Texte intégral
Mme la présidente. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi relatif à la réparation des dommages résultant de violences ou de dégradations commises dans l'espace public et au recouvrement des dommages et intérêts (projet n° 952 [2025-2026], texte de la commission n° 87, rapport n° 86).
La procédure accélérée a été engagée sur ce texte.
Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre.
M. Laurent Nunez, ministre de l'intérieur. Madame la présidente, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous présente tout d'abord mes excuses pour mon léger retard : j'étais retenu par la séance de questions d'actualité au Gouvernement à l'Assemblée nationale, lors de laquelle j'ai été interrogé jusqu'au terme de celle-ci.
Dans ma carrière de haut responsable de la sécurité, de nombreux événements d'ordre public sont venus régulièrement remettre sur la table la question de la réparation des dommages résultant de violences ou de dégradations commises dans l'espace public.
Ce fut le cas chaque fois que des casseurs se sont mêlés à des manifestations déclarées, avec pour seul but de les faire dégénérer. Ce fut le cas aussi après chaque épisode de violences urbaines – je pense notamment aux émeutes de l'été 2023.
Ce fut singulièrement le cas à l'occasion de la victoire du Paris Saint-Germain (PSG) lors de la finale de la Ligue des champions, le 31 mai 2025 : de très nombreux casseurs et pilleurs s'étaient livrés à de violentes exactions en différents points de la capitale.
Un an plus tard, le 30 mai 2026, un scénario similaire se répétait : le sacre du club parisien donnait lieu à des violences et à des dégradations que je n'avais pas alors hésité à qualifier de véritables violences urbaines, et qui, du reste, avaient légitimement et profondément choqué nos concitoyens.
De telles violences sont loin de constituer un épisode isolé. Depuis plusieurs années, des fauteurs de troubles professionnels comme des délinquants plus occasionnels profitent de manifestations, de rassemblements sportifs ou de tout autre prétexte de mobilisation pour commettre des actes de pillage, dégrader sciemment l'espace public, incendier volontairement du mobilier urbain et des véhicules, ou encore s'en prendre directement aux forces de l'ordre au moyen de tirs de mortier.
Rarement l'actualité aura autant démontré le bien-fondé d'un projet de loi, sa nécessité et son urgence. Au cours du week-end des 17 et 18 octobre derniers, de nombreux commerces ont été pillés ou dégradés. Des préfectures, des commissariats et des mairies ont été saccagés, voire incendiés, comme à Limoges. D'innombrables espaces ont été dégradés, le mobilier urbain a volé en éclats pour servir de projectiles. Du patrimoine, qu'il faudra restaurer, est parti en fumée.
Depuis 2017, le législateur a doté l'autorité judiciaire et les forces de sécurité intérieure de moyens nouveaux pour mieux détecter, interpeller et sanctionner les auteurs de ces dégradations et de ces violences. Toutefois, la réponse à de tels agissements ne saurait se limiter à la seule sanction pénale : ceux qui dégradent ou détruisent doivent également réparer. C'est, somme toute, une question de bon sens.
Naturellement, les textes permettent déjà d'engager la responsabilité civile, pour faute, des individus qui commettent des dégradations dans l'espace public. Or cette possibilité se heurte à la réalité, que les opérationnels connaissent parfaitement.
Lorsque des manifestations ou des rassemblements dégénèrent, les forces de l'ordre se concentrent prioritairement sur leur mission d'ordre public. Le contexte dégradé rend alors plus difficile l'interpellation des auteurs d'exactions, mais surtout l'imputation précise des dommages causés et, par conséquent, leur réparation.
Depuis la loi du 10 avril 2019 visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations, l'État peut aussi agir contre les auteurs de dégâts, même en l'absence de condamnation pénale, pour recouvrer les coûts des dommages causés lors d'attroupements, selon le principe " casseur-payeur ". Son action récursoire est toutefois limitée, là encore, en raison des difficultés d'identification des mis en cause. Les montants récupérés, somme toute, restent modestes.
Par le présent projet de loi, le Gouvernement entend aller plus loin en créant un nouveau régime visant à ce que les personnes ayant participé à une action collective violente au cours de laquelle ont été causés des dommages soient tenues pour solidairement responsables, dans la limite de 10 000 euros. Cette responsabilité civile, qui deviendra en réalité une responsabilité civile solidaire, doit pouvoir être recherchée dans le cadre d'une action récursoire, y compris lorsque la responsabilité sans faute de l'État est engagée.
Mesdames, messieurs les sénateurs, la philosophie de ce nouveau régime de responsabilité extracontractuelle reste bel et bien la faute.
En effet, il y a faute lorsque l'on participe à un groupement constitué en vue de commettre des violences. De la même manière, il y a bien faute à se maintenir dans un attroupement après sommations, en ayant conscience et connaissance que des dégradations y sont commises.
Du reste, de telles conditions respectent celles qu'a formulées le Conseil d'État. En outre, c'est bien à l'autorité judiciaire qu'il reviendra in fine de caractériser la faute.
Néanmoins, étendre le régime de réparation sans garantir l'effectivité du droit resterait pure démagogie. C'est pourquoi, par ce projet de loi, le Gouvernement entend parallèlement faciliter le recouvrement de la créance de l'État sur les auteurs des violences et dégradations traduits devant le juge pénal, en rendant recevable la constitution de l'État en partie civile.
Dans ce même objectif, le Gouvernement souhaite également que certaines prestations sociales versées à des auteurs définitivement condamnés puissent, dans des conditions encadrées et sans porter atteinte au reste à vivre, contribuer au financement des réparations des dommages causés.
Je souhaite que les débats qui s'ouvrent puissent encore être l'occasion d'affirmer l'ambition de ce texte, à la lumière notamment des recommandations formulées par les rapporteurs David Margueritte et Olivier Bitz, que je salue, dans leur rapport d'information L'avenir du maintien de l'ordre : 30 propositions pour reprendre le contrôle. Le Gouvernement accueille favorablement la plupart des propositions formulées dans ce cadre.
Entendu, dans le cadre de cette mission d'information, par la commission des lois du Sénat le 13 octobre dernier, j'ai moi-même esquissé plusieurs pistes d'amélioration susceptibles de mieux dissuader et réprimer les casseurs, et de mieux réparer les dommages qu'ils causent dans l'espace public. Le Gouvernement a donc déposé plusieurs amendements en ce sens.
Nous proposons notamment de créer deux mesures administratives d'interdiction visant les profils violents. La première consiste en une interdiction individuelle de participer à une manifestation déterminée, pour les individus ayant commis de manière récurrente des violences et des dégradations à l'occasion de précédentes manifestations.
La rédaction de notre amendement tient compte des exigences formulées par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 4 avril 2019. Seules les violences commises au cours des trois dernières années pourront être prises en compte, et le préfet, pour prendre cette mesure, devra établir l'existence d'un risque sérieux de réitération. Par ailleurs, l'interdiction ne pourra concerner qu'une manifestation susceptible d'engendrer des troubles graves à l'ordre public.
La seconde mesure administrative proposée par le Gouvernement est une interdiction de paraître dans des lieux ouverts au public où des troubles graves sont susceptibles de se produire, là encore pour les individus ayant commis des violences et des dégradations en marge d'une manifestation ou lors d'un attroupement.
Par ailleurs, nous proposerons d'élargir la compétence de la plateforme d'harmonisation, d'analyse, de recoupement et d'orientation des signalements (Pharos) au blocage de contenus appelant aux violences, au saccage et au pillage.
Vous l'aurez compris, mesdames, messieurs les sénateurs, ce projet de loi nourrit deux ambitions sur lesquelles, j'en suis sûr, tout le monde peut s'accorder, au-delà des convictions politiques, d'éventuelles divergences au sujet de la conception du maintien de l'ordre ou de revendications partisanes.
La première ambition est évidemment de dissuader les casseurs et les pilleurs qui font peser leurs méfaits sur les contribuables, les commerçants, mais aussi les manifestants dont, finalement, ils desservent la cause.
La seconde ambition – ce n'est pas la moindre – est de mieux indemniser les victimes de tels dommages, qui ne comprendraient pas que nous leur refusions les moyens d'une réparation effective. Nous restons largement impuissants pour effacer le préjudice moral qu'elles ont subi ; ayons au moins la décence de conforter les garanties de réparation de leur préjudice matériel.
Mesdames, messieurs les sénateurs, nous ne pouvons plus laisser la majorité de nos concitoyens payer pour une minorité de casseurs. Je vous invite donc à adopter largement ce texte.
source https://www.senat.fr, le 10 novembre 2026
