Pour le sénateur auteur de la proposition de loi, l'application du principe de laïcité dans le sport n’est pas uniforme. Si la loi dite "Séparatisme" du 24 août 2021 a mis en place quelques outils pour assurer la neutralité dans la pratique sportive, tels que la signature d'un contrat d’engagement républicain (CER) par les associations sportives, "tous les moyens n'ont pas été mis en œuvre".
Son texte, qui a été amendé par les sénateurs et le gouvernement, prévoit ainsi de nouvelles mesures.
L'essentiel de la proposition de loi
Le texte modifie le code du sport pour interdire le port de signes ou de tenues manifestant ostensiblement une appartenance politique ou religieuse dans les compétitions.
Cette interdiction s'appliquera aux sportifs lors des compétitions départementales, régionales et nationales organisées par les fédérations délégataires de service public, leurs organes déconcentrés, leurs ligues professionnelles et leurs associations affiliées. L'interdiction vaudra également pour les sportifs sélectionnés en équipe de France.
Quelques fédérations imposent déjà, dans leurs statuts, de telles restrictions : la Fédération française de football (FFF), les Fédérations françaises de basket-ball et de volley.
La proposition de loi s'appuie sur l'arrêt du 29 juin 2023 du Conseil d’État concernant l’affaire des "hijabeuses". Le Conseil a considéré que la FFF pouvait interdire le port de signes ou tenues ostensibles à caractère politique, philosophique, religieux ou syndical lors des matches. Les juges administratifs ont fondé leur décision sur le principe de neutralité du service public, en précisant que les fédérations sportives étaient en charge d’une mission de service public. Ils ont précisé que cette obligation de neutralité s’applique également à toutes les personnes sélectionnées dans une des équipes de France.
La proposition de loi interdit également l’utilisation à des fins religieuses des équipements municipaux mis à la disposition des associations sportives. Ainsi, un équipement sportif ou un vestiaire ne peut pas servir pour la pratique d'un culte (par exemple comme salle de prière collective).
Le texte impose, en outre, le respect des principes de neutralité et de laïcité dans les piscines publiques. Leurs règlements d’utilisation ne pourront pas prévoir d’adaptation pouvant nuire au bon fonctionnement du service ou porter atteinte à l’ordre public. Ils devront prohiber notamment le port de signes ou de tenues contraires.
Ces dispositions s'appuient sur la position du Conseil d’État dans ce domaine. Dans une ordonnance de juin 2022, il avait confirmé la suspension du règlement intérieur des piscines de la ville de Grenoble autorisant le port du "burkini". Il avait considéré que ce règlement contenait une dérogation très ciblée destinée à satisfaire une revendication religieuse, qui était de nature à affecter le bon fonctionnement du service public et l’égalité de traitement des usagers.
Enfin, un dernier article permettra de mener des enquêtes administratives avant à la délivrance de la carte professionnelle d’éducateur sportif. Ces enquêtes sont conduites par le service national des enquêtes administratives de sécurité (SNEAS). Pour le sénateur à l'origine de cet amendement, l’objectif est d’éviter qu’un individu fiché pour radicalisation ne se voit délivrer cette carte, renouvelable tous les cinq ans et obligatoire pour enseigner un sport.
L’Assemblée nationale doit désormais examiner la proposition de loi.
Cette page propose un résumé explicatif du texte pour le grand public. Elle ne remplace pas le texte officiel.