Burkini, crèches de Noël et laïcité : les décisions du Conseil d'État

Le port du burkini dans les piscines municipales et sur les plages peut-il être autorisé ou au contraire interdit ? Le Conseil d'État a statué sur cette question le 21 juin 2022 et à l'été 2016. Dans le domaine de la laïcité, les débats sur les crèches de Noël ont aussi marqué l'année 2016. Là aussi, le juge administratif a été amené à trancher.

Burkinis, neutralité des services publics et ordre public

Porter un burkini, tenue de bain très couvrante utilisée par certaines femmes de confession musulmane, est-il possible dans les piscines et sur les plages publiques ? Pour des motifs différents, le Conseil d'État a répondu non pour les piscines municipales de la ville de Grenoble et oui pour les plages de deux communes du littoral niçois.

Le port du burkini dans les piscines municipales

En mai 2022, la mairie de Grenoble a adopté un nouveau règlement intérieur pour ses piscines municipales en affirmant vouloir permettre aux usagers qui le souhaiteraient de pouvoir davantage couvrir leur corps. En vertu de l'article 10 de ce nouveau règlement, les tenues de bain, pour des raisons d'hygiène et de sécurité, doivent être ajustées près du corps. Une dérogation était toutefois prévue pour "les tenues de bain non près du corps moins longues que la mi-cuisse" et, de fait, pour le burkini.

Sur instruction du ministre de l’intérieur, le préfet de l’Isère a saisi le tribunal administratif de Grenoble d'un déféré laïcité afin d'obtenir la suspension de la délibération municipale dont "l’objectif manifeste est de céder à des revendications communautaristes à visées religieuses". Par une ordonnance du 25 mai 2022, le juge des référés du tribunal administratif a donné droit au préfet et suspendu l'article 10 du règlement intérieur attaqué autorisant le port de tenues de type burkini.

Dans une ordonnance du 21 juin 2022, le Conseil d'État qui était saisi en appel par la mairie de Grenoble, a confirmé la décision du tribunal administratif, considérant que la délibération municipale en question porte atteinte à l'égalité de traitement entre les usagers et donc au principe de neutralité du service public.

Selon le Conseil d'État, "contrairement à l’objectif affiché par la ville de Grenoble, l’adaptation du règlement intérieur de ses piscines municipales ne visait qu’à autoriser le port du burkini afin de satisfaire une revendication de nature religieuse". Dans ce cadre, le nouveau règlement "dérogeait, pour une catégorie d’usagers, à la règle commune, édictée pour des raisons d’hygiène et de sécurité, de port de tenues de bain près du corps". Le Conseil d'État en déduit qu’en prévoyant une adaptation du service public très ciblée et fortement dérogatoire sans réelle justification pour certains usagers, le nouveau règlement rend difficile le respect des règles communes des tenues de bain par les autres usagers. Il affecte donc le bon fonctionnement du service public et l’égalité des usagers, de sorte que la neutralité du service public est compromise.

Le déféré laïcité

Introduit par la loi du 24 août 2021 dite Séparatisme, le déféré laïcité permet aux préfets de demander la suspension d'un acte d'une collectivité locale portant "gravement atteinte aux principes de laïcité et de neutralité des services publics". Le juge administratif dispose de 48 heures pour statuer sur la demande de suspension. Sa décision est susceptible d’appel dans les 15 jours devant le Conseil d’État, qui statue dans les 48 heures.

Une instruction du gouvernement du 31 décembre 2021 détaille les conditions d'application du déféré laïcité et les domaines dans lesquels il est possible : organisation de services publics locaux, subventions aux associations, etc.

Le port du burkini sur les plages publiques

Le Conseil d'État a eu également l'occasion de se prononcer sur le port du burkini sur les plages publiques.

Lors de l'été 2016, une polémique est rapidement née autour du port du burkini sur les plages de plusieurs stations balnéaires. Des maires principalement des Alpes-Maritimes et de Méditerranée ont pris des arrêtés "anti-burkini" pour des motifs fondés le plus souvent sur l'hygiène, la sécurité publique ou le principe de laïcité.

Par deux ordonnances du 26 août 2016 et du 26 septembre 2016, le Conseil d'État, saisi par référé liberté notamment par la Ligue des droits de l'homme, a statué sur les arrêtés "anti-burkini" des maires de Villeneuve-Loubet et de Cagnes-sur-Mer et les a suspendus. En première instance, le tribunal administratif de Nice les avait jugés légaux.

Pour le Conseil d'État, l'interdiction sur les plages d'une commune par le maire "d'une tenue vestimentaire manifestant de manière ostentatoire une appartenance religieuse" ne peut reposer que sur des considérations d'ordre public. De plus, pour être légale, l'interdiction doit être :

  • adaptée à la situation locale ;
  • nécessaire au maintien de l'ordre public ;
  • proportionnée, compte tenu de l'atteinte qu'elle porte aux libertés publiques.

Or tel n'était pas le cas dans ces communes. Les arrêtes municipaux attaqués ont porté une atteinte grave et manifestement illégale "aux libertés fondamentales que sont la liberté d’aller et venir, la liberté de conscience et la liberté personnelle". 

Le Conseil d’État précise que le maire de Villeneuve-Loubet ne pouvait pas édicter des dispositions qui interdisent l’accès à la plage et la baignade alors qu’elles ne reposent ni sur des risques avérés de troubles à l’ordre public, ni sur des motifs d’hygiène ou de décence.

Pour la commune de Cagnes-sur-Mer, le Conseil d'État a en outre estimé que "le fait qu’une altercation ait eu lieu entre une famille, dont deux membres portaient des burkinis, et d’autres usagers de la plage ne faisait pas apparaître de risques avérés de troubles à l’ordre public de nature à justifier l’interdiction prononcée par l’arrêté contesté".

A contrario et en conformité avec les principes posés par le Conseil d'État, un arrêté pris par le maire de Sisco (Haute-Corse), en vertu de ses pouvoirs de police, à l'été 2016 a été jugé légal par la cour administrative de Marseille le 3 juillet 2017. Une rixe avait éclatée sur une plage de cette commune corse entre les habitants et un groupe de familles, dont certaines femmes portaient le hijab ou la burka. Une centaine de policiers et gendarmes avait dû intervenir pour établir un périmètre de sécurité autour de ces familles afin d'éviter leur lynchage par la population. Tout est donc affaire de circonstances, en fonction des troubles à l'ordre public.

Tradition des crèches de Noël et neutralité religieuse

Une autre question s'est posée aux juges au regard du principe de laïcité et de la loi du 9 décembre 1905 : la tradition des crèches de Noël dans les bâtiments publics (mairies, hôtels du département, etc.) et sur les autres emplacements publics.

Fin 2016, saisi de deux arrêts contradictoires de cours administratives d'appel, le Conseil d'État a rendu deux décisions :

Le Conseil a cassé ces deux arrêts considérant que :

  • au nom de la neutralité des personnes publiques à l’égard des cultes, l’installation de signes ou d’emblèmes qui manifestent la reconnaissance d’un culte ou marquent une préférence religieuse est interdite ;
  • les crèches de Noël peuvent cependant avoir plusieurs significations. C'est "une scène qui présente un caractère religieux, mais aussi un élément faisant partie des décorations et illustrations qui accompagnent traditionnellement les fêtes de fin d'année, sans signification religieuse particulière".

Pour savoir si une crèche de Noël est légale, le Conseil d’État précise qu'il faut tenir compte du contexte (absence de prosélytisme), des conditions particulières de l’installation, de l'existence ou de l'absence d'usages locaux et du lieu de l'installation. La situation est ainsi différente lorsqu'il s'agit d'un bâtiment public, siège d'une collectivité publique ou d'un service public, ou d'un autre emplacement public :

  • dans un bâtiment public comme une mairie, l’installation d’une crèche n’est pas conforme au principe de neutralité, sauf si des circonstances particulières permettent de lui reconnaître un caractère culturel, artistique ou festif, sans exprimer la reconnaissance d'un culte ou marquer une préférence religieuse ;
  • dans les autres emplacements publics, en raison du caractère festif des installations liées aux fêtes de fin d'année notamment dans les rues et sur les places publiques, l'installation d'une crèche de Noël est possible, dès lors qu'elle ne constitue pas un acte de prosélytisme ou de revendication d'une opinion religieuse.