Texte intégral
Mme la présidente. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde du 29 septembre 1992 en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (projet n° 951 [2025-2026], texte de la commission n° 82, rapport n° 81).
La procédure accélérée a été engagée sur ce texte.
Dans la discussion générale, la parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Eléonore Caroit, ministre déléguée auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée de la francophonie, des partenariats internationaux et des Français de l'étranger. Madame la présidente, madame la rapporteure, mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, l'avenant qui est soumis à votre approbation a pour principal objectif de moderniser le cadre des relations fiscales bilatérales entre la France et l'Inde établi par la convention de 1992.
Le nouveau cadre qui en résultera favorisera l'essor et la diversification de nos échanges économiques avec l'Inde, partenaire de premier plan pour la France en Asie et dans le monde.
Cet avenant est le résultat d'un travail et de négociations engagées depuis près de dix ans – depuis 2017. La France et l'Inde sont finalement parvenues à un accord cette année, lequel a pu être signé lors de la visite en Inde du Président de la République en février 2026.
L'approbation de l'avenant permettra d'abord la mise en conformité du cadre fiscal franco-indien avec les derniers standards internationaux en matière de lutte contre la fraude et de coopération fiscale, tels que définis par l'OCDE.
Ensuite, elle renforcera la sécurité juridique des contribuables, en mettant fin aux divergences d'interprétation sur certaines clauses de la convention en vigueur. Ainsi, pour ce qui est des revenus passifs, les clauses de la nation la plus favorisée seront supprimées à la faveur des stipulations renégociées.
Le nouveau texte contient, en outre, des dispositions favorables à la France, concernant notamment les trois points suivants.
Premièrement, en matière de services, l'Inde a accepté une définition plus restreinte des services soumis à une retenue à la source, en contrepartie de l'introduction d'une clause d'établissement stable, sur le modèle de la convention fiscale qu'elle a conclue avec les États-Unis.
Deuxièmement, en ce qui concerne les dividendes, l'Inde a accepté l'introduction d'un régime mère-fille assorti d'un taux réduit de 5 % pour les dividendes intragroupes dès 10 % de participations, ce qu'elle n'avait encore jamais accordé à ses principaux partenaires.
Ce nouveau dispositif constitue une véritable avancée, tant pour les groupes français, qui détiennent, pour la plupart, la majorité du capital de leurs filiales indiennes, que pour le Trésor français, qui aura ainsi un moindre impôt étranger à effacer.
Ce dispositif permet, en effet, à nos groupes de rapatrier plus de liquidités en France pour financer leur croissance. Parallèlement, il protège les recettes de l'État français, en réduisant les crédits d'impôt qu'il devait jusqu'ici accorder pour éviter la double imposition.
Troisièmement, l'avenant renforcera la compétitivité des entreprises françaises, en les plaçant sur un pied d'égalité avec leurs concurrents internationaux, notamment américains, car les clauses relatives à la taxation des services seront désormais alignées sur la convention fiscale signée entre l'Inde et les États-Unis le 12 septembre 1989.
Cette démarche de modernisation s'inscrit pleinement dans le cadre du partenariat stratégique liant la France et l'Inde depuis 1998, qui a été rehaussé au rang de partenariat stratégique global spécial lors de la dernière visite en Inde du Président de la République, en février dernier.
Dans ce contexte, le volume d'échanges commerciaux entre la France et l'Inde progresse : il a atteint un niveau record de 17 milliards d'euros en 2024. Les exportations françaises vers l'Inde restent dominées par l'aéronautique, qui représente environ la moitié des échanges, tandis que les exportations indiennes vers la France concernent principalement des articles d'habillement et des produits pétroliers raffinés. Il faut noter que l'on dénombre actuellement 732 filiales d'entreprises françaises en Inde, où elles emploient 575 000 personnes.
En résumé, mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, l'entrée en vigueur du présent avenant doit permettre, d'une part, de moderniser notre cadre juridique bilatéral avec l'Inde en matière fiscale et, d'autre part, d'offrir aux entreprises françaises et indiennes un environnement plus sûr et plus prévisible, propice au développement des échanges, à l'accroissement des investissements et au renforcement de nos coopérations.
Tels sont les objectifs définis par le Président de la République et le Premier ministre indien dans la déclaration conjointe franco-indienne du 17 février 2026, laquelle mentionne un « engagement à mobiliser pleinement le potentiel économique inexploité » et un « approfondissement des relations économiques entre les entreprises des deux pays ».
Telles sont, madame la présidente, madame la rapporteure, mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, les principales observations qu'appelle le présent avenant à la convention fiscale bilatérale entre la France et l'Inde.
(...)
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Eléonore Caroit, ministre déléguée. Je veux répondre en quelques mots à certaines remarques qu'ont soulevées, à juste titre, plusieurs intervenants.
Tout d'abord, certains d'entre vous ont fait part de leurs préoccupations quant à la bonne information de la communauté française en Inde concernant cet avenant. À ce titre, je tiens à signaler que les Français de l'étranger sont régulièrement sollicités et associés à nos travaux, tant par les services économiques de l'ambassade de France que par nos postes diplomatiques ou par les services de Business France. À l'occasion de la visite du Président de la République en Inde, à laquelle j'ai participé, j'ai rencontré de nombreux représentants de la communauté française que j'ai pu informer de ces évolutions.
Tout le travail effectué en amont se poursuivra bien entendu lorsque ce texte sera entré en vigueur – rapidement, donc, je l'espère. Il conviendra en effet d'accompagner les entreprises françaises ainsi que nos compatriotes qui ont créé des entreprises de droit local ; nous ne les oublions pas.
Ensuite, j'ai bien entendu votre demande d'évaluation précise, sur ce texte, mais aussi de manière plus générale. Je la comprends d'ailleurs très bien : il me paraît tout à fait légitime qu'une telle demande émane de la représentation nationale.
Les services de Bercy et de la direction générale du Trésor, qui sont mobilisés sur la question – en effet, je représente ici l'ensemble du Gouvernement –, m'ont précisé que des contraintes techniques s'opposaient à cette évaluation globale ; elles devraient pouvoir être levées.
Sachez cependant que je prends votre demande très au sérieux. Il est tout à fait naturel que les parlementaires puissent disposer, en tout temps, d'évaluations relatives à l'impact des textes sur lesquels ils expriment leur vote.
source https://www.senat.fr, le 10 novembre 2026