Le projet de loi avait été annoncé par le Premier ministre à la suite des violences et des dégradations commises en marge de la finale de la Ligue des champions en mai 2026. Il comprend 5 articles.
Responsabilité solidaire pour les dommages causés lors de violences urbaines
Le projet de loi propose de modifier les règles de responsabilité civile.
Il crée un régime de responsabilité extracontractuelle pour faute. Ce régime tend à garantir une indemnisation effective aux victimes de dégradations commises lors d'une action collective violente : violences en marge d’événements sportifs, émeutes urbaines....
Tout participant à un groupement en vue de commettre des violences, des vols, destructions ou dégradations, ou s’étant maintenu, malgré les sommations de dispersion des forces de l'ordre, dans un rassemblement pendant lequel les mêmes infractions sont commises pourra être tenu responsable civilement de l'ensemble des dommages. Cette responsabilité solidaire l'obligera à réparer individuellement les dégradations et dommages, dans la limite de 10 000 euros, à l'égard de la victime (par exemple un commerçant ou un riverain directement touché), ou le cas échéant, de son assureur ou de l’État. Des conditions sont posées :
- la personne devra avoir "sciemment" participé au groupement violent et le dommage devra être la conséquence de l'action du groupement ;
- dans le cas d'un rassemblement, la responsabilité du participant sera engagée dès lors qu'il a connaissance que la dispersion a été ordonnée en raison des violences ou dégradations en cours.
Le projet de loi étend et aménage ensuite les conditions dans lesquelles l’État peut se retourner, par le biais d'une action récursoire, contre les auteurs et les responsables solidaires de ces dommages. L’État est, en effet, civilement responsable des dégâts et dommages résultant des attroupements ou rassemblements. L’intervention de l’agent judiciaire de l’État (AJE) est facilitée.
De plus, l’État pourra transiger avec les auteurs et responsables solidaires de dommages, y compris lorsqu'ils sont mineurs, pour transformer tout ou partie de leur dette en une obligation restaurative d’intérêt général, par exemple un travail non rémunéré réalisé au profit d’une association ou d’une collectivité publique. L'accord des parents sera nécessaire. Un décret d'application est prévu.
Le texte prévoit, par ailleurs, de faciliter le recouvrement de la créance de l’État sur les auteurs de ces violences et dégradations lorsqu’ils sont traduits devant le juge pénal, en rendant recevable la constitution de partie civile de l’État faite lors d’une audience de renvoi sur intérêts civils.
À savoir : depuis la loi du 10 avril 2019, l’État peut se retourner contre les auteurs de violences et dégradations, même sans condamnation pénale, pour récupérer les coûts des dommages causés, selon le principe "casseur-payeur". Cette action récursoire n'a jamais été actionnée depuis, en raison de plusieurs difficultés (difficultés d’identification par les préfectures des auteurs des dégradations...).
Saisie sur les allocations familiales et les aides personnelles au logement
Les prestations sociales et les aides personnelles au logement sont en principe incessibles et insaisissables, sauf exceptions (par exemple pour recouvrer des prestations indûment versées, des créances alimentaires ou des créances dues au titre de l'entretien des enfants).
L'article 4 du projet de loi ajoute une nouvelle exception au principe d’insaisissabilité des aides personnelles au logement (APL) et des allocations familiales. Ces allocations pourront désormais être mobilisées en cas de non-paiement des dommages et intérêts auquel une personne est définitivement condamnée sur le fondement de la responsabilité extracontractuelle. Il pourra s'agir de la condamnation de l'allocataire ou de l'enfant dont il est solidairement responsable du dommage qu'il cause. L'objectif du gouvernement est de renforcer l’effectivité des décisions de justice en facilitant le recouvrement des dommages et intérêts dus aux victimes.
Ces saisies seront encadrées dans les mêmes conditions que les exceptions existantes au principe d'insaisissabilité, "sans porter atteinte au reste à vivre" : prise en compte de la capacité contributive de l’allocataire, selon la composition de la famille, de ses ressources, des charges de logement, impossibilité de saisie en cas d'impayés de loyer...
Un dernier article étend la plupart des dispositions du texte outre-mer.
À noter : le conseil national de l’habitat (CNH) et le conseil d’administration de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) ont rendu un avis défavorable, les 20 juillet et 21 juillet 2026 sur cette nouvelle possibilité de saisie des allocations. À l'inverse, le conseil d’administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) a émis un avis favorable le 22 juillet.
Cette page propose un résumé explicatif du texte pour le grand public. Elle ne remplace pas le texte officiel.