Outre-mer : les effets mitigés des investissements de l’État

Les plans d’urgence successifs mis en œuvre dans les territoires ultramarins ont été les révélateurs d’une fragilité économique et sociale grandissante comme en témoignent des revendications sociales répétées. La Cour des comptes s’interroge sur l’efficacité des politiques et des mécanismes mis en œuvre par l’État pour soutenir l'Outre-mer.

Vue aérienne de l'île de La Réunion.
Le budget global en 2021 pour soutenir les politiques ultramarines s’est élevé à 27,3 milliards d'euros hors dépenses sociales, soit 11% de plus qu’en 2020. © Beboy - stock.adobe.com

Depuis la loi relative à l’égalité réelle Outre-mer (loi Érom) du 28 février 2017, un objectif de convergence a été fixé entre les territoires ultramarins et la métropole. Or, selon le rapport de la Cour des comptes sur les financements de l'État en Outre-mer publié le 24 mai 2022, ces objectifs n’ont pas été suffisamment atteints malgré une hausse du budget en 2021.

Un niveau constant des inégalités malgré un budget en hausse

Le budget global en 2021 pour soutenir les politiques ultramarines s’est élevé à 27,3 milliards d'euros hors dépenses sociales, soit 11% de plus qu’en 2020. Ces dépenses sont pour moitié des engagements contractuels de l’État et des collectivités territoriales d’Outre-mer.

Toutefois, malgré la hausse du budget, la Cour des comptes constate un niveau constant des inégalités dans de nombreux domaines : transports, infrastructures, assainissement, électricité, télécommunications ou accès au logement social. Or, les besoins se sont trouvés renforcés dans certains territoires du fait d’une croissance démographique soutenue (Guyane et Mayotte).

La Cour des comptes observe par ailleurs les trop faibles capacités administratives ou techniques des collectivités ultramarines pour mieux exploiter les investissements de l’État et les fonds européens. Elle évoque aussi un manque de suivi au niveau central et local.

Un manque de vision précise des objectifs et des réalisations

Une part importante des recommandations de la Cour des comptes cible le document de politique transversale (DPT) consacré à l’action de l’État dans les territoires ultramarins. L'absence d'articulation entre le DPT et les actions de l’État définies dans le loi Érom de février 2017 n’apporte pas au Parlement et aux citoyens "une vision précise des objectifs et des réalisations". Et plutôt qu’aboutir à "une compilation difficile et incomplète des crédits" affectés Outre-mer, les rapporteurs souhaiteraient que ce document soit axé sur la mise en œuvre des budgets alloués. 

La Cour rappelle l'un des objectifs majeurs de la loi sur l'Outre-mer de février 2017 qui est de résorber les écarts de développement entre les outre-mer et la métropole.

Plus globalement, la Cour préconise, notamment sur l’exécution des dépenses de l’État en Outre-mer :

  • un suivi plus régulier des mesures contractualisées entre l’État et les collectivités tant au niveau central que local ;
  • le respect des engagements contractualisés par les collectivités pour obtenir le  versement de nouvelles subventions et de dotations ciblées ;
  • la généralisation de plateformes d’ingénierie dans les territoires ultramarins, en faisant de ces plateformes l'interlocuteur unique des collectivités.