Dépôt de cookies sans consentement de l'utilisateur : des sanctions décidées par la CNIL

La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) fait de la gestion des cookies et des autres traceurs utilisés par les sites internet un élément clé de la protection des données personnelles. Des sanctions financières ont été infligées pour le dépôt de cookies sans recueil préalable du consentement des utilisateurs.

Cookies sur l'interface numérique et fond de réseau bleu.
Le nouveau bandeau d'information ne permet toujours pas aux utilisateurs résidant en France de connaître le but publicitaire du dépôt des cookies ni la possibilité de les refuser. © Guillaume - stock.adobe.com

À la suite de contrôles effectués entre 2019 et mars 2020 sur les sites internet Google.fr et Amazon.fr, la CNIL a prononcé des sanctions financières pour non-respect de la législation en vigueur concernant le dépôt de cookies sans consentement préalable des utilisateurs. La décision à l'encontre de la société Amazon Europe Core et la décision à l'encontre des sociétés Google LLC et Google Ireland Limited ont été adoptées le 7 décembre 2020 par la formation restreinte de la CNIL. Les sanctions ont été décidées à hauteur des manquements à la loi Informatique et Libertés.

La CNIL a également adopté le 1er octobre 2020 une mise à jour de ses recommandations sur les cookies et les traceurs.

Non-respect de l'article 82 de la loi Informatique et Libertés

Les contrôles effectués par la CNIL ont révélé plusieurs manquements aux dispositions de l'article 82 de la loi Informatique et Libertés concernant la gestion des cookies par le moteur de recherche Google et par le site de vente en ligne Amazon.

Les atteintes à la législation concernent :

  • un dépôt de cookies sans recueil du consentement de l'utilisateur ;
  • un défaut d'information des utilisateurs du site ;
  • une défaillance partielle du mécanisme d'opposition mis à disposition de l'utilisateur.

Les deux sites ont été modifiés en septembre 2020 mais la CNIL note que le nouveau bandeau d'information ne permet toujours pas aux utilisateurs résidant en France de connaître le but publicitaire du dépôt des cookies ni la possibilité de les refuser.

Des sanctions financières à hauteur des manquements à la législation

La CNIL a décidé d'infliger des sanctions financières à hauteur des manquements à la législation. Ces sanctions s'élèvent à un total de 100 millions d'euros pour Google et 35 millions pour Amazon. 

Plusieurs critères justifient cette décision :

  • la gravité des manquements à la réglementation ;
  • le nombre de personnes concernées et qui se rendent sur ces sites quotidiennement (47 millions d'utilisateurs en France pour le moteur de recherche Google Search) ;
  • les chiffres d'affaires annuels en milliards d'euros enregistrés par ces sociétés, en partie grâce aux cookies publicitaires.

La CNIL a aussi formulé une injonction de mise en conformité de l'information délivrées sur les usages et les finalités des cookies et autres traceurs "dans un délai de trois mois". Passé ce délai, une astreinte de 100 000 euros par jour de retard devra être payée.