Après la protection des données personnelles mise en oeuvre par le RGPD en 2018, l'Union européenne s'intéresse aux données industrielles et à celles produites par l'internet des objets. Le 23 février 2022, la Commission européenne a présenté un nouveau projet de règlement : le Data Act. Au sujet de ce projet, un accord politique est intervenu entre le Parlement européen et le Conseil le 27 juin 2023.
Dans le cadre du plan d’action de la Commission européenne présenté en février 2020 pour la souveraineté numérique de l’Europe à l’horizon 2030, un premier acte avait été adopté le 30 mai 2022 (le Data Governance Act). Applicable dès septembre 2023, il vise à favoriser et encadrer le partage de données personnelles et non personnelles via des services d’intermédiation de données.
Concilier le partage et la protection des données
Le règlement sur les données ou Data Act a plusieurs objectifs :
- faciliter le partage des données émanant d’objets connectés en contrepartie d’une compensation juste, équitable et proportionnée ;
- autoriser les organismes publics des États membres et les institutions de l’Union européenne à avoir un accès ainsi qu’un droit d’utilisation de ces données à condition de pouvoir justifier d’un besoin exceptionnel ;
- établir des règles de coopération internationale en matière de transmission des données non personnelles ;
- lutter contre les accès illicites à ces données et notamment contre les intrusions de gouvernements de pays tiers.
Plus largement, il s'agit de réaliser un marché numérique unique des données.
Qu'est-ce qu'une donnée ?
La notion même de "donnée" a nécessité un effort de définition. Selon l’article 2 du Data Governance Act, la donnée s’entend comme "toute représentation numérique d’actes, de faits ou d’informations et toute compilation de ces actes, faits ou informations, notamment sous la forme d’enregistrements sonores, visuels ou audiovisuels".
Un accord qui marque la fin des négociations sur le Data Act
Le 27 juin 2023, le Parlement européen et le Conseil sont parvenus à un accord sur le règlement portant sur l’équité à l’accès et sur l’utilisation des données industrielles. Le commissaire européen au Marché intérieur Thierry Breton a déclaré : "Le règlement sur les données garantira que les données industrielles sont partagées, stockées et traitées dans le plein respect des règles européennes. Il créera une économie des données florissante, innovante et ouverte, mais dans le respect de nos conditions européennes".
Après la conclusion de l'accord politique, le projet doit être approuvé formellement. Puis, il entrera en application dans les États membres 20 mois après son entrée en vigueur.
