"Aucune disposition de la Constitution ne donne compétence au Conseil constitutionnel pour statuer" sur les demandes d'annulation du décret portant dissolution de l’Assemblée nationale, juge le Conseil dans sa décision du 26 juin 2024.
Concernant les requêtes s'opposant à la convocation des électeurs au scrutin de juin et juillet 2024, le Conseil les rejette, confirmant ainsi la position prise dans la décision du 20 juin 2024. "Les dispositions contestées ne méconnaissent ni le droit de suffrage ni le principe de sincérité du scrutin".
Après la dissolution de l'Assemblée nationale le 9 juin 2024, une dizaine de recours ont été déposés contre deux décrets du 9 juin 2024 : le décret portant convocation des électeurs aux élections législatives et le décret portant dissolution de l'Assemblée nationale.
Les motifs de recours évoqués ont été :
- le non-respect du délai minimal pour organiser des élections législatives anticipées après la dissolution (article 12 de la Constitution) ;
- la méconnaissance de l'article L.2 du code électoral ;
- la méconnaissance de l’article 3 du premier protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
Un délai respecté entre la dissolution et les élections
Selon le Conseil constitutionnel, le délai minimum de 20 jours, fixé par l'article 12 de la Constitution est respecté y compris pour le cas des élections anticipées de 24 heures prévues sur certains territoires ultramarins notamment. "Le Président de la République a prononcé la dissolution de l'Assemblée nationale par un décret du 9 juin 2024 qui a pris effet le jour même. Dès lors, en fixant au 30 juin 2024 ou, par dérogation, au 29 juin, la date du premier tour de scrutin, les dispositions contestées ont mis en œuvre, sans le méconnaître, l'article 12 de la Constitution".
Le Conseil rappelle qu'il est compétent pour statuer sur les requêtes mettant en cause la régularité des élections à venir (article 59 de la Constitution).
La dissolution et l'incompétence du Conseil constitutionnel
Sur les demandes d'annulation du décret du 9 juin 2024 portant dissolution de l'Assemblée nationale, "aucune disposition de la Constitution ne donne compétence au Conseil constitutionnel pour statuer" sur ces requêtes, estime le Conseil constitutionnel.
Aucune atteinte à la sincérité du scrutin
Le Conseil constitutionnel rejette aussi les arguments sur les risques d'atteinte à la sincérité du scrutin ou sur le fait que l'élection a lieu à partir des listes électorales arrêtées à la date du décret du 9 juin 2024.
Selon le Conseil, le décret du 9 juin précise notamment que "les électeurs qui estiment avoir été omis de la liste électorale de leur commune en raison d’une erreur purement matérielle ou avoir été irrégulièrement radiés peuvent saisir le tribunal judiciaire" (compétent pour statuer jusqu’au jour du scrutin).
Le Conseil constitutionnel rappelle que le suffrage "est toujours universel, égal et secret", selon l'article 3 de la Constitution. Le principe de sincérité du scrutin est donc respecté.
