La baisse des concours financiers de l'État
De 2014 à 2017, l'État a réduit ses contributions aux collectivités territoriales :
- une diminution de 1,5 milliard d'euros en 2014 ;
- une diminution de 10,75 milliards d'euros sur la période 2015-2017 prévue par la loi de programmation des finances publiques du 29 décembre 2014. Ce montant a finalement été ramené à 9,71 milliards d'euros ;
- la part forfaitaire de la DGF a ainsi été réduite de 11,2 milliards d'euros entre 2013 et 2017 ;
- le total des concours financiers de l'État est passé de 58,2 milliards d'euros en 2013 à 47,1 milliards en 2017, soit une baisse de 19%.
Un impact limité sur les finances locales
Selon la Cour des comptes, la baisse de la DGF a contribué à arrêter la progression de la dépense locale. Dès 2014, on constate une rupture de tendance dans l'évolution des dépenses.
En 2013, le montant des dépenses de fonctionnement et d'investissement s'élève à 236 milliards d'euros. En 2016, il est de 232 milliards.
L'impact de la baisse de la DGF a été marqué sur les dépenses d'investissement qui ont reculé de 11% entre 2013 et 2017. Elles ont remonté en 2017 contribuant à une hausse globale des dépenses (240 milliards en 2017).
En revanche, les dépenses de fonctionnement ont continué à progresser mais à un rythme ralenti. Par exemple, les dépenses de personnel (64 milliards d'euros) ont eu une croissance ralentie et même interrompue en 2016.
Cette maîtrise des dépenses a permis, selon la Cour, de ralentir sensiblement l'évolution de la dette des collectivités locales.
Cependant, la Cour des comptes nuance ce bilan car la contrainte exercée sur les ressources des collectivités a finalement été moins forte que prévue, puis réduite en 2017. De plus, elle a été compensée par la hausse des ressources fiscales. En 2017, les collectivités locales ont bénéficié d'un surcroît de recettes fiscales nettement supérieur à la baisse des transferts de l'État.
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