Toute personne contactée par un candidat ou un parti politique dans le cadre des élections départementales et régionales 2021 peut signaler une conduite qu'elle considèrerait comme non conforme sur la plateforme Signalement élections proposée par la CNIL.
La CNIL pourra alors prendre les mesures nécessaires auprès des acteurs concernés : contrôles, mesures correctrices, dénonciation au parquet.
Protection des données personnelles
Les partis et les candidats aux élections sont dans l'obligation de respecter les règles en matière de protection des données personnelles dans leur communication politique. Ils doivent notamment informer les électeurs sur :
- l'identité et les coordonnées du responsable du traitement des données ;
- les finalités du traitement ;
- les destinataires des données ;
- la durée de conservation de ces données.
Pour en savoir plus
En cas de démarchage électoral non conforme, Service-public.fr vous propose d'en savoir plus sur le service de signalement en ligne de la CNIL.
