Quel cadre légal pour la PMA en France ?
La PMA (procréation médicalement assistée), aussi appelée AMP (assistance médicale à la procréation – expression privilégiée par l’Agence de la biomédecine), désigne l’ensemble des techniques médicales permettant de concevoir un enfant lorsque la conception naturelle est difficile, voire impossible.
Elle fait appel à différentes techniques :
- l'insémination artificielle avec le sperme du conjoint ou d’un tiers donneur ;
- la fécondation in vitro (FIV) d’ovules par des spermatozoïdes du conjoint ou d'un tiers donneur afin d’obtenir des embryons qui seront ensuite implantés dans l’utérus de la femme ;
- l'accueil d'embryon, qui consiste à transférer dans l'utérus d'une patiente un ou des embryons provenant d’un couple ou d'une femme donneurs qui les ont fait congeler dans le cadre d’une FIV.
Jusqu'en 2021, la PMA n'est autorisée en France que pour les couples hétérosexuels (mariés, pacsés ou en concubinage depuis au moins deux ans) en âge de procréer et présentant une infertilité pathologique médicalement constatée ou risquant de transmettre une maladie grave à leur enfant.
La révision de la loi de bioéthique, la troisième depuis 1994, modifie ces règles. La loi du 2 août 2021 relative à la bioéthique élargit la procréation médicalement assistée à toutes les femmes qui ont un projet parental, aux couples homosexuels et aux célibataires. Le critère médical d'infertilité, qui conditionnait l'accès à la PMA, est donc supprimé. Une femme a la possibilité de congeler ses ovocytes sans motif médical pour garder des chances de devenir mère.
La loi autorise le recours à un double don de gamètes (ovocytes et spermatozoïdes). Les couples dont les deux membres sont stériles peuvent désormais recourir à la PMA.
La loi précise que l'accès à la PMA "ne peut faire l'objet d'aucune différence de traitement, notamment au regard du statut matrimonial ou de l'orientation sexuelle des demandeurs". Les hommes et les femmes souhaitant bénéficier d'une PMA doivent cependant répondre à des conditions d’âge définies par un décret du 28 septembre 2021.
La loi institue un nouveau mode de filiation permettant la reconnaissance conjointe de l'enfant issu d'une PMA pour les couples de femmes. Par ailleurs, un nouveau droit est créé pour les enfants nés d’une PMA : le droit d’accès à des informations non identifiantes (âge, caractéristiques physiques...) et à l'identité du donneur à l’origine de leur conception. Depuis le 1er avril 2025, les gamètes de donneurs anonymes ne peuvent plus être utilisés pour les inséminations artificielles ni les FIV (décret du 16 août 2023).
La loi du 30 juin 2025 interdit les discriminations au travail pour les salariés engagés dans un parcours de PMA ou d'adoption et facilite l'obtention d'autorisations d'absence en lien avec ces situations.
PMA : les évolutions du droit
Dans les années 1970, avec la technique de congélation du sperme, apparaissent en France les centres d’études et de conservation des œufs et du sperme humain (Cecos).
En 1982 naît Amandine, premier bébé français né après une fécondation in vitro.
La législation relative à la PMA est fixée par les lois bioéthiques du 29 juillet 1994. L’assistance médicale à la procréation désigne les "pratiques cliniques et biologiques permettant la conception in vitro, le transfert d’embryons et l’insémination artificielle ainsi que [...] toute technique d’effet équivalent permettant la procréation en dehors du processus naturel". Les conditions pour y avoir accès sont fixées par la loi.
La nouvelle révision de la loi de bioéthique, en 2011, redéfinit les modalités et les critères permettant d’autoriser les techniques d’assistance médicale à la procréation et d’encadrer leur amélioration. La congélation ovocytaire ultrarapide (ou vitrification) est autorisée.
La loi du 6 août 2013 autorise les recherches à partir d’embryons surnuméraires conçus dans le cadre d’une procréation médicalement assistée (fécondation in vitro) et ne faisant plus l’objet d’un projet parental, après information et consentement écrit du couple concerné.
La PMA, victime de son succès
Un communiqué du ministère chargé de la santé d'avril 2025 indique que l'activité de PMA avec don de spermatozoïdes a été multipliée par 8,5 depuis l'entrée en vigueur de la loi de bioéthique de 2021, avec près de 47 000 demandes enregistrées de la part de femmes non mariées et de couples de femmes. En 2024, 8 042 premières consultations pour une PMA avec don de spermatozoïdes ont concerné des couples de femmes et des femmes célibataires (-6% par rapport à 2023).
Pour répondre à l'afflux de nouvelles demandes dans les centres de PMA, les pouvoirs publics ont dégagé des crédits exceptionnels (7,3 millions d'euros en 2021 et 5,5 millions en 2022, d'après les chiffres du ministère chargé de la santé).
Malgré ces moyens supplémentaires, les délais d'attente restent élevés pour entreprendre un parcours de PMA en France. Au 31 décembre 2024, plus de 10 600 femmes étaient en attente d'une PMA avec don de spermatozoïdes (contre 7 600 en 2023) ; 17,7 mois s'écoulent en moyenne entre la prise de rendez-vous et la première tentative (contre 15,5 mois en 2023). Le délai moyen de prise en charge est de 24 mois (contre 23 mois en 2023) pour un don d'ovocytes et de 13 mois (10 mois en 2023) pour une autoconservation ovocytaire non médicale.
En vue de réduire ces délais, le gouvernement autorise de nouveaux centres à conserver les ovocytes afin de libérer du temps pour les parcours de PMA dans les 179 centres dédiés. 40 d'entre eux pratiquent la conservation ovocytaire ; 30 nouveaux centres devraient y être habilités d'ici 2027. Certaines associations réclament l'ouverture des dons de gamètes aux centres privés, ce qui pose des questions relatives à la transparence et à la protection des données des patients. Le gouvernement annonce en juin 2025 que des centres privés lucratifs pourront être autorisés à congeler des ovocytes, mais sur dérogation et en cas d'insuffisance sur un territoire.
Depuis 2013, le chemin vers l'ouverture de la PMA à toutes les femmes
C'est la promulgation de la loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de même sexe qui modifie les termes du débat autour de la PMA. La loi ouvre l’adoption aux couples homosexuels et reconnaît ainsi qu’un enfant peut avoir deux parents du même sexe. En revanche, le recours à la PMA reste impossible pour ces couples.
Par deux avis de 2014, la Cour de cassation juge que le recours à l’assistance médicale à la procréation sous la forme d’une insémination artificielle avec donneur anonyme à l’étranger ne fait pas obstacle au prononcé de l’adoption, par l’épouse de la mère, de l’enfant né de cette procréation, dès lors que les conditions légales de l’adoption sont réunies et qu’elle est conforme à l’intérêt de l’enfant. Pour la Cour, le fait que des femmes y aient recouru à l’étranger ne heurte aucun principe essentiel du droit français.
En 2015, le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes (HCEfh) publie un avis recommandant au gouvernement et au Parlement d’étendre l’accès à la PMA aux couples de femmes et aux femmes célibataires, au nom de l’égalité des droits entre tous et toutes. Les stratégies de contournement déployées par les femmes qui ne peuvent avoir recours à une PMA en France les exposent à des risques sanitaires (moindre suivi gynécologique, infections sexuellement transmissibles, etc.) et à de fortes inégalités sociales, eu égard au coût d’une PMA à l’étranger.
Lors des états généraux de la bioéthique, organisés de janvier à mai 2018 dans le cadre de la nouvelle révision de la loi de bioéthique, les personnes favorables à l’ouverture de la PMA font valoir une demande d’égalité. À l’opposé, celles qui y sont défavorables mettent en avant "la notion de nature" et les droits des enfants ainsi que leur crainte qu’une évolution législative sur la PMA n’ouvre la voie à la gestation pour autrui (GPA) pour les couples d’hommes. Dans sa contribution terminale à la révision de la loi de bioéthique, présentée en septembre 2018, le Comité consultatif national d’éthique (CCNE) se déclare favorable à l’ouverture de la PMA.
Le 25 septembre 2018, le CCNE remet son avis sur les priorités qui pourraient figurer dans la future loi de bioéthique. Il déclare à nouveau soutenir l’ouverture de la PMA pour les couples de femmes et les femmes seules. Il est également favorable à l’ouverture de la PMA post mortem (transfert in utero d’un embryon conservé après le décès de l’homme) sous réserve d’un accompagnement spécifique de la conjointe.
Le Conseil d’État considère, quant à lui, dans une étude publiée le 11 juillet 2018, que l’ouverture de la PMA ne saurait être justifiée par le principe d’égalité ou par un prétendu "droit à l’enfant". Le législateur, dans ses choix, doit prendre en compte l’intérêt supérieur de l’enfant. En cas d’extension de la PMA, le Conseil d’État préconise d’instituer un mode d’établissement de la filiation spécifique permettant une double filiation maternelle. Il suggère en outre, si une PMA hors pathologie devait être autorisée, de prévoir son remboursement par l’assurance maladie, "compte tenu de la difficulté d’objectiver une différence entre les bénéficiaires et de l’enjeu financier modeste".
Un rapport de l’Assemblée nationale de janvier 2019 va dans le sens d’une reconnaissance : "l’ouverture de l’accès à l'AMP apparaît comme une nouvelle étape sur le long chemin de l’émancipation des femmes par le renforcement de "l’autonomie des choix reproductifs" et sur celui de la reconnaissance de toutes les familles".
Le 24 juillet 2019, la ministre de la justice et la ministre des solidarités et de la santé présentent au conseil des ministres le projet de loi relatif à la bioéthique.
