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Conseil des ministres du 4 novembre 2026. Loi de finances de fin de gestion pour 2026.

Prononcé le

Intervenant(s) : 
  • Roland Lescure - Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique ;
  • David Amiel - Ministre de l'action et des comptes publics

Auteur(s) moral(aux) : Secrétariat général du Gouvernement

Texte intégral

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et le ministre de l'action et des comptes publics ont présenté le projet de loi de finances de fin de gestion (PLFG) pour 2026.

Le PLFG 2026 procède aux ajustements de crédits indispensables à la fin de la gestion, tout en confirmant l'effort de maîtrise de la dépense publique réalisé tout au long de l'année. Le déficit public pour 2026 est maintenu à -5,4 % du produit intérieur brut, conformément au cadrage présenté dans le projet de loi de finances pour 2027.

Ce texte traduit les efforts du Gouvernement au cours de l'année 2026 pour maîtriser la dépense de l'Etat, en dépit d'une succession de crises pour lesquelles des financements nouveaux ont dû être mobilisés. Les décisions prises au cours de la gestion devraient conduire à une exécution inférieure de 1 milliard d'euros au niveau inscrit en loi de finances initiale 2026 sur le périmètre des dépenses de l'Etat. Le solde budgétaire s'établirait à - 135,5 milliards d'euros contre -134,6 milliards d'euros en loi de finances initiale, soit une dégradation de -0,9 milliard d'euros, principalement en raison d'une hausse des dépenses de la charge de la dette de 3,5 milliards d'euros et d'une baisse des recettes de 0,6 milliard d'euros.

Les ouvertures de crédits proposées dans le PLFG 2026 visent à financer les besoins ciblés et inévitables d'ici à la fin d'année. Les ouvertures de crédits doivent permettre de renforcer le budget des Armées pour tirer les conséquences de la crise au Proche et Moyen-Orient et assurer le financement des aides face à la crise énergétique, en faveur des transporteurs routiers et pêcheurs en particulier. Par ailleurs, le PLFG doit permettre de conforter le versement de certaines prestations sociales (aides personnalisées au logement, allocation aux adultes handicapés) et le financement du parc d'hébergement d'urgence. Tirant les conséquences des épisodes de sécheresse et de feux de forêt de l'été 2026, ce texte doit permettre de faire monter en puissance le plan de soutien au secteur agricole et renforcer sans attendre les moyens de la sécurité civile. Ces ouvertures sont gagées par des annulations de crédits sur d'autres programmes. Ces annulations procèdent des règles prudentielles appliquées dès le début de l'année, en application desquelles les crédits gelés n'ont pas vocation à être programmés et dépensés. Par ailleurs, le contexte de hausse des prix de l'énergie abaisse mécaniquement les soutiens de l'Etat aux producteurs d'énergie renouvelable.

Ainsi, le PLFG 2026 s'inscrit dans la continuité des efforts engagés depuis le début de l'année, avec deux comités d'alerte des finances publiques tenus le 21 avril et le 7 juillet visant à garantir la transparence, la sincérité budgétaire et la bonne gestion des comptes publics.