Projet de loi relatif à la protection des enfants

Sécuriser et stabiliser le parcours des enfants confiés à l'ASE

Le projet de loi vise à approfondir les mesures des lois précédentes sur la protection de l'enfance, à savoir les lois de 2007, de 2016 et de 2022 dite "loi Taquet". Il rappelle le caractère provisoire du placement judiciaire à l'aide sociale à l'enfance et propose de limiter ce placement à une année pour les enfants de moins de 3 ans et à 2 années pour les enfants plus âgés. Il impose, dès le premier placement, un délai de réévaluation du statut de l’enfant et de son "projet de vie". 

Il fixe les cas limitatifs où le placement peut être renouvelé, par une décision spécialement motivée du juge des enfants. Il prévoit toutefois à titre exceptionnel des placements de plus longue durée, voire jusqu’à la majorité pour les enfants d’au moins 13 ans, si leur intérêt l'exige et avec des garanties de stabilité de leur lieu d’accueil. 

Le texte propose d’agir plus rapidement pour sécuriser le statut juridique de l’enfant lorsque le retour chez ses parents n’est plus envisageable. Il adapte, à cette fin, la procédure de délaissement parental qui pourra être engagée au bout de 6 mois pour les enfants de moins de 3 ans (contre un an aujourd'hui). Il prévoit également que ces très jeunes enfants, en risque de délaissement ou sans perspective de retour familial, pourront être confiés par le département, avec l'accord du juge des enfants, à des familles agréées pour l’adoption. Il s'agit d'un nouveau cas de placement administratif : la suppléance parentale. 

L’adoption simple est, par ailleurs, encouragée pour les enfants confiés à l’ASE depuis plus d'un an et qui ne peuvent ni revenir dans leur milieu familial ni être pris en charge par leurs proches. Dans ces cas, le juge pourra prononcer, dans l'intérêt de l'enfant, l’adoption sans consentement des parents, en cas de "refus abusif" de ceux-ci de consentir à l’adoption. L'adoption simple n'entraîne pas à une rupture des liens de l'enfant avec sa famille d'origine.

Mobiliser davantage l’entourage et développer l’accueil de type familial

Le texte entend favoriser, lorsque l’enfant doit être éloigné de son milieu familial, l'accueil à dimension familiale, plutôt que l’accueil en établissements qui reste majoritaire aujourd'hui. Il renforce le recours aux tiers dignes de confiance (TDC). La loi "Taquet" du 7 février 2022 a imposé la recherche, avant toute décision de placement, d'un proche de la famille ou d'un tiers pouvant accueillir l'enfant, "sauf urgence". Le projet de loi impose dans les 3 mois suivant un placement de l'enfant en urgence, la recherche et l’évaluation d'un tiers digne de confiance. 

Le recours aux accueillants durables et bénévoles (ADB) est aussi encouragé : comme les tiers dignes de confiance, ils seront indemnisés des dépenses d'entretien, d'éducation et de conduite pour chaque enfant accueilli. L’accueil durable et bénévole est une modalité d'accueil encore peu répandu. Il permet, lorsque l’enfant est pris en charge par l’ASE, sur décision administrative, de le confier à un tiers, qui est choisi de préférence parmi les personnes déjà connues de l’enfant ou parmi d’autres volontaires pouvant l’accueillir durablement chez eux. 

Le statut des assistants familiaux est réformé, afin de faciliter et d'élargir le recrutement : délivrance des agréments transférés des services de la protection maternelle et infantile (PMI) aux présidents des conseils départementaux ; possibilité de délivrer un agrément conditionnel et limité par profils ; création d'un dispositif d'accueil relais. 

Ordonnance de sûreté et contrôle des antécédents judiciaires 

Une ordonnance de sûreté de l'enfant (OSE) est créée en remplacement de l'ordonnance de placement provisoire. Elle permettra au juge des enfants ou au procureur de la République d'ordonner le placement immédiat d'un enfant en danger, en particulier en cas de danger émanant d’un parent, allégué par l’autre parent. Des mesures d'interdiction de contact et de paraître et l'attribution du logement familial pourront, en outre, être prononcées.

Le contrôle des antécédents judiciaires sera systématisé et harmonisé pour l'ensemble des professionnels et bénévoles en contact avec des enfants :

• accueillis en protection de l'enfance (dispositif de contrôle des professionnels de la protection de l’enfance renforcé et étendu aux placements chez un tiers digne de confiance, un membre de la famille ou, à titre facultatif, chez l’autre parent et aux personnes de plus de 13 ans vivant au foyer d'un ADB, des candidats à l'adoption ou recueillis) ;  
• dans les écoles (l'actuel régime d'incapacité est renforcé, complété et étendu aux bénévoles ; un mécanisme d'attestation d'honorabilité est prévu ainsi que la création d'un fichier national recensant les mesures administratives d’interdiction d’exercer en milieu scolaire et les sanctions disciplinaires les plus graves prononcées pour atteinte à la probité et aux mœurs...) ; 
• dans les accueils périscolaires et de loisirs ;
• dans les établissements de santé ou dans tout autre lieu où sont pris en charge les patients. 

Seront concernés les personnels de santé et de l’Éducation nationale, ainsi que les personnels des activités périscolaires et extrascolaires. Aujourd'hui les contrôles varient selon les secteurs : protection de l'enfance, petite enfance, jeunesse et sport, accueils collectifs de mineurs, éducation ou périscolaire.

Des dispositions améliorent les échanges d'informations entre les différents acteurs de la protection de l'enfance, afin d'assurer un meilleur suivi des enfants. 

Mesures sur l'action éducative 

Le projet de loi contient plusieurs mesures de simplification afin d'éviter certaines situations de blocage.

Il assouplit le recueil de l'accord parental pour la mise en place d'un accompagnement éducatif administratif et rend modulables les mesures d'assistante éducative en milieu ouvert prononcées par le juge des enfants. Il simplifie l’exercice de l'autorité parentale pour les enfants confiées en autorisant le service gardien de l'enfant à accomplir, en cas de silence ou de négligence des parents, certains actes nécessaires à la santé de l'enfant.

Les députés ont modifié le projet de loi. Ils ont voté, à l'initiative du gouvernement, la création d’un dossier numérique unique pour chaque mineur bénéficiant d’une mesure de protection de l’enfance. 

L'article 2 du texte qui prévoyait notamment de faciliter les procédures de délaissement parental et créait une suppléance parentale à visée pré-adoptive a été supprimé. Un contrôle périodique de l'agrément des assistants familiaux au moins tous les 3 ans a été introduit, de même que la possibilité pour les assistants familiaux de continuer à exercer au-delà de 70 ans. Les agents publics pourraient également cumuler leur emploi principal avec des fonctions d’assistant familial à titre accessoire.

L'article 5 du projet de loi sur le contrôle des antécédents judiciaires des personnes en contact avec des enfants a été modifié par un amendement d'une des rapporteures du texte. Il instaure un principe simple : toute personne qui exerce une activité auprès d'enfants ou de personnes vulnérables doit faire l'objet d'un contrôle de l'honorabilité. Ce contrôle a été étendu par des sous-amendements (aux personnels de la protection judiciaire de la jeunesse, aux conducteurs de cars scolaires, au soutien scolaire...). Par amendement, le gouvernement a proposé la création d'un service à compétence nationale chargé de coordonner les dispositifs de contrôle des antécédents judiciaires et de vérification de l'honorabilité.

Un autre amendement du gouvernement, sous-amendé, a été adopté pour réécrire l'article 6 portant sur l'ordonnance de sûreté de l'enfant, qui est renommée "ordonnance provisoire de protection de l'enfant". Ce nouveau dispositif en cas de mise en danger de l'enfant, par exemple en cas de suspicion d’inceste ou de maltraitance par un parent, un proche, une famille ou un service d'accueil, reposera sur le procureur de la République qui devra organiser immédiatement la protection provisoire de l’enfant et saisir dans des délais brefs le juge de enfants ou le juge aux affaires familiales. Ce même article 6 a été complété pour prévoir une immunité pénale temporaire pour le parent protecteur : aucune poursuite pénale ne pourra être engagée à son encontre pour non-présentation d'enfant entre le dépôt de la demande d'ordonnance provisoire de protection et la notification de la décision judiciaire.

L'article 10, ajouté par la lettre rectificative, sur l'audition sans délai des enfants victimes de crimes et l'obligation d'effectuer les actes essentiels de l'enquête dans les 3 mois a été enrichi. Les droits des victimes dont la plainte est classée sans suite ont été renforcés. Aucun classement sans suite ne pourra intervenir pour insuffisance de charges ou auteur non identifié tant que les actes d'investigation essentiels n'ont pas été accomplis ou se sont révélés impossibles. L'avis de classement du procureur de la République devra en particulier préciser les actes d’investigation accomplis et être rédigé dans des termes accessibles, exposer de façon détaillée les éléments de fait et de droit ayant fondé la décision et rappeler les voies de recours.

Les députés ont également voté un amendement transpartisan sur l'imprescriptibilité des crimes commis sur les enfants, avec le soutien pour la première fois du gouvernement pour ce qui concerne les crimes sexuels. Seraient visés, outre les crimes sexuels, les crimes d'une particulière gravité commis sur un mineur : les violences ayant entraîné la mort ou une mutilation, les tortures et actes de barbarie, les enlèvements et séquestrations, la traite et l'exploitation des êtres humains, les crimes de guerre. L'amendement met fin au mécanisme de prescription glissante, qui ne prolongeait le délai applicable aux faits subis par la victime qu'à la condition que son agresseur commette une nouvelle infraction sur un autre enfant. Il prévoit en outre que l'imprescriptibilité vaudra aussi pour l'action en réparation résultant du crime. L'action publique comme l'action civile ne s'éteindront qu'au décès du criminel. 

La Haute-commissaire à l'Enfance, dans un rapport remis au Premier ministre le 15 juillet 2026 à la suite de la mort de Lyhanna, a également recommandé de rendre imprescriptibles les crimes sexuels commis sur des enfants car "le temps du traumatisme n'est pas celui de la prescription".

L'article 11, issu de la lettre rectificative, a été adopté après une seconde délibération. Il permettra de requérir la réclusion criminelle à perpétuité pour les violeurs en série d'enfants de moins de 15 ans. D'autres dispositions pénales ont été ajoutées instaurant :

• une période de sûreté jusqu'à 30 ans pour ces violeurs sériels condamnés à la perpétuité ;
• une peine de 30 ans de prison encourue pour les violeurs en série de mineurs âgés entre 15 et 18 ans ;
• un cumul automatique des peines (sauf décision spécialement motivée des juges) pour les crimes les plus graves commis sur des enfants de moins de 15 ans (meurtre, viols sériels...).