?

J'en viens au budget. Mes collègues ont donné les chiffres de la surpopulation carcérale. Le centre pénitentiaire de Poitiers-Vivonne, dans ma circonscription, compte ainsi plus de 950 détenus pour 630 places. Vous avez annoncé que 3 000 places modulaires seraient créées dans le cadre du plan de 15 000 places – lequel ne sera pas mis en œuvre. Dans quelle mesure estimez-vous que cette initiative permettra de réduire la surpopulation carcérale alors même que les places modulaires ne sont pas destinées à accueillir des personnes en détention provisoire – nombreuses dans les maisons d'arrêt les plus surpeuplées – mais des détenus en fin de peine ou qui purgent une courte peine ?

Enfin, les chefs de cour que nous avons consultés s'inquiètent du déploiement de votre plan de transformation numérique. Des dispositions prévues dans le cadre du projet Portalis devaient entrer en application en octobre mais ont fait l'objet de nouveaux reports. Ils expliquent que les conditions opérationnelles ne sont pas réunies et font état d'un manque d'opérabilité, d'une surcharge des greffes ou encore d'outils informatiques inadaptés. Il est donc à craindre que les échéances que vous aviez fixées pour différents projets, comme " Zéro papier ", prévu pour 2027, Portalis ou encore l'actualisation du logiciel Cassiopée, ne soient pas respectées, ce qui créerait de nouveaux désordres judiciaires alors même que l'objectif était de simplifier les procédures – je vous avais d'ailleurs interrogé à ce sujet au moment de l'affaire Lyhanna.

Mme Gabrielle Cathala, rapporteur pour avis. À 21 h 35, pendant les discussions de notre commission, Mediapart mettait en ligne un article intitulé " “On nous demande d'écrire que LFI est derrière le mouvement” : autour du 17 octobre, la fabrique d'un bouc émissaire ". On peut y lire ceci : " Dans des échanges écrits datés du 18 octobre et consultés par Mediapart, un commissaire du renseignement territorial (RT) n'en revient pas : “Il y a des choses indicibles, mais quand on nous demande texto d'écrire que c'est LFI qui est derrière le mouvement alors que c'est objectivement faux de l'avis général des RT, forcément on a des décisions politiques”, déplore-t-il auprès de ses collègues. […] “J'ai été très étonné par ces accusations concernant LFI qui serait responsable du chaos de samedi et des saccages”, poursuit [un] responsable syndical. “Je ne vois pas ce qu'a à voir LFI dans l'histoire de ce fiasco”, déplore-t-il. “C'est dangereux de politiser ainsi un échec aussi grossier et surtout de ne pas en assumer l'entière responsabilité. Pourtant, je ne porte pas LFI dans mon cœur compte tenu des attaques incessantes contre les policiers.” […] “Cette note n'a aucune force de renseignement”, abonde auprès de Mediapart un ancien commissaire de la sécurité publique. “Le gouvernement est obsédé à vouloir bâcher LFI et attaquer l'extrême gauche et a mobilisé beaucoup de services de police pour écrire ces torchons. On le voit avec cette note de la DRPP (la direction du renseignement de la préfecture de police de Paris).” ‘On connaît le responsable, tout est de la faute de LFI.' “Je ne suis ni adhérent ni électeur de ce mouvement, mais il ne faut quand même pas déconner”, abonde encore un major de police en poste en sécurité publique en Occitanie. "

Outre ses révélations choquantes, cet article rappelle au passage qu'en France, selon les services de renseignement, on compte au maximum 5 000 militants de ce que vous appelez l'ultragauche – qui n'a rien à voir avec La France insoumise –, ce qui est très peu par rapport aux milliers de casseurs de ce week-end.

Je poserai pour finir une question au garde des sceaux : que pensez-vous du fait que votre gouvernement manipule des notes du renseignement, comme l'indique le titre de cet article très intéressant – que je vous invite toutes et tous à lire ?

M. Gérald Darmanin, ministre. Je commencerai par évoquer les faits d'actualité sur lesquels vous m'avez interrogé, même s'ils n'ont guère de lien avec le budget. J'entends beaucoup de choses inexactes sur le travail considérable mené ce week-end par les parquetiers, les greffiers et les agents du ministère de la justice mais aussi par les magistrats du siège, puisque les premières comparutions immédiates se sont déroulées aujourd'hui.

Je ne dispose pas encore de chiffres exhaustifs – les remontées sont toujours un peu plus lentes au ministère de la justice. Je peux cependant indiquer que, depuis samedi, 2 513 personnes ont été placées en garde à vue – ce qui signifie qu'elles ont été placées dans des locaux privatifs de liberté après avoir été interpellées par des policiers ou des gendarmes. C'est à partir de ce chiffre, le seul qui compte pour le ministère de la justice, que l'on pourra ensuite mesurer la réponse pénale – je ne parle donc ni des interpellations ni des autres chiffres donnés par les préfectures. Les deux tiers de ces gardes à vue – quarante-huit heures – sont encore en cours. Au moment où je parle, soixante-dix mesures de détention provisoire, qui avaient été demandées par les parquets, ont été prises par un juge des libertés et de la détention, dont trente-cinq pour la seule cour d'appel d'Aix-en-Provence qui inclut Marseille.

D'autre part, 80% des 2513 gardes à vue ont donné lieu à des poursuites. Elles sont décidées par les parquetiers – ce n'est pas le premier ministre qui les a demandées.

Environ 580 personnes gardées à vue sont escortées par des policiers ou des gendarmes jusqu'au dépôt des tribunaux en vue d'une comparution immédiate qui aura lieu ce soir, demain ou après-demain. Elles sont dans l'attente d'une peine qui sera prononcée par un tribunal correctionnel – il n'est pas question ici d'une mesure alternative aux poursuites ou d'un simple rappel à la loi.

À ma connaissance, une cinquantaine d'informations judiciaires ont été ouvertes à ce jour. Celle qui apparaît la plus évidente concerne la mairie de Limoges. Je vous rappelle d'ailleurs que, s'agissant de cette affaire, le parquet national antiterroriste, le Pnat, est en observation. Par conséquent, si les services enquêteurs et le parquet de Limoges – actuellement chargé du dossier – concluent que l'incendie relève du terrorisme, le Pnat se saisira ; s'ils considèrent que ces actes visaient les intérêts fondamentaux de la nation, c'est le parquet de Paris, compétent en la matière, qui se saisira. Du côté des services enquêteurs comme du parquet de Limoges, il apparaît, a priori, que l'incendie n'aurait pas été commis de façon involontaire où sous l'effet de la joie. D'après les informations que je vous livre, et qui proviennent du procureur national antiterroriste et du parquet de Limoges, une organisation d'ultragauche…

Mme Élisa Martin (LFI). Prouvez le lien avec La France insoumise ! Vous nous mettez en cause, c'est inacceptable !

M. Gérald Darmanin, ministre. Vous-même avez expliqué – ce qui va d'ailleurs à l'encontre des propos de Mme Cathala – que la procureure de Paris avait dit qu'il n'y avait pas de lien entre l'ultragauche et les violences.

Mme Élisa Martin (LFI). Il ne faut pas mentir aux parlementaires. Apportez des preuves !

M. Gérald Darmanin, ministre. Madame Martin, j'ai la même légitimité que vous pour m'exprimer au sein de ce Parlement – j'y ai siégé moi-même comme député. Je vous demande donc de me respecter.

Mme Élisa Martin (LFI). Si vous nous respectez, vous devez nous dire la vérité.

M. le président Vincent Caure. Madame Martin, je vous demande de laisser M. le ministre s'exprimer.

M. Gérald Darmanin, ministre. Par ailleurs, le ministre assis en face de vous répond comme il le souhaite  – nous ne sommes pas encore dans une démocratie totalitaire – et ne ment pas.

Je le dis une nouvelle fois, même si cela vous gêne : s'agissant de la mairie de Limoges, le Pnat s'est mis en observation. Vous-même avez établi, contrairement à moi, un lien entre l'ultragauche et LFI lorsque vous avez cité les propos de la procureure de Paris. En revanche, aucun d'entre vous n'a condamné les violences de ce week-end dans vos différentes interventions dans les médias – ni même d'ailleurs dans le cadre de cette commission, qu'il s'agisse de Mme Cathala, de M. Kerbrat ou de vous-même, Mme Martin. Lorsqu'on dit, à longueur de débats, y compris parlementaires, que la police tue…

Mme Élisa Martin (LFI). Répondez ! (Exclamations.)

M. le président Vincent Caure. M. le ministre, et lui seul, a la parole. Il répond comme il le souhaite à notre commission.

M. Gérald Darmanin, ministre. Madame Martin, je vous demande, comme l'ont fait le premier ministre, le président de la République et la quasi-intégralité de la classe politique, si vous, à La France insoumise, condamnez les violences de ce week-end. Nous n'avons pas encore entendu de tels propos de votre part mais il vous reste plusieurs jours pour y remédier – la séance de questions au gouvernement, demain, vous donnera l'occasion de le faire et de soutenir les 600 policiers et gendarmes blessés.

J'en viens à la question de la détention provisoire et à celle de la prolongation de la garde à vue, évoquée par M. Kerbrat et M. Houlié. Tout d'abord, il faut savoir qu'il appartient au premier ministre, chef de l'administration, et au ministre de la justice de définir une politique pénale générale, comme le prévoient la Constitution, la loi organique et l'article 30 du code de procédure pénale. Cela signifie que j'ai le droit, et même le devoir, de transmettre aux procureurs généraux – qui sont, selon l'expression consacrée, le bras armé du garde des sceaux car ils appliquent la politique pénale et font remonter les informations – et aux procureurs de la République des instructions et des circulaires pour leur indiquer de quelle manière ils doivent appliquer la loi et quelles sont les actions prioritaires en matière pénale. Il leur revient ensuite d'adapter cette politique à leur territoire. Cela ne retire en rien la liberté individuelle de chaque procureur – puisque je ne donne pas d'instruction individuelle. Comme chacun peut le constater, surtout à l'occasion des alternances politiques, les politiques pénales sont différentes selon les ministres de la justice – et heureusement, car sinon l'existence même du garde des sceaux serait remise en cause.

Il y a quinze jours, j'ai rendu publique l'instruction pénale dans laquelle j'indiquais que je ne souhaitais pas que les procureurs requièrent la détention provisoire dans le cadre du mouvement des lycéens, sauf à l'encontre de personnes majeures qui s'en prendraient aux forces de l'ordre – c'est donc l'inverse de ce qui a été avancé par Mme Cathala mais je dois dire que j'ai entendu beaucoup de bêtises à ce sujet. J'ai demandé que l'on privilégie les mesures alternatives aux poursuites, les stages de citoyenneté, les rappels à la loi, la convocation des parents ou encore l'engagement de leur responsabilité civile. À ma connaissance, quatre placements en détention provisoire seulement ont été prononcés à l'encontre de majeurs sur les plus de 8 000 gardes à vue effectuées par les services de police et de gendarmerie durant le mouvement des lycéens.

Ce week-end, la situation était très différente. Pendant le mouvement des lycéens, parmi les personnes gardées à vue, on comptait 80% de mineurs et 20% d'adultes alors que la proportion, pour les gardes à vue de ce week-end, était de 70% d'adultes et de 30% de mineurs – et ces derniers ne font sans doute pas partie du mouvement des lycéens, il s'agit de personnes qui ont commis des actes de délinquance, notamment de pillage, que tout le monde a constatés, sous sa fenêtre ou à la télévision. Dans les instructions transmises ce week-end, notamment samedi en fin de journée, j'ai donc demandé que les procureurs requièrent la détention provisoire lorsque des bâtiments publics avaient été attaqués, des commerces pillés ou que l'on s'en était pris aux forces de l'ordre ou aux pompiers – songez qu'on a tout de même empêché ces derniers d'éteindre des feux.

Les instructions étaient donc bien différentes dans les deux cas de figure. Je note d'ailleurs que les demandes du garde des sceaux ont bien été suivies par les procureurs – et je les en remercie – qui les ont adaptées aux dossiers qu'ils traitaient. J'ai demandé que, lorsque le siège prononce des condamnations qui ne correspondent pas à ce qui avait été demandé par le procureur de la République, on fasse appel de la décision rendue par le tribunal pour que le deuxième degré de juridiction étudie à son tour la question.

S'agissant de la durée de la garde à vue, je n'ai pas exigé d'un trait de plume, contrairement à ce qui a été dit, qu'elle passe à soixante-douze heures. J'ai demandé aux procureurs de la République, dans une circulaire signée par la directrice des affaires criminelles et des grâces, d'étudier les articles du code pénal pour voir si les qualifications de criminalité organisée ou de bande organisée pouvaient s'appliquer à certains des actes commis ce week-end. Ces derniers pourraient par exemple relever du vol en bande organisée – cela paraît même évident, comme chacun l'a constaté en regardant la télévision – mais aussi de la destruction, la dégradation ou la détérioration en bande organisée du bien d'autrui ou encore de la participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un crime, aggravée par la bande organisée. L'incendie de la mairie de Limoges ou l'intrusion dans la mairie de Marseille et dans celle de Lille relèvent manifestement de ce dernier cas. Si les procureurs de la République retiennent ces qualifications – ce qui est arrivé dans de très nombreux cas, d'après les remontées qui m'ont été faites –, il est possible de passer à soixante-douze heures de garde à vue. D'ailleurs, certains d'entre eux avaient déjà exprimé des demandes dans ce sens avant même que je transmette cette circulaire. Je précise aussi que les procureurs généraux attendaient cette circulaire car, lorsque je les ai réunis ce matin, ils me l'ont demandée. Par conséquent – je le dis à l'intention des députés d'extrême gauche –, non, le garde des sceaux ne marche pas sur la Constitution.

Je signale au passage aux parlementaires de gauche que les élus que j'ai eus au téléphone – et qui ne soutiennent pas forcément le gouvernement –, par exemple ceux de Marseille et de Lille, demandent que les parquets fassent preuve d'une grande fermeté à la suite du saccage de leur hôtel de ville ou de l'intrusion dans ce même bâtiment. Je ne fais donc que répondre à la demande d'ordre républicain formulée par les élus issus de la gauche.

La qualification de bande organisée ou de criminalité organisée permet aussi d'avoir recours à des moyens qui ne sont pas autorisés dans le cas d'un simple délit. Or, comme le disent les policiers et les gendarmes, le téléphone parle. Je pense par exemple à la possibilité de consulter les données de géolocalisation – car certaines personnes, au moment où elles sont arrêtées, expliquent qu'elles ne se trouvaient pas, par exemple, dans tel magasin Nike ou à proximité de la mairie de Limoges. On peut aussi faire une requête auprès de l'opérateur, utiliser des techniques spéciales d'enquête comme l'Imsi-catcher, procéder à des écoutes téléphoniques ou encore avoir accès aux données qui se trouvent à l'intérieur du téléphone – car de nombreuses personnes, hélas, se filment en train de commettre leurs méfaits. Nous pourrons ainsi condamner davantage de délinquants et de criminels, dont personne ici ne pense un seul instant qu'il s'agit de manifestants, lycéens notamment, qui voulaient légitimement faire entendre leur voix.

J'en reviens aux questions d'ordre budgétaire.

Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Donc vous n'êtes pas capable de justifier vos propos !

M. Gérald Darmanin, ministre. Vous n'êtes pas procureure de la République, et encore moins juge. Et vous n'avez toujours pas condamné les violences, mais sans doute est-ce de la faute des policiers et des gendarmes.

Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Mélenchon l'a fait tout le week-end !

M. Gérald Darmanin, ministre. Vous et votre mouvement politique êtes sources de désordre pour le pays. C'est mon opinion politique, j'ai le droit de l'exprimer. Derrière vous, il y a l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.

Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Vous allez au-delà !

M. Gérald Darmanin, ministre. J'exprime une opinion, qui se trouve être partagée par une grande partie des Français. Vous ne condamnez pas les violences. Et quand j'étais ministre de l'intérieur, j'ai entendu tous les jours votre haine de la police et de l'ordre républicain tel que, je crois, la plupart des républicains le conçoivent – permettez-moi de vous le dire. Mais vous avez le droit d'avoir une opinion différente.

Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Et vous, vous proférez des accusations mensongères à la télévision devant tous les Français !

M. Gérald Darmanin, ministre. Oui, je pense que La France insoumise met de l'huile sur le feu. C'est un fait.

Mme Élisa Martin (LFI-NFP). C'est une accusation mensongère.

M. Gérald Darmanin, ministre. Et vous n'avez toujours pas condamné les violences. Pas moins de 600 policiers ont été blessés, des sapeurs-pompiers bloqués, parfois molestés : vous n'avez pas eu un mot pour eux.

J'en reviens aux questions d'ordre budgétaire.

Je commence par la construction des places de prison, ce qui permettra de répondre à de nombreux intervenants, notamment à Mme Capdevielle. Entre 2007 et 2012, sous le quinquennat de Nicolas Sarkozy, 6 600 places de prison ont été construites. Entre 2012 et 2017, sous François Hollande, c'était 1 400. Depuis 2017, il y en a eu 6 800 – donc certes pas 15 000. D'ailleurs, comme vous le savez, il faut distinguer les places brutes des places nettes dans le plan de Nicole Belloubet, car de nouvelles places devaient également remplacer celles d'anciennes prisons où, objectivement, les conditions de détention étaient indignes, comme à Bordeaux. Certaines ont été supprimées, quelques-unes mériteraient encore de l'être aussi, comme à Rouen ou dans des prisons ultramarines. Je l'ai déjà dit – et Didier Migaud avant moi : le président de la République n'a pas réussi le plan « 15 000 places de prison », mais il a construit cinq fois plus de places que son prédécesseur.

Comment accélérerons-nous la construction de places ? Jusqu'en 2025, il fallait en moyenne sept ans pour construire une prison. Toutes les prisons que nous construisons et que j'inaugure comme garde des sceaux ne sont que la concrétisation des promesses de M. Hollande : les Baumettes 3, la deuxième prison de Nîmes ou encore celle de Saint-Laurent-du-Maroni, annoncée par M. Hollande lors de la crise guyanaise de 2017. Bref, c'est un lent processus, sachant que chaque place de prison coûtait 400 000 euros.

Tout ça, c'était avant 2025 : depuis, j'ai changé le directeur de l'Apij et j'ai revu le référentiel qui servait de base à la construction. L'une des raisons pour lesquelles il était si compliqué de construire des places, c'est qu'il existait sept superficies de cellule différentes. Nous faisions des appels prison par prison, certaines étant des mastodontes de 3 000 voire 5 000 places. En accord avec l'ensemble des professionnels, j'ai tout changé : nous commandons désormais les cellules par tranches de 10 000, ce qui nous permet de les payer moins cher que lorsqu'on n'en commande que 500 ou 1 000.

Ensuite, nous avons introduit une classification des prisonniers selon leur dangerosité alors que, jusqu'à présent, leur affectation en maison d'arrêt ou en maison centrale dépendait de leur statut juridique – détention provisoire ou peine de moins de deux ans pour les premières, condamnations plus longues pour les secondes –, ce qui revenait à faire cohabiter des détenus présentant des niveaux de dangerosité très différents au sein d'une même structure. Contrairement aux Anglais, aux Allemands, aux Espagnols, qui distinguent les types d'établissements selon les territoires, nous construisons les mêmes maisons d'arrêt et les mêmes maisons centrales partout. Les quartiers de lutte contre la criminalité organisée ont constitué une première étape dans la prise en compte de la dangerosité. Je rappelle que 80% des détenus des prisons de haute sécurité sont en détention provisoire.

La Contrôleure générale des lieux de privation de liberté elle-même a eu l'honnêteté de reconnaître, dans son rapport et son interview au Monde, qu'elle avait vu une inflexion dans la politique pénitentiaire du pays depuis deux ans. Et pourtant, mes rapports avec elle étaient frais, si je puis dire, mais c'est son rôle institutionnel d'autorité administrative indépendante – un rôle important dans une grande démocratie – de contrôler l'administration pénitentiaire.

Elle a donc reconnu cette inflexion : nous avons créé les QLCO, relancé la construction de quartiers de semi-liberté, avec une première tranche de 1 500 places. Le nouveau plan de construction pénitentiaire, qui comprend la prison d'Angers, madame Dupont, sera soumis à l'approbation du conseil d'administration de l'Apij, que je présiderai, le 8 décembre. Il devrait permettre, au cours des dix prochaines années, de construire des places de prison en seulement dix-huit mois, à un coût de 190 000 euros, contre 400 000 jusqu'à présent. Les unités modulaires des trois premières prisons, lancées il y a dix-huit mois et en cours de construction hors site, devraient être installées dès décembre à Fleury-Mérogis, à Troyes-Lavau et à Maubeuge ; d'autres suivront dans vingt autres sites.

Encore une fois, vous avez raison, le plan " 15 000 places de prison " n'a pas été tenu, et la surpopulation carcérale est importante. Elle s'explique, d'une part, par l'alourdissement des peines moyennes et l'augmentation de 20% du nombre de personnes – désormais 20 000 – en détention provisoire depuis 2017 ; ce sont les magistrats qui en décident. C'est, d'autre part, la conséquence de la lutte contre les violences contre les femmes et les enfants, puisque c'est la proportion de détenus incarcérés pour violences sexuelles ou conjugales qui a le plus augmenté, passant de 7% à 22% depuis 2017.

Faut-il construire plus de places de prison ? Oui. Faut-il aller plus vite ? Oui. Mais vous admettrez, madame Capdevielle, que tous les gouvernements avant nous ont rencontré les mêmes difficultés, et que nous essayons d'accélérer. Ce n'est pas parfait, mais l'effort est important.

Je précise au rapporteur pour avis qu'il n'y aura pas 20 agents pénitentiaires supplémentaires en renfort sur les coursives dans les prisons existantes, mais bien 120. Sur les 600 personnels supplémentaires prévus dans le budget pour l'année prochaine, 20 seront effectivement affectés aux coursives. Mais parallèlement, une centaine d'agents ne partiront finalement pas à la retraite, sans que j'aie réduit les recrutements prévus dans le budget. Il n'est donc pas exact de dire qu'il y aura moins de monde sur les coursives, c'est même le contraire : l'année dernière, j'ai ouvert des prisons qui, quoique déjà construites, attendaient depuis deux ans faute d'agents pénitentiaires – Villenauxe-la-Grande, la deuxième prison de Nîmes, Baumettes 3.

En ce qui concerne la magistrature, là encore, regardons le bilan des différents quinquennats : en huit ans, nous avons créé 1 500 postes, notamment grâce à la courageuse loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice pour les années 2023 à 2027 défendue par Éric Dupond-Moretti, alors qu'il y avait eu quinze magistrats en moins sous le quinquennat de François Hollande.

À vous entendre, il n'y aurait pas eu d'augmentation du budget du ministère de la justice. Puisque chacun m'a interpellé sur le manque de moyens dans son territoire, voici quelques chiffres, étant précisé que je n'annonce pas le solde, mais le nombre de magistrats supplémentaires, et que les effectifs avaient beaucoup diminué au cours des dix années précédant l'arrivée du président de la République. Madame Capdevielle, il y a eu six magistrats et sept greffiers supplémentaires dans le ressort de votre tribunal. M. Huygue ne s'est pas plaint du manque de moyens, mais il pourra constater que, dans le ressort de Lille, il y a eu trente-neuf magistrats et quarante-deux greffiers supplémentaires sous la présidence d'Emmanuel Macron. M. Kerbrat a dû se féliciter des vingt magistrats et dix-sept greffiers supplémentaires obtenus sous les quinquennats Macron au tribunal de Nantes. Monsieur le rapporteur Tribuiani, il y a eu huit magistrats et dix greffiers supplémentaires dans le ressort de votre tribunal, et à Nice, ce sont douze magistrats et dix-huit greffiers supplémentaires – j'en profite pour remercier le maire pour son courrier de félicitations. Madame Cathala, il y a eu vingt-quatre magistrats et vingt-deux greffiers supplémentaires au tribunal de Pontoise depuis l'arrivée du président de la République. Madame Blanc, il y a dans votre ressort dix magistrats et une quinzaine de greffiers supplémentaires ; et à Perpignan, treize magistrats et vingt-quatre greffiers supplémentaires – le maire a lui aussi remercié l'État après la pose de la première pierre de la prison, preuve qu'il y a parfois une différence entre ce que disent les élus d'un territoire et leurs représentants au niveau national. À Grenoble, madame Martin, vous avez obtenu quinze magistrats et quatorze greffiers supplémentaires grâce au président de la République, alors même que vous n'avez pas soutenu la loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice pour les années 2023 à 2027. À Poitiers, monsieur Houlié, ce sont douze magistrats et dix greffiers supplémentaires – mais vous avez largement contribué à l'élaboration de la loi d'orientation et de programmation. À La Réunion, madame K/Bidi, même si les effectifs méritent d'être encore largement renforcés, il y a eu vingt-six magistrats et soixante-sept greffiers supplémentaires. Monsieur Duplessy, quinze magistrats et quatorze greffiers supplémentaires ont été recrutés à Orléans. À Digne-les-Bains, madame Ricourt Vaginay, il y a cinq magistrats et quatre greffiers supplémentaires. À Angers, on compte onze magistrats et dix greffiers supplémentaires, madame Dupont, mais vous avez contribué à cette situation. À Évry, madame Rixain, ce sont vingt-neuf magistrats et trente greffiers supplémentaires. À Versailles, madame Bergantz, dix-neuf magistrats. Quant à Lyon, madame Garin, nous allons vous communiquer les chiffres précis. Voilà !

Vous m'avez interrogé sur l'excellente proposition de loi de Florent Boudié visant à lutter contre les situations de suroccupation des maisons d'arrêt. Je serai d'ailleurs curieux de savoir si le RN et l'UDR la soutiendront. Elle reprend l'article 7 de mon projet de loi relatif à l'exécution des peines. Après validation par le Conseil d'État, il pourra être présenté au conseil des ministres et je souhaite qu'il soit inscrit le plus rapidement possible à l'ordre du jour. Pour l'instant, je n'ai pas eu gain de cause – comme pour le texte relatif à l'extension des prérogatives, des moyens, de l'organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres, d'ailleurs. Il y a beaucoup d'embouteillages. Mais si la proposition de loi de M. Gouffier Valente, qui reprend celle de M. Boudié, est inscrite à l'ordre du jour, je la soutiendrai évidemment.

Ce texte ne propose pas une régulation carcérale sèche, comme j'ai pu l'entendre. Je rappelle que, pour vider les prisons, nous ne pouvons ni prendre de décret de grâce collective, ni libérer les gens en détention provisoire puisque c'est à la main des magistrats, ni prendre des dispositions comme celles prises pendant le covid. Nous ne pouvons prendre qu'une mesure déterminant qui doit rester en prison et qui peut en sortir. Or il y a environ 15 000 personnes incarcérées pour des délits routiers n'ayant entraîné ni décès ni blessures. Nous manquons certes de places de prison, mais tous les détenus ne présentent pas le même degré de dangerosité.

Quoi qu'il en soit, la proposition de loi de M. Gouffier Valente prévoit un mécanisme de régulation carcérale par cour d'appel si le gouvernement ne parvient pas à construire des places de prison en temps record, ne serait-ce que pour supprimer les matelas au sol. Encore une fois, il ne s'agit pas d'un mécanisme sec.

J'en viens à la négociation avec les avocats au sujet de la loi Hadizadeh. Je ne peux que constater, madame Capdevielle, que le législateur n'a prévu ni décret d'application, ni disposition relative aux modalités de rémunération des avocats dans le cadre de l'aide juridictionnelle. Ce n'est pourtant pas faute d'avoir appelé votre attention sur ce sujet en séance, à l'Assemblée comme au Sénat. Mais ainsi l'a voulu le peuple souverain par ses législateurs – ce qui n'empêche pas qu'il soit encadré par l'État de droit et le Conseil constitutionnel.

La loi Hadizadeh s'appliquera à partir du 7 janvier. Mais la prise en charge intégrale de l'assistance du mineur au titre de l'aide juridictionnelle, c'est plus de 200 millions. C'est tout à fait légitime, mais nous voulons nous assurer, puisque c'est là le principe qui préside au texte, que l'avocat désigné pour assister l'enfant pourra le suivre pendant toute la durée de la mesure d'assistance éducative, afin de garantir une continuité. C'est d'autant plus important qu'il peut s'agir d'un bébé ou d'un enfant qui ne peut pas s'exprimer : l'avocat parle alors en son nom. Bien sûr, il peut toujours y avoir des exceptions – décès de l'avocat, changement de domicile. Mais le principe est d'éviter les ruptures dans l'accompagnement pendant la durée de la mesure d'assistance éducative, qui ne dépasse pas deux ans. Ce que nous voulons, grâce aux discussions franches qui se poursuivent avec les avocats, c'est assurer cette continuité. Nous n'avons pas encore trouvé d'accord, mais il reste un peu de temps. C'est important, car en vertu de cette loi, si l'enfant n'est pas assisté d'un avocat, la justice ne peut pas se prononcer – au détriment de l'enfant. Je suis sûr que, d'ici au 7 janvier, nous aurons trouvé une répartition budgétaire satisfaisante.

Plus largement, l'aide juridictionnelle a triplé sous Emmanuel Macron. Mais il n'est pas de bonne négociation de prévoir l'intégralité des crédits en année pleine alors que nous discutons justement des modalités de son versement – un tiers au début et deux tiers à la fin de la procédure ou l'inverse, par exemple. Vous aurez néanmoins constaté que ma lettre plafond, qui a été rendue publique, prévoit bien l'intégralité du paiement de l'aide juridictionnelle prévue par la loi Hadizadeh.

Monsieur Houlié, la circulaire que j'ai cosignée avec le ministre chargé du logement, Vincent Jeanbrun, et que nous vous transmettrons, ne repose pas sur le projet de loi dit casseurs-payeurs qui pourrait être adopté par le Parlement, mais sur l'article L. 553-4 du code de la sécurité sociale, qui encadre les possibilités de saisie des prestations familiales. Elle prévoit simplement que le parquet informe la CAF des revenus illicites issus du trafic afin qu'ils soient pris en compte dans le calcul des allocations familiales.

Il est vrai que l'accélération du passage au numérique suscite au ministère de la justice sinon des réticences, du moins des questionnements. Il se trouve que ce sont les mêmes que lors de l'instauration du prélèvement à la source lorsque j'étais ministre de l'action et des comptes publics, ou encore lors de la dématérialisation du dépôt de plainte auprès de la police et de la gendarmerie. Il ne s'agit pas de refuser ces questions, mais nous avons fortement accéléré et nous tiendrons l'objectif " zéro papier " pour le début de l'année prochaine.

Nous recrutons massivement des vacataires et, avec l'aide de l'entreprise française Mistral et grâce à un serveur souverain nous allons pouvoir pour non seulement numériser, mais aussi océriser les dossiers – c'est-à-dire transformer les documents manuscrits en fichiers numériques. Nous pourrons ensuite utiliser l'IA pour lire les documents, produire un résumé de l'affaire et même indiquer leur degré d'urgence et les suites à donner par les officiers de police judiciaire en fonction des priorités de politique pénale des procureurs généraux, du garde des sceaux et des procureurs de la République. Tout cela, évidemment, reste sous la main de l'homme. Nous tiendrons ces délais : en neuf mois, nous aurons numérisé les procédures papier restantes, qui représentaient encore un tiers des dossiers, parfois même plus dans certains parquets.

La présidente du Conseil national des barreaux et le président de la Conférence des bâtonniers nous ont indiqué que tous les avocats ne pourraient pas passer d'un seul coup à Portalis. Je n'entre pas davantage dans les détails techniques, nous pourrons en reparler, monsieur Houlié. Quoi qu'il en soit, nous avons écouté les avocats – il est normal que le train de l'autorité judiciaire soit plus rapide que celui des cabinets d'avocats, parfois petits, qui ont besoin de temps pour s'adapter – et accepté de décaler le déploiement de certaines fonctionnalités de Portalis dans plusieurs barreaux. Mais ce décalage n'est pas dû à un défaut de Portalis. Le projet avait certes pris du retard les années passées, mais mon antéprédécesseur, Éric Dupond-Moretti, a très bien mené son déploiement, désormais soutenu par un nouveau chef de projet – la présidente du tribunal de Cambrai. Ce décalage a été décidé conjointement avec les avocats. En clair, nous n'avons pas déprogrammé Portalis au profit de la procédure pénale numérique.

Le projet de loi relatif à l'exécution des peines, monsieur Hetzel, vise justement à éviter des différences entre la peine prononcée, celle appliquée après l'intervention du juge de l'application des peines et celle réellement effectuée. Quand j'ai pris mes fonctions, il y avait un an et demi d'attente pour un bracelet électronique dans certaines juridictions. Des personnes condamnées sans mandat de dépôt attendaient leur mise sous écrou pendant des années. L'exécution des travaux d'intérêt général pouvait prendre un an de retard : cela n'avait plus aucun sens.

Nous devons absolument clarifier l'exécution de la peine. Le projet de loi propose de nombreuses évolutions en ce sens, notamment l'inscription de peines minimales en complément des peines maximales dans le code pénal, et l'interdiction, pour le juge de l'application des peines, de modifier la peine prononcée par le juge en première instance ou en appel. Vous avez donc raison : il faut changer la loi. D'ailleurs, une partie des syndicats de magistrats et des praticiens de la justice sont d'accord, même si d'autres ne le sont pas. J'espère que ce projet de loi sera rapidement débattu et, s'il n'aboutit pas, que le prochain gouvernement pourra s'en saisir : il est prêt et le Conseil d'État a rendu un avis qui laisse penser qu'il est, a priori, constitutionnel. Cela permettra d'avancer dans le sens que vous dites.

En ce qui concerne les moyens technologiques pour lutter contre les drones et les téléphones en prison, je ne partage pas tout à fait votre opinion, monsieur le rapporteur pour avis. L'administration pénitentiaire, lors de son audition, a dû vous dire que j'avais changé de doctrine par rapport à mes prédécesseurs. Des centaines de millions d'euros ont été investis dans des moyens technologiques pour lutter contre les drones et les téléphones portables, avec un succès que l'on pourrait qualifier de très relatif, à la fois parce que les prisons sont en général très vieilles et souvent situées en centre-ville – c'est le cas de la prison de la Santé, à Paris –, ce qui nécessite de brouiller les ondes au mètre près pour ne pas gêner le voisinage, et parce que la technologie des voleurs va toujours plus vite que celle de l'État. C'est le capitalisme sans règles : il y a eu les drones 3G, 4G, 5G, puis les drones filaires ; maintenant ils sont en wifi, et d'autres types de drones viendront ensuite. À chaque fois, nous perdons du temps à changer nos technologies. Le meilleur moyen de lutter contre les drones et les téléphones, ce n'est pas d'acheter tous les jours des Imsi-catchers et des systèmes antidrones, mais tout simplement de couvrir les cours de promenade. J'ai donc décidé de supprimer une grande partie des crédits alloués aux technologies et d'en assigner une part à cet objectif – tous les syndicats de la pénitentiaire sont d'accord. J'assume ce changement de paradigme.

Même dans les prisons les plus anciennes – certaines datent de 1860 –, dans les établissements soumis à des conditions météorologiques difficiles ou situées dans un ressort où le marché des technologies est plus limité, comme à La Réunion, on arrive à couvrir ces cours de promenade, malgré la surpopulation carcérale et la présence de détenus parfois très dangereux – c'est grâce au travail des agents pénitentiaires. Nous avons donc entrepris la couverture de toutes les cours de promenade dans toutes les prisons de France, comme nous avions installé des filets pour lutter contre les évasions par hélicoptère. Quelle que soit sa technologie, un drone ne peut pas passer la barrière d'un filet.

Nous renforçons également la protection des fenêtres, dont les anciens caillebotis laissaient passer les téléphones portables par des ouvertures grandes comme un pouce. Nous installons des " volières ", sortes de cages qui empêchent les détenus de percer les caillebotis. Nous sommes en train d'en équiper l'intégralité des quartiers d'isolement – et demain, je l'espère, l'ensemble des cellules. Ces équipements ont fait l'objet de recours devant la justice administrative, qui a considéré qu'ils ne portaient pas atteinte aux conditions de détention.

Autrement dit, je diminue les crédits alloués aux technologies pour renoncer à des achats dispendieux au profit de solutions plus anciennes, comme les filets et les volières – évidemment plus faciles à installer dans les prisons modernes que dans les prisons plus vétustes, où il faut parfois installer des pylônes. Voilà ce qui explique les changements de crédits, qui s'accéléreront d'ailleurs l'année prochaine.

Nous devons évidemment suivre avec attention les détenus radicalisés ou TIS, c'est-à-dire les personnes incarcérées pour terrorisme islamiste, notamment à la PJJ. Je tiens une réunion tous les mois sur ce sujet. De nombreux détenus TIS sortent de prison car ils avaient été condamnés pour des faits commis entre 2013 et 2015, avant que la loi ne prévoie l'aggravation des peines. Ce sont des gens qui restent très dangereux. La DGSI (direction générale de la sécurité intérieure) et la justice font leur travail. Même si un drame peut toujours survenir – il faut rester très humble –, les services sont très bien organisés, y compris à la PJJ.

Ce qui m'inquiète davantage, c'est l'absence de dispositif similaire pour les jeunes enrôlés dès 13 ou 14 ans dans la criminalité organisée, qui seraient cinq ou six fois plus nombreux que ceux concernés par le terrorisme islamiste. Ces gamins sont sous l'emprise de réseaux mafieux capables d'une violence débridée. Or, jusqu'à présent, nous n'avions pas de structure spécifique pour les suivre. J'ai demandé à la PJJ de la créer : depuis cette année, c'est chose faite. Ces mineurs peuvent être des tueurs à gages ; certains commettent des tentatives d'homicide ou des actes de torture et de barbarie. Comment les suivre lorsqu'ils sont en détention provisoire ou placés sous main de justice, alors que les réseaux essaient de les récupérer dans un contexte d'hyperviolence ? À mes yeux, c'est l'un des enjeux majeurs de la PJJ et, plus largement, de la justice. Si nous sommes déjà aguerris face au terrorisme, nous le sommes beaucoup moins face à la criminalité organisée.

En ce qui concerne la formation, le budget pour l'ensemble du ministère de la justice atteindra 218 millions d'euros en 2027, ce qui permettra de remplir les obligations de formation des magistrats, notamment celles inscrites dans la loi organique relative au renforcement des juridictions criminelles, auxquelles Mme Garin a contribué. Nous appliquons ces dispositions à l'École nationale de la magistrature, tant en formation initiale que continue. Je le dis dès à présent : les magistrats chargés des affaires de violences sexuelles qui n'auront pas suivi cette formation à la fin de l'année ne seront pas affectés à ces fonctions – et nous irons plus loin encore avec la loi intégrale. Grâce à la loi organique et aux moyens débloqués, 1 000 magistrats supplémentaires seront formés cette année. L'année prochaine, tous les magistrats appelés à connaître d'affaires criminelles ou délictuelles en matière sexuelle auront été formés.

Madame K/Bidi, vous dénoncez l'absence de concrétisation des postes annoncés. Vous n'avez pas tout à fait tort, mais il se trouve que nous sommes dans un État de droit, et que mes propositions de nomination sont soumises à l'avis du Conseil supérieur de la magistrature. Il m'arrive de créer et de budgétiser des postes, puis de proposer des candidats pour les pourvoir, sans obtenir un avis favorable du Conseil. Et comme je suis un démocrate et un républicain, je ne passe jamais outre son avis, même si la Constitution me le permet.

C'est le cas en outre-mer, notamment à La Réunion, mais pas uniquement : le parquet de Mende, par exemple, n'a pas de procureur de la République, car le Conseil supérieur de la magistrature a déjà refusé par deux fois les candidats que j'ai proposés. Encore faut-il, d'ailleurs, qu'il y ait des volontaires. C'est une des nombreuses différences avec les prérogatives du ministre de l'intérieur qui peut décider d'affecter tel nombre de gendarmes dans tel territoire, du fait de leur statut militaire, et qui a aussi la main sur les affectations de policiers en sortie d'école. Cela permet de garantir l'arrivée des effectifs annoncés.

Le statut des magistrats, en revanche, ne me permet pas de leur imposer une affectation, y compris en sortie d'école. Ils sont candidats dans le cadre de la transparence, puis je propose leur nomination, soumise à l'avis du Conseil supérieur de la magistrature avant d'être prononcée par le président de la République. Il arrive que je reçoive quinze ou vingt candidatures pour un poste, et aucune ou une seule pour un autre. Lorsqu'il n'y a qu'un candidat et que le CSM émet un avis défavorable, pour des raisons statutaires ou liées à son évaluation, je ne peux rien faire. Voilà pourquoi il arrive que des postes annoncés et budgétisés ne se concrétisent pas sur le terrain.

M. le président Vincent Caure. Merci beaucoup, monsieur le garde des sceaux, pour vos réponses.

La séance est suspendue de vingt-trois heures à vingt-trois heures dix.

source https://www.assemblee-nationale.fr, le 2 novembre 2026